Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 25/00357 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CKWJ
58Z Demande relative à d’autres contrats d’assurance
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [C] [K] tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de ses fils [W] et [Q] [K] né le 19 Juillet 1981 à REIMS (51100)
Madame [M] [K] née [S] tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de ses fils [W] et [Q] [K] née le 12 Mai 1982 à MONTBRISON (42600)
Monsieur [W] [F] [K] né le 03 Janvier 2015 à ARGENTAN (61200)
Monsieur [Q] [K] né le 22 Mars 2018 à ARGENTAN (61200)
demeurant ensemble ”Les Forges Micaux” 61240 MENIL FROGER
- tous représentés par Me Marc POISSON, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE
SOCIÉTÉ D’ASSURANCES ALLIANZ I.A.R.D.
Située b 1 cours Michelet, CS 30051, 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX
- représentée par Me Aude TEXIER, avaocat au barreau de CAEN
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ORNE
située 34 Place Bonet (CS 30020) 61012 ALENCON CEDEX
- non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président,, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Février 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 02 Avril 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 04 Juin 2026
JUGEMENT
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026 et signé par Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
Le Jeudi 13 juillet 2023, [W] [K], âgé de 8 ans, a été blessé à l’œil gauche par un projectile alors que Monsieur [E] [B], chez qui se trouvait l’enfant, était en train de passer la tondeuse.
A la suite de cet incident, [W] [K] malgré ses prises en charges successives au Service des Urgences du Centre Hospitalier d’ARGENTAN, puis au Centre Hospitalier Universitaire de CAEN puis au Service d’ophtalmologie de l’Hôpital FONDATION ADOLPHE DE ROTHSCHILD à PARIS a perdu l’usage de son oeil.
Monsieur [E] [B] a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur de responsabilité civile ALLIANZ pendant que Monsieur [C] [K] et Madame [M] [S] épouse [K], les parents d eLouis, prenaient attache avec leur assureur de protection juridique GROUPAMA CENTRE MANCHE.
Malgré les courriers échangés entre GROUPAMA CENTRE MANCHE et ALLIANZ, relatifs à la demande de prise en charge du préjudice, aucune expertise n’a été mise en œuvre.
C’est dans ces conditions que par exploits de commissaire de justice en date du 6 août 2024 que Monsieur [C] [K] et Madame [M] [S] épouse [K] ont fait assigner la société ALLIANZ IARD SA, Monsieur [E] [B] et la CPAM DE L’ORNE devant le Juge des référés du Tribunal Judiciaire d’ARGENTAN.
Par ordonnance de référé rendue le 26 septembre 2024 à laquelle il est expressement renvoyé pour un exposé plus ample, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de céans a ordonné une expertise médicale en vue de l’évaluation définitive du préjudice subi par [W] [K] et condamné solidairement ALLIANZ IARD SA et [E] [B] au versement d’une provision d’un montant de 10.000 euros à Monsieur et Madame [K].
Le Professeur [R] [A] a déposé son rapport d’expertise médicale le 22 janvier 2025.
Suivant exploits de commissaire de justice en date du 9 avril 2025 Monsieur [C] [K] et Madame [M] [S] épouse [K], tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leurs fils mineurs [W] [K] et [Q] [K] ont fait assigner la SA ALLIANZ IARD ainsi que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Orne devant le tribunal judiciaire d’ARGENTAN.
Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 2 décembre 2025 Monsieur [C] [K] et Madame [M] [S] épouse [K] sollicitent de la juridiction au visa des articles 1240 et suivants du Code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de:
- Condamner la société ALLIANZ IARD SA à verser à Monsieur [C] [K] et Madame [M] [S] épouse [K], en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur [W] [K] la somme de 199.053,13 euros correspondant à l’indemnisation des postes suivants :
➢ FD : 1.940,63 euros
➢ IP : 50.000,00 euros
➢ DFT : 1.612,50 euros
➢ SE (3/7) : 8.000,00 euros
➢ PET (2/7 puis 0.5/7) : 1.000,00 euros
➢ PEP (0.5/7) : 1.500,00 euros
➢ PA : 10.000,00 euros
➢ DFP (26%) : 110.000,00 euros
➢ PE : 15.000,00 euros
- A titre infiniment subsidiaire, Réserver la liquidation du poste « Incidence Professionnelle » et Dire qu’il conviendra d’attendre la fin de la scolarité de l’enfant [W] [K] pour évaluer ce poste de préjudice, et qu’il lui appartiendra de saisir à nouveau le tribunal pour une nouvelle mesure d’expertise ;
- En tout état de cause, réserver la liquidation du poste « Perte de Gains Professionnels Futurs » et Dire qu’il conviendra d’attendre la fin de la scolarité de l’enfant [W] [K] pour évaluer ce poste de préjudice, et qu’il lui
appartiendra de saisir à nouveau le tribunal pour une nouvelle mesure d’expertise ;
- Condamner la société ALLIANZ IARD SA à verser à Monsieur [C] [K] et Madame [M] [S], chacun, la somme de 15.000 euros en réparation de leur préjudice d’affection ;
- Condamner la société ALLIANZ IARD SA à verser à Monsieur [C] [K] et Madame [M] [S], en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur [Q] [K], la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice d’affection ;
- Déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Orne ;
- Condamner la société ALLIANZ IARD SA à leur verser la somme de 6.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la société ALLIANZ IARD SA au paiement des entiers dépens exposés par Monsieur [C] [K] et Madame [M] [S], lesquels comprendront le coût de l’expertise médicale judiciaire, le tout en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Marc POISSON pour ceux dont il aurait fait l’avance, en application des dispositions de l’article 699 du même code ;
- Débouter la société ALLIANZ IARD SA de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire prévue à l’article 514 du Code de procédure civile.
Pour sa part, la SA ALLIANZ IARD, aux termes de ses denrières conclusion snotifiées par RPVA le 29 août 2025 demande au tribunal de:
- Dire et juger que les demandes indemnitaires de Monsieur [C] [N] [K] et Madame [M] [S] épouse [K], tant en leur nom personnel, qu’en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [W] et [Q] [K], sont infondées et très excessives au vu des éléments ci-avant rapportés par la concluante et les réduire dans d’importantes proportions en la déboutant du surplus de ses réclamations à ce titre ;
- Réduire à de plus juste proportions, l’indemnité sollicitée par Monsieur [C] [N] [K] et Madame [M] [S] épouse [K], tant en leur nom personnel, qu’en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [W] et [Q] [K], au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Rendre commun et opposable le jugement à la CPAM du CALVADOS.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2026.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Orne n’ayant pas constitué avocat, il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de tous conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
SUR CE,
1°/ Sur les responsabilités engagées
L’article 1240 du Code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
L’article 1241 du Code civil ajoutte que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
Enfin, selon l’article 1242, aliéna 1 er , du Code civil prévoit : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »
En l’espèce, au vu des circonstances de l’accident, le principe de l’application de ces dispositions n’est ni contesté, ni au demeurant contestable.
La responsabilité de Monsieur [E] [B] étant engagée, la garantie due par la SA ALLIANZ IARD qui garantit sa responsabilité civile se trouve donc tout autant établie.
2°/ Sur l’indemnisation du préjudice de [W] [K]
Au vu des conclusions du rapport d’expertise du Professeur [R] [A]
et des justificatifs produits aux débats par les demandeurs , il convient de fixer l'indemnisation de son préjudice de la façon suivante étant rappelé que:
L’enfant [K] [W] a reçu un traumatisme important dans l’œil gauche le 13 juillet 2023 entrainant des séquelles avec la perte totale de la fonction visuelle de cet œil.
La date de consolidation est fixée au 29 janvier 2024
1°) AU TITRE DES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation):
- Frais divers:
C’est à juste titre et de façon parfaitement fondée que Monsieur et Madame [K] sollicitent le remboursement des frais de trajet supportés pour l’administration et le suivi des soins oculaires à [W], se rendre à l’expertise médicale ainsi que bénéficier du suivi psychologique mis en place pour l’enfant.
