Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
S.A.S. ALPHA DRACONIS
c/
S.A.R.L. STARTER BUSINESS CENTER, S.A.R.L. ONECORP
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00028 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QSD7
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 09 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A.S. ALPHA DRACONIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Pénélope BARGAIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Jérôme BARBET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET :
S.A.R.L. STARTER BUSINESS CENTER
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Laura MORE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.R.L. ONECORP
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Laura MORE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 09 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Le 27 décembre 2022 la SAS ALPHA DRACONIS a, aux termes d'une opération dite de « cession-bail » (ou « sale & lease-back ») acquis l'immeuble appartenant aux SCI constituées par l'associé unique de STARTER BUSINESS CENTER, afin de le lui relouer.
Ainsi :
la SCI FONCIERE PYTHAGORE et la SCI FONCIERE THALES (toutes deux contrôlées et détenues par le même représentant légal que STARTER BUSINESS CENTER et ONECORP, à savoir Monsieur [N]) ont chacune vendu à la société ALPHA DRACONIS un ensemble immobilier sis [Adresse 5] développant une surface de bureau de 3.389,3 m2, pour un prix total de 9 6 millions d'euros
un bail commercial a été conclu aux termes duquel la société ALPHA DRACONIS bailleur a consenti à la société STARTER BUSINESS CENTER, preneur, la location des 3389,3 m2 de locaux situés au [Adresse 5], pour un loyer annuel de 600.000,00 euros HT et hors charge.
Le 18 janvier 2023, un état des lieux d'entrée a été réalisé par commissaire de justice.
Suivant acte du 27 décembre 2022, la société ONECORP s'est portée caution solidaire de la société STARTER BUSINESS CENTER envers la société ALPHA DRACONIS selon les modalités suivantes :
- pour le paiement de toutes sommes dues en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires à la société ALPHA DRACONIS par le preneur au titre du Bail,
- sans que la société ALPHA DRACONIS n'ait à poursuivre préalablement la société STARTER BUSINESS CENTER ni à exercer d'éventuelles autres garanties à sa disposition,
- dans la limite d'un montant de 1.800.000,00 euros, auxquels « s'ajoutent les intérêts, pénalités, commissions, frais et accessoires convenus aux taux et conditions fixés aux termes du Bail, qui s'ajoutent à toute somme due en principal au titre du Bail » ; pour une durée de cinq années, prenant fin le 26 décembre 2027.
Faisant valoir que la société STARTER BUSINESS CENTER ne paie pas régulièrement ses loyers et charges ; que la société ALPHA DRACONIS n'a pu obtenir le règlement de plusieurs échéances de loyers et charges qu'en actionnant la garantie à première demande fournie ; que néanmoins, la garantie à première demande est aujourd’hui épuisée ; qu’afin de forcer la concluante à renégocier les conditions du bail à son avantage, la société STARTER BUSINESS CENTER a imaginé de prétendre que l'immeuble serait affecté de désordres ; et qu’aucune solution amiable n’est possible, la SAS ALPHA DRACONIS a, par actes en date du 18 décembre 2025, fait assigner la SARL STARTER BUSINESS CENTER et la SARL ONECORP devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu les articles 1103 et 1728 du Code civil,
Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce,
Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile,
> CONDAMNER solidairement la société STARTER BUSINESS CENTER et la société ONECORP à payer à la société ALPHA DRACONIS, à titre provisionnel, la somme totale de 217.101,47 euros décomposée comme suit :
* 99.003,02 euros, correspondant au montant de la dette locative de la société STARTER BUSINESS CENTER au titre du quatrième trimestre 2025,
* 98.325,59 euros correspondant au montant de la taxe foncière 2025,
* 19.732,86 euros correspondant au montant des pénalités conventionnelles prévues à l'article 12 du bail commercial,
* 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce
> CONDAMNER solidairement la société STARTER BUSINESS CENTER et la société ONECORP à payer à la société ALPHA DRACONIS la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Cette procédure a été enrôlée sous le n° RG 25/00028.
Par acte en date du 27 janvier 2026,, la SAS ALPHA DRACONIS a fait assigner la SARL STARTER BUSINESS CENTER et la SARL ONECORP aux fins de voir :
Vu les articles 1103 et 1728 du Code civil,
Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce,
Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile,
> CONDAMNER solidairement la société STARTER BUSINESS CENTER et la société ONECORP à payer à la société ALPHA DRACONIS, à titre provisionnel, la somme totale de 449.050,92 décomposée comme suit :
* 330.952,47 euros, correspondant au montant de la dette locative de la société STARTER BUSINESS CENTER au titre du quatrième trimestre 2025 et du premier trimestre 2026,
* 98.325,59 euros correspondant au montant de la taxe foncière 2025,
* 19.732,86 euros correspondant au montant des pénalités conventionnelles prévues à l'article 12 du bail commercial,
* 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce
> CONDAMNER solidairement la société STARTER BUSINESS CENTER et la société ONECORP à payer à la société ALPHA DRACONIS la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Cette procédure a été enrôlée sous le n° RG 26/00143.
Les deux procédures ont été jointes le 1er avril 2026.
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Par conclusions notifiées par le RPVA le 9 septembre 2026, la SAS ALPHA DRACONIS demande à la juridiction de :
Vu les articles 1103 et 1728 du Code civil,
Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce,
Vu l’article 835, alinéa 2 du Code de procédure civile,
Vu l’article R. 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution,
Vu l’article 238 du Code de procédure civile,
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
I/ Sur les demandes de la société ALPHA DRACONIS
JOINDRE les instances pendantes sous les numéros de RG 26/00028 et RG 26/00143 ;
CONDAMNER solidairement la société STARTER BUSINESS CENTER, en sa qualité de preneur, et la société ONECORP, en sa qualité de caution solidaire du preneur, à payer à la société ALPHA DRACONIS :
o 996.220,58 euros TTC au titre des loyers, charges et accessoires impayés, selon décompte arrêté au T2 2026 ;
o 66.557,47 euros TTC au titre des pénalités conventionnelles de retard.
o 40 euros, au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce ;
soit la somme totale de 1.062.818,05 euros.
II/ Sur les demandes reconventionnelles des sociétés STARTER BUSINESS CENTER et ONECORP
A titre principal
Ø DEBOUTER les sociétés STARTER BUSINESS CENTER et ONECORP de l’ensemble de leurs prétentions, demandes, moyens, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire, si par extraordinaire Madame ou Monsieur le Juge des référés venait à faire droit à la demande d’expertise judiciaire des sociétés STARTER BUSINESS CENTER et ONECORP
EXCLURE les chefs de mission suivants, demandés par les sociétés STARTER BUSINESS CENTER et ONECORP, dès lors qu’ils reviendraient à faire porter par l’expert judiciaire une appréciation juridique :
« Chiffrer le coût des travaux incombant respectivement au bailleur et au preneur, en distinguant les travaux relevant des grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil, les travaux de remédiation à la vétusté préexistante, et les travaux d’entretien locatif courant » , ;
« Se prononcer sur l’imputabilité au bailleur des frais exposés par STARTER BUSINESS CENTER pour le remplacement des unités de climatisation et la remise aux normes des systèmes de sécurité incendie et anti-intrusion (montant : 109.530,12 euros) ».
ORDONNER que la provision sur frais d’expertise soit intégralement payée par les sociétés STARTER BUSINESS CENTER et ONECORP, demanderesses à l’expertise;
III/ En tout état de cause
CONDAMNER solidairement la société STARTER BUSINESS CENTER et la société ONECORP à payer à la société ALPHA DRACONIS la somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Elle déclare que :
(A) Sur l’arriéré locatif du preneur à bail STARTER BUSINESS CENTER
1) Sur la créance non sérieusement contestable de loyers et charges de la société
ALPHA DRACONIS envers la société STARTER BUSINESS CENTER
* le bail stipule que :
- « Le Loyer augmenté des provisions de charges, de la fiscalité, des éléments accessoires le tout majoré de la TVA est payable trimestriellement et d'avance, au plus tard avant les : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année à compter de la Date de Prise d'Effet du BAIL. » (Art. 7) ;
- « Le PRENEUR supporter et/ou rembourser au BAILLEUR […] toutes contributions, redevances ou taxes liées à l’usage des locaux loués ou de l’immeuble ou à un service dont le PRENEUR bénéficie directement ou indirectement et ce, même si le BAILLEUR est identifié comme en étant le redevable légal » (Art. 11.3), ce qui comprend notamment « les taxes bureaux, locaux commerciaux, emplacement parkings » (Annexe 2 : inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances) ;
- « De convention expresse entre les PARTIES, le PRENEUR devra également rembourser au BAILLEUR, la taxe foncière des propriétés bâties ainsi que les taxes additionnelles à la taxe foncière grevant les LOCAUX LOUES, ou tout impôt de même nature à créer ou venant s’y substituer. » (Art. 11.3) ;
* or, le dernier versement réalisé par le preneur STARTER BUSINESS CENTER remonte au 7 avril 2025,
* la société STARTER BUSINESS CENTER ne paie donc plus un seul centime à la bailleresse depuis plus d’un an, en violation de ses obligations contractuelles les plus élémentaires,
* ce n’est qu’en mettant en œuvre la garantie à première demande dont elle était bénéficiaire que la société ALPHA DRACONIS est parvenue à obtenir le paiement partiel des sommes lui étant dues,
* l’importance de la dette locative est cependant telle que le plafond de cette garantie à première demande a été atteint, si bien qu’elle ne peut plus être actionnée par la bailleresse,
* le préjudice de la concluante, déjà considérable, ne cesse de s’aggraver de jour en jour,
* c’est pour se prémunir d’un défaut de paiement plus grave et garantir le recouvrement de sa créance que la société ALPHA DRACONIS a fait procéder à des saisies conservatoires en vertu de deux ordonnances sur requête rendues par Madame le Juge de l’exécution du Tribunal judicaire de Grasse en date des 6 janvier et 27 mars 2026,
* les défenderesses reconnaissent, dans leurs conclusions, le bienfondé de ces mesures conservatoires, en soulignant que la faiblesse des sommes appréhendées par rapport au montant total de la créance « confirme la fragilité financière de la caution [i.e. la société ONECORP] », et donc l’important risque de non-recouvrement de la créance de la concluante,
2) La société STARTER BUSINESS CENTER ne justifie pas, et encore moins avec l’évidence requise en référé, d’une impossibilité totale d’exploiter les locaux loués ni, par conséquent, être en droit de faire jouer l’exception d’inexécution
