Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N°2026/
N° RG 23/03038 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TZBV
(Réf 1ère instance : 22/03053)
M. [W] [S]
Mme [C] [X]
C/
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Nicolas et Me De Villartay
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Océane MALLARD, lors des débats, et Mme Eléa DESPRETZ, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Mai 2026, devant Monsieur Sébastien FOURNIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Octobre 2026, suite à la prorogation du 09 septembre 2026, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [W] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [C] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentés par Me Aurélien NICOLAS, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉE :
La S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, SAS au capital de 20.000.000€, immatriculée au RCS [Localité 2], sous le n° 824 541 148, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité au siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 16 décembre 2020, M. [V] [L], a, par l'intermédiaire de la société Cantin Immobilier, donné à bail, à usage d'habitation principale, à M. [W] [S] et Mme [C] [X], un logement situé au troisième étage, [Adresse 3] [Adresse 4], [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 782 euros et de provisions pour charges de 62 euros par mois.
M. [V] [L] et la société Action Logement Services ont signé un contrat de cautionnement Visale le ll décembre 2020.
Le 07 juin 2022, ladite société a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et les dispositions de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989.
Par acte d'huissier du 17 octobre 2022, elle a fait assigner M. [W] [S] et Mme [C] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes, qui par jugement du 16 mars 2023 a :
- constaté la résiliation du bail ;
- dit que M. [W] [S] et Mme [C] [X] devront quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loués, situés au troisième étage, résidence [Adresse 6] à [Localité 4], en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;
- ordonné, à défaut, leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef et, ce, au besoin avec le concours de la force publique à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ;
- condamné solidairement M. [W] [S] et Mme [C] [X] à payer à la société Action Logement Services la somme de 2 563,10 euros au titre des loyers et charges échus et impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 07 juin 2022 sur la somme de 1 563,90 euros et, pour le surplus, à compter de l'assignation ;
- fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ;
- condamné solidairement M. [W] [S] et Mme [C] [X] à payer cette indemnité d'occupation à la société Action Logement Services, à compter du 08 août 2022 et jusqu'à libération effective des lieux, dans la limite des sommes que la société Action Logement Services aura réglées au bailleur à ce titre ;
- condamné in solidum M. [W] [S] et Mme [C] [X] à payer à la société Action Logement Services la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum M. [W] [S] et Mme [C] [X] aux dépens, en ce compris les coûts du commandement de payer, de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de la délivrance de l'assignation et de la notification de celle-ci au préfet de la [Localité 5]-Atlantique ;
- rappelé que l'exécution provisoire était de droit ;
- dit qu'une copie de ce jugement serait communiquée au représentant de l'Etat dans le département.
Le 26 mai 2023, M. [W] [S] et Mme [C] [X] ont interjeté appel de cette décision en visant tous les chefs de son dispositif.
Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées le 1er août 2023, M. [W] [S] et Mme [C] [X] demandent à la cour d'appel de Rennes de :
- infirmer l'ensemble des dispositions du jugement ;
statuant à nouveau,
- juger qu'ils ont d'ores et déjà effectué un règlement partiel de leur dette à hauteur de 1 676,70 euros au total au profit de la société Action Logement Service et par conséquent déduire les règlements précités de la somme due à la société Action Logement Services et fixer le montant de la somme restant qu'ils doivent à 1 463,10 euros au total (3 139,80 euros - 1 676,70 euros) ;
- rejeter les demandes de règlement plus amples ou contraires de la société Action Logement Services, dont les demandes relatives aux frais accessoires et intérêts ;
- leur accorder un délai de paiement de 24 mois suspendant les effets de la clause résolutoire et à l'expiration duquel ils seront tenus de régler les sommes dues à la société Action Logement Services, ou à défaut lui accorder un échelonnement des paiements sur une période de 24 mois ;
- débouter la société Action Logement Service de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, et de sa demande subsidiaire en résiliation judiciaire du bail, ainsi que de sa demande visant à ordonner leur expulsion, et de l'ensemble de ses autres demandes plus amples ou contraires ;
en conséquence,
- rejeter toutes les demandes, fins et conclusions dirigées à leurs encontre.
Par ses dernières conclusions, notifiées le 30 octobre 2023, la société Action Logement Services demande à la cour d'appel de Rennes de :
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
- débouter M. [W] [S] et Mme [C] [A] de tous leurs moyens, fins et conclusions et de l'appel interjeté ;
- condamner solidairement les mêmes à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner in solidum en tous les dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 02 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, de l'acquittement du droit prévu à l'article précité, l'irrecevabilité étant constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. L'article 964 du même code donne notamment compétence pour ce faire à la formation de jugement, dans la mesure où il est admis que la situation peut être régularisée jusqu'à l'ouverture des débats'; elle peut le cas échéant statuer par ailleurs sur les demandes fondées sur l'article 700 du même code.
En l'espèce, le droit de timbre n'a pas été acquitté par les appelants, que ce soit spontanément lors de leur déclaration d'appel ou après l'invitation qui leur a été faite par le greffe le 30 octobre 2025. Ils n'ont pas davantage justifié avoir été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou être en attente d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle.
Il y a lieu en conséquence de constater qu'ils sont irrecevables en leur appel.
Aucun appel incident n'a été formé par l'intimée.
M. [W] [S] et Mme [C] [X] seront condamnés in solidum aux dépens d'appel et par ailleurs condamnés avec la même solidarité à payer à la société Action Logement Services la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,
Déclare irrecevable l'appel formé par M. [W] [S] et Mme [C] [X] à l'encontre du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes du 16 mars 2023 ;
Condamne in solidum M. [W] [S] et Mme [C] [X] aux entiers dépens d'appel ;
Condamne in solidum M. [W] [S] et Mme [C] [X] à payer à la société Action Logement Services la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE P/ LA PRESIDENTE, empêchée
Mme Hauet
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