Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 25/00318 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52AX
AFFAIRE : Mme [X] [Z] (Me Maxence WALAS) M. [T] [Z] (Me Maxence WALAS)
C/ S.A. ABEILLE IARD (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) et la CPAM des BOUCHES DU RHONE ()
Grosse délivrée le
18 Septembre 2026
À
-la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
Me Maxence WALAS
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Claire HOURTANE
Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 03 juillet 2026 puis prorogée au 18 Septembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 18 Septembre 2026
Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge
Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [X] [Z]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Immatriculée à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]
Madame [X] [Z] Agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [T] [Z]
Né le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Immatriculée à la sécurité social sous le numéro de sa mère
représentée par Me Maxence WALAS, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
S.A. ABEILLE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2], Société Anonyme inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 306.522.665, dont le siège est situé à
[Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal y demeurant en cette qualité,
représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 4 avril 2024 à [Localité 1], [T] [Z], mineur pour être né le [Date naissance 3] 2011, a été victime d’un accident de la circulation en qualité de passager transporté d’un véhicule automobile conduit par sa mère Madame [X] [Z] et assuré auprès de la SA ABEILLE Iard & Santé, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES.
En phase amiable, la SA ABEILLE Iard & Santé a versé une provision de 1.000 euros à valoir sur la réparation du préjudice corporel de la victime et a diligenté un examen médico-légal amiable confié au Docteur [C], lequel a déposé son rapport le 1er octobre 2024.
Par courriers simple et recommandé avec avis de réception du 24 octobre 2024, la SA ABEILLE Iard & Santé a notifié à Madame [X] [Z], en qualité de représentant légal de son fils mineur [T] [Z] et à leur conseil une offre indemnitaire à hauteur de 2.760,41 euros, provision à déduire.
Par courriel du 12 décembre 2024 faisant suite à la demande de réévaluation formée par le conseil de la victime, la SA ABEILLE Iard & Santé anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES lui a notifié une offre d’indemnisation majorée à hauteur de 3.410,41 euros, jugée insuffisante.
Par actes de commissaire de justice signifiés le 9 janvier 2025, Madame [X] [Z] agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur [T] [Z] a fait assigner devant ce tribunal la SA ABEILLE Iard & Santé aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur sur le fondement de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006.
1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [X] [Z], en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [T] [Z], sollicite plus précisément du tribunal de :
- condamner la SA ABEILLE Iard & Santé au paiement de la somme de 4.700 euros au titre de l’indemnisation des préjudices corporels subis par son fils [T] [Z], déduction faite de l’indemnité provisionnelle préalablement perçue d’un montant de 1.000 euros,
- condamner la SA ABEILLE Iard & Santé au paiement de la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner la SA ABEILLE Iard & Santé aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Maxence Walas, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 14 avril 2025, la SA ABEILLE Iard & Santé, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :
- lui donner acte de ce qu’elle n’a jamais contesté le droit à indemnisation de la requérante,
- entériner les conclusions du Docteur [C],
- déclarer satisfactoire l’offre d’indemnisation décomposée comme suit :
- dépenses de santé actuelles : mémoire,
- frais d’assistance à expertise : 250 euros,
- déficit fonctionnel temporaire : 360,41 euros,
- souffrances endurées : 2.800 euros,
- retrancher le recours des tiers payeurs des postes de préjudices sur lesquels ils doivent s’imputer,
- tenir compte de la provision déjà versée à hauteur de 1.000 euros,
- juger que la provision constitue une circonstance justifiant que le Tribunal juge que l’exécution provisoire ne saurait être prononcée, à tout le moins en totalité,
- débouter la demanderesse de ses demandes contraires ou plus amples,
- refuser de faire application de l’article 700 du CPC au profit de la requérante,
- déclarer commune et opposable à l’organisme social appelé en cause la décision à intervenir,
- statuer ce que de droit sur les dépens, qui seront distraits au profit de la SELARL LESCUDIER&ASSOCIÉS, par application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.
3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Madame [X] [Z] représentant son fils communique en pièce n°11 les débours notifiés le 06 janvier 2025 par la CPAM des Hautes-Alpes, gestionnaire de l’accident.
Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties.
La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 4 juillet 2025 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 15 mai 2026.
A cette audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 03 juillet 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le droit à indemnisation
Le droit à indemnisation du jeune [T] [Z] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA ABEILLE Iard & Santé, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.
