Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 25/01323 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MUW6
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble, statuant seule en qualité de présidente de la formation de jugement du pôle social,
Assistée lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [V]
Chez Maître [P] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Anca LUCACIU, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSES :
Société [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Alexine GRIFFAULT, avocat au barreau de VIENNE, substituée par Me Romain JAY, avocat au barreau de Grenoble
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Joël VALETTE, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Isabelle ALVES, avocate au barreau de Grenoble
MISE EN CAUSE :
CPAM DE LA SAVOIE
[Adresse 6]
[Localité 4]
Dispensée de comparution
[2]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Alexine GRIFFAULT, avocat au barreau de VIENNE, substituée par Me Romain JAY, avocat au barreau de Grenoble
PROCEDURE :
Date de saisine : 26 septembre 2025
Convocation(s) : 11 juin 2026
Débats en audience publique du : 08 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 08 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 08 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 08 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [J] [V] a été embauché par la société [3] en qualité de maçon coffreur du 13 janvier au 28 février 2025 et mis à la disposition de la société [4].
Le 28 février 2025, Monsieur [J] [V] a été victime d'un accident du travail survenu dans les circonstances suivantes décrites sur la déclaration d'accident du travail : « Le salarié décoffrait une joue de dalle sur une PIRL. Il a eu une perte d'équilibre et a chuté ».
Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Savoie par notification du 12 mai 2025.
Par requête reçue le 30 septembre 2025, le conseil de Monsieur [J] [V] a saisi le Pôle Social de [Localité 6], d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de son accident du travail et a sollicité la mise en cause de la société [4] en sa qualité d'entreprise utilisatrice et de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie.
L'affaire a été convoquée en tentative de conciliation judiciaire devant le Pôle Social le 17 avril 2026 sans qu'un accord ne soit trouvé.
Par des conclusions d'incident reçues au greffe le 9 juin 2026, le conseil de M. [V] a saisi le président du Pôle Social d'une demande d'expertise médicale de la victime.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 8 septembre 2026.
Aux termes de ses d'incident en réplique expertise auxquelles il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [J] [V] représenté par son conseil demande au président de :
Ordonner une expertise médicale afin de fixer la date de consolidation et les chefs de préjudice énumérés au dispositif des conclusions, aux frais avancés de la [5] ou de la [2].
Au soutien de ses demandes, M. [V] fait notamment valoir que :
L'expertise sollicitée n'a pas pour objet de fixer les indemnités,Aucune disposition légale n'exclue l'expertise avant dire droit pour fixer la consolidation et les préjudices,La victime est dépourvue e ressources et refuser l'expertise revient à allonger la procédure de 2 ans,Au visa de l'article 263 du code de procédure civile, l'expertise est nécessaire pour pouvoir prouver les préjudices subis,,Les articles L 142-1 et L 142-11 du code de la sécurité sociale permettent de mettre les frais d'expertise à la charge de la CPAM ou du défendeur.Aux termes de leurs conclusions en réponse sur incident auxquelles il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la société [3] et la compagnie [2] représentées leur son conseil demandent au président de :
Débouter M. [V] de ses demandes,A titre subsidiaire, ordonner un sursis à statuer si la victime n'est pas consolidée,- Limiter la mission d'expertise aux chefs énumérés au dispositif de ses conclusions,
- Juger que l'expert ne pourra pas fixer la date de consolidation,
Déclarer le jugement commun à la Caisse primaire d'assurance maladie,Débouter M. [V] de sa demande de prise en charge des frais d'expertise par [2].
Au soutien de leurs demandes, elle font notamment valoir que :
Au visa des articles R 142-1-5 du code de la sécurité sociale et 780 à 801 du code de procédure civile, le juge de la mise en état ne peut ordonner une des mesures visées par ces dispositions dès lors que le principe d'une indemnisation n'est pas tranchée et l'expertise ne présente alors que la faute inexcusable est contestée,Subsidiairement, l'expertise n'est pas utile tant que la consolidation de l'état de la victime n'est pas acquise,Les chefs de mission doivent être limités à ceux fixées dans le dispositif des conclusions.
La société [4] comparaît représentée par son conseil et sollicite le bénéfice de ses observations écrites du 12 août 2026 auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au président de :
Rejeter la demande d'expertise incidente.Elle fait valoir qu'une expertise ne saurait être ordonnée avant que la juridiction n'ait pu statuer sur le principe de la faute inexcusable.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Savoie dispensée de comparaître sollicite le bénéfice de ses conclusions en réponse auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
Débouter M. [V] de ses demandes,A titre subsidiaire, ordonner une expertise limités aux chefs de préjudice énumérés par L 452-3 du code de la sécurité sociale et non couverts par le Livre IV dudit code,Condamner l'employeur à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que :
L'état de la victime n'a pas encore été déclaré consolidé par la Caisse,L'indemnisation complémentaire n'est due qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur et l'existence d'une telle faute n'a pas été tranchée,Subsidiairement, la mission de l'expert doit être limitées aux chefs visés au dispositif des conclusions,La caisse est fondée en application de L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale à exercer son action récursoire contre l'employeur.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la demande d'expertise
L'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ».
