Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch.sociale-sect.prud'hom
N° RG 26/02321 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NAKX
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE D'APPEL PAR LA TRANSACTION
du 1er octobre 2026
Appel d'un jugement (N° RG 2024-37339)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 01 juin 2026
suivant déclaration d'appel du 01 Juillet 2026
Vu la procédure entre :
S.A.S.U. [1] Entreprise de travail temporaire, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Sylvie GIBERT de la SELARL GIBERT-COLPIN, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
Monsieur [J] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Virginie FOURNIER de la SELARL FOURNIER AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIME
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 28 septembre 2026, la S.A.S.U. [1], appelante, demande à la cour de bien vouloir constater l'extinction de l'instance d'appel suite à la transaction intervenue entre les parties ;
Que par conclusions du 29 septembre 2026, M. [U] a également conclu à la constatation de l'extinction de l'instance à raison de la transaction régularisée entre les parties ;
Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel à raison de la transaction régularisée entre les parties, en application de l'article 384 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric Blanc, conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu l'article 384 du code de procédure civile,
CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel initié par la S.A.S.U. [1], par l'effet de la transaction intervenue entre les parties ;
DISONS que chacune des parties conservera ses propres dépens d'appel conformément à leur accord.
La Greffière, Le Conseiller chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 1er octobre 2026
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