Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/81128 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDBNF
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me BERTHIER par LS
CCC à Me [A] par LS
CCC au préfet par LS
LE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 06 août 2026
DEMANDERESSE
Madame [P] [W] épouse [F]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Nadia AMRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0792
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562026007166 du 12/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDERESSE
AXIMO (Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré)
RCS DE [Localité 1] N° 602 049 199
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas BERTHIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 06 Juillet 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 mars 2026, sur la base d’une ordonnance de référé rendue le 10 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, la société Aximo a fait signifier à Mme [P] [W] épouse [F] un commandement de quitter les lieux qu’elle occupe au [Adresse 1] à Paris.
Par requête reçue au greffe le 4 juin 2026, Mme [P] [W] épouse [F] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’octroi d’un délai de douze mois pour quitter les lieux.
A l’audience du 9 juillet 2026, Mme [P] [W] épouse [F], qui s’est référée à son acte introductif d’instance, a ramené sa demande de délais à neuf mois, dès lors qu’elle a déjà obtenu un délai de trois mois devant le juge des contentieux de la protection.
Elle indique avoir la charge de trois enfants scolarisés, ne pas être en mesure d’exercer une activité professionnelle compte tenu de sa situation irrégulière sur le territoire et ne disposer d’aucun soutien financier de la part du père de ses enfants. Elle précise avoir signé le bail avec une personne qui n’était pas propriétaire du logement. Elle sollicite un délai afin de trouver un emploi qui lui permettrait la reprise du paiement des indemnités d’occupation.
La société Aximo, se rapportant à ses écritures visées à l’audience, conclut au rejet de la prétention de Mme [P] [W] épouse [F], à titre subsidiaire demande, en cas d’octroi de délai, à ce qu’il soit limité à la durée d’un mois et subordonné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation et sollicite le bénéfice de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle relève que la demanderesse, qui est occupante sans droit ni titre depuis le départ, a déjà bénéficié de délais et qu’elle ne procède à aucun règlement, de sorte que la dette s’élève à 9.032,11 euros.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales”, cette disposition n'étant pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ou lorsque la procédure de relogement n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.
L'article L.412-4 précise d'une part que “la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an” et d'autre part qu’il doit être “tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement”.
Aux termes de l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
En l’espèce, il est établi que la requérante est suivie par le service social du [Localité 4] qui a instruit pour son compte un dossier SIAO. Elle justifie de la scolarisation de ses trois enfants.
Elle déclare être sans-emploi. Compte tenu de sa situation administrative irrégulière sur le territoire, elle ne perçoit pas d’aides de la Caisse d'allocations familiales.
Il résulte de ces éléments que Mme [P] [W] épouse [F] n’est pas en capacité de régler les indemnités d’occupation dont le montant mensuel s’élève à 594,11 euros.
Les derniers règlements dont elle justifie remonte à octobre 2025. Ainsi, l’arriéré locatif s’accroît de manière mécanique depuis l’ordonnance de référé du 10 décembre 2025 pour s’élever au montant de 9.032,11 euros selon décompte arrêté au 30 juin 2026.
Aussi, la société Aximo connait une perte financière alors qu’elle n’a pas consenti de louer son logement à la requérante, laquelle a conclu un bail avec un tiers ne disposant d’aucun droit sur les lieux.
Enfin, la précarité de la situation de Mme [P] [L] épouse [F] a d’ores et déjà été prise en compte par le juge des contentieux de la protection, lui ayant accordé un délai de trois mois, qui n’a pas permis d’évolution favorable de sa situation.
Dans ces conditions, il n’apparaît pas envisageable d’imposer à la société Aximo plus longtemps le maintien de Mme [P] [W] épouse [F] dans les lieux qu’elle occupe.
La demande de délais pour quitter les lieux sera par conséquent rejetée.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature du litige, il y a lieu de condamner Mme [P] [W] épouse [F] aux dépens.
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de proécdure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire de droit à titre provisoire :
REJETTE la demande de délai ;
REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du code de proécdure civile ;
CONDAMNE Mme [P] [W] épouse [F] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera adressée par le greffe, par lettre simple, au Préfet de Police de Paris - Service des Expulsions, [Adresse 4] - et au Préfet de Paris Ile de France [Adresse 5].
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire ;
Fait à [Localité 1], le 06 août 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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