Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N° : 25/217
DOSSIER : N° RG 24/00193 - N° Portalis DBWI-W-B7I-DE6W
et
n° RG 24/00281 - N° Portalis DBWI-W-B7I-DGLO
Copies délivrées
le :
A :
Copies exécutoires délivrées le :
A :
JUGEMENT
DU 12 NOVEMBRE 2025
Le pôle social du Tribunal judiciaire de LAON, siégeant en audience publique le Jeudi 4 Septembre 2025,
COMPOSITION :
Présidente : Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 4 juillet 2025 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS,
Assesseur : Yannick VASSAUX, Assesseur représentant les travailleurs-euses salarié-es
En l'absence de Madame Nadège TELLIER, assesseure représentant les travailleurs-euses non salarié-es, régulièrement convoquée, la présidente statuant dès lors seule après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du Code de l'organisation judiciaire,
Assisté-es de Madame Stéphanie BOITELLE, greffière à l'audience, et de Monsieur Stéphane DELOT, greffier pour la mise à disposition,
A entendu l'affaire pendante entre :
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
assisté par Maître Christine HAMEL du barreau d’Amiens, substituée par Maître Marjorie BUVRY
DÉFENDERESSE :
CPAM DE L'AISNE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par [D] [B], son employé, muni d’un mandat spécial
Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, explications et conclusions, le Tribunal a mis en délibéré la décision suivante pour être rendue le Mercredi 12 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
Entre le 28 et le 29 décembre 2023, [P] [K], salarié de la société [1] en qualité de maçon-boiseur, a travaillé sur un chantier situé à [Localité 4], faisant usage d’un marteau piqueur pour créer un trou dans une dalle d’environ 50 cm.
A l’issue de ces deux journées de travail, [P] [K] a commencé à ressentir une douleur dans l’abdomen, qui l’a finalement obligé à contacter le SAMU le 31 décembre 2023. Transporté au Centre hospitalier de [Localité 1] en état de choc hémorragique, [P] [K] a été placé en arrêt de travail jusqu’au 18 février 2024, étant précisé que cet arrêt est toujours en cours.
A la suite de la déclaration d’accident du travail avec réservés motivées, établie le 5 janvier 2024 par l’employeur du demandeur, et éclairée par le “questionnaire employeur” renseigné le 9 février 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) a rendu une décision de refus de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle pour le motif suivant : “Les éléments recueillis à l’occasion des investigations menées par la CPAM ne permettent pas d’établir qu’un événement soudain et brutal à caractère anormal soit apparu au temps et au lieu du travail en date du 28 décembre 2023".
Par recours en date du 29 avril 2024, [P] [K] a contesté cette décision auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA).
Par requête réceptionnée par le greffe le 29 juillet 2024, [P] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Laon, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de contester le refus implicite de prise en charge au titre de la législation professionnelle de son accident. Ce recours a été enregistré au répertoire de la juridiction sous le numéro RG24/193.
La CRA ayant notifié à M. [P] [K] une décision de refus le 23 septembre 2024, il a de nouveau saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Laon par requête réceptionnée par le greffe le 30 octobre suivant. Ce recours a été enregistré au répertoire de la juridiction sous le numéro RG24/281.
Initialement fixée à l’audience du 3 juillet 2024, l’affaire a finalement été plaidée à l’audience du 4 septembre 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.
A l’audience, [P] [K], assisté de son conseil et reprenant oralement les termes de sa requête, demande au tribunal de :
- Dire et juger [P] [K] tant recevable que bien fondé en son action ;
- Dire et juger que l’accident survenu le 28 décembre 2023 doit être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ;
- Condamner la CPAM de l’Aisne à payer à [P] [K] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la CPAM de l’Aisne aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, [P] [K] revient sur les circonstances de l’accident et explique que l’hémorragie dont il a été victime est directement liée à l’utilisation prolongée du marteau piqueur les 28 et 29 décembre 2023. Si les conséquences de l’accident se sont révélées les jours suivants, l’évènement demeure soudain et brutal, présente un caractère anormal et s’est bien déroulé pendant ses heures et sur son lieu de travail. Sans antécédent médical pouvant laisser envisager une autre cause à son mal, [P] [K] soutient que ses lésions sont directement liées à son activité professionnelle, comme en atteste d’ailleurs les pièces médicales présentées.