Compte tenu des justificatifs produits et en l’absenc ede contestation de la société défenderesse, une somme totale de 1.940,63 euros sera retenue au titre des frais divers.
- Dépenses de santé actuelles:
Hormis les dépenses prises en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados à concurrence de la somme de 4.770,73 euros, les demandeurs ne font état d’aucune dépense de santé dont ils auraient conservé la charge.
Il convient d’en prendre acte.
B) Au titre des préjudices patrimoniauxpermanents (aprés consolidation):
- Incidence professionnelle
Même si [W] était un enfant âgé de 8 ans au moment de l’accident et qu’il n’exerçait aucune activité professionnelle, la cecité monoculaire qu’il subi des suites de cet accident aura nécessairement un impact significatif sur le plan de sa carrière professionnelle.
Outre l’éventuelle dévalorisation, ou fatigabilité pouvant résulter de cette cécité dans le domaine du travail, il s’agit surtout d’indémniser la victime directe de la perte de chance d’obtenir des emplois necessitant une vision binoculaire.
Ainsi que le démontrent à juste titre les demandeurs, les lésions présentées par [W], même âgé seulement aujourd’hui de 11 ans, le privera sans conteste de la perspective de pouvoir occuper des postes de pilote (aviation, drones, hélicoptères), chauffeur poids lourds, conducteur de transport en commun, métiers de la sécurité (police, armée, pompier, etc…), métiers médicaux et chirurgicaux.
Sa possibilité d’occuper des professions qui nécessitent une perception précise de la profondeur et du mouvement ou bien une manipulation fines ou dynamique tels que certains métiers de l’artisanat et du bâtiment (ébéniste, soudeur, charpentier, couvreur, maçon, sprotif) sera aussi grandement limitée.
Outre l’impact sur l’accès à certains emplois, l’enfant [W] [K] subira de toute évidence une perte de compétitivité sur le marché du travail qui aura des conséquences économiques et sociales incontestables.
Eu égard au droit à la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, les séquelles de [W] [K] justifient d’indémniser l’incidence professionnelle qui en résulte par l’allocation d’une somme forfaitaire satisfactoire de 50.000 euros;
- Pertes de gains professionnels futurs:
Conformément aux prétentions des demandeurs, il convient de surseoir à statuer sur cette demande dans l’attente de la fin de la scolarité de [W] [K].
2°) AU TITRE DES PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
A) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
- Déficit fonctionnel temporaire:
Il ressort du rapport d’expertise que [W] [K] a subi une période de gêne temporaire totale pendant ses périodes d’observations à savoir du 13 au 14 juillet 2023, du 31 juillet au 1er août 2023 ainsi qu’une journée en septembre 2023, soit 5 jours.
Par la suite, et jusqu’à sa consolidation du 29 janvier 2024, le déficit fonctionnel était partiel (catégroei II), soit pendant 195 jours
Pendant toute cette période, il convient de prendre en considération la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, la limitation des activités privées auxquelles se livrait habituellement [W] [K], ainsi qu'une restriction de sa participation à la vie en société.
Le principe et l’étendue de ce prejudice ne sont ni contestés, ni au demeurant contestable.
A raison de 30 euros par jour de déficit,il est justifié d’évaluer le préjudice de [W] [K] comme suit:
- 5 jours à 100 %......................................................................................................................150 €
- 195 jours à 25%...............................................................................................................1462,50 €
soit la somme totale de. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..................... . . . . . . 1612,50 €uros
- Souffrances endurées :
Le préjudice de souffrances est évalué à 3/7 par le DocteurQUINTYN en raison du violent coup reçu au niveau de l’oeil gauche, des trois interventions sous anesthesie générale qui ont été necessaires et du fait qu’une partie des points oculaires a été enlevée sous anesthesie locale en consultation.
