Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026
(n° 691 /2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00691 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5W7
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 septembre 2026 -Tribunal judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02927
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 08 octobre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANTE
Madame [T] [W] (Personne faisant l'objet de soins)
née le 09 Septembre 1971 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] (ALLEMAGNE)
Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 2] Psychiatrie et Neurosciences site [Etablissement 3]
comparante en personne et assistée de Me Sarah GIRAND, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [Etablissement 3]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame CABALLERO, avocate générale,
non comparante et ayant transmis un avis écrit le 7 octobre 2026,
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
Mme [T] [W] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne à compter du 18 septembre 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation suivant décision du 21 septembre 2026.
Par requête en date du 21 septembre 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de Mme [T] [W].
Par ordonnance du 28 septembre 2026, le juge précité a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 05 octobre 2026, Mme [T] [W] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le 02 octobre 2026.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 08 octobre 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement.
Par avis écrit reçu le 07 octobre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée.
A l'audience, le directeur de l'établissement ne comparaît pas.
L'avocate de Mme [T] [W] sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 28 septembre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète pour le motif pouvant se résumer ainsi qu'il suit : tardiveté de la décision d'admission alors que cette dernière ne peut avoir un effet rétroactif, qu'aucune circonstance ne justifie qu'elle ait été différée au-delà du temps strictement nécessaire à son élaboration alors qu'elle est intervenue en même temps que la décision de maintien, que cette tardiveté ôte toute base légale à la privation de liberté, alors arbitraire, et porte une atteinte grave au droit à l'information de l'intéressée.
Mme [T] [W] explique :
Qu'elle est malade, souffrant d'un problème gastro-entérologique (kyste sous le pancréas), et ne comprend pas pourquoi il lui a été indiqué, à l'hôpital, de voir un psychiatre ;
Qu'elle a été attachée sur un brancard et forcée à recevoir un traitement, qu'il s'agit de maltraitance, punie par le code pénal ;
Qu'elle n'a pas pu appeler ses proches et leur indiquer où elle se trouvait ;
Qu'elle doit revoir le gastro-entérologue demain et qu'une opération est prévue ;
Que cela se passe bien à [Etablissement 3] mais qu'elle se retrouve sans liberté.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.
MOTIVATION :
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d'un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le directeur de l'établissement, s'agissant d'une hospitalisation en raison d'un péril imminent pour sa santé.
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'article R. 3211-24 dispose que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité, tandis que l'article L. 3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
Sur la régularité de la procédure :
Sur la recevabilité de l'appel :
La recevabilité de l'appel n'est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance en cause.
Sur le moyen pris de la tardiveté de la décision d'admission :
Le principe de l'antériorité de la décision d'admission en hospitalisation complète ou de réintégration sur sa mise en 'uvre exclut qu'il puisse être conféré un effet rétroactif à celle la prononçant et un délai étant susceptible de s'écouler entre l'admission et la décision du directeur d'établissement, celle-ci ne peut être retardée que le temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte, qui ne saurait excéder quelques heures. Au-delà de ce bref délai, la décision est irrégulière (Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2016, n°16-70.006, Bull. 2016, Avis n°6).
Il résulte de l'examen de la procédure que Mme [T] [W] a été admise dans l'établissement à compter du 18 septembre 2026 à 15 heures 16 mais la décision d'admission n'a été prise que le 21 septembre 2026 (à 10 heures 17), soit trois jours plus tard, alors qu'aucune circonstance particulière, a fortiori insurmontable, n'a été invoquée, ni, a fortiori, démontrée. L'irrégularité est donc avérée.
D'un tel retard affectant d'irrégularité la décision d'admission du directeur de l'établissement découle, en tant que de besoin, une atteinte concrète aux droits de l'intéressée qui d'une part s'est trouvée privée de liberté sans aucun titre ou base légale, et donc de manière arbitraire, pendant 31 heures ' soit quasiment trois jours ' et d'autre part, ne pouvait recevoir immédiatement et fût-ce par tentative et a minima, les informations tenant à sa situation administrative, les motifs de cette dernière, ses droits et voies de recours.
Cette irrégularité, compte-tenu de l'atteinte aux droits de la personne hospitalisée sans son consentement majeure qui en est résulté, impose la mainlevée de la mesure, nonobstant les certificats médicaux précis et circonstanciés qui auraient pu, sous réserve d'analyse, en justifier la poursuite, de même que l'infirmation de l'ordonnance.
Toutefois, en application de l'article L. 3211-12, III, alinéa 2, du code de la santé publique et au regard de la situation de Mme [T] [W] telle que décrite par les certificats médicaux à la procédure et plus particulièrement par le certificat de situation du Dr [M] [N] en date du 06 octobre 2026 établi afin d'être adressé à la cour d'appel ' qui relève un état calme sur le plan psychomoteur et un contact correct, un discours organisé et cohérent, centré sur les soins somatiques oncologiques de manière adapté, la persistance de quelques raisonnements paralogiques avec des idées délirantes de persécution de mécanisme interprétatif mais peu envahissants et facilement mis à distance par la patiente, une humeur neutre, sans idées suicidaires, un sommeil perturbé par des douleurs en lien avec le diagnostic somatique, la persistance d'une anosognosie des troubles avec peu de compliance aux soins psychiatriques ' il est justifié de dire que cette mainlevée sera différée, dans un délai maximal de 24 heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
INFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 2] en date du 28 septembre 2026 ;
et statuant à nouveau,
ORDONNE la mainlevée de l'hospitalisation complète de Mme [T] [W];
DIT que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présente décision, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique ;
RAPPELLE que dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai de vingt- quatre heures précité, la mesure d'hospitalisation complète prendra fin ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 13 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :
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