Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2026
N° RG 26/00308 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22XY
DEMANDERESSE :
Madame [C] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/46829 du 30/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
Madame [H] [Q] épouse [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [G] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [V] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Me Amaury LAMMENS, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIERS : Coralie DESROUSSEAUX, greffier lors des débats
Sophie ARES, greffier lors du délibéré
DÉBATS : A l’audience publique du 28 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00308 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22XY
Exposé du litige
Suivant acte sous seing privé du 1er mars 2015, M. [G] [T] et Mme [H] [Q] épouse [T] ont consenti à Mme [C] [B] un bail portant sur le local d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 5] moyennant un loyer d’un montant de 950 euros, outre une provision sur charges de 25 euros.
Par une ordonnance de référé du 09 mars 2026 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par les époux [T] et M. [V] [T], en qualité de nu-propriétaire, (ci-après, les consorts [T]) ont notamment :
- constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Mme [C] [B],
-condamné Mme [C] [B] à payer la somme de 9.143,70 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er janvier 2026 et condamné Mme [C] [B] à une indemnité d’occupation égale à la somme mensuelle de loyer et charges qui aurait été due en l’absence de résiliation du bail.
Ce jugement a été signifié à Mme [C] [B] le 13 avril 2026 en même temps qu’un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 2 juin 2026, Mme [C] [B] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
Les parties ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 28 août 2026.
Lors de cette audience, Mme [C] [B], représentée par son conseil, soutient oralement ses conclusions et sollicite l’octroi d’un délai de 2 mois.
Les consorts [T], représentés par leur conseil, soutiennent oralement leurs conclusions aux termes desquelles ils s’opposent aux délais. A titre subsidiaire, ils sollicitent que les délais soient subordonnés au paiement de l’indemnité d’occupation mensuelle. Ils demandent également 1.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, outre 1.500 euros au titre des frais de procédure.
L’affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande de délais pour quitter les lieux.
Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage professionnel dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. »
Par ailleurs, en application de l’article L. 412-4 du même code, « Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »
En l’espèce, Mme [C] [B] occupe le logement avec sa fille âgée de 15 ans. Celle-ci pratique la danse sur glace à un niveau national. M. [Y] [M] atteste qu’il participe aux dépenses de l’activité sportive de sa fille à hauteur de 1.500 euros mensuels.
Mme [C] [B] exerce une activité libérale et déclare un chiffre d’affaires mensuel entre 0 et 1000 euros.
Mme [C] [B] a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par décision du 12 août 2026. Selon la décision de la commission de surendettement du Nord, Mme [C] [B] bénéficie d’un revenu d’un montant mensuel de 400 euros. Elle ne perçoit aucune aide sociale ni aucune contribution à l’entretien et l’éducation de son enfant alors que la résidence de sa fille est fixée à son domicile. Le dossier de surendettement de Mme [C] [B] a été orientée vers une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Mme [C] [B] est suivie par l’association Graal et justifie d’une demande de logement social le 11 mai 2026. Elle énonce que l’activité sportive de sa famille l’oblige à limiter les recherches de logement à proximité de la commune de [Localité 6].
Les bailleurs versent aux débats un décompte aux termes duquel Mme [C] [B] demeure redevable d’une somme de 14.619,99 euros arrêtée au 15 juin 2026. Mme [C] [B] justifie d’un versement de 200 euros au mois de juillet 2026 et déclare avoir versé une somme de 300 euros en août 2026.
Mme [C] [B] occupe un bien dont la valeur locative est manifestement au-dessus de sa capacité financière. Il apparaît également qu’elle concentre ses efforts à la réussite sportive de sa fille ; raison pour laquelle elle ne perçoit aucune contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Toutefois, le parcours exceptionnel dans une pratique sportive de l’enfant d’un locataire en impayé n’est pas exclusif des autres critères pour apprécier l’opportunité d’un délai pour quitter les lieux. Or, Mme [C] [B] a entrepris tardivement des démarches de relogement et n’est pas en capacité d’apurer les indemnités d’occupation courantes, y compris partiellement. Dans ces conditions, il y a lieu de débouter Mme [C] [B] de sa demande de délai pour quitter les lieux.
En revanche, la demande reconventionnelle de dommages-intérêts, manifestement infondée eu égard à la situation précaire de Mme [C] [B], sera rejetée.
Sur les mesures accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Mme [C] [B], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,
DEBOUTE Mme [C] [B] de sa demande de délai ;
DEBOUTE M. [G] [T], Mme [H] [Q] et M. [V] [T] de leur demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ;
CONDAMNE Mme [C] [B] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00308 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22XY
[O]
N° RG 26/00308 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22XY
[C] [B] C/ [H] [Q] épouse [T], [G] [T], [V] [T]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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