Texte intégral
Ordonnance N°922
N° RG 26/00948
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KBSF
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
12 septembre 2026
[W] [H]
C/
[F] [Y]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 15 SEPTEMBRE 2026
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a été organisée entre la Cour d'Appel de Nîmes et le centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour la tenue de l'audience
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 16 septembre 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 08 septembre 2026, notifiée le même jour à 17h30 concernant :
M. [Q] [W] [H]
né le 25 Mars 1995 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 11 septembre 2026 à 11h03, enregistrée sous le N°RG 26/04341 présentée par M. le Préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'ordonnance rendue le 12 Septembre 2026 à 13h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Rejeté l'exception de nullité soulevée ;
* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [Q] [W] [H] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 12 septembre 2026 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Q] [W] [H] le 14 Septembre 2026 à 11h28 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [C] [K] , représentant le Préfet de la Corse du Sud, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu l'assistance de M. [U] [G] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [Q] [W] [H], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Patricia PERRIEN, avocat de Monsieur [Q] [W] [H] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
Monsieur [W] [H] a reçu notification le 16 septembre 2024 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans.
Il a fait l'objet d'un contrôle d'identité à [Localité 3] le 8 septembre 2026.
Par arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2026, qui lui a été notifié le jour même à 17h30, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
Par requête reçue le 11 septembre 2026 à 11h03, le Préfet de la Corse du Sud a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
Par ordonnance prononcée le 12 septembre 2026 à 13h00, notifiée à M. [W] [H] à 16h36, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [W] [H] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.
Monsieur [W] [H] a interjeté appel de cette ordonnance le 14 septembre 2026 à 11h28. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la notification de ses droits en rétention et l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire.
La préfecture a transmis le 15 septembre 2026 à 10h20 des observations dont il a été donné lecture à l'audience.
A l'audience, Monsieur [W] [H] :
Déclare qu'il est algérien, qu'il n'a pas de passeport, qu'il est paysagiste et jardinier, qu'il est arrivé en France sans papier il y a 4 ans, qu'il n'a pas signé le procès-verbal de notification des droits en retenue car on ne lui a pas proposé,
Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.
Son avocat'soutient l'exception de nullité résultant du défaut de signature de M. [W] [H] sur le procès-verbal de notification des droits en retenue, et non en rétention comme le mentionne à tort la déclaration d'appel, la signature du retenu sur le procès-verbal de fin de retenue ne permet pas de s'assurer de la notification de droits, dont aucun n'a été exercé en retenue.
Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée. Il fait valoir que M. [W] [H] a signé le procès-verbal de notification de fin de retenue ainsi que le procès-verbal d'audition et qu'il a été assisté par un interprète.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [W] [H] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
Sur l'irrégularité de la notification des droits en retenue':
L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger'».
L'article L. 813-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose :
«'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants :
1° Etre assisté par un interprète ;
2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ;
3° Etre examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire; le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ;
4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l'article L. 813-7 ;
5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.'»
En l'espèce, M. [W] [H] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 8 septembre 2026 à 8h00 à l'issue duquel son placement en retenue lui a été notifié à 8h20. Le procès-verbal de notification des droits en retenue indique que ses droits lui sont traduits par le truchement d'un interprète physiquement présent, requis d'emblée par l'officier de police judiciaire, qui a signé le procès-verbal. M. [W] [H] n'a pas signé le procès-verbal de notification de ses droits, qui mentionne qu'il souhaite être assisté par un interprète en langue arabe et renonce à exercer les autres droits. Ce procès-verbal porte la mention selon laquelle M.[W] [H] «'persiste et signe avec nous et l'interprète à 8h30'». Aucune mention n'est portée concernant un éventuel refus de signer. La signature non contestée de M. [W] [H] sur le procès-verbal de notification de fin de retenue ne permet pas de s'assurer que ce dernier a bien reçu notification de ses droits lors de son placement en retenue dans la mesure où ce dernier n'a exercé aucun droit, l'assistance de l'interprète ayant été requise d'emblée par l'officier de police judiciaire.
L'irrégulière notification des droits en retenue a nécessairement porté atteinte de façon substantielle aux droits de M. [W] [H] et, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise, de déclarer la procédure de retenue irrégulière et d'ordonner la remise en liberté de M. [W] [H].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [Q] [W] [H] ;
INFIRMONS l'ordonnance entreprise ;
DÉCLARONS la procédure de retenue irrégulière ;
ORDONNONS la remise en liberté de M. [W] [H];
LUI RAPPELONS qu'il a reçu notification le 16 septembre 2024 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans.
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 15 Septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [Q] [W] [H], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :
- Monsieur [Q] [W] [H], par le Directeur du CRA de [Localité 1],
- Me Patricia PERRIEN, avocat
,
- Le Préfet de la Corse du Sud
,
- Le Directeur du CRA de [Localité 1],
- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
- Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment