Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 05/11/2026
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DÉFÉRÉ
Minute électronique
N° RG 26/00733 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT2A
Ordonnance (N° 25/03543) rendue le 8 janvier 2026 par le conseiller de la mise en état de la 1ère chambre civile section 3 de la cour d'appel de Douai.
DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ
Monsieur [I] [D]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Sébastien Habourdin, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué
DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ
La SELARL [H] [G] & associés
représentée par M. [W] [G], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. [I] [D]
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Jean-Philippe Verague, avocat au barreau d'Arras, avocat plaidant
DÉBATS à l'audience publique du 25 juin 2026 tenue par Céline Miller, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Samuel Vitse, président de chambre
Hélène Billières, conseiller
Céline Miller, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026 après prorogation du délibéré en date du 1er octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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[X] [D] est décédé le [Date décès 1] 2014, laissant pour lui succéder ses trois enfants héritiers réservataires :
- M. [I] [D],
- Mme [Q] [D] épouse [J],
- M. [V] [D].
Au jour du décès de son père, M. [I] [D], exerçant la profession de notaire à Béthune, était déjà placé en liquidation judiciaire par l'effet d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Béthune le 5 juillet 2006, ayant désigné Maître [B] en qualité de liquidateur judiciaire.
Conformément à la volonté du défunt exprimé dans un testament olographe du 15 février 2007, le règlement de la succession a été confié à Maître [S] [P], notaire à [Localité 4].
La succession se compose activement d'un patrimoine immobilier important (terres et bâtiments à usage de garage et d'habitation), de mobiliers (deux voitures et deux bateaux), de liquidités, comptes bancaires et parts de société et, passivement, d'un arriéré fiscal conséquent incluant les droits de succession.
Sur requête de Maître [B] agissant en qualité de mandataire liquidateur de M. [I] [D], dans le cadre d'un partage judiciaire amiable, le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Béthune a, par deux ordonnances du 14 octobre 2015, ordonné le partage partiel de la succession de [X] [D], portant :
- sur une maison à usage d'habitation et son assiette foncière située [Adresse 3], à [Localité 5] (33), cadastrée section BP [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], moyennant le prix de 900 000 euros ;
- sur un bateau Sessa Key Largo Arlo, immatriculé BXB 36607, moyennant le prix de 10 000 euros.
M. [I] [D], qui s'oppose à tout partage amiable, a contesté chacune de ces ordonnances devant le tribunal de grande instance de Béthune qui, par jugements du 4 décembre 2015 confirmés par un arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Douai du 9 février 2017, a rejeté ces recours.
Le 28 mai 2017, Maître [B] a saisi le juge-commissaire du triunal de grande instance de [Localité 6] aux fins d'être autorisé à signer, en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [I] [D], l'acte de partage amiable partiel de la succession de [X] [D] conformément au projet de partage établi par Maître [P], lequel avait recueilli l'accord des deux autres héritiers.
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Par actes des 22 et 26 juin 2017, M. [I] [D] a alors assigné Maître [B], Mme [Q] [D] épouse [J] et M. [V] [D] devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, aux fins de voir ordonner le partage judiciaire de la succession de [X] [D].
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Par ordonnance du 27 septembre 2017, le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Béthune a autorisé la signature par Maître [B] de l'acte de partage amiable partiel établi par Maître [P].
Le recours formé contre cette décision par M. [I] [D] a été rejeté par jugement du tribunal de grande instance de Béthune du 15 décembre 2017, lequel a également débouté le requérant de sa demande subsidiaire de sursis à statuer dans l'attente de la décision irrévocable à intervenir dans le cadre de l'assignation en partage judiciaire devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.
M. [I] [D] a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue le 2 janvier 2018.
Le 4 juin 2020, le conseiller de la mise en état a ordonné d'office la radiation de la cause du rôle général, dans l'attente d'une décision du tribunal judiciaire de Bordeaux.
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Par jugement du 2 juin 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a déclaré irrecevable l'action en partage successoral pour les biens dont le partage avait déjà été autorisé par l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 9 février 2017 et par le jugement du tribunal judiciaire de Béthune du 15 décembre 2017, a déclaré recevable l'action en ce qui concerne le partage des biens demeurés en indivision à l'issue de ces deux partages partiels et a ordonné le partage judiciaire pour ces biens.
L'appel de ce jugement est pendant devant la cour d'appel de Bordeaux.
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Par conclusions d'incident déposées le 12 novembre 2025, la Selarl [1], agissant en qualité de liquidateur de M. [I] [D] en remplacement de Maître [B], a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de péremption.
Dans ses dernières conclusions remises le 21 novembre 2025, M. [I] [D] demandait au conseiller de la mise en état de déclarer la Selarl [1] irrecevable en son incident et, à titre subsidiaire, de la débouter de cet incident.