La douleur subie par [W] [K] lors de l’accident,tout comme la souffrance endurée pendant la période traumatique sont suffisamment démontrés et non contestés.
Ce préjudice sera justement indemnisé à hauteur de 8.000 euros.
- Préjudice esthétique temporaire:
L’expert relève l’existence d’un préjudice esthétique évalué à 2/7 en raison d’une part de l’oeil déformé dés le traumatisme, puis ensuite du port d’une coque oculaire ou d’un cache oculaire pendant trois semaine aprés l’opération, puis de 0,5/7 jusqu’à la date de consolidation.
Les parties ‘accordnet tant sur le principe de ce préjudice que sur son indménisation.
Ce préjudice sera donc réparé par l’allocation d’une somme de 1.000 euros.
B) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
- Déficit fonctionnel permanent :
[W] [K] conserve, après la consolidation de ses lésions, un déficit fonctionnel permanent évalué par l’expert à 26% en raison de la perte totale d’un oeil à laquelle s’ajoutte une photophobie importante associée à un blépharospasme.
Il convient de préciser que certes ce poste de préjudice, comme le déficit fonctionnel temporaire, a vocation à indemniser à la fois le déficit physique ou psychique objectif, les souffrances ressenties après la consolidation ainsi que l’atteinte subjective à la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence.
Toutefois, à la différence du déficit fonctionnel temporaire qui s’inscrit dans un espace temps déterminée et limité, ce poste de préjudice s’inscrit dans un espace temps dont le terme n’est pas connu et qui inclut l’espérance de vie, sans pour autant qu’il y ait lieu de lui appliquer un barème de capitalisation qui tient compte de l’inflation, s’agissant d’un poste de préjudice extra-patrimonial.
Aussi, compte tenu de l’âge de la victime lors de la consolidation de son état, ces séquelles persistantes justifient l’allocation d’une indemnité de 4.100 X 26 = 106.600 euros.
- Préjudice esthétique permanent:
L’expert a évalué ce préjudice à 0,5/7 pour tenir compte du léger strabisme et de la perte de coloration uniforme de l’iris de l’oeil gauche associée à une cicatrice cornéenne.
En réparation de ce poste de préjudice, il convient d’allouer à la victime la somme de .1.500 €
- Préjudice d’agrément
Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.
Ce préjudice concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident.
Il n’est pas contesté qu’avant l’accident du 13 juillet 2023, [W] [K] pratiquait de nombreuses activités sportives et de loisir parmi lesquells notamment le rugby et le judo.
Le Professeur [A] a retenu l’existence d’une contre-indication à la pratique du tennis et a eu une interdiction partielle de faire du rugby dans la mesure où la contre-indcation sera établie à partir de l’âge de 12-13 ans en raison de son traumatisme oculaire.
Cette limitation de la victime dans ses activités sportives et de loisirs compte tenur de son âge, justifie de lui voir allouer en réparation de ce préjudice une somme de 10.000 euros.
- Préjudice exceptionnel
Il s’agit de préjudices spécifiques soit en raison de la nature des victimes, soit en raison des circonstances ou de la nature de l’accident à l’origine du dommage. Le préjudice permanent exceptionnel correspond à un préjudice extra-patrimonial atypique, directement lié au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable.
En l’espèce, les demandeurs font valoir que depuis l’accident, [W] [K] vit avec la certitude et la connaissance qu’il deviendra totalement aveugle dans l’hypothèse d’un nouvel accident touchant son oeil valide.
Il ne saurait être sérieusement contesté que cette situation est source d’un préjudice d’anxiété exceptionnel qui excède la seule perte des joies usuelles indenisée au titre du déficit fonctionnel permament.
Il convient d’indemniser ce préjudice exceptionnel par lallocation d’une somme de 10.000 euros.
***
En conséquence, il revient donc à [W] [K] en réparation de l’ensemble du préjudice corporel qu’il a subi à la suite de l’accident survenu le 13 juillet 2023 la somme totale de 185.653,13 euros.