En face, la CPAM de l'Aisne, représentée par son agent et reprenant oralement ses conclusions écrites, demande au tribunal de :
- Constater que l'accident déclaré par [P] [K] ne remplit pas les conditions prévues à l'article L.41-1 du Code de la sécurité sociale tenant à la preuve de la matérialité des faits accidentels ;
- Confirmer la décision de refus de prise en charge de l'accident du 28 décembre 2023 au titre de la législation professionnelle ;
- Débouter [P] [K] des fins de son recours.
Au soutien de ses prétentions, la CPAM de l'Aisne considère que [P] [K] est imprécis sur les circonstances exactes de l'accident, n'arrivant pas à préciser le jour et l'heure des faits à l'origine de sa lésion. La première constatation médicale ayant eu lieu le 1er janvier 2024 et l'employeur ayant été seulement prévenu le 2 janvier 2024, il n'est pas certain ni établi précisément que l'hémorragie dont a été victime le demandeur soit directement liée à l'utilisation du marteau piqueur les 28 et 29 décembre 2023 sur le chantier d'[Localité 4].
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé que si l’article L.142-4 du Code de la sécurité sociale subordonne la saisine du tribunal judiciaire à la formation préalable d'un recours devant la CRA, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour confirmer ou infirmer cette décision, qui revêt un caractère administratif.
En conséquence, il conviendra de se déclarer incompétent de ce chef, de statuer sur le bien fondé de la demande de [P] [K] et d’éventuellement renvoyer les parties devant la CPAM de l'Aisne.
Sur la jonction des procédures,
Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le ou la juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui ou elle s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, le demandeur a transmis deux requêtes : l’une en date du 24 juillet 2024 réceptionnée le 29 juillet 2024, l’autre en date du 25 octobre 2024 réceptionnée le 30 octobre 2024. A la lecture de ces documents, il apparaît que les deux requêtes ont le même objet, développent des faits identiques et présentent des demandes similaires.
En conséquence, il conviendra de joindre les deux procédures, sous le numéro RG le plus ancien, soit le 24/00193.
Sur la recevabilité du recours formé par [P] [K],
Aux termes des articles L.142-4 et R.142-1 du Code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L.142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une Commission de Recours Amiable (CRA) ou une Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA).
La saisine préalable de la CRA est obligatoire et d'ordre public. Son non-respect constitue une fin de non-recevoir qui peut être avancée en toute étape de la procédure.
Aux termes de l'article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Aux termes de l'article R. 142-6 du même code, lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée.
En l'espèce, par recours en date du 29 avril 2024, [P] [K] a contesté la décision de la CPAM de l'Aisne auprès de la CRA, qui a implicitement rejeté son recours, avant de finalement notifier ce refus le 23 septembre 2024. Par requête réceptionnée par le greffe le 29 juillet 2024, [P] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Laon.
En conséquence, et parce que les délais et les modalités ont été respectés par le demandeur, il conviendra de déclarer le recours formé par [P] [K] recevable.
Sur la demande de prise en charge de l'accident du travail,
Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeur-es ou chef-fes d'entreprise.
Il en résulte une présomption d'imputabilité de l'accident au travail en vertu de laquelle toute lésion survenue aux temps et lieu de travail doit être considérée comme trouvant sa cause dans le travail. Dès lors qu'elle rapporte la preuve de l'existence d'une lésion survenue au lieu et au temps du travail, la victime n'a pas à établir la réalité du lien entre celle-ci et son activité ou un fait générateur particulier.
