Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes pour :
Me Sandra OHANA-ZERHAT#C1050Me Sylvain PAVILLET #S0173délivrées le :
+ 1 copie dossier
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4ème chambre
2ème section
N° RG 23/06494
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3M7
N° MINUTE :
Opposition à injonction de payer du
22 août 2022
ORDONNANCE DE RÉVOCATION
DE L'ORDONNANCE DE CLÔTURE
rendue le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. AGENCE DE CREATION DE BAR A COCKTAILS (ACBC)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sandra OHANA-ZERHAT de la S.E.L.A.R.L. OHANA-ZERHAT, avocate au barreau de Paris, avocate postulante, vestiaire #C1050
et par Me Coline TEBOUL, avocate au barreau de Marseille, avocate plaidante
DÉFENDERESSE
Association CHANTILLY JUMPING
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sylvain PAVILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #S0173
Décision du 15 octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/06494 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3M7
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Suceptible d'appel dans les conditions posées par l'article 795 du code de procédure civile
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu l'opposition à l'injonction de payer formée par l'association CHANTILLY JUMPING en date du 22 aôut 2026 ;
Vu l'ordonnance de clôture prise le 1er octobre 2026 ;
Vu les conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture adressées par voie électronique le 2 octobre 2026 par la SAS AGENCE DE CREATION DE BAR A COCKTAILS (ACBC) ;
Vu l'invitation d'avoir à s'exprimer sur la demande de révocation formée par la SAS AGENCE DE CREATION DE BAR A COCKTAILS (ACBC) adressée par les services du greffe le 5 octobre 2026 :
SUR CE,
L’article 803 alinéa 1 du code de procédure civile modifié par décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 édicte : « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation ».
Pour permettre aux parties de mener l'affaire à son terme, la révocation de l'ordonnance de clôture sera ordonnée, les débats réouverts, de même l'affaire sera renvoyée devant le juge de la mise en état, les parties devant avoir communiqué leurs écritures dans les termes et délais mentionnés au dispositif de la présente décision, à peine de nouvelle clôture.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état statuant conformément à la loi, par ordonnance contradictoire :
Vu l’article 803 du code de procédure civile ;
ORDONNONS la révocation de l'ordonnance de clôture prise le 1er octobre 2026 ;
ORDONNONS le renvoi de l'affaire devant le juge de la mise en état à l'audience du 19 novembre 2026, 10h10 ;
DISONS que Me [C] devra avoir communiqué ses écritures au plus tard pour le 18 novembre 2026, 12h00 ;
REJETONS toutes les autres demandes.
RAPPELLONS que les audiences de mise en état sont dématérialisées et que dans le souci d'une bonne organisation des audiences de plaidoiries, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes si un rendez-vous judiciaire préalablement sollicité par RPVA n'a pas été fixé au contradictoire des parties par le juge de la mise en état.
Faite et rendue à [Localité 1], le 15 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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