Texte intégral
1DE/06/41/47/95*
Copies : -SAS AFRIMARKET -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025021100 P.C. : P201902231
Jugement prononcé le mercredi 30 avril 2025 Chambre 2-4
SAS AFRIMARKET [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [G] [K], [Adresse 2], représentant légal, absente.
* SELARL ATHENA en la personne de Me [O] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 18 septembre 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS AFRIMARKET devant être clôturée le 16 septembre 2021.
Sur requête déposée au greffe le 13 mars 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [O] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 30 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS AFRIMARKET
[Adresse 1]
Activité : En France et à l'étranger, la réalisation de toutes opérations d'achat et de vente, directement ou en qualité d'intermédiaire, au détail et/ou en gros, sur internet ou dans des points de vente de tous articles et produits marchands non réglementés. Participer au financement ou prendre des participations dans toutes entreprises existantes ou en formation.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 791765266 Etablissement(s) - [Adresse 4]
Fixe au 30 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Franck Meynaud, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [O] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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