Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/05373 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YK5A
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Mme [R] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Anne DURIEZ, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.E.L.A.R.L. SELARL [C] [Z] & [L] [A] RCS n° [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Christian DELBE, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Sophie DUGOUJON
Greffier : Margaux PRUVOST
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 Octobre 2025 ;
A l’audience publique du 05 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 15 Octobre 2026.
Ghislaine CAVAILLES, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
Par contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée, la SARL [1] [B] a engagé Mme [Q] comme employée polyvalente de restauration pour un salaire mensuel brut de 1 070,30 euros.
Le 17 octobre 2018, Mme [Q] a été victime d’un accident de travail justifiant un arrêt de travail.
Par jugement du 20 mai 2019, le tribunal de commerce de Lille métropole a ouvert la liquidation judiciaire de la société [1] [B] et désigné la société [Z] [A] en la personne de Maître [C] [Z] comme liquidateur judiciaire.
Mme [Q] a saisi le conseil de Prud’hommes de [Localité 3] le 30 janvier 2020 afin principalement d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de sommes.
Par jugement du 17 novembre 2021, le conseil a effectivement prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail au 20 mai 2019 et condamné le liquidateur judiciaire à payer des rappels de salaires et des indemnités.
En exécution de ce jugement, le liquidateur a délivré l’attestation destinée à l’UNEDIC le 9 mars 2022.
L’association [2] délégation [3] a fait appel du jugement et Mme [Q] a relevé appel incident.
Par arrêt du 22 décembre 2023, la cour a infirmé le jugement sur la date de la résiliation du contrat, fixée au 2 février 2020 et fixé au passif de la liquidation judiciaire des sommes légèrement minorées.
Par acte d’huissier du 14 mai 2024, Mme [Q] a fait assigner la société [4] [A] devant le tribunal judiciaire de Lille en responsabilité professionnelle en raison de la tardiveté de son licenciement lui ayant fait perdre le bénéfice de la garantie des salaires par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances Salariales (AGS).
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, Mme [Q] demande au tribunal de :
- Condamner la société [4] [A] à lui verser les sommes de :
- 4 913,50 euros en réparation de son préjudice matériel,
- 5 500 euros en réparation de son préjudice moral,
- 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Ordonner l’exécution provisoire du jugement ;
- Condamner la société [4] [A] aux et dépens avec distraction au profit de Maître Anne Duriez.
Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 25 avril 2024, la société [4] [A] demande au tribunal de :
- Débouter Mme [Q] de toutes ses demandes ;
- Condamner Mme [Q] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la responsabilité du liquidateur judiciaire :
L’article 1240 du code civil énonce que :
“Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
Il revient à Mme [Q] de rapporter la preuve d’une faute commise par le liquidateur judiciaire, d’un dommage subi par elle et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.
En vertu de l'article L.3253-8 du code du travail, l'assurance garantissant le risque de non paiement des salaires couvre notamment les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation.
Il n’est pas contesté qu’il revient donc au mandataire liquidateur de procéder au licenciement des salariés dans les quinze jours suivant le prononcé du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de l'employeur puisque l'intervention du licenciement dans ce délai constitue l'une des conditions d'application de la garantie des salaires.
Il en résulte que la responsabilité extracontractuelle du mandataire liquidateur peut être engagée, si l'absence de licenciement dans le délai légal procède d'une abstention ou négligence fautive du mandataire, dont les conséquences sont à l'origine du préjudice direct subi par le salarié privé, en l'absence de garantie contre le risque de non paiement en cas de liquidation judiciaire, de toute possibilité de recouvrement de sa créance.
En l'espèce, le liquidateur judiciaire ne conteste pas qu’il n’a pas procédé au licenciement de Mme [Q] dans le délai quinze jours à compter du 20 mai 2019.
Il doit être déterminé si ce défaut de licenciement provient d’une faute commise par le liquidateur étant rappelé qu’il n’est pas contesté que celui-ci est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat.
