Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS FINAFISC
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 3 Décembre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la DEUXIEME Chambre,
JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M. Stéphane BERTHELEMY et M. Vincent BOITEL
Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Identification de l'entreprise en difficulté :
SAS FINAFISC
[Adresse 1]
Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 520845264
Exerçant une activé de : Toutes activités de services et de conseils, organisation, études et réalisation de projets pour la gestion patrimoniale et le conseil en investissement financier. Le courtage en assurance, le démarchage financier, la transaction sur immeuble et fond de commerce. L'activité a débuté le 01/11/2022
Représentée par M. [K] [T] [P] [Z], son Président
L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 24 Novembre 2025 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 3 Décembre 2025 et lors de cette audience, a comparu :
M. [K] [T] [P] [Z], Président de la société,
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 30000,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 52733,00 EUR et l'actif à 300 € ;
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience qu'en 2017 la société a recruté nouveau salarié ; Que fin 2021, suite à la vente du cabinet comptable, M [Z] s'est consacré à la SAS FINAFISC et s'est alors aperçu du mécontentement des clients dudit salarié ; Que ce dernier a été licencié pour faute grave le 16 décembre 2022 ; Que la société a néanmoins, été condamnée par jugement du conseil des Prud'hommes en 2025 ; Que le dirigeant ne souhaite pas interjeter appel ; Qu'en outre, en raison des problèmes de santé de M. [Z] et de la réglementation régissant son activité, la SAS FINAFISC sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que sas FINAFISC se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce.
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 5 Juillet 2025, soit la date du jugement condamnant la société rendu par le conseil des prud'hommes.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS FINAFISC [Adresse 1]
Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.
FIXE provisoirement au 5 Juillet 2025 la cessation des paiements.
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-Commissaire : M. Yves LENORMANT
* Liquidateur : La SCP ANGEL-[G]- DUVAL représentée par Me [F] [G] [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société.
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu' organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 03/06/2026 à 10H30 [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé publiquement le Mercredi 3 Décembre 2025.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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