Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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[Localité 1]
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Télécopie : 01 48 96 07 52
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REFERENCES : N° RG 25/14131 -
N° Portalis DB3S-W-B7J-4MJO
Minute : 689/26
S.A. FLOA
Représentant : SELARL BLG AVOCATS, Me Olivier
[R], avocat au barreau de ROANNE
C/
Monsieur [H] [X]
Copie, dossier, délivrés à :
SELARL BLG AVOCATS
Copie délivrée à :
M. [X]
Le 2 Juin 2026
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 29 Mai 2026 ;
par Madame Marie DE LESSEPS, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 30 Mars 2026 tenue sous la présidence de Madame Marie DE LESSEPS, juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur Yazid HAMMAOUI, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
Société anonyme FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [X] demeurant [Adresse 5]
non comparant
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 27 février 2021, Floa Bank a consenti à M. [H] [X] un crédit renouvelable d’un montant de 6 000 euros d’une durée d’un an éventuellement renouvelable, remboursable par des mensualités minimales de 15 euros, selon un taux annuel débiteur révisable en fonction du montant utilisé.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 4 septembre 2024, Floa Bank a mis en demeure M. [H] [X] de régler des échéances échues impayées de retard et des indemnités pour la somme de 131,64 euros, mentionnant la déchéance du terme. Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 décembre 2024, Floa Bank a indiqué à M. [H] [X] avoir prononcé la déchéance du terme du contrat du contrat.
Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025, la SA Floa a fait assigner M. [H] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :
-A titre principal, condamner M. [H] [X] au paiement de la somme de 6748 euros, majorée des frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement,
-A titre subsidiaire,
oPrononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit,
oCondamner M. [H] [X] à lui payer la somme en principal de 6748 euros majorée des frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement,
-En tout état de cause,
oLe condamner au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
oLe condamner aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 mars 2026, à laquelle elle a été retenue.
La forclusion, la nullité, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme du contrat et les causes de déchéance du droit aux intérêts ont été soulevés d’office par le juge.
La SA Floa, représentée par son conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes telles que formées dans son assignation et n’a pas formé d’autres observations sur les moyens soulevés d’office par le juge.
Au soutien de sa demande principale, sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt conforme aux dispositions du code de la consommation le 27 février 2021, que les premiers incidents de paiement remontent au 30 novembre 2023, que le débiteur a été mis en demeure de régulariser la situation et que le terme du contrat a été déchu. Elle affirme que les conditions des articles L.312-12 (signature de la FIPEN), L.312-16 (vérification de la solvabilité de l’emprunteur et du FICP), L.312-17 (présence d’une fiche de dialogue pour les contrats conclus au moyen d’une technique de communication à distance), L.312-18 (support de l’offre de crédit), L.312-19 (possibilité de rétractation durant 14 jours après la signature), L.312-21 (formulaire de rétractation joint), L.312-24 et L.312-25 (date de mise à disposition des fonds), L.312-28 (encadré présent dans l’offre de crédit), L.312-29 (présence de la notice d’assurance) ont été respectées.
Au soutien de sa demande subsidiaire, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, elle précise que le prêteur peut toujours demander la résolution du contrat en justice, que celle-ci est justifiée dès lors que l’emprunteur a manqué d’exécuter ses obligations de paiement, que cette inexécution est suffisamment grave, que l’assignation vaut mise en demeure.
M. [H] [X], assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni été représenté.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe de la contradiction.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, M. [H] [X], assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni été représenté à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
I.Sur la recevabilité des demandes
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant la juridiction dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé date du mois de septembre 2023 selon l’historique du compte principal fourni, comme le démontre le tableau ci-joint, du fait du glissement des incidents de paiement. Or, l’assignation date du 13 novembre 2025, soit plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, si bien que l’action de la SA Floa est manifestement forclose et sera déclarée irrecevable.
II.Sur les accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la SA Floa, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, la demande de la SA Floa au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée en qualité de partie perdante.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. L'article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevable l’action de la SA Floa,
REJETTE la demande de la SA Floa au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SA Floa aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA JUGE
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