Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Délég.Premier Président
ORDONNANCE DE PERQUISITIONS FISCALES ET VISITES DOMICILIAIRES
du 16 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 25/07864 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6KN
Rôle N° RG 25/07866 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6KQ
Rôle N° RG 25/07867 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6KR
Rôle N° RG 25/07871 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6KY
Rôle N° RG 25/07873 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6K3
SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INFRA MEDITERRANEE
C/
DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Laurent LACAZE, avocat au barreau Aix en Provence
Prononcée à la suite de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue le 05 juin 2025 par le Juge des Libertés et de la Détention près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE du dossier 9/2025.
Prononcée à la suite de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue le 19 juin 2025 par le Juge des Libertés et de la Détention près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE du dossier n° 10/2025.
DEMANDERESSE
SAS EIFFAGE ENERGUE SYSTEMES- INFRA MEDITERRANEE, domiciliée [Adresse 1]
représentée par Me Marco PLANKENSTEINER - SELAS LPA Law - Avocat au barreau de Paris, substitué par Me Laurent LACAZE, avocat au barreau Aix en Provence
DEFENDERESSE
DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, domiciliée [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
PARTIE INTERVENANTE
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
non comparant, ni représenté
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2026 en audience publique devant Amandine ANCELIN, conseiller, déléguée par ordonnance du premier président.
Greffier lors des débats : Vincent GERMAIN.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026.
Signée par Amandine ANCELIN, et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu l'article 394, 395 et 399 du Code de procédure civile ;
Au jour de l'audience, suite à plusieurs renvois eu égard à la recherche d'un accord entre les parties, la S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-INFRA MEDITERRANEE a confirmé le désistement formalisé par des conclusions adressées par le RPVA en date du 11 septembre 2026, se désistant des recours formés tant à l'encontre de l'ordonnance autorisant les visites et saisie que de ceux concernant les opérations de visite et saisie.
L'administration fiscale, représentée à l'audience, a acquiscé aux désistements de l'appelante dans l'ensemble des dossiers.
Il n'y aura pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, aucune demande n'ayant été formée sur ce fondement.
Les dépens seront laissés à la charge respective des parties les ayant engagés, ainsi que sollicité.
***
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constatons le désistement de la S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-INFRA MEDITERRANEE ;
Constatons le désaisissement de la présente juridiction dans les dossiers enrigistrés sous les numéros suivants :
Rôle N° RG 25/07864 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6KN
Rôle N° RG 25/07866 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6KQ
Rôle N° RG 25/07867 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6KR
Rôle N° RG 25/07871 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6KY
Rôle N° RG 25/07873 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6K3
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Laissons les dépens à la charge respective de chaque partie les ayant engagés.
Le Greffier, Le conseiller délégué,
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