* la société STARTER BUSINESS CENTER croit pouvoir contester la totalité de sa dette locative en invoquant l’existence de prétendus travaux qui incomberaient, selon elle, au bailleur,
* toutefois, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le preneur n’est pas en droit de suspendre unilatéralement le paiement des loyers, sauf à rapporter la preuve d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, d’une gravité telle qu’il a pour effet de rendre TOTALEMENT impossible la poursuite de l’activité dans les locaux loués,
* il est constant, en l’espèce, que le preneur (la société STARTER BUSINESS CENTER) continue à sous-louer les bureaux à de nombreuses entreprises,
* elle continue à exploiter les locaux et ne le conteste d’ailleurs pas.,
* au demeurant, la concluante a fait pratiquer, au mois de mai 2026, des saisies conservatoires de créances entre les mains des douze entreprises auxquelles la société STARTER BUSINESS CENTER sous-loue le centre d’affaires,
* les PV de saisies produits aux débats démontrent que ces douze entreprises occupent effectivement aujourd’hui le centre d’affaires,
* ainsi, l’affirmation contenue dans le procès-verbal de constat (non-contradictoire au demeurant) que la société STARTER BUSINESS CENTER a fait établir le 24 juillet 2025 selon lequel certains bureaux seraient « vides parce qu’inexploitables » est non seulement fausse, mais inopérante,
* en tout état de cause, il n’est nullement démontré - et encore moins avec l’évidence requise en référé :
- que les désordres allégués seraient imputables au bailleur ;
- et encore moins, qu’ils rendraient totalement impossible l’exploitation ou la sous-location des bureaux concernés,
* il s’ensuit, conformément à la jurisprudence précitée :
- que la créance de la société ALPHA DRACONIS au titre des loyers, charges et accessoires présente un caractère non sérieusement contestable ;
- que les griefs formulés par la défenderesse au titre de prétendus manquements de la bailleresse, outre leur caractère infondé (v. ci-dessous), sont juridiquement inopérants dès lors qu’ils sont impropres à faire obstacle à la demande de provision,
3) A titre surabondant, la société STARTER BUSINESS CENTER ne justifie pas, et encore moins avec l’évidence requise en référé, d’un quelconque manquement « suffisamment grave » du bailleur à ses obligations, de nature à lui permettre d’invoquer l’exception d’inexécution
* l’article 1219 du code civil, relatif à l’exception d’inexécution, n’autorise une partie à refuser d’exécuter son obligation que si l’autre partie refuse d’exécuter la sienne et que cette inexécution est « suffisamment grave »,
* en référé, une telle démonstration doit s’imposer avec l’évidence requise en telle matière,
* les défenderesses ne démontrent pas, avec l’évidence requise en matière de référé, un quelconque manquement de la concluante à son obligation de délivrance, dès lors que, comme il a été exposé ci-dessus, les locaux continuent à être exploités par la société STARTER BUSINESS CENTER, qui les sous-loue à de nombreuses entreprises,
* les arguments soulevés par les défenderesses au titre de l’obligation d’entretien et de réparation se heurtent également à une contestation plus que sérieuse,
* conformément aux stipulations du bail, le bailleur n’est tenu de prendre en charge que les « grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux » (art. 8.b),
* dans leurs conclusions n°2 (p. 7), régularisées la veille de l’audience, les défenderesses changent de position : elles prétendent désormais non pas qu’il s’agit de « grosses réparations », mais seulement de vétusté,
* toutefois, les défenderesses ne démontrent pas que les désordres qu’elles allèguent constitueraient à l’évidence des grosses réparations,
* il ressort en effet du rapport de recherche de fuites établi par la société QUALITETEC le 19 décembre 2024 (pièce n°12) que les infiltrations dans les locaux ont pour origine :
- pour la plupart, une défectuosité de simples joints d’étanchéité au niveau des huisseries (points 4.3, 4.6, 5.3, 5.6, 6.2, 7.4, 8.2, 9.2, 11.2 et 13.2) ;
- pour certains, par de petits trous de quelques millimètres au niveau du dormant de la fenêtre (points 7.2, 10.2, 11.3, et 11.6) ;
- dans un seul cas par un défaut ponctuel et localisé d’étanchéité d’une couvertine (point 3),
* il apparaît ainsi qu’il s’agit de désordres relevant de l’obligation d’entretien du preneur, conformément aux stipulations du bail aux termes desquelles le preneur est tenu de supporter :
- « toutes les réparations et les travaux d’entretien, le nettoyage et, en général, tous remplacement, réfections ou mises aux normes dès qu’ils s’avèreront nécessaires, pour quelque cause que ce soit » (art. 3.2) ;
- « les dépenses correspondant à des travaux et frais associés, d’entretien, de réparations, de remplacements et/ou d’améliorations sous réserve de l’accord commun des Parties, et/ou de maintenance réglementaire ou non, des LOCAUX LOUES », et notamment « les dépenses liées aux occultations et ouvrants, aux garde-corps s’il y a lieu » (art. 11.4),
* le preneur s’était par ailleurs engagé à souscrire à un contrat de « vérification de l’étanchéité de la toiture terrasse, des ouvrants » (art. 3.1),
* est également très sérieusement contestable l’argument des défenderesses selon lequel les désordres relèveraient de la responsabilité du bailleur au seul motif qu’ils seraient antérieurs à la prise à bail,
* aux termes de l’article 1er du bail, la société STARTER BUSINESS CENTER a accepté les lieux en l’état, sans pouvoir solliciter aucune réparation au titre des désordres antérieurs,
* or, selon la Cour de cassation, en présence d’une telle clause, « le preneur ne [peut pas] réclamer la réparation de désordre antérieurs à la conclusion du bail »,
* la société STARTER BUSINESS CENTER est d’autant moins fondée à invoquer des désordres antérieurs, qu’elle avait parfaitement connaissance de l’état des immeubles à la date du bail et donc des quelques problèmes d’infiltrations,
* la tentative des défenderesses de limiter la portée de l’article 1er aux seules réparations liées à l’activité du preneur constitue, au contraire, une dénaturation des termes clairs et précis de cette clause, qui stipule expressément que le locataire ne pourra réclamer aucune « réparation quelle qu’elle soit »,
* les défenderesses invoquent vainement l’article 1190 du code civil, selon lequel le contrat d’interprète en faveur du débiteur,
* cet article s’applique « [d]ans le doute », c’est à titre subsidiaire au cas où les autres méthodes d’interprétation ne permettent pas de trancher, ce qui n’est pas le cas en l’espèce,
* les défenderesses invoquent également dans leurs conclusions n°2, pour la première fois depuis le début de la procédure, une mention figurant dans la catégorie « Assurances, honoraires, frais administratifs et divers » de l’inventaire des catégories de charges annexé au bail, selon laquelle parmi les réparations et remplacements de matériels et équipements, seuls les éléments qui ne sont pas à la charge du Preneur seraient ceux identifiés comme défectueux, cassés ou dégradés dans l’EDL d’entrée,
* cette mention pose cependant un problème d’interprétation dès lors qu’elle entre en contradiction avec les autres stipulations du bail aux termes desquelles le preneur prendra les lieux en l’état et ne pourra demander aucune réparation « quelle qu’elle soit », ou encore avec les autres catégories de l’inventaire des catégories de charges, notamment la catégorie n°1 « Entretien » qui prévoit que l’ensemble des frais sont à la charge du preneur,
* cette mention de l’inventaire des charges ne saurait être appliquée savoir avoir recours à une interprétation du contrat, qui relève de la compétence du Juge du fond et non de celle du Juge des référés,
* la société STARTER BUSINESS CENTER ne justifie pas, et encore moins avec l’évidence requise en référé, que la vétusté antérieure à la prise à bail pourrait relever de la responsabilité de la concluante,
4) La créance de la concluante est non contestable en son quantum
* sur la taxe foncière 2025, la société STARTER BUSINESS CENTER prétend qu’aucun état récapitulatif annuel des charges ne lui aurait été communiqué, sans expliquer en quoi, si tel était le cas (ce qui n’est pas établi), ce défaut d’état récapitulatif aurait une quelconque incidence sur son obligation de payer la taxe foncière, régulièrement refacturée par le bailleur conformément au le bail,
* la société STARTER BUSINESS CENTER est d’autant plus mal fondée à refuser de rembourser à la société ALPHA DRACONIS le montant de la taxe foncière, comme l’y oblige le bail, que la société STARTER BUSINESS CENTER refacture elle-même à ses sous-locataires le montant de la taxe foncière
* s’agissant du montant des provisions sur charges locatives, le montant de 42.000 euros hors taxes visé par les défenderesses ne correspond pas au montant initial des charges prévu par le bail, lequel prévoyait expressément la faculté pour le bailleur d’en adapter le montant, y compris en cours d’année,
* la défenderesse n’apporte par ailleurs aucune explication sur les raisons pour lesquelles, selon elle, la prétendue absence de régularisation annuelles des charges (ce qui n’est pas établi) aurait une quelconque incidence sur son obligation de payer les provisions sur charges courantes,
* s’agissant des honoraires de gestion, le bail ne met à la charge du preneur que les honoraires de gestion technique et juridique (art. 11.5),
* ces honoraires ont été refacturés au locataire conformément aux stipulations du bail,
* le bailleur n’a donc pas refacturé au locataire d’honoraires liés à la gestion des loyers, conformément à l’article R. 145-35 du code de commerce,
* les développements des défenderesses sur l’« imputation de sommes appelées au titre de la garantie à première demande » sont quant à eux incompréhensibles,
5) La demande de réduction du prix de la société locataire est infondé et se heurte à une contestation sérieuse
* dès lors que les ordonnances de référé se caractérisent par leur caractère provisoire (art. 484 du code de procédure civil), la réduction de prix définitive prévue par l’article 1223 du code de procédure civile ne relève bien évidemment pas de la compétence du Juge des référés,
(B) Sur la demande de provision au titre des pénalités
* la Cour de cassation reconnaît expressément au Juge des référés, le pouvoir d’allouer, à titre provisionnel, des pénalités,
* en l’espèce, aux termes du bail :
« En cas d’impayé de toutes sommes exigibles, loyer, charges, taxes ou de toute autre somme due au titre du BAIL par le PRENEUR, à leur échéance, le BAILLEUR sera en droit de percevoir automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de le notifier, une pénalité conventionnelle calculée comme suit (…),
* conformément au décompte locatif arrêté au 4 juin 2026 (pièce n°10.3), le montant de la dette de la société STARTER BUSINESS CENTER s’élève à la somme totale (hors pénalités) de 996.220,58 euros TTC, et les pénalités de retard à 66.557,47 euros,
* la concluante demande également le paiement, par provision, de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,
