Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE
DU 02 SEPTEMBRE 2026
__________________________
N° RG 26/04003 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LFLW
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 24 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Septembre 2026.
Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET.
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [S] [W]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [J] [T]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Me Daisy LABECKI-PETIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
S.A. LA BANQUE POSTALE pris en son établissement de [Localité 3], [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante, ni représentée
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Daisy LABECKI-PETIT
1 copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur [T] et Madame [W] ont souscrit auprès de la BANQUE POSTALE un prêt immobilier de 239.300 euros, d'une durée de 300 mois, au taux de 2,20%, en vue de l'acquisition d'un bien immobilier le 16 février 2023.
Un avenant au contrat de prêt, signé le 20 février 2024, a diminué le montant des échéances pour 6 mois à hauteur de 482,05 euros, échéances reprises par la suite à la somme de 1.109,20 euros.
Faisant face à des travaux imprévus dans le logement acquis, les emprunteurs ont engagé une procédure judiciaire à l'encontre des vendeurs et se sont trouvés en difficulté financière, notamment en raison de leur impossibilité d'habiter le bien, ils ont saisi la présente juridiction par assignation du 7 mars 2024 en vue d'obtenir la suspension du paiement des échéances de leur prêt jusqu'à la fin de la procédure engagée.
Une suspension a été autorisée pour une durée de 24 mois par ordonnance de référé du 7 août 2024.
L'instance judiciaire relative aux désordres immobiliers est toujours pendante.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2026, Monsieur [T] et Madame [W] ont fait assigner la SA BANQUE POSTALE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de se voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, octroyer de nouveaux délais de paiement eu égard à leur situation.
À l'audience du 24 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, les demandeurs, représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes.
La SA BANQUE POSTALE n'était ni présente ni représentée. Elle a néanmoins adressé au tribunal un courrier justifiant de son absence et confirmant son absence d'opposition à l'octroi de délais aux demandeurs, eu égard à leur situation et à l'absence d'impayés dans leur décompte.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
La décision sera réputée contradictoire et rendue en premier ressort.
MOTIVATION
I/ SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil prévoit que "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment".
L'article L.314-20 du code de la consommation dispose par ailleurs que "L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension".
En l'espèce, Monsieur [T] et Madame [W] justifient de la poursuite de l'instance judiciaire introduite à l'encontre des vendeurs de leur bien immobilier, à l'origine des difficultés financières ayant déjà présidé à l'octroi de premiers délais de grâce en août 2024.
L'octroi d'un délai de grâce est conditionné à la preuve par le débiteur :
qu'il rencontre des difficultés qui objectivement ne lui permettent pas de satisfaire à son obligation de paiement,En l'espèce, Monsieur [T] et Madame [W] justifient de charges mensuelles supérieures à leurs revenus, soit des difficultés financières ne leur permettant objectivement pas de faire face à l'ensemble des échéances de leurs crédits, au regard notamment de leur obligation d'assumer la charge de doubles frais d'hébergement.
que ces difficultés sont conjoncturelles, c'est-à-dire temporaires,En l'espèce, les requérants justifient de la poursuite de l'instance judiciaire à l'encontre de leurs vendeurs, à l'issue de laquelle ils retrouveront l'usage d'un habitat unique, l'instance judiciaire étant par nature temporaire, et pourront par suite subvenir de nouveau à leurs frais d'hébergement.
que les difficultés rencontrées résultent de circonstances indépendantes de sa volonté (perte d'emploi, divorce, accident, agression, incendie du domicile...),En l'espèce, les difficultés rencontrées par Monsieur [T] et Madame [W] résultent de désordres rencontrés dans leur bien immobilier après son acquisition et de la durée de l'instance introduite à l'encontre de leurs vendeurs, soit des circonstances indépendantes de leur volonté.
qu'il est de bonne foi, ce qui signifie qu'il a mis en œuvre tous les moyens dont ils disposent pour remplir son obligation.En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur [T] et Madame [W] sont de bonne foi et qu'ils ne disposent d'aucune possibilité d'écourter le cours de l'instance judiciaire dont dépendent actuellement leurs facultés de paiement.
Les conditions d'octroi d'un délai de grâce sont réunies, étant rappelé que la défenderesse ne s'y oppose pas.
Il sera par suite fait droit à la demande de Monsieur [T] et Madame [W], selon modalités précisées au dispositif de la présente décision.
II/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Il sera également dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
FAIT DROIT à la demande de Monsieur [J] [T] et Madame [S] [W] visant à obtenir pendant un délai de 24 mois la suspension des échéances :
du prêt n°2022B742V1M souscrit le 30 janvier 2023 auprès de la BANQUE POSTALE et de son avenant du 20 février 2024, d'un montant de 239.300 € euros ;
RAPPELLE que ladite suspension ne porte pas sur les échéances dues au titre de l’éventuelle assurance du prêt ;
ORDONNE la suspension des obligations de Monsieur [J] [T] et Madame [S] [W] envers la BANQUE POSTALE relativement au prêt susvisé, et ce pendant une durée de 24 mois à compter de ce jour, délai pouvant être écourté si Monsieur [J] [T] et Madame [S] [W] reviennent à meilleure fortune avant cette échéance ;
DIT qu'au terme de la période de suspension, la durée des contrats susvisés sera prolongée de vingt-quatre mois et que les échéances seront exigibles tous les mois avec un décalage de vingt-quatre mois par rapport à l'échéancier initial ;
DIT que les échéances ainsi reportées ne produiront pas intérêts ;
RAPPELLE que les pénalités et majorations en raison du retard cessent d'être dues durant la période de délais ;
RAPPELLE que la présente décision entraîne suspension de toutes les procédures d'exécution engagées pour le recouvrement de la dette ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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