À défaut de présomption d'imputabilité, il appartient à la victime d'apporter la preuve, par tous moyens :
- de la matérialité du fait accidentel
- de sa survenance par le fait ou à l'occasion du travail
- et du lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel
Les seules affirmations de la victime non corroborées par des éléments objectifs étant insuffisantes.
Il revient à la caisse, qui entend contester la présomption légale d'imputabilité de l'accident au travail de rapporter la preuve de l'existence d'une cause étrangère au travail, ce qui reviendra à démontrer qu'il n'y a aucun lien de causalité entre l'événement en litige et le travail.
En l'espèce, à la lecture du certificat établi le 12 janvier 2024 par le Centre hospitalier de [Localité 1], il apparaît que, 48h après un traumatisme abdominal et après s'être rendu aux urgences le 1er janvier 2024, [P] [K] a bénéficié d'une laparotomie en urgence et qu'un gros hématome a été localisé au niveau du méso colon transverse, lésion qui s'est ouverte dans la cavité péritonéale avec un saignement veineux. Quelques points de Prolène dans la zone du saignement ont été effectués, des compresses résorbables pour l'hémostase et un drainage avec une lame multitubulaire au contact de la région des saignements ont été utilisés. Le médecin relève enfin : "il a persisté en extériorisation un saignement qui s'est progressivement tari". Ces lésions ont convaincu le médecin de placer [P] [K] en arrêt de travail jusqu'au 18 février 2024.
Dans son courrier du 26 avril 2024, le Docteur [S] précise que : "l'anamnèse des faits met en évidence des traumatismes abdominaux répétés dans la journée du vendredi 29 décembre 2023 en raison de l'utilisation d'un marteau piqueur (l'abdomen du patient étant appuyé sur le marteau piqueur durant l'utilisation). Il me semble que cet hémopéritoine est la conséquence de son activité professionnelle du vendredi 29 décembre 2023."
Le service médical de la CPAM, dans un document établi le 28 avril 2024, reprend les circonstances de l'accident et retient que [P] [K] est maçon coffreur depuis le 1er novemre 2003 au sein de l'entreprise [1]. A ce titre, il utilise régulièrement des outils vibrants et notamment des marteaux piqueurs de grande dimension ; d'ailleurs, en raison de la lourdeur de ces engins, [P] [K] est amené à les maintenir : "par les mains mais de plus à même le corps et principalement l'abdomen.". [X] [F], médecin du travail, conclut : "Les vibrations sont la cause des hémorragies internes abdominales, accident de travail du 28 décembre 2023 ayant nécessité une intervention chirurgicale en urgence et une seconde le 26 septembre 2024 dans le cadre d'une rechute AT.".
Selon la feuille d'accident du travail transmise à l'assurance maladie le 12 mars 2024, [P] [K] a été victime le 28 décembre 2023 d'un choc traumatique sur hémopéritoine secondaire à hématome du mésocôlon. A la lecture du questionnaire sousmis par l'assurance maladie à [P] [K], il apparaît que ce dernier ne peut arrêter une date précise à laquelle son accident est survenu - les différentes pièces mentionnent d'ailleurs alternativement le "28" ou le "29" décembre - mais que pour autant, il considère que ses lésions hémorragiques sont directement liées à l'utilisation du marteau piqueur les journées avant son admission aux urgences.
En face, la CPAM de l'Aisne verse notamment le questionnaire renseigné par l'employeur de [P] [K] qui relève que : "Le salarié a travaillé jusqu'au 29 décembre 2023 inclus, sans se plaindre d'une quelconque douleur à son encadrement. Il a terminé sa semaine de travail dans des conditions normales. Il a été hospitalisé dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2024 sans avoir pu prévenir quelqu'un de l'entreprise.", raisons pour lesquelles l'employeur a d'ailleurs maintenu des réserves quant au caractère professionnel de l'accident. Pour autant, l'encadrant direct de [P] [K], identifié par l'employeur lui-même comme étant [Q] [W], a rédigé une attestation de témoin au soutien du demandeur dans laquelle il explique que ce dernier présentait des signes de souffrance dès le 29 décembre 2023 ("de grosse sueur sur le visage qui était pas normal et visage très pale [...] alors que j'ai bien vu que il était pas comme d'habitude...").