* la diminution du montant d’une clause pénale, qui constitue une décision définitive, ne relève pas des pouvoirs du Juge des référés,
* le pouvoir du Juge du fond de modérer, le cas échéant, la clause pénale n’est en l’espèce pas davantage susceptible de constituer une quelconque contestation sérieuse quant à la demande de la demande de provision de la concluante,
* les défenderesses n’apportent, au demeurant, aucune explication, ni aucun élément de preuve quant au caractère prétendument disproportionné de la pénalité,
* l’argument selon laquelle la pénalité contiendrait de la TVA est sans incidence pour le bailleur comme pour le preneur : la TVA a vocation a être reversée par le bailleur à l’administration fiscale et déduite par le preneur, si bien qu’elle est parfaitement neutre pour les deux parties,
(C) Sur la demande de condamnation solidaire de la société ONECORP, ès-qualité de caution solidaire du preneur
* par acte sous seing privé en date du 27 décembre 2022, la société ONECORP s’est portée caution solidaire du locataire pour le paiement de « toutes sommes dues en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires » à la société ALPHA DRACONIS,
* en vertu de cet engagement de cautionnement, la concluante est fondée à demander la condamnation, par provision, de la société ONECORP à lui payer, solidairement avec la société STARTER BUSINESS CENTER, les loyers, charges, accessoires et pénalités non sérieusement contestables dus par cette dernière,
* l’allégation des sociétés défenderesses, selon laquelle « les limites contractuelles du cautionnement » auraient été atteintes en raison de l’épuisement de la garantie à première demande est parfaitement fantaisiste et ne saurait en aucun cas constituer une quelconque contestation sérieuse,
* le bail prévoyait en effet expressément la constitution de deux sûretés distinctes, octroyées par des garants différents, pendant des durées différentes et à des conditions différentes, dont notamment des plafonds différents,
* l’épuisement de la garantie à première demande actionnée par la concluante auprès de la banque n’a donc évidemment aucune conséquence sur l’engagement de la société ONECORP en sa qualité de caution, laquelle n’a pas payé le moindre centime à la société
ALPHA DRACONIS,
* sur le nouvel argument de la société ONECORP selon lequel le bailleur n’aurait pas immédiatement mis en œuvre la garantie à première demande, ce qui aurait entraîné une diminution du plafond mobilisable, on voit mal en quoi cela pourrait avoir une quelconque incidence, dès lors que la société ALPHA DRACONIS n’a pris aucun engagement envers la société ONECORP quant à la mise en jeu de la garantie à première demande,
* elle ne s’est notamment pas obligée envers la société ONECORP à mobiliser en priorité la garantie à première demande, et n’a donc commis aucune faute,
(D) Sur les demandes reconventionnelles des sociétés STARTER BUSINESS CENTER et ONECORP
1) Sur la demande d’injonction de réaliser des travaux sous astreinte
* les sociétés STARTER BUSINESS CENTER et ONECORP ne démontrent pas, et encore moins avec l’évidence requise en référé, que la réparation de quelques infiltrations relèverait de la responsabilité du bailleur,
* le rapport QUALIDETEC démontre même le contraire,
* s’agissant de l’article 13.5 relatif à la recherche et la réparation de fuites ou fissures, invoqué par les sociétés STARTER BUSINESS CENTER et ONECORP pour la première fois dans leurs conclusions n°2, cette clause est contredite par les autres stipulations du bail (i) mettant à la charge du preneur l’ensemble des travaux d’entretien et de réparation (art. 3.2 et 11.4), (ii) faisant précisément obligation au preneur de souscrire un contrat de « vérification de l’étanchéité de la toiture terrasse, des ouvrants » (art. 3.1), et (iii) selon lesquelles le preneur prend les locaux en l’état sans pouvoir solliciter du bailleur aucune réparation quelle qu’elle soit (art. 1),
* la question de la charge des travaux de reprise des fuites alléguées est donc à tout le moins sérieusement contestable, dès lors qu’elle suppose une interprétation des clauses du contrat,
* en tout état de cause, les sociétés STARTER BUSINESS CENTER et ONECORP ne sauraient demander qu’il soit enjoint à la concluante de « faire procéder […] à la recherche […] des fuites », alors qu’un tel rapport de recherche de fuites a déjà été établi à la demande de la société ALPHA DRACONIS,
* s’agissant de la couvertine d’acrotère, les sociétés STARTER BUSINESS CENTER et ONECORP ne démontrent ni n’expliquent en quoi ce prétendu désordre constituerait un « dommage imminent » au sens de l’article 835 du code de procédure civile, ce qui n’est pas le cas,
* dès lors que les sociétés STARTER BUSINESS CENTER et ONECORP ne démontrent ni l’existence d’une obligation non sérieusement contestable de la concluante de réaliser ces travaux, ni celle d’un trouble « manifestement » illicite, il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge des référés de se déclarer incompétent pour statuer sur leur demande de travaux, dire n’y avoir lieu à référé et les renvoyer à mieux se pourvoir au fond,
2) Sur la demande d’expertise
* l’origine des quelques désordres allégués ainsi que les solutions réparatoires sont parfaitement connues et documentées,
* les désordres préexistants à la prise à bail ont été constatés de manière contradictoire entre les parties, par constat de commissaire de justice en date du 18 janvier 2023, lors de l’état des lieux d’entrée,
* le preneur ayant ensuite formulé des griefs au sujet des infiltrations, la société ALPHA DRACONIS a fait procéder par la société QUALIDETEC à une recherche de fuite,
* le rapport QUALIDETEC en date du 19 décembre 2024 identifie précisément : - l’origine des fuites (v. ci-dessus : les joints d’étanchéité des fenêtres, l'existence de trous de quelques millimètres autour de celles-ci et une couvertine à reprendre) ;
- ainsi que les réparations à entreprendre pour y mettre un terme, à savoir la « la réfection totale des joints entre les murs et les dormants des menuiserie aluminium ainsi que les relevés de couvertines »,
* la société STARTER BUSINESS CENTER a quant à elle fait réaliser un constat d’huissier sur l’état général des locaux le 24 juillet 2025, soit quelques mois après la communication du rapport d’intervention de la société QUALIDETEC,
* les parties disposent toutes deux de l’ensemble des éléments permettant au Tribunal de se prononcer sur les circonstances des désordres et les responsabilités susceptibles d’en découler,
* les défenderesses n’expliquent pas en quoi le fait que les fuites aient telle origine plutôt que telle autre pourrait avoir une quelconque incidence sur la répartition des travaux entre les parties,
* il n’existe donc, en l’espèce, aucune question technique dont pourrait dépendre la solution du litige susceptible d’être confiée à un expert judiciaire,
* une expertise judiciaire ne serait donc, en l’espèce, pas de nature à améliorer la situation probatoire des sociétés STARTER BUSINESS CENTER et ONECORP, qui ne disposent donc d’aucun motif légitime à demander l’organisation d’une telle mesure d’instruction,
* les sociétés STARTER BUSINESS CENTER et ONECORP sont tout aussi mal fondées à demander une expertise concernant la question du « remplacement des unités de climatisation et la remise aux normes des systèmes de sécurité incendie et anti-intrusion », dès lors qu’ainsi qu’il sera démontré ci-dessous :
- outre le fait que ces travaux relèvent de la responsabilité contractuelle du preneur ;
- la société STARTER BUSINESS CENTER n’est manifestement pas fondée à demander une quelconque indemnisation à ce titre à la bailleresse, dès lors qu’elle a fait procéder à ces travaux sans aucune mise en demeure préalable de la bailleresse,
* toute action à ce titre serait donc manifestement vouée à l’échec, si bien que les défenderesses n’ont aucun motif légitime à demander une mesure d’instruction sur ce point,
* avant que la société ALPHA DRACONIS ne fasse l’acquisition des locaux donnés à bail, l’ancien propriétaire (la SCI PYTHAGORE) avait pris l’engagement de remplacer les fenêtres de l’immeuble compris dans le bail,
* or, la SCI PYTHAGORE appartient au même groupe de sociétés que les sociétés STARTER BUSINESS CENTER et ONECORP et a le même dirigeant, Monsieur [C] [N],
* en d’autres termes, la défenderesse demande, ès qualité de preneur à bail (STARTER BUSINESS CENTER) l’exécution de travaux qu’elle n’a pas exécutés en sa qualité de vendeur (SCI PYTHAGORE),
* dès lors, si par impossible la société ALPHA DRACONIS était contrainte de prendre à sa charge le remplacement des fenêtres (ce qui ne saurait être le cas), elle n’aurait d’autre choix que d’engager la responsabilité extracontractuelle de la SCI FONCIERE PYTHAGORE, dont le manquement contractuel lui a causé un préjudice et ce, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le « manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l’égard d’un tiers au contrat lorsqu’il lui cause un dommage »,
* aucune expertise judiciaire ne saurait donc être ordonnée sur la question de l’état des fenêtres », sans que la SCI FONCIERE PYTHAGORE ne soit appelée à y participer,
* la demande formée à ce titre par les sociétés ONECORP et STARTER BUSINESS CENTER sera en conséquence rejetée,
3) Sur la demande de « suspension de tout nouvel appel à la garantie autonomie à première demande »
* le plafond de cette sûreté a aujourd’hui été atteint, et la demande est donc sans objet,
4) Sur la demande de provision au titre des travaux réalisés par la société STARTER BUSINESS CENTER
* la demande de remboursement du coût des travaux de remplacement des unités de climatisation et de remise aux normes de systèmes de sécurité incendie et anti-intrusion ne relève pas de la compétence du Juge des référés,
* aucune mise en demeure préalable n’a été adressée au bailleur, et, en application de l’article 1222 du code civil, la société STARTER BUSINESS CENTER n’est pas en droit, de solliciter le remboursement de ces travaux à la concluante,
* en tout état de cause, de nombreuses stipulations du bail transférent très clairement au preneur la responsabilité de toutes mises en conformité avec une règlementation présente ou à venir, notamment en matière d’établissements recevant du public, de sécurité et de droit du travail,
* la société STARTER BUSINESS CENTER ne démontre pas (et encore moins avec l’évidence requise en référé) que le remplacement d’unités de climatisation relèverait de l’obligation d’entretien du bailleur,
* contrairement à ce que prétend la société STARTER BUSINESS CENTER, le rapport de QUALIDETEC n’a pas constaté que les infiltrations auraient pour origine une « défaillance des équipements de climatisation » : bien au contraire, il indique que les infiltrations de la salle 08 ont pour origine une mauvaise exécution des travaux sur la climatisation réalisés par la société locataire (pièce n°12, point 7.4 : « Suite à la dépose du climatiseur, l’emplacement n’a pas été rebouché »),
5) Sur la demande de la société STARTER BUSINESS CENTER au titre de son prétendu préjudice
* la société ALPHA DRACONIS prend acte de ce que la société STARTER BUSINESS CENTER abandonne, dans ses conclusions n°2, cette demande.