Sous reserve de son versement effectif, il conviendra de déduire de ce montant la provision de 10.000 euros prononcée suivant ordonnance du26 septembre 2024.
En conséquence, la SA ALLIANZ IARD sera condamnée au paiement de la somme de 185.653,13 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément.
3°/ Sur l’indemnisation du préjudice de Monsieur [C] [K] , Madame [M] [S] épouse [K] et [Q] [K]
Monsieur et Madame [K] soutiennent avoir subi un préjudice d’affection ainsi que leur autre fils [Q] , en raison des sequelles subies par [W] dont il demandent l’indemnisation.
Contrairement à ce que soutient l’assurance, un tel préjudice n’est pas uniquement cantonné à des victimes indirectes dans le cadre d’un accident mortel.
Il s’agit en effet du préjudice moral subi par certains proches, parents ou non, mais qui justifient d’un lien affectif réel, au contact de la souffrance de la victime directe. Il convient d’inclure à ce titre le retentissement pathologique objectivé que la perception du handicap de la victime a pu entraîner chez certains proches.
En l’espèce, eu égard aux motifs adoptés ci-dessus qui décrivent l’état de santé de [W] [K] auquel ont été confronté ses parents ainsi que son frère, ce préjudice sera équitablement réparé par l’allocation d’une somme de10.000 euros pour chacun des parents et de 5.000 euros pour [Q].
4°/ Sur les demandes accessoires
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Orne ayant été assignées et étant donc parties à l’instance, il serait surabondant de lui déclarer la présente décision commune et opposable, ces caractères découlant nécessairement de leur qualité de partie à l’instance. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à cette demande.
La SA ALLIANZ IARD succombant, elle sera condamnée aux dépens de la présente instance.
L’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de Monsieur et Madame [K] à concurrence de la somme de 3 500 €.
Enfin, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
FIXE l’indemnisation du préjudice subi par [W] [K] à la suite de l’accident survenu le 13 juillet 20123 comme suit:
- Dépenses de santé actuelles : . . . . . . . . . . ................... . . . . . . . . . . . . . . . 0, 00 €
- Frais divers : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ................. . . . . . 1940,63 €
- Incidence professionnelle.....................................................................50.000,00 €
- Déficit fonctionnel temporaire : . . . . . . . . . . . . . . . . .................... . . . . 1612,50 €
- Souffrances endurées: . . . . . . . . . . . . . . . . ................... . . . . . . . . . . 8. 000, 00 €
- Préjudice esthétique temporaire : . . .................. . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000, 00 €
- Préjudice esthétique permanent: . . . . .................. . . . . . . . . . . . . . . . 1.500,00 €
- Préjudice d’agrément...........................................................................10.000,00 €
- Déficit fonctionnel permanent : . . . . . . . ................. . . . ...... . . . . . 106.600,00 €
- Préjudice exceptionnel........................................................................10.000,00 €
En conséquence,
CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [C] [K] et Madame [M] [S] épouse [K] en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur [W] [K] en réparation de son préjudice corporel subi à la suite de l’accident survenu le 13 juillet 2023, déduction le cas échéant à faire de la provision versée, la somme totale de 185.653,13 €uros avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [C] [K] et Madame [M] [S] épouse [K] la somme de 10.000 euros chacun au titre de leur préjudice d’affection;
CONDAMNE la SA ALIANZ IARD à payer à Monsieur [C] [K] et Madame [M] [S] épouse [K] en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur [Q] [K] la somme de 5.000 €uros au titre de son préjudice d’affection;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;
DIT n’y avoir lieu à déclarer le présent jugement commun et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Orne;
CONDAMNE La SAA LLIANZ IARD à payer à Monsieur [C] [K] et Madame [M] [S] épouse [K], tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leurs fils mineurs [W] [K] et [Q] [K] la somme de 3 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE La SA ALLIANZ IARD aux dépens de la présente instance et dit qu’il sera fait application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître POISSON,
RAPPELLE que la présnete décision est assortoe de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA JUGE