Par ordonnance d'incident du 8 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a :
- constaté la péremption de l'instance d'appel engagée par M. [I] [D] à l'encontre du jugement rendu le 15 décembre 2017 par le tribunal 'judiciaire' (en réalité 'de grande instance') de Béthune,
- constaté par conséquent que l'instance d'appel était éteinte et que la cour était dessaisie,
- condamné M. [I] [D] aux dépens de l'instance d'appel,
- rejeté les autres demandes formulées par les parties.
Par requête du 22 janvier 2026, M. [I] [D] a déféré cette ordonnance à la cour et, par dernières conclusions remises le 25 juin 2026, lui demande de l'accueillir en sa requête, d'annuler et/ou d'infirmer l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, de :
- déclarer irrecevable la société [2] en son incident de péremption faute d'intérêt à agir,
- la déclarer irrecevable également en raison de l'accord de Me [B] à attendre l'issue du partage judiciaire ;
à titre subsidiaire,
- la déclarer non fondée en son incident de péremption tant en raison de l'interruption de ce délai qu'en raison des diligences interruptives dans l'instance en partage judiciaire pendante devant les juridictions bordelaises,
- la déclarer irrecevable et, à titre subsidiaire, mal fondée en son irrecevabilité d'appel,
- la condamner au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 19 juin 2026, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [2], prise en la personne de M. [W] [G], en qualité de liquidateur de M. [I] [D], demande à la cour, au visa des dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile, de :
à titre principal,
- confirmer l'ordonnance déférée et, ce faisant, déclarer périmée l'instance ouverte sur l'appel formé par M. [D] à l'encontre du jugement rendu le 15 décembre 2017 par le tribunal judiciaire de Béthune ;
à titre subsidiaire,
- déclarer l'appel de ce dernier irrecevable ;
en tout état de cause,
- le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires,
- le condamner, outre aux entiers dépens, à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 25 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de relever que si M. [D] demande à la cour, dans le dispositif de ses dernières écritures du déféré formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 8 janvier 2026 par le magistrat chargé de la mise en état, d'annuler et/ou d'infirmer cette ordonnance, il ne développe, dans le corps de ses écritures, aucun moyen tendant à l'annulation de cette ordonnance, de sorte qu'en application de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu d'examiner cette prétention.
Sur l'intérêt à agir de la société [1], ès qualités
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 31 du même code dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L'article 32 ajoute qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
C'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le magistrat de la mise en état, ayant relevé que la société [1] avait été désignée en qualité de liquidateur de M. [I] [D], en remplacement de Maître [B], a retenu qu'elle avait en conséquence un intérêt à agir pour invoquer la péremption de l'instance d'appel en cours afin de permettre la signature de l'acte de partage autorisée par le premier juge et d'obtenir l'attribution des droits de M. [D] aux fins de désintéresser, au moins en partie, les créanciers de celui-ci, conformément à sa mission, et ce d'autant que cette société était la seule partie intimée dans le cadre de cette instance, la cour rappelant à cet égard qu'en vertu de l'article 387 du code de procédure civile, la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.
La décision déférée doit donc être confirmée en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société [1], ès qualités.
Sur la péremption de l'instance
L'article 381 du code de procédure civile dispose que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties ; qu'elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ; qu'elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants, cette notification précisant le défaut de diligence sanctionné.
L'article 383 de ce code ajoute que la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire ; qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Il est constant que la diligence interruptive du délai de péremption s'entend de l'initiative d'une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l'instance (2ème civ., 27 mars 2025, pourvoi n°22-15.464, publié) ; que la péremption est interrompue par les actes intervenus dans une instance différente lorsqu'il existe entre les deux procédures un lien de dépendance direct et nécessaire (2ème civ., 11 juillet 2013, n°12-15.994, publié ; 27 mars 2025, pourvoi n°22-23.948, publié).
L'article 390 du même code précise que la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
En vertu enfin de l'article 392, alinéa 2 de ce code, le délai de péremption continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
Il est constant que la radiation du rôle est une simple mesure d'administration judiciaire, laissant persister l'instance, laquelle peut être reprise ultérieurement (2ème civ., 21 janvier 1981, pourvoi n°79-14.037, publié) ; qu'elle n'interrompt pas le cours du délai de péremption (2ème civ., 24 septembre 2015, pourvoi n°14-20.299, publié) et n'a pour effet que de suspendre l'instance, sans priver les parties de la faculté d'accomplir les diligences interruptives de la péremption ; que seule une décision prise dans les conditions prévues par l'article 392, alinéa 2, peut suspendre le délai de péremption (2ème civ., 28 mai 1990, pourvoi n°89-11.134, publié).