6) Sur la demande des société STARTER BUSINESS CENTER et ONECORP au titre des délais de paiement
* les sociétés STARTER BUSINESS CENTER et ONECORP n’apportent cependant aucun début d’explication sur les raisons pour lesquelles leur situation justifierait qu’une telle mesure de faveur leur soit accordée,
* elles justifient encore moins d’un quelconque plan d’apurement de leur dette, crédible et sérieux,
* au contraire, l’existence d’un arriéré de paiement, hors pénalité de près d’un million d’euros cause à la société ALPHA DRACONIS un préjudice considérable, s’accroissant de jour en jour, ce qui justifie qu’il ne soit pas fait droit à cette demande reconventionnelle des défenderesses,
* la demande de suspension des effets de la clause résolutoire, formulée par les défenderesses, est quant à elle sans objet puisque la concluante ne sollicite pas, dans la présente instance, l’acquisition de la clause résolutoire.
7) Sur la demande des société STARTER BUSINESS CENTER et ONECORP au titre de la communication de documents
* la demande d’injonction de communication sous astreinte de différents documents, formulée à titre reconventionnel par les défenderesses, la veille de l’audience, est également parfaitement infondée,
* elles ne sont aucunement fondées à solliciter :
la communication de l’acte de garantie autonome à première demande, lequel a été mis en place à la demande de la société STARTER BUSINESS CENTER, si bien que cette demande de communication est insensée ;
les détails de l’imputation des sommes perçues au titre de la garantie à première demande : ainsi qu’il a été exposé ci-dessus, il appartient au locataire de démontrer, le cas échéant, que la créance dont la concluante demande le paiement aurait été payée ou serait éteinte (ce qui n’est pas le cas).
Par conclusions notifiées par le RPVA le 8 septembre 2026, la SARL STATER BUSINESS CENTER et la SARL ONECORP demandent à la juridiction de :
Vu les articles 1103, 1190, 1192, 1219, 1223, 1231-5, 1342-10, 1343-1, 1343-5, 1719, 1720, 2298 et 2314 du code civil,
Vu les articles L. 145-40-2, L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce,
Vu les articles 1er, 4, 10, 11, 12 et 13 du bail commercial du 2 décembre 2022 et son annexe relative à la répartition des charges,
Vu les articles 15, 16, 145, 238, 367, 700 et 835 du code de procédure civile,
À titre principal
DIRE ET JUGER que la créance de la société ALPHA DRACONIS au titre des loyers, charges et accessoires se heurte à une contestation sérieuse, dans son principe comme dans son montant ;
DIRE ET JUGER que le montant non sérieusement contestable de la clause pénale stipulée à l'article 12 du bail n'est pas établi ;
En conséquence, DIRE N'Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ sur les demandes de provision formées par la société ALPHA DRACONIS à l'encontre des sociétés STARTER BUSINESS CENTER et ONECORP, et RENVOYER les parties à mieux se pourvoir ;
DÉBOUTER la société ALPHA DRACONIS de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions ;
Sur les demandes des sociétés STARTER BUSINESS CENTER et ONECORP
ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire et DÉSIGNER tel expert qu'il plaira, avec pour mission de :
se faire remettre tous documents utiles, notamment le bail commercial, l'état des lieux d'entrée du 18 janvier 2023, le rapport QUALIDETEC des 18 et 19 décembre 2024 (pièce n° 3) et le constat de commissaire de justice du 24 juillet 2025 ;
visiter l'ensemble immobilier et décrire, bâtiment par bâtiment et local par local, les désordres affectant les menuiseries extérieures, les allèges, les faux-plafonds, l'étanchéité des façades, des toitures-terrasses et des couvertines d'acrotère ;
rechercher les causes techniques de ces désordres ;
dire si ces désordres, ou leurs causes, existaient antérieurement au 27 décembre 2022 et, le cas échéant, décrire leur évolution depuis cette date ;
dire si les désordres constatés procèdent de l'usure normale et de la vétusté des ouvrages et équipements, d'un défaut d'entretien courant, d'un vice de conception ou de réalisation, ou d'une combinaison de ces causes, en précisant pour chaque désordre la part respective de ces facteurs ;
dire si les désordres affectent le clos, le couvert, l'enveloppe, la structure ou la solidité générale de l'immeuble ;
décrire les travaux techniquement nécessaires pour remédier à chaque désordre et les chiffrer poste par poste ;
décrire l'incidence technique des désordres constatés sur les conditions d'occupation des locaux concernés ;
donner son avis technique sur l'origine des dysfonctionnements affectant les unités de climatisation ;
fournir tous éléments techniques de nature à permettre à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités encourues, sans porter d'appréciation d'ordre juridique;
DIRE que l'expert ne portera aucune appréciation d'ordre juridique, conformément à l'article 238 du code de procédure civile ;
ENJOINDRE à la société ALPHA DRACONIS, en exécution de l'engagement souscrit à l'article 13, 5) du bail, de faire procéder dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, à la recherche et à la réparation des fuites affectant les locaux loués ainsi qu'à la reprise de l'étanchéité de la couvertine d'acrotère identifiée au point 3 du rapport QUALIDETEC, la charge définitive du coût de ces travaux étant réservée au juge du fond ;
ENJOINDRE à la société ALPHA DRACONIS de communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, l'avis de taxe foncière 2025, les états récapitulatifs annuels des charges, impôts, taxes et redevances depuis la prise d'effet du bail, l'acte de garantie autonome à première demande du 20 décembre 2022, les décomptes locatifs arrêtés à chaque échéance depuis la prise d'effet du bail, ainsi que le détail de l'imputation des sommes perçues au titre de la garantie à première demande ;
À titre subsidiaire, si une condamnation provisionnelle devait être prononcée
DIRE ET JUGER que toute condamnation prononcée s'entendra sous déduction de l'intégralité des sommes déjà perçues ou appréhendées par la société ALPHA DRACONIS, à quelque titre que ce soit, notamment au titre de la garantie autonome à première demande et des saisies conservatoires pratiquées le 21 janvier 2026 et les 4, 5 et 7 mai 2026 ;
LIMITER la condamnation éventuelle de la société ONECORP, ès qualités de caution, à concurrence du seul montant non sérieusement contestable de la dette principale, déduction faite du préjudice résultant pour elle de l'abstention de la bailleresse dans la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande ;
À titre infiniment subsidiaire
ACCORDER aux sociétés STARTER BUSINESS CENTER et ONECORP, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, les plus larges délais de paiement dans la limite de vingt-quatre mois, et DIRE qu'en application du même texte les pénalités contractuelles ne seront pas encourues pendant le délai ainsi fixé ;
SUSPENDRE, en application de l'article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce, les effets de la clause résolutoire visée au commandement de payer du 4 septembre 2025 pendant la durée des délais accordés ;
En tout état de cause
DONNER ACTE aux sociétés STARTER BUSINESS CENTER et ONECORP de ce qu'elles se désistent, devant le juge des référés, de leurs demandes de provision et de leur demande de suspension des appels à la garantie autonome à première demande, et de ce qu'elles réservent leurs demandes indemnitaires et leur demande de réduction du prix devant le juge du fond ;
CONDAMNER la société ALPHA DRACONIS à payer aux sociétés STARTER BUSINESS CENTER et ONECORP la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Elles répliquent que :
* les sociétés STARTER BUSINESS CENTER et ONECORP ne soutiennent pas que les locaux loués seraient totalement impropres à leur destination, ni qu'elles seraient fondées à suspendre intégralement le paiement des loyers sur le fondement de l'exception d'inexécution,
* la démonstration que la demanderesse consacre à ce point (§§ 58 à 78 de ses écritures) combat donc une thèse qui n'est pas la leur,
* ce que les concluantes soutiennent est différent, et plus simple : la créance dont il est demandé provision est sérieusement contestable, dans son principe comme dans son montant, parce que le bailleur a lui-même fait constater par acte de commissaire de justice, dès la délivrance, l'existence de désordres affectant neuf zones distinctes de l'immeuble ; parce qu'il a lui-même fait établir, deux ans plus tard, un rapport constatant la persistance d'infiltrations dans onze bureaux répartis dans trois bâtiments ; parce qu'il n'a jamais exécuté les travaux que le bail met expressément à sa charge exclusive ; et parce que le décompte qu'il produit comporte des postes dont ni l'assiette ni le justificatif ne sont établis,
* par cohérence avec cette position, les concluantes renoncent expressément, devant le juge des référés, à leurs demandes de provision au titre des travaux exposés (109.530,12 euros) et de leur préjudice commercial (50.000 euros), qu'elles réservent au juge du fond,
* la demanderesse soutient que les infiltrations procèdent de simples défauts de joints de menuiseries relevant de l'entretien locatif,
* cette thèse repose sur le seul rapport QUALIDETEC, qu'elle a elle-même commandé,
* elle est contredite par cinq sources distinctes, dont aucune n'émane des concluantes,
* première source – le gestionnaire du bailleur lui-même : par courriel du 18 mars 2024, Monsieur [W] [L], de la société SERRIS REIM, gestionnaire mandaté d'ALPHA DRACONIS, a écrit que « les infiltrations en façade sont dues à un problème de joint entre les panneaux bétons ». Il ne s'agit pas d'un joint de menuiserie, mais d'un joint d'assemblage de l'enveloppe du bâtiment.
