Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00858 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7QN
AFFAIRE : [T] [U] / [I] [B]
MINUTE N° : 26/00440
DEMANDEUR
Monsieur [T] [U]
né le 20 Juin 1956 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
DEFENDERESSE
Madame [I] [B]
née le 24 Septembre 1993 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON
DEBATS : A l’audience publique du 01 Juillet 2026
JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé le 09 septembre 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière
Copie exécutoire délivrée le
à la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY.
Expédition délivrée le même jour à la défenderesse + préfecture.
Le greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat du 24 mars 2025, Monsieur [T] [U] a donné en location à Madame [I] [B] un logement avec cellier situés [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 600 €, charges en sus.
Par acte en date du 5 janvier 2026, le bailleur a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer signifié à la CCAPEX.
Par acte en date du 23 avril 2026 notifié au représentant de l’Etat au moins six semaines avant l’audience, Monsieur [U] a fait assigner Madame [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin d’obtenir :
- le constat de la résiliation du bail, ou subsidiairement son prononcé,
- l’expulsion de la défenderesse avec l’assistance de la force publique,
- la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 3222,70 € outre intérêts au taux légal à compter du commandement,
- la condamnation de la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges, révisable comme le loyer, jusqu’à son départ des lieux,
- la condamnation de la défenderesse aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience, le demandeur actualise sa demande en paiement à la somme de 5171,89 € et maintient ses demandes. Il précise qu’aucun paiement n’a été fait depuis le mois de novembre 2025.
Madame [B] indique avoir acquitté un loyer par virement du 28 juin 2026. Elle ne conteste pas la dette et sollicite l’octroi de délais de paiement selon une mensualité de 150 € et la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle expose qu’elle a démissionné, a sollicité des délais à cette occasion, mais n’a pas repris les paiement à l’issue, puis a repris une activité intérimaire en janvier 2026, a fait face à des frais de véhicule et a finalement retrouvé un emploi intérimaire le 9 avril 2026 pour 18 mois, lui procurant 1400 € par mois. Elle précise vivre avec son enfant de 9 ans.
Le pôle médico-social de [Localité 3] a informé ne pas être en mesure d’adresser son diagnostic social et financier compte tenu de la carence de la locataire.
MOTIFS
- Sur la clause résolutoire et l’expulsion
Attendu que conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du bail, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux ;
Que cependant, les stipulations contractuelles peuvent déroger, dans un sens plus favorable au locataire, aux dispositions d’ordre public de protection à l’égard de ce dernier rappelées ci dessus, en prévoyant l’acquisition de la clause résolutoire dans un délai plus long suivant le commandement de payer infructueux ;
Qu’ainsi en l’espèce, il convient d’appliquer la clause résolutoire selon les modalités prévues dans le contrat, stipulant un délai de deux mois suivant le commandement de payer à compter duquel le bail est résilié de plein droit ;
Que le commandement de payer du 5 janvier 2026, qui vise cette clause résolutoire et ce délai de deux mois, est demeuré infructueux pendant plus de deux mois ainsi qu’il en ressort du décompte produit non contesté par la défenderesse ;
Qu’il convient en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de location à la date du 5 mars 2026 ;
Et attendu que si, en vertu de l’article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, applicable immédiatement aux conditions d’octroi de délais et de suspension de la clause résolutoire, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, accorder des délais de paiement et, à la demande du bailleur ou du locataire, suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, c’est à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ;
Qu’en l’espèce, d’une part, Madame [B] ne justifie pas avoir repris le paiement du loyer courant avant l’audience, la preuve du virement qu’elle allègue n’étant pas rapportée ;
Que d’autre part, elle n’a procédé à aucun réglement depuis le mois de novembre 2025 alors qu’elle a travaillé au mois de janvier 2026 et qu’elle exerce une activité intérimaire depuis le mois d’avril 2026 ;
Qu’enfin, compte tenu de l’ampleur de la dette et de son augmentation significative depuis le commandement de payer, Madame [B] n’apparaît pas en situation, avec ses ressources de 1400 € par mois selon ses déclarations, d’apurer la dette locative en 36 mois en sus du paiement de son loyer et de ses charges courantes ;
Qu’il en résulte que, les conditions d’octroi de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire n’étant pas remplies, les demandes à ce titre seront rejetées ;
Qu’ainsi, il sera ordonné à la défenderesse de libérer les locaux qu'elle occupe de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans la huitaine de la présente décision et il sera ordonné, à défaut d'exécution volontaire, son expulsion ;
- Sur la demande en paiement
Attendu que l'obligation au paiement du loyer et des charges par la défenderesse n’est pas contestable, résultant du bail et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Qu’en outre, étant occupante sans droit ni titre depuis l’acquisition de la clause résolutoire, elle est redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation qui ne peut que correspondre au montant du loyer et des charges qui auraient été dus à défaut de résiliation du bail, soit la somme de 649,73 €, révisable dans les mêmes conditions et soumise à régularisation annuelle de charges, cette indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice subi par le bailleur, sans perte ni profit ;
Qu’en conséquence, il convient d’une part de condamner la défenderesse à payer au demandeur la somme de 5171,89 € au titre de l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation impayés) arrêté au 1er juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1290 € et à compter de la présente décision pour le surplus ;
Que d’autre part, il convient de condamner la défenderesse au paiement de l’indemnité d’occupation ci-dessus définie à compter du 1er juillet 2026 jusqu’à la libération effective des lieux ;
- Sur les autres demandes
Attendu que la défenderesse, succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat ;
Qu’elle sera également condamnée au paiement de la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que l’exécution provisoire est de droit ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la clause résolutoire du bail du 24 mars 2025 consenti par Monsieur [T] [U] à Madame [I] [B], portant sur un logement avec cellier situés [Adresse 2], est acquise au 5 mars 2026 ;
DEBOUTE Madame [I] [B] de sa demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;
EN CONSÉQUENCE, ORDONNE à Madame [I] [B] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans le délai de huit jours à compter de la présente décision ;
DIT que faute par Madame [I] [B] de s'exécuter volontairement, il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE Madame [I] [B] à payer à Monsieur [T] [U] la somme de 5171,89 € (CINQ MILLE CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS ET QUATRE VINGT NEUF CTS) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2026 sur la somme de 1290 € et à compter de ce jour sur le surplus ;
CONDAMNE Madame [I] [B] à payer à Monsieur [T] [U] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, soit la somme de 649,73 €, révisable dans les mêmes conditions et soumise à régularisation annuelle de charges, à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Madame [I] [B] à payer à Monsieur [T] [U] la somme de 400 € (QUATRE CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [I] [B] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement du 5 janvier 2026, de sa signification à la CCAPEX, le coût de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE
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