Mme [Q] verse au débat son contrat de travail et un unique bulletin de salaire pour le mois de son embauche, soit juillet 2018. Elle admet que son employeur ne lui a plus délivré de bulletin de paye à compter d’août 2018. Il peut être raisonnablement présumé qu’ils n’ont pas été élaborés.
Il résulte des énonciations du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire d’une part que c’est l’URSSAF qui a assigné l’employeur le 12 avril 2019 en ouverture d’une procédure collective à défaut d’avoir obtenu le paiement des cotisations dues et d’autre part que le dirigeant (qui a comparu personnellement) a déclaré à l’audience que la société n’avait plus d’activité et n’avait plus de salarié depuis novembre 2018.
Le liquidateur verse au débat l’assignation de l’URSSAF qui contient un décompte mensuel des sommes impayées sans précision de leur nature mais avec la mention, à compter d’octobre 2018 qu’il s’agit de taxations d’office (PC défendeur 3). La déclaration de créances de l’URSSAF du 28 mai 2019 contient le même type d’informations (PC défendeur 15). Il peut donc en être déduit qu’à compter d’octobre 2018, l’employeur a manqué à ses obligations déclaratives envers l’URSSAF.
Le liquidateur justifie avoir écrit au dirigeant le 22 mai 2019 pour lui donner un rendez-vous le 27 mai 2019 (PC défendeur 5) en le priant de se munir de différents documents dont les documents comptables et la liste du personnel avec précision des nom des salariés, adresse, date d’entrée et date de naissance.
Le liquidateur a écrit le 23 mai 2019 à la CARSAT afin que cette caisse lui fasse savoir si la société employait du personnel et, le cas échéant, lui communique les nom et adresse des éventuels salariés.
Selon le liquidateur, le dirigeant n’a signalé lors du rendez-vous, au sujet des salariés, qu’une instance prud’hommale en cours avec M. [D] [E] (PC défendeur 7). Le liquidateur a donc pris contact par courriel du 17 juin 2019 avec M. [E] pour connaître la date de sa sortie des effectifs de l’entreprise et le motif. Celui-ci a répondu à ces questions le 19 juin 2019 et fait savoir qu’il ne faisait plus partie des effectifs depuis le 18 août 2018 mais ne pouvait pas présenter de fiche de paye pour août 2018 à défaut de l’avoir reçue. Il a ajouté qu’il n’avait reçu aucun document de rupture : ni solde de tout compte ni certificat de travail.
Le liquidateur présente également deux courriers des 16 novembre et 18 décembre 2018 de l’expert comptable de la société [1] [B] (lequel porte au demeurant les mêmes nom et prénom que l’un des deux associés de la société) suspendant sa mission de présentation des comptes sociaux puis résiliant le contrat pour défaut de paiement (PC défendeur 17 et 18).
Le gérant ne pouvait donc plus détenir de pièces comptables à présenter au liquidateur pour l’exercice 2018.
Selon les énonciations du jugement du conseil de Prud’hommes, Mme [Q], comme elle l’a fait dans la présente instance, a déclaré que son employeur ne lui avait pas fourni de travail à l’issue de son arrêt maladie pendant plusieurs mois tout en s’abstenant de la payer ou de la licencier.
Elle a notamment demandé une indemnité pour travail dissimulé faisant état d’une absence de déclaration d’embauche auprès de l’URSSAF mais le conseil a rejeté cette demande à défaut de preuve d’un tel manquement.
Elle a également demandé une indemnité pour défaut de déclaration de l’accident du travail, ce que le conseil a admis.