* deuxième source — un occupant indépendant de l'immeuble : Monsieur [H] [Y], de la société LEMMA Ingénierie, locataire de deux plateaux du bâtiment Thalès A et étranger au présent litige, a signalé un premier dégât des eaux dès le 16 décembre 2022, soit avant l'entrée en jouissance des concluantes, intervenue le 27 décembre 2022. Par courriel du 28 février 2024, il a confirmé cette antériorité et documenté des infiltrations suivant les joints de dilatation des plateaux de béton en façade, affectant simultanément plusieurs occupants. La cause qu'il identifie est celle-là même que le gestionnaire du bailleur reconnaîtra trois semaines plus tard,
* troisième source — un expert missionné par un assureur : à la suite d'une déclaration de sinistre du 10 novembre 2023, la compagnie GRAMAGLIA, assureur des concluantes, a missionné le cabinet d'expertise STELLIANT, lequel a conclu que les infiltrations provenaient des fenêtres et des menuiseries. Cet expert n'a été mandaté par aucune des parties au litige.
* quatrième source — un sous-locataire de dimension nationale : par courriel du 25 avril 2024, Madame [J] [Z], property manager de la société BUREAU VERITAS, mentionnait parmi les points demeurés en attente le « remplacement des fenêtres HS ».
* cinquième source — deux autres sous-locataires : la société L'OUSTAU DE CAMILLE a signalé dès le 16 octobre 2023 une fenêtre impossible à fermer dans le bâtiment Pythagore B, laquelle a été condamnée au ruban adhésif en novembre 2023 avant que cette réparation de fortune ne cède en mars 2024. La société INOV-TEAM a signalé les 31 janvier, 10 et 12 mars 2025 des infiltrations actives dans son open space du bâtiment Pythagore A, avec moquette et murs détrempés puis atteinte des prises électriques.
* ces cinq sources concordent sur un point que la demanderesse ne peut plus discuter : les désordres sont généralisés aux trois bâtiments, ils préexistent à l'entrée en jouissance, et leur origine est débattue entre des causes que trois intervenants techniques distincts situent respectivement dans les joints de menuiserie, dans les menuiseries elles-mêmes et dans les joints d'assemblage des panneaux de façade,
* l'activité de la société STARTER BUSINESS CENTER consiste à sous-louer à des entreprises des bureaux, salles de réunion et espaces de coworking,
* la qualité des locaux n'est donc pas, pour elle, un simple confort : elle est l'objet même de la prestation vendue,
* or, plusieurs sous-locataires ont quitté les lieux en invoquant expressément l'état des locaux,
* la société ALPHA DRACONIS a fait pratiquer deux vagues de saisies conservatoires : le 21 janvier 2026, puis les 4, 5 et 7 mai 2026. Ces dernières portent non seulement sur les comptes bancaires des concluantes, mais également sur les droits d'associé détenus par la société ONECORP dans huit sociétés et sur les créances de loyers détenues par la société STARTER BUSINESS CENTER sur douze de ses sous-locataires,
* il en résulte que la demanderesse appréhende désormais, à titre conservatoire, les recettes d'exploitation mêmes du centre d'affaires, c'est-à-dire les sommes qui devraient servir au règlement des loyers dont elle poursuit le paiement,
(A) Sur la demande de provision au titre des loyers, charges et accessoires
1) Le débat n'est pas celui des grosses réparations, mais celui de la vétusté, que le bail met à la charge exclusive du bailleur
* le bail ne se borne pas, en effet, à mettre à la charge du bailleur les grosses réparations de l'article 606 du code civil,
* il met, à quatre reprises et en des termes exprès, les travaux liés à la vétusté à la charge du bailleur, sans jamais subordonner cette prise en charge à leur rattachement à l'article 606,
* aucune de ces quatre stipulations ne comporte de condition tenant à la qualification de grosse réparation, ni de limitation temporelle,
* il en résulte que, pour tous les désordres relevant de la vétusté, la question de savoir s'ils intéressent ou non l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale est parfaitement indifférente,
* la demanderesse cite les articles du bail de manière tronquée, en omettant les exceptions liées à la vétusté,
* l’interprétation de la demanderesse se heurte aux articles 1190 et 1192 du Code civil,
* à tout le moins, l'articulation de l'article 1er du bail avec les articles 4 § 3 et 11 § 8 b soulève une difficulté d'interprétation contractuelle qui, par elle-même, constitue une contestation sérieuse,
* l'annexe au bail exclut expressément de la charge du preneur les ouvrants identifiés comme défectueux à l'état des lieux d'entrée,
* les parties ont donc convenu d'un critère de répartition d'une parfaite simplicité : les ouvrants et vitrages relèvent du preneur, sauf ceux que l'état des lieux d'entrée identifie comme défectueux, cassés ou dégradés, lesquels relèvent du bailleur.
* or l'état des lieux d'entrée du 18 janvier 2023, diligenté par la demanderesse, identifie précisément :
- trois menuiseries laissant apparaître un jour en périphérie ou entre le vitrage et le cadre, en position fermée (bureau n° 9, bureau n° 1 et grand espace de travail du bâtiment Pythagore A) ;
- des infiltrations en allège de fenêtre dans trois bureaux du bâtiment Pythagore B (D 301, D 305 et D 308) ;
- des infiltrations depuis l'angle inférieur gauche de la fenêtre du bureau n° 8 du bâtiment Thalès, ainsi que des stores bloqués.
* ces éléments sont donc, par l'effet de la stipulation expresse voulue par les parties, exclus de la charge du preneur,
2) La clause d'acceptation en l'état est impuissante à exonérer le bailleur de son obligation de délivrance
* les obligations de l'article 1719 du code civil présentent un caractère continu et s'imposent au bailleur pendant toute la durée du bail ; l’état des lieux du 18 janvier 2023 n'a donc purgé aucune obligation,
* dans un arrêt n° 23-14.974 (Cass. 3e civ., 10 avril 2025, arrêt n° 208 FS-B, publié au Bulletin) la Cour de cassation a jugé au visa des articles 1719 et 1720 du code civil, que : « une clause de non-recours, qui n'a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d'entretien ou de réparation, n'a pas pour effet d'exonérer le bailleur de son obligation de délivrance. »,
* tel est exactement le cas de l'article 1er du bail litigieux : il s'agit d'une clause de non-réclamation rédigée en termes entièrement généraux — « ni réparation quelle qu'elle soit » —, qui n'identifie aucun désordre, ne vise aucun ouvrage et ne met à la charge du preneur aucun travail déterminé,
* elle est au demeurant contredite par les articles 4 § 3 et 11 § 8 b, qui réservent expressément la vétusté au bailleur,
* la demanderesse ne saurait davantage se prévaloir (§ 91) de ce que le preneur aurait eu connaissance de l'état de l'immeuble en raison de l'opération de cession-bail,
* d'une part, la connaissance de l'état des lieux n'a jamais dispensé le bailleur de son obligation de délivrance,
* d'autre part, la société ALPHA DRACONIS a acquis l'immeuble en parfaite connaissance de cause, a fait dresser un état des lieux détaillé à ses frais, et a même négocié à l'acte de vente un engagement de travaux d'amélioration,
* elle savait donc exactement ce qu'elle achetait, et ce qu'elle donnait à bail,
* un second enseignement de l'arrêt du 10 avril 2025, que les écritures adverses passent entièrement sous silence,
* la Cour de cassation juge donc que la condamnation du preneur au titre d'une clause pénale et la discussion relative au manquement du bailleur à son obligation de délivrance ne sont pas dissociables ; cette solution commande que la demande de provision formée au titre des pénalités contractuelles suive nécessairement le sort de la contestation élevée sur l'obligation de délivrance,
3) L'article R. 145-35 du code de commerce, d'ordre public, que la demanderesse passe sous silence
* ce texte interdit d'imputer au locataire certaines charges,
* le 2° subordonne l'exclusion des travaux de vétusté à leur rattachement aux grosses réparations,
* mais son existence même suffit à établir que la répartition des charges opposée par la demanderesse est soumise à un contrôle d'ordre public dont le juge des référés ne peut préjuger,
4) La poursuite d'une exploitation dégradée ne rend pas la créance incontestable
* par arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. com., 1er juill. 2026, n° 25-15.208), la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d'avoir retenu que les difficultés de jouissance consécutives aux manquements du bailleur à son obligation de délivrance et à son obligation d'exécuter les travaux lui incombant étaient susceptibles d'affecter la créance de loyers et charges dans son principe comme dans son quantum, et constituaient à ce titre une contestation sérieuse, quand bien même le preneur poursuivait son exploitation,
* cette solution s'impose ici avec d'autant plus de force que l'activité du preneur est une activité de sous-location de bureaux et d'espaces de coworking : un exploitant peut maintenir son activité dans des conditions dégradées, tout en subissant une restriction d'usage et une perte d'exploitation directement causées par l'état de l'immeuble,
* il est en revanche acquis, à la lecture du bordereau adverse lui-même, que parmi les douze sous-locataires dont les loyers ont été saisis figurent la société ONECORP (pièce adverse n° 19.20), c'est-à-dire une société du groupe du preneur, et la société BUREAU VERITAS (pièce adverse n° 19.14), c'est-à-dire précisément le sous-locataire qui a fait délivrer au preneur, le 24 février 2026, une assignation en référé en raison de l'état des locaux,
5) Le montant réclamé n'est pas déterminable avec l'évidence requise
* à supposer même qu'une provision puisse être envisagée dans son principe, son montant ne saurait être celui qui est réclamé,
* en ce qui concerne la taxe foncière 2025, en l'absence de tout justificatif, ce poste ne peut être regardé comme non sérieusement contestable,
* en ce qui concerne la taxe annuelle sur les bureaux et les surfaces de stationnement et sa taxe additionnelle (4.347,22 euros TTC), l'article R. 145-35, 3° du code de commerce n'autorise l'imputation au preneur que de la taxe foncière, de ses taxes additionnelles et des impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local,
* le rattachement de la taxe annuelle sur les bureaux à l'une ou l'autre de ces catégories est discuté,
* en ce qui concerne les charges locatives incluses dans les échéances trimestrielles, l'article 11, 1) du bail fixe la provision annuelle pour charges récupérables, pour la première année, à 42.000 euros hors taxes, soit 10.500 euros hors taxes par trimestre,
* les taxes en sont expressément exclues, le bail précisant qu'elles font l'objet d'appels séparés,
* or les échéances des premier et deuxième trimestres 2026 sont appelées pour 231.949,45 euros TTC chacune, quand le loyer contractuel initial s'élevait à 150.000 euros hors taxes par trimestre,
* l'écart, même après prise en compte de l'indexation, excède très largement la provision contractuelle,
* le même article 11, 1) stipule qu'« un état récapitulatif annuel par catégories de charges, impôts, taxes et redevances incluant la liquidation et la régularisation des comptes de charges sera communiqué au PRENEUR […] l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi »,
* cette obligation, qui double celle de l'article L. 145-40-2 du code de commerce, n'a jamais été exécutée ; aucune régularisation annuelle n'a été notifiée depuis la prise d'effet du bail,
* en ce qui concerne les honoraires de gestion,
* l'article 11, 5) du bail et la catégorie 7 de l'annexe mettent à la charge du preneur des « honoraires de gestion technique et juridique de l'immeuble s'élevant à 3 % des loyers annuels facturés »,
* or l'article R. 145-35, 4° du code de commerce, d'ordre public, interdit d'imputer au locataire les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail,
* il conviendra de vérifier si de tels honoraires figurent au décompte et, dans l'affirmative, de les en écarter,
* la demanderesse a perçu, en trois appels, une somme totale de l'ordre de 633.000 euros, au titre de la garantie à première demande,
* le décompte produit ne permet pas vérifier l’imputation des sommes perçues,
* il en résulte que, à supposer qu'une provision soit due, elle ne pourrait porter que sur la fraction de la dette dont ni le principe ni le montant ne sont discutés — fraction que la demanderesse n'établit pas.
6) Sur la réduction du prix et la compensation
* les concluantes rappellent enfin qu'aux termes de l'article 1223 du code civil, le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix ; s'il n'a pas encore payé, il notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais,
* la mise en demeure du 15 juillet 2025 satisfait à la condition posée par ce texte,
* la demande de réduction du prix, qui sera portée devant le juge du fond, ne suppose pas que les locaux soient devenus totalement impropres à leur destination : elle suppose seulement une exécution imparfaite, que les propres pièces du bailleur établissent,
* cette créance de réduction, ainsi que la créance indemnitaire du preneur au titre du trouble de jouissance, ont vocation à se compenser avec la créance de loyers,
* dès lors qu'elles ne sont pas manifestement infondées, elles affectent le caractère non sérieusement contestable de la créance dont provision est demandée.
(B) Sur la demande de provision au titre des pénalités contractuelles
* les concluantes ne demandent pas au juge des référés de modérer la clause pénale, mais de constater que le montant non contestable de cette clause n'est pas établi, et ce pour quatre raisons,
* première raison : l'assiette retenue est contraire à la clause elle-même,
* l'article 12 du bail, tel que reproduit au § 97 des écritures adverses, définit l'assiette de la pénalité comme le « montant total des sommes dues hors pénalités appliquées (HT) »,
* or la demanderesse applique le taux de 10 % à un montant de 433.625,28 euros TTC,
* deuxième raison : le taux stipulé est manifestement excessif. Une pénalité de 10 % par trimestre entier impayé représente un taux annuel de l'ordre de 40 %, sans commune mesure avec le préjudice résultant du retard de paiement, ni avec le taux d'intérêt légal, ni avec les taux pratiqués entre professionnels,
* la probabilité que le juge du fond en réduise le montant sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil est telle que la fraction « non contestable » de cette clause ne peut être tenue pour caractérisée,
* troisième raison : le cumul. La demanderesse sollicite simultanément la pénalité contractuelle, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre du même retard,
* quatrième raison : la demande n'est pas dissociable de la contestation élevée sur l'obligation de délivrance, ainsi qu’il a été déjà exposé ci-dessus,
* s'agissant de l'indemnité forfaitaire de 40 euros, les concluantes observent que les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce régissent les délais de paiement applicables aux transactions commerciales entre professionnels, et que leur application au loyer d'un bail commercial n'est pas acquise,
(C) Sur la demande de condamnation de la société ONECORP, caution solidaire
* à titre liminaire, les concluantes ne maintiennent pas l'argumentation tirée de ce que les limites contractuelles du cautionnement auraient été atteintes du fait de l'épuisement de la garantie à première demande,
a) L'opposabilité des exceptions inhérentes à la dette
* l'ensemble des contestations opposées ci-dessus à la créance de la société ALPHA DRACONIS envers la société STARTER BUSINESS CENTER profite de plein droit à la société ONECORP,
b) La négligence du créancier dans la mise en œuvre de la garantie à première demande
* il ressort des pièces adverses que la garantie à première demande souscrite par le preneur auprès de la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE le 20 décembre 2022 était dégressive, son plafond étant ramené de 1.900.000 euros la première année à 1.266.666 euros la deuxième, puis à 633.333 euros la troisième,
* or la société ALPHA DRACONIS n'a procédé à son premier appel en garantie que le 10 juin 2025, c'est-à-dire alors que le plafond était déjà réduit à sa dernière tranche,
* les trois appels successifs des 10 juin, 23 septembre et 13 novembre 2025 ont ensuite épuisé exactement cette dernière tranche,
* le créancier a donc laissé s'éteindre, sans jamais les appeler, les tranches les plus élevées d'une garantie bancaire dont il était seul bénéficiaire, alors même que des impayés existaient,
* ce choix, qui relevait de sa seule initiative et dont il se prévaut aujourd'hui comme d'un mérite, a eu pour effet mécanique de reporter sur la caution une charge que la garantie bancaire aurait absorbée en tout ou partie,
* les concluantes en tirent deux conséquences :
- sur le fondement de l'article 2314 du code civil, dont les dispositions sont d'ordre public : lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en faveur de la caution, celle-ci est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Les concluantes n'ignorent pas que la mise en œuvre de ce texte suppose la perte d'un droit conférant au créancier un avantage particulier pour le recouvrement de sa créance, et que la qualification d'une garantie autonome au regard de cette exigence est débattue. Il n'appartient précisément pas au juge des référés de trancher cette question.
- en second lieu, et en toute hypothèse, cette abstention est de nature à engager la responsabilité de la bailleresse envers la caution, dont la créance indemnitaire a vocation à se compenser avec la créance dont il est demandé provision. Ce fondement ne suppose aucune qualification préalable de droit préférentiel : il suffit à caractériser une contestation sérieuse sur le montant de l'obligation de la caution,
* les concluantes sollicitent en conséquence la communication de l'acte de garantie à première demande du 20 décembre 2022 ainsi que des décomptes locatifs arrêtés à chaque échéance depuis la prise d'effet du bail, seuls documents permettant d'établir à quelle date les premiers impayés sont apparus et quel était, à cette date, le plafond de la garantie disponible.
c) L'assiette de l'engagement et la prévention d'un double recouvrement
* l'acte de cautionnement stipule un plafond de 1.800.000 euros, auquel s'ajoutent, hors plafond, les intérêts, pénalités, commissions, frais et accessoires,
* la caution se trouve ainsi exposée aux pénalités contractuelles sans limitation de montant, ce qui rend d'autant plus nécessaire le contrôle strict du montant non sérieusement contestable de la clause pénale, tel qu'il a été exposé ci-dessus,
* par ailleurs, la société ALPHA DRACONIS a d'ores et déjà appréhendé, à titre conservatoire, des sommes sur les comptes bancaires des deux sociétés, et a fait pratiquer des saisies de créances entre les mains des sous-locataires,
* toute condamnation devra, à peine de double recouvrement, être expressément assortie de la déduction de l'ensemble des sommes déjà perçues ou appréhendées par la demanderesse, à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la garantie à première demande,
d) À titre infiniment subsidiaire, sur les délais de paiement
* si par extraordinaire une condamnation provisionnelle devait être prononcée, les concluantes solliciteraient le bénéfice de l'article 1343-5 du code civil, aux termes duquel le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues,
* elles sollicitent, au même titre subsidiaire et sur le fondement de l'article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce, que les effets de la clause résolutoire visée au commandement de payer du 4 septembre 2025 soient suspendus pendant la durée des délais accordés,
(D) Sur la demande d'expertise judiciaire
* les concluantes sollicitent, à titre principal, la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile,
* la demanderesse ne peut soutenir simultanément que l'origine des désordres est parfaitement établie et que les concluantes échouent à démontrer quoi que ce soit,
* surtout, l'origine des désordres est discutée entre trois intervenants techniques dont aucun ne s'accorde : la société QUALIDETEC, mandatée par le bailleur, retient les joints d'étanchéité des menuiseries ; le cabinet STELLIANT, mandaté par l'assureur des concluantes, retient les fenêtres et menuiseries elles-mêmes ; le gestionnaire du bailleur et un occupant indépendant retiennent les joints d'assemblage des panneaux de façade,
* une telle divergence caractérise à elle seule le motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile,
(E) Sur la demande d'injonction de réaliser des travaux
* les concluantes, tenant compte de ce que la mesure d'expertise sollicitée a précisément pour objet de déterminer la nature et l'étendue des travaux nécessaires, limitent leur demande à ce qui présente un caractère d'urgence et ne peut attendre le dépôt du rapport,
* conformément à l’article 13, 5) du bail, l'obligation du bailleur de rechercher et de faire réparer les fuites n'est pas sérieusement contestable dans son principe,
* les concluantes sollicitent en conséquence qu'il soit enjoint à la société ALPHA DRACONIS, sur le fondement de l'article 835, alinéas 1er et 2, du code de procédure civile :
- de faire procéder à la recherche et à la réparation des fuites affectant les locaux loués, conformément à l'engagement souscrit à l'article 13, 5) du bail ;
- de faire procéder à la reprise de l'étanchéité de la couvertine d'acrotère identifiée au point 3 du rapport établi à sa demande par la société QUALIDETEC,
le tout dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, la charge définitive du coût de ces travaux étant réservée au juge du fond,
* s'agissant en particulier de la couvertine d'acrotère, ce désordre, relevé par le propre prestataire du bailleur, affecte l'enveloppe du bâtiment,
* son maintien en l'état, plus de vingt mois après avoir été identifié, caractérise en outre un dommage imminent au sens de l'article 835, alinéa 1er,
* les concluantes soulignent enfin que les infiltrations signalées par la société INOV-TEAM ont atteint, dès le 12 mars 2025, les prises électriques de son open space du bâtiment Pythagore A, ce qui caractérise également un dommage imminent,
(F) Sur les demandes de provision formées par les concluantes
* les concluantes se désistent, devant le juge des référés, de leurs demandes de provision au titre des travaux exposés (109.530,12 euros) et du préjudice commercial (50.000 euros),
(G) Sur la demande de jonction et sur l'actualisation des demandes
* les concluantes ne s'opposent pas à la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 26/00028 et RG 26/00143, sollicitée par la demanderesse sur le fondement de l'article 367 du code de procédure civile,
(H) Sur la demande de suspension des appels à la garantie à première demande
* la demanderesse indiquant que le plafond de la garantie est aujourd'hui atteint, les concluantes prennent acte de ce que cette demande est devenue sans objet et s'en désistent sous deux réserves expresses : d'une part, la production du décompte des appels effectués et de leur imputation ; d'autre part, la mise en œuvre de toute garantie de substitution.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de provisions de la SAS ALPHA DRACONIS
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Les défenderesses contestent en premier lieux les sommes réclamées par la requérante, au motif que la créance est sérieusement contestable dans son principe, car les locaux loués sont affectés d’infiltrations et que la requérante n’a jamais effectué les travaux expressément à sa charge exclusive.
Ce faisant, et bien qu’elles le contestent, elles opposent à la requérante une contestation résultant d’une exception d’inexécution.
L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au locataire la chose louée, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Cette obligation de délivrance porte non seulement sur la mise à disposition matérielle de la chose louée, mais implique également que le local fourni permette un usage conforme à la destination convenue entre les parties.
L'article 1219 du même code dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
L'article 1220 du même code dispose qu'une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Il est constant que l'exception prévue aux articles 1219 et 1220 susvisés peut jouer en cas d'inexécution partielle de l'obligation du débiteur, à condition que cette inexécution soit suffisamment grave pour justifier la suspension corrélative de l'obligation du créancier.
La nécessaire proportionnalité entre l'inexécution imputable au débiteur et la suspension décidée par le créancier implique que l'obligation inexécutée ne soit pas secondaire par rapport à l'obligation suspendue.
Il s'ensuit que le locataire ne peut suspendre le paiement du loyer à raison de désordres troublant sa jouissance qu'en cas d'impossibilité totale d'utiliser les lieux ou lorsque ceux-ci ne peuvent plus être employés conformément à leur destination contractuelle.
En l'espèce, le bail liant les parties stipule :
* à l’article 1 – OBJET : « Le PRENEUR déclare les accepter en l’état, sans pouvoir réclamer au BAILLEUR aucune mise aux normes à quelque réglementation que ce soit liée à l’exercice de son activité ni réparation quelle qu’elle soit. »
* à l’article 2- DESIGNATION & ETAT DES LIEUX : « Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la prise de possession des LOCAUX LOUES et ce aux frais du PRENEUR pour moitié et du BAILLEUR pour l'autre moitié. Par dérogation à l'article 1720 du Code civil, après que le BAILLEUR ait procédé à la livraison des LOCAUX LOUÉS, le PRENEUR ne pourra exiger du BAILLEUR, pendant toute la durée du BAIL et de ses éventuels renouvellements et/ou prolongations, aucune remise en état, ni aucune réparation de quelque nature ou de quelque importance que ce soit, y compris celles exigées ou imposées par une autorité administrative, à l'exception des réparations relevant de l'article 606 du Code civil. »
* à l’article 4 CONDITIONS D'OCCUPATION
« 2) Le PRENEUR prendra les lieux objet du présent BAIL dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger du BAILLEUR pendant toute sa durée aucune mise en état ni aucune réparation de quelque nature ou de quelque importance que ce soit, à l'exception des grosses réparations telles que prévues à l'article 606 du Code civil. Le PRENEUR ne pourra réclamer d'autres fermetures ni serrures que celles existant actuellement, le PRENEUR déclarant renoncer à tous recours contre le BAILLEUR en cas de vol ou d'effraction dans les lieux loués.
(…)
3) Le PRENEUR sera tenu d'effectuer dans les LOCAUX LOUES pendant toute la durée du BAIL et à ses frais exclusifs toutes les réparations et les travaux d'entretien, le nettoyage et, en général, tous remplacement, réfections ou mises aux normes dès qu'ils s'avèreront nécessaires, pour quelque cause que ce soit, sauf la vétusté ou la force majeure. »
* à l’article 11 – CHARGES ET PRESTATIONS – IMPOTS TAXES ET REDEVANCES
« 4) Dépenses d'Entretien/maintenance/réparations/travaux (incluant les réparations de toute nature, remplacements et améliorations)
Le PRENEUR supportera directement ou remboursera au BAILLEUR les dépenses correspondant à des travaux et frais associés, d'entretien, de réparations, de remplacements et/ou d’améliorations sous réserve de l'accord commun des Parties, et/ou de maintenance réglementaire ou non, des LOCAUX LOUES et/ou des éléments d'équipements privatifs et de réfections extérieures ayant un caractère obligatoire ou non, les dépenses liées aux occultations et ouvrants, aux garde-corps s'il y a lieu.
(…)
Le PRENEUR supportera les dépenses résultant des menues réparations (article 605 du code civil).
Le BAILLEUR gardera à sa charge ou supportera les dépenses de travaux, grosses réparations de quelque nature relevant de l'article 606 du Code civil. »
(…)
b. Charges et dépenses
Le BAILLEUR prendra en charge, de manière exclusive :
Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté des LOCAUX LOUES (…) »
* ANNEXE 2 – LISTE DES CHARGES RECUPERABLES ET RECUPEREES
« (…)
4. Catégorie : Travaux Répartition
- Travaux liés à la vétusté ou à la force majeure civil
& honoraires associés BAILLEUR
(…)
7. Catégorie : Assurances, honoraires, frais administratifs et divers
(…)
- 100% des réparations et des remplacements nécessaires
de matériels et équipements à l'intérieur des locaux loués et/ou
directement liés à son occupation dans l'immeuble tels que : la ou
les portes d'accès des locaux loués, les serrures, les stores
intérieurs et extérieurs, les vitrages intérieurs et extérieurs des locaux
loués, les ouvrants et mécanismes d’ouverture et fermeture des locaux
loués. Les seuls éléments qui ne sont pas à la charge du
PRENEUR sont ceux identifiés comme défectueux, cassés ou
dégradés dans l'EDL d'entrée. 100% PRENEUR »
Il en résulte que le bailleur est tenu aux réparations entrant dans le champ d’application de l’article 606 du Code civil, et aux réparations dues à la vétusté.
Aux termes de l’article 606 du code civil, Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Il résulte du rapport de la société QUALIDETEC en date du 19 décembre 2025 que :
* une recherche de fuite a été réalisée suite à des infiltrations d’eau dans 11 bureaux, avec arrosages ciblés et inspection thermographique,
* Description des dommages dans le bâtiment Pythagore A :
- Bureau Univ Team: Infiltration sur la cloison entre les menuiseries aluminium
- Bureau Solocal : Infiltration en soubassement gauche de la menuiserie face à l'entrée et en soubassement gauche de la seconde fenêtre
- Room 08: Infiltration en soubassement de la menuiserie aluminium dans le bureau de gauche et de droite
* Description des dommages dans le bâtiment Pythagore B:
- Room 01 : Infiltration au plafond et sur la cloison le long de la menuiserie aluminium
- Room 08: Infiltration en soubassement de la menuiserie aluminium et au plafond
- Room 09: Infiltration en soubassement droit de la menuiserie aluminium et au plafond
- Room 11 : Infiltration en soubassement droit de la menuiserie aluminium
- Room 12: Infiltration en soubassement droit de la menuiserie aluminium
- Room 13: Infiltration en soubassement gauche de la menuiserie aluminium face à la porte d'entrée et en soubassement droit de la menuiserie aluminium à droite de la porte d'entrée
- Room 14: Infiltration en soubassement droit de la menuiserie aluminium
- Room 15: Infiltration en soubassement gauche de la menuiserie aluminium
* Sur l’origine des infiltrations
- dans le bâtiment Pythagore A :
* les infiltrations proviennent :
- Bureau Univ Team:
. l’infiltration sur la cloison entre les menuiseries alu résulte d’un défaut d’étanchéité de la couvertine où il y a déjà eu une réparation,
- Bureau Solocal :
. l’infiltration en soubassement résulte d’un défaut du joint d’étanchéité de la liaison façade et du cadre de la menuiserie aluminium,
- Room 08:
. l’infiltration en soubassement droit de la menuiserie aluminium résulte d’un défaut du joint d’étanchéité de la liaison façade et du cadre de la menuiserie aluminium (formation d’un trou dans le joint entre le mur et le dormant de la fenêtre)
. l’infiltration en soubassement à l’angle gauche de la fenêtre résulte d’un défaut d’étanchéité d’un décollement du joint de vitre et d’un trou sur le joint d’étanchéité,
* Description des dommages dans le bâtiment Pythagore B:
- Room 01 :
. l’infiltration en soubassement de la menuiserie aluminium et du plafond résulte d’un défaut d’étanchéité du joint entre le mur et le dormant,
- Room 08:
. l’infiltration en soubassement droit de la menuiserie aluminium et du plafond résulte d’un défaut d’étanchéité (formation d’un trou sur le joint entre le mur et le dormant de la fenêtre),
. l’infiltration en soubassement à gauche de la menuiserie aluminium et du plafond résulte d’un défaut d’étanchéité (formation d’un trou dans le joint entre le mur et le dormant de la fenêtre, et emplacement non rebouché suite à la dépose du climatiseur),
- Room 09:
. l’infiltration au plafond et sur le mur le long de la menuiserie aluminium résulte d’un défaut d’étanchéité du joint de vitre manquant de la salle de réunion Croisette en R+1,
- Room 11 :
. l’infiltration en soubassement droit de la menuiserie aluminium résulte d’un défaut d’étanchéité (joint horizontal endommagé entre la couvertine et le mur, joint vertical endommagé entre le mur et la couvertine),
- Room 12:
. l’infiltration en soubassement droit de la menuiserie aluminium résulte d’un défaut d’étanchéité (formation d’un trou dans le joint entre le mur et le dormant de la fenêtre,
- Room 13:
. l’infiltration en soubassement de la fenêtre du bureau à droite de la porte d’entrée résulte de la formation d’un trou dans le joint entre le mur et le formant de la fenêtre à l’angle à gauche, et de la formation d’un trou dans le joint entre le mur et le dormant de la fenêtre à l’angle à droite,
- Room 14:
. l’infiltration en soubassement de la fenêtre résulte d’un défaut d’étanchéité du joint horizontal et vertical entre le mur et le dormant de la fenêtre,
- Room 15:
. l’infiltration en soubassement de la fenêtre résulte de deux défauts d’étanchéité : aucun joint présent entre le mur et le seuil du dormant vertical de la fenêtre et joint endommagé entre le mur et le dormant de la fenêtre.