Sur le montant de l’indemnisation
Aux termes du rapport d’examen médico-légal, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 4 avril 2024 des cervicalgies intenses associées à des céphalées frontales, avec douleur à la palpation du rachis cervical et à la mobilisation.
Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.
La date de consolidation a été fixée au 4 août 2024, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :
- un arrêt temporaire des activités scolaires du 4 avril 2024 au 8 avril 2024,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 4 avril 2024 au 11 avril 2024,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 12 avril 2024 au 4 août 2024,
- des souffrances endurées de 2/7.
En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel du jeune [T] [Z], âgé de 12 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte de la créance de l’organisme social.
1) Les préjudices patrimoniaux
1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires
Les dépenses de santé actuelles
Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), jusqu’à la date de consolidation.
En l’espèce, la victime ne formule aucune prétention de ce chef.
Il résulte cependant de la notification par l’organisme social de ses débours définitifs une créance non contestée d’un montant total de 69,39 euros correspondant aux frais médicaux et pharmaceutiques pris en charge du chef de l’accident, qui sera fixée au dispositif de la présente décision.
Les frais divers
L’assistance à expertise
L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue bien un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers contrairement à ce que soutient la SA ABEILLE IARD & SANTÉ.
En l’espèce, Madame [X] [Z] agissant en qualité de représentante légale de [T] [Z] communique la note d’honoraires acquittée du Docteur [V], qui a assisté son fils à l’expertise médico-légale, pour un montant total de 250 euros.
Dans ces conditions, la SA ABEILLE IARD & SANTÉ offre de façon adaptée, malgré la réserve susdite, de prendre en charge ces frais compte tenu des justificatifs produits.
Il sera fait droit à cette demande.
2) Les préjudices extra-patrimoniaux
2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, les périodes et taux définis par le Docteur [C] ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.
Compte tenu de la nature des lésions subies par le jeune [T] [Z] et de la gêne qu'elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser son préjudice sur une base de 32 euros par jour, soit comme suit :
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pendant 8 jours 64 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 115 jours 368 euros
Les souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.
Le Docteur [C] a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par le jeune [T] [Z] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.
Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 4.000 euros.
3) La provision
Il convient de déduire du total la provision allouée à l’amiable à hauteur de 1.000 euros.
RÉCAPITULATIF
- frais divers : assistance à expertise 250 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 64 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 368 euros
- souffrances endurées 4.000 euros
TOTAL 4.682 euros
PROVISION A DEDUIRE 1.000 euros
SOLDE DÛ 3.682 euros
La SA ABEILLE Iard & Santé anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES sera condamnée à indemniser le préjudice du jeune [T] [Z] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 4 avril 2024.
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation de nature indemnitaire emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Sur l’opposabilité à l’organisme social
La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine. Elle ne pourra l’être à l’égard de la CPAM des Hautes-Alpes, qui n’y est pas intervenue volontairement ni n’y a été attraite en intervention forcée.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA ABEILLE IARD & SANTÉ, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître Maxence WALAS en vertu de l’article 699 du même code.
En outre, Madame [X] [Z], représentante légale de [T] [Z], ayant été contrainte d’agir en justice en l’état d’une offre amiable insuffisante, la SA ABEILLE IARD & SANTÉ sera condamnée à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui sera fixée à 1.300 euros et produira, en tant que telle, intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.
Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Évalue le préjudice corporel du jeune [T] [Z], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :
- frais divers : assistance à expertise 250 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 64 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 368 euros
- souffrances endurées 4.000 euros
TOTAL 4.682 euros
PROVISION A DEDUIRE 1.000 euros
SOLDE DÛ 3.682 euros
Fixe la créance de la CPAM du chef de la prise en charge de l’accident subi par le jeune [T] [Z] à hauteur du montant des débours définitifs soit au total 69,39 euros (dépenses de santé actuelles),
EN CONSÉQUENCE :
Condamne la SA ABEILLE Iard & Santé anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES à payer à Madame [X] [Z], en qualité de représentante légale de son fils mineur [T] [Z], en deniers ou quittances, la somme totale de 3.682 euros (trois mille six cent quatre-vingt-deux euros) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 4 avril 2024, hors créances des tiers payeurs et provision déduite,
Condamne la SA ABEILLE Iard & Santé anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES à payer à Madame [X] [Z], en qualité de représentante légale de son fils mineur [T] [Z], la somme de 1.300 euros (mille trois cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,
Condamne la SA ABEILLE Iard & Santé anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître Maxence WALAS,
Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.