Si la date précise de l'accident - le 28 et/ou le 29 décembre 2023 - semble fluctuante, il n'est pas contesté que [P] [K] a utilisé un marteau piqueur de manière continuelle pendant ces deux journées. Cette activité professionnelle a donc été exercée pendant et sur le lieu de travail du demandeur. S'agissant de la lésion, la CPAM de l'Aisne considère qu'elle n'est pas directement liée à l'utilisation du marteau piqueur et que donc, elle n'est pas d'origine professionnelle, les symptômes étant apparus après les deux journées de travail. Pour autant, et eu égard au type même de la lésion constatée - soit, une hémorragie abdominale - il paraît difficile et inopportun de ne pas établir un lien direct entre l'utilisation du marteau piqueur pendant deux jours et le choc hémorragique dont a été victime [P] [K]. En effet, et comme le déduisent les équipes médicales, l'appui prolongé et intense de l'engin sur le ventre de l'ouvrier est la cause la plus évidente de l'hémorragie subie par la suite. Les symptômes ont été relevés effectivement après les deux journées de travail mais parce qu'une hémorragie connaît une temporalité décalée, cette lésion revenant à un saignement, un écoulement de sang après la rupture de vaisseaux. De plus, plusieurs éléments attestent que [P] [K] a très vite ressenti des douleurs et des désagréments à l'issue de ces deux journées de travail, sa souffrance s'intensifiant au fil des heures et à mesure que l'hémorragie s'amplifiait.
En conséquence, et eu égard à l'ensemble des éléments présentés en demande, il conviendra de reconnaître le caractère professionnel de l'accident survenu le 29 décembre 2023 - seconde journée d'utilisation du marteau-piqueur et donc, climax du fait accidentel - dont a été victime [P] [K], qui sera dès lors renvoyé devant les services de la CPAM pour la liquidation de ses droits.
Sur les frais du procès et l’exécution privisoire,
Sur les dépens,
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le ou la juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la CPAM de l'Aisne, partie qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles,
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le ou la juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il ou elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le ou la juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut dire, même d'office, qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la CPAM de l'Aisne, condamnée aux dépens, devra verser à [P] [K] une somme qu’il paraît équitable de fixer à 400 euros.
Sur l’exécution provisoire,
En droit commun, et aux termes de l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont désormais exécutoires à titre provisoire de droit, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En contentieux social, aux termes de l’article R.142-10-6 du code de sécurité sociale, le tribunal peut - et non doit - ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l’espèce, et pour permettre une liquidation rapide des droits auxquels [P] [K] peut désormais prétendre à l'issue d'une procédure longue et éprouvante, l’exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement après débats publics et en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
SE DECLARE INCOMPETENT pour statuer sur la demande de confirmation/infirmation de la décision de la Commision de Recours Amiable, en date du 28 décembre 2023 ;
ORDONNE la jonction des affaires numéro RG 24/00281 et RG 24/00193 sous le numéro unique 24/00193 ;
DECLARE le recours formé par [P] [K] recevable ;
FAIT DROIT à la demande de [P] [K] ;
DIT que l'accident du 28 décembre 2023, dont a été victime [P] [K], est un accident relevant de la législation professionnelle ;
RENVOIE [P] [K] devant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne pour la liquidation de ses droits au titre de la législation professionnelle ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne à verser à [P] [K] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne aux dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel de la présente décision dans un délai de un mois à compter de la notification.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Le présent jugement a été signé par la présidente, Camille SAMBRES, et par le greffier, Stéphane DELOT, du pôle social.
Le greffier, La présidente,