Selon les énonciations de l’arrêt de la cour d’appel, Mme [Q] a à nouveau demandé une indemnité pour travail dissimulé faisant état d’une absence de déclaration d’embauche auprès de l’URSSAF mais aussi d’un défaut de délivrance des bulletins de paye. La cour a constaté que l’employeur, non représenté en appel, n’exposait pas les circonstances de ce manquement mais considéré que pour cette entreprise en difficulté qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire dès la première audience devant le tribunal de commerce sur assignation de l’URSSAF, la preuve de l’élément intentionnel de frauder les cotisations sociales n’était pas rapportée.
La cour, statuant ensuite sur la rupture du contrat de travail a retenu que l’employeur ne justifiait pas avoir déclaré l'accident du travail pour permettre la prise en charge de sa salariée par l'assurance maladie et le versement des indemnités journalières.
Il en résulte que, comme Mme [Q] le soutient également dans le cadre de la présente instance, son employeur était possiblement peu rompu aux questions administratives et afférentes aux ressources humaines et que Mme [Q] en a pris conscience des lacunes étendues de son employeur sur ces sujets dans le courant de l’année 2020.
Il existe donc une forme de contradiction lorsque Mme [Q] reproche au liquidateur une insuffisance de diligence au motif que :
“ - la liste des salariés est reprise dans un registre des entrées et sorties du personnel, permettant
de voir les embauches et la liste des salariés,
- que la remise des contrats de travail des salariés depuis deux ou trois années permettrait d’éviter ce genre d’erreurs ;
- que les bordereaux de déclarations et cotisations incombant à la société [5] permet lui aussi de voir le nombre de salariés ; tout comme les déclarations préalables à l’embauche etc.”
Il s’agit d’une liste de pièces qu’un employeur diligent, bien organisé et au fait de ses obligations aurait dû détenir et présenter au liquidateur mais Mme [Q] convient elle-même que telles n’étaient pas les qualités de son employeur.
Dans ces circonstances, il est donc établi que le liquidateur a interrogé d’office et en temps utile un organisme social susceptible de lui fournir des informations sur les contrats de travail en cours, ce qui était de nature à lui permettre de prendre connaissance d’informations essentielles quelle que soit l’attitude (de coopération ou de carence) qu’adopterait le gérant. Il est également établi qu’il a promptement questionné le dirigeant notamment sur l’existence de contrats de travail mais que celui-ci ne lui a pas mentionné celui de Mme [Q], tout comme il l’avait fait lors de sa comparution devant le tribunal, ce qui doit être analysé comme une carence supplémentaire du gérant dans l’administration de sa société. Enfin, Mme [Q] a elle-même soutenu dans l’instance prud’hommale en première instance puis en appel que son contrat de travail n’avait vraisemblablement pas été déclaré à l’URSSAF.
Ce n’est donc pas du fait d’une négligence du liquidateur s’il n’a pas disposé des informations nécessaires pour procéder au licenciement de Mme [Q] dans le délai particulièrement contraint de quinze jours à compter du jugement d’ouverture.
Dans ces conditions, il est bien compréhensible que Mme [Q] s’efforce de recouvrer l’équivalent de sommes que son employeur aurait dû lui verser mais il ne peut pas être considéré comme fautif pour le liquidateur de s’être abstenu de la licencier immédiatement.
En conséquence, sa responsabilité ne peut pas être engagée envers Mme [Q] dont la totalité des demandes indemnitaires doit être rejetée.
Sur l’exécution provisoire :
Selon les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile :
“ Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
“ Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. [...]”
Il n’est pas nécessaire d’ordonner l’exécution provisoire du jugement qui bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile :
Les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile prévoient que :
“La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.”
“Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.[...]”
“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...]”
Mme [Q], qui succombe, sera condamnée à supporter les dépens de l’instance.
L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Rejette l’ensemble des demandes indemnitaires formées par Mme [Q] ;
Condamne Mme [Q] à supporter les dépens de l’instance ;
Dit n’y avoir lieu à aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 24/05373 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YK5A
[R] [Q]
C/
S.E.L.A.R.L. SELARL [C] [Z] & [L] [A] RCS n° [N° SIREN/SIRET 1]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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