L'article L 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ».
L'article R 142-10-5 du CSS dispose que «I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties ou lorsqu'elles sont autrement représentées, aux personnes mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 142-9».
L'article 789 du code de procédure civile dispose que «Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3°Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir».
Les dispositions de l'article 789-5° permettent au juge de la mise en état d'ordonner une mesure d'expertise.
En l'espèce, Monsieur [V] sollicite une expertise aux frais avancés de la Caisse primaire d'assurance maladie ou de l'assureur de l'employeur. Il ne se fonde pas sur les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile mais sur celles de l'article 263 du code de procédure civile et de L 452-3 du code de la sécurité sociale.
En premier lieu, et en raison du principe d'indépendance des rapports en matière de sécurité sociale, le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie n'est pas définitif dans les rapports entre la victime et son employeur tant que le tribunal n'a pas statué au fond dans l'action en reconnaissance de faute inexcusable. En effet, l'employeur peut toujours dans le cadre de cette instance au fond contester la matérialité du fait accidentel ou son lien avec le travail.
En second lieu, même si devant le juge de la mise en état les sociétés [3] et [4] ne remettent pas en cause l'existence d'un accident du travail, elles contestent avoir commis une faute inexcusable.
La preuve de la faute inexcusable nécessite la réunion de deux conditions dès lors que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité constitue une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, ces deux critères étant cumulatifs.
Si la preuve de la conscience du danger pèse sur la victime, en revanche, la preuve de l'absence de mesure pour prévenir le dommage repose sur l'employeur.
En l'état de la procédure d'incident, l'employeur qui n'a pas conclu au fond ne peut apporter cette démonstration, laquelle suppose que le fond de l'affaire soit abordé.
En troisième lieu, l'article 263 du code de procédure civile est relatif au critère de choix entre la simple consultation ou l'expertise mais il ne constitue pas un fondement autonome pour ordonner une expertise.
En quatrième lieu, sur le fondement de L 452-3 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie ne peut être sollicitée pour avancer les frais de l'expertise que si la faute inexcusable de l'employeur a préalablement été reconnue puisque les sommes avancées par la Caisse primaire d'assurance maladie ont vocation à lui être remboursées par l'employeur auteur de la faute inexcusable. Or, seul le juge du fond peut statuer sur l'existence de la faute inexcusable de l'employeur.
En cinquième lieu, la date de consolidation de la victime relève de la seule compétence de la CPAM ainsi que le prévoit l'article L 442-6 du code de la sécurité sociale qui dispose :
La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.
Or, il résulte des écritures des parties et notamment de celles de la CPAM que l'état de M. [V] n'est pas consolidé. La mesure d'expertise n'apparaît en tout état de cause, pas utile.
En l'état du dossier, la demande d'expertise de M. [V] apparaît prématurée et elle sera rejetée.
2. Sur les autres demandes
Compte tenu du rejet des demandes de M. [V] il n'y a pas lieu de statuer sur le recours de la Caisse primaire d'assurance maladie contre l'employeur.
S'agissant d'un incident, les dépens seront réservés et suivront le sort des dépens de l'instance au fond.
3. Sur la fixation d'une date d'audience et des dates pour les échanges entre les parties
En application des dispositions de l'article 781 du code de procédure civile auquel renvoie l'article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, il y a lieu de fixer l'audience au fond à la date du mardi 09 février 2027 à 09h00 et fixer les dates des conclusions des parties comme suit :
-30 novembre 2026 conclusions des sociétés [3] et [4] et de la CPAM
-31 décembre 2026 conclusions éventuelles en réponse de M. [V]
-31 janvier 2027 conclusions éventuelles en réponse des sociétés [3] et [4].
Il est rappelé que le respect de ces dates est impératif.
La notification du présent jugement tiendra lieu de convocation à l'audience.
PAR CES MOTIFS
Le président du Pôle Social, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Monsieur [J] [V] de ses demandes ;
FIXE l'audience au fond à la date du mardi 09 février 2027 à 09h00 ;
FIXE les dates des conclusions des parties comme suit :
-30 novembre 2026 conclusions des sociétés [3] et [4] et de la CPAM
-31 décembre 2026 conclusions éventuelles en réponse de M. [V]
-31 janvier 2027 conclusions éventuelles en réponse des sociétés [3] et [4] ;
DIT que la notification de la présente ordonnance tient lieu de convocation à l'audience ;
RÉSERVE les dépens.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, assistée de Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.
Le Greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 6] - [Adresse 8].
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