En l'espèce, l'affaire a été radiée d'office par le conseiller de la mise en état par ordonnance du 4 juin 2020, dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal judiciaire de Bordeaux, saisi par M. [I] [D] d'une demande d'ouverture des opérations judiciaires de partage de la succession de [X] [D].
Le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux a été rendu le 2 juin 2022, soit plus de deux ans avant que l'incident de péremption soit soulevé par la société [1], ès qualités, sans qu'aucune des parties n'en informe la cour d'appel de céans, ni ne sollicite le rétablissement de l'affaire.
C'est à juste titre que le premier juge a par ailleurs relevé qu'il n'était pas démontré que le précédent liquidateur de M. [I] [D] aurait donné son accord pour attendre le résultat de la procédure de partage judiciaire, étant observé qu'un tel accord n'aurait en tout état de cause pas eu d'effet sur la péremption de l'instance.
Alors que la cour de céans est saisie de l'appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Béthune le 15 décembre 2017, ayant autorisé Maître [B], mandataire liquidateur de M. [I] [D], à signer ès qualités l'acte de partage partiel de la succession de [X] [D] par le ministère de Maître [P], exerçant ses fonctions à Avesnes-le-Comte, conformément au projet établi par celui-ci, et débouté M. [I] [D] de sa demande de sursis à statuer, ce jugement faisant lui-même suite à ceux rendus par la même juridiction le 4 décembre 2015, confirmés par arrêt devenu définitif de la cour de céans du 9 février 2017, lesquels rejetaient le recours formé par M. [I] [D] à l'encontre des ordonnances rendues le 14 octobre 2015 par le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Béthune, autorisant le partage amiable partiel de la succession en ce qui concerne un immeuble situé à La Teste-de-Buche (Gironde) et un bateau, il s'avère que l'instance désormais pendante devant la cour d'appel de Bordeaux est relative à la demande, formulée par M. [I] [D], d'ouverture des opérations judiciaires de partage de la succession de son père, étant observé que le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans sa décision contestée du 2 juin 2022, a déclaré irrecevable l'action en partage successoral ainsi formulée en ce qui concerne les biens dépendant de ladite succession dont le partage a déjà été autorisé par les jugements du tribunal de grande instance de Béthune du 4 décembre 2015, confirmés par l'arrêt précité du 9 février 2017 devenu définitif, et le jugement de la même juridiction du 15 décembre 2017, et l'a déclarée recevable en ce qui concerne uniquement le partage des biens demeurés en indivision à l'issue de ces deux partages partiels.
C'est ainsi à juste titre que le magistrat chargé de la mise en état, ayant constaté que l'instance pendante devant la cour d'appel de Bordeaux et la présente instance portaient, certes, sur le partage de la même succession, mais étaient relatives à des biens distincts, dont certains étaient inclus dans le projet de partage amiable autorisé par le tribunal judiciaire de Béthune et la cour de céans par arrêt devenu définitif, et d'autres, restés dans l'indivision, étaient concernés par la demande de partage judiciaire dont est saisie la cour d'appel de Bordeaux, en a déduit qu'il n'existait pas de lien de dépendance direct et nécessaire entre ces deux instances, la cour de céans observant en outre que l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 9 février 2017 s'imposera nécessairement à la cour de Bordeaux lorsque celle-ci devra statuer sur l'appel formé par M.'[D] à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 2 juin 2022.
Il s'ensuit que les diligences effectuées dans le cadre de la procédure pendante devant la cour d'appel de Bordeaux, accomplies pour faire avancer le partage judiciaire des biens demeurés dans l'indivision, et non pour parvenir à la résolution du présent litige, relatif à l'autorisation donnée au mandataire liquidateur de signer l'acte de partage amiable partiel autorisé par arrêt définitif de la cour de céans, n'ont pas interrompu le délai de péremption dans l'instance pendante devant la cour de céans, étant relevé que la décision de radiation du 4 juin 2020, qui ne s'analyse pas en un sursis à statuer quand bien même elle vise un évènement déterminé, n'a pas eu pour effet de suspendre le délai de péremption.
M. [I] [D] n'a pas accompli de diligences dans le cadre de la présente procédure depuis le 14 novembre 2019, date de sa dernière communication de pièce.
La péremption de l'instance est donc acquise depuis le 14 novembre 2021, ainsi que l'a justement retenu le magistrat chargé de la mise en état dans la décision déférée, laquelle doit en conséquence être confirmée.
M. [I] [D], qui succombe, sera tenu aux entiers dépens du déféré, outre ceux de l'instance d'appel déjà mis à sa charge, à juste titre, par le magistrat de la mise en état.
PAR CES MOTIFS
Confirme la décision déférée,
Y ajoutant,
Condamne M. [I] [D] aux dépens du déféré.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.