Il résulte de ces éléments que :
. les infiltrations constatées, qui sont localisées et liées aux intempéries, n’entraînent pas une impossibilité totale d'utiliser les lieux, et n’autorisent donc pas le locataire à suspendre le paiement des loyers et des charges, et ce, quand bien même certaines réparations seraient à la charge du bailleur, comme correspondant à des désordres identifiés dans l'état des lieux d'entrée.
. les travaux de réparation de ces infiltrations, qui ne concernent que la couvertine et les joints d’étanchéité, ne relèvent ni des dispositions de l’article 606 du Code civil, ni de la vétusté des menuiseries.
Les défenderesses produisent par ailleurs un procès-verbal de constat 24 juillet 2025, dont il résulte que les locaux sont affectés de multiples désordres, le commissaire de justice indiquant notamment :
« 1. [Adresse 7]
Remarque générale : Dans la plupart des bâtiments et bureaux visités, je constate qu’une très grande majorité de fenêtres présentent des désordres. Outre les désordres épars, les traces d'humidité et d'infiltration, nous trouvons de nombreuses fenêtres bloquées, des poignées manquantes, des fenêtres qui ne ferment pas, des vitres fissurées et une fenêtre bloquée en position ouverture. Rares sont les bureaux épargnés et en bon état. Ainsi donc les bureaux ne permettent pas d'être fermés et donc sécurisés. Compte tenu du nombre très importants de fenêtres vétustes et décalées par rapport au montant, l’étanchéité thermique n’est plus assurée. Malgré les espaces de coworking. Je constate que de nombreux bureaux sont vides parce qu’inexploitables. »
Toutefois, aucun élément technique ne permet d’établir que les travaux de réparation de ces désordres incombent au bailleur, au titre de l’article 606 du Code civil, ou au titre de la vétusté.
Il convient en conséquence de juger que la créance de la SAS ALPHA DRACONIS au titre des loyers, charges et accessoires n’est pas contestable dans son principe.
Les défenderesses contestent ensuite les sommes réclamées, au motif qu’elles ne sont pas déterminables avec l’évidence requise.
En ce qui concerne la provision sollicitée au titre des loyers, charges et accessoires impayés, la SAS ALPHA DRACONIS produit, notamment :
- le bail en date du 2 décembre 2022,
- l’acte de cautionnement solidaire de la société ONECORP en date du 20 décembre 2022, consenti pour un montant en principal de 1.800.000 €, auquel s’ajoutent les intérêts, pénalités, commissions, frais et accessoires convenus aux taux et conditions fixés aux termes du bail qui s’ajoutent à toute somme due en principal au titre du bail, et pour une durée de 5 ans prenant fin le 26 décembre 2027 (échéance de l’obligation de couverture),
- un décompte locatif arrêté au 8 septembre 2026,
- le justificatif des paiements effectués par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (garant à première demande), soit :
. 268.058,94 € le 10 juin 2025,
. 1243.033,23 € le 23 septembre 2025,
. 122.241,17 € le 13 novembre 2025, éteignant l’engagement du garant.
Il résulte du décompte locatif arrêté au 8 septembre 2026, que le montant restant dû au titre de l’arriéré de loyers, charges et accessoires, s’élève à 996.220,58 €.
Aux termes de l’article L 145-40-2 du Code de commerce, Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
Lors de la conclusion du contrat de location, puis tous les trois ans, le bailleur communique à chaque locataire :
1° Un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d'un budget prévisionnel ;
2° Un état récapitulatif des travaux qu'il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût.
Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble. Cette répartition est fonction de la surface exploitée. Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation de la chose louée. En cours de bail, le bailleur est tenu d'informer les locataires de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les charges, les impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire et les modalités d'information des preneurs.
Aux termes de l’article R 145-35 du même code, Ne peuvent être imputés au locataire :
1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent ;
3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;
4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ;
5° Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.
La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires.
Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique.
Aux termes de l’article R 145-36 du même code, L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.
Aux termes de l’article L 145-37 du même code, Les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 145-40-2 sont communiquées au locataire dans le délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale. A la demande du locataire, le bailleur lui communique tout document justifiant le montant de ces travaux.
En ce qui concerne la provision de 996.220,58 euros TTC au titre des loyers, charges et accessoires impayés, il convient d’observer que le décompte produit (pièce 10.4) ne permet pas de vérifier la réalité de la créance alléguée.
En effet :
- en ce qui concerne la taxe foncière 2025, la demanderesse ne produit ni l’avis d’imposition ni la répartition opérée,
- les imputations des sommes versées par le garant ne sont pas mentionnées,
- les provisions sur charges locatives ne sont pas détaillées ni justifiées.
La demande de provision au titre des pénalités de retard suit le sort de la demande de provision au titre des loyers, charges et accessoires.
Il convient en conséquence de surseoir à statuer sur les demandes de provisions formées par la SAS ALPHA DRACONIS, d’ordonner la réouverture des débats, et d’inviter la requérante à produire un décompte détaillé des sommes qu’elle réclame, accompagné des justificatifs utiles.
Il sera fait droit à la demande de communication de pièces formées par les requises, soit la communication de l'avis de taxe foncière 2025, des états récapitulatifs annuels des charges, impôts, taxes et redevances depuis la prise d'effet du bail, et des décomptes locatifs arrêtés à chaque échéance.
Il n’y a pas lieu à ce stade d’assortir cette communication de pièces d’une astreinte.
Sur la demande d’expertise
En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
Il convient de rappeler que, hors le cas d’un obstacle manifeste et dirimant à l’action qui pourrait être intentée au fond, l’allégation ou l’existence de contestations sérieuses n’est pas de nature à faire échec à la mise en oeuvre des mesures visées à l’article 145 du code de procédure civile.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la responsabilité éventuelle de la ou des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
Ladite mesure doit être ordonnée dès lors qu’il est constaté qu’un tel procès est possible, qu’il aurait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée, et que cette dernière ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et liberté fondamentaux d’autrui.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les dispositions de l’article 146 du Code de Procédure Civile ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.
En l’espèce, il résulte des pièces produites, et notamment du bail liant les parties, de l’état des lieux d’entrée (procès-verbal de constat du 18 janvier 2023), du rapport de la société QUALIDETEC en date du 19 décembre 2025, du procès-verbal de constat 24 juillet 2025, et des courriers échangés, un motif légitime pour les défenderesses de faire établir, avant tout procès, la réalité, la nature et l’origine des désordres qu’elles invoquent.
Il convient, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, d’ordonner la mesure d’expertise qui est nécessaire.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Jugeons que la créance de la SAS ALPHA DRACONIS au titre des loyers, charges et accessoires n’est pas contestable dans son principe,
Sursoyons à statuer sur les demandes de provisions formées par la SAS ALPHA DRACONIS et les demandes consécutives de la SARL STARTER BUSINESS CENTER et la SARL ONECORP,
Ordonnons une expertise,
Désignons à cet effet :
M. [Q] [T]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Port. : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
qui aura pour mission, après avoir convoqué les parties en avisant leurs conseils, de :
- se rendre sur les lieux : [Adresse 5],
- se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants,
- constater et décrire, bâtiment par bâtiment et local par local, les désordres allégués par la SARL STARTER BUSINESS CENTER et la SARL ONECORP dans leurs conclusions n° 2, affectant les menuiseries extérieures, les allèges, les faux-plafonds, l'étanchéité des façades, des toitures-terrasses et des couvertines d'acrotère, et décrits dans le procès-verbal de constat du 24 juillet 2025 ;
- dire si ces désordres, ou leurs causes, existaient antérieurement au 27 décembre 2022 et, le cas échéant, décrire leur évolution depuis cette date ;
- rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés,
- fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent de l'usure normale et de la vétusté des ouvrages et équipements, d'un défaut d'entretien, d'un vice de conception ou de réalisation, ou d'une combinaison de ces causes, en précisant pour chaque désordre la part respective de ces facteurs ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues ;
- dire si les désordres affectent le clos, le couvert, l'enveloppe, la structure ou la solidité générale de l'immeuble ;
- donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera au rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux,
A défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres ;
- décrire l’incidence des désordres constatés sur les conditions d'occupation des locaux concernés ;
Disons que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne;
Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge;
Disons que la SARL STARTER BUSINESS CENTER et la SARL ONECORP devront consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de CINQ MILLE EUROS (5000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;
Disons qu'en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l'autre partie pourra consigner en ses lieu et place;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état;
Disons qu'en application des dispositions des articles 748 1 et suivants du code de procédure civile, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748 1 du code de procédure civile ».
Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l'expert dans les 15 jours de sa saisine;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 10 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission;
Disons qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;
Disons que l'expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d'avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur;
Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites;
Informons l'expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles ci;
Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle;
Disons qu'à défaut de pré rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise;
Disons qu'après diffusion du pré rapport, l'expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l'article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement;
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remette copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles ci) en mentionnant cette remise sur l'original;
Disons qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s"il y a lieu, celles ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni;
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe;
Ordonnons la réouverture des débats à l’audience de référé du 16 décembre 2026 à 09h00
pour qu’il soit statué sur les demandes de provisions formées par la SAS ALPHA DRACONIS et les demandes consécutives des sociétés défenderesses,
Faisons injonction à la SAS ALPHA DRACONIS de communiquer :
- un décompte détaillé des sommes qu’elle réclame, accompagné des justificatifs utiles,
- l'avis de taxe foncière 2025,
- les états récapitulatifs annuels des charges, impôts, taxes et redevances depuis la prise d'effet du bail,
- les décomptes locatifs arrêtés à chaque échéance,
Réservons les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.