Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 30 Octobre 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00568 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI245
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Décembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 18/00294
APPELANT
Monsieur [I] [U]
[Localité 2] (12[Adresse 1]
[Localité 3] ISRAEL
représenté par Me Ana cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 605 substitué par Me Audrey KUBACKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1857
INTIME
URSSAF CENTRE DE GESTION DES PAYS DE LA [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par M. [G] [H] en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre
Madame Sophie COUPET, conseillère
Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère
Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par M. [I] [U] d'un jugement rendu le
15 décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 18/00294) dans un litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales des Pays de la Loire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M.[I] [U] exerçait une activité libérale en qualité de médecin.
Le 3 octobre 2017, l'organisme [1], en qualité d'organisme conventionné par le Régime Social des Indépendants (RSI), a mis M. [U] en demeure de régler la somme de 8 419 euros correspondant pour 7 957 euros à des cotisations provisionnelles dues à échéance du 5 août 2017 pour le troisième trimestre de l'année 2017 et pour 462 euros à des majorations de retard.
M. [U] a saisi la commission de recours amiable le 25 octobre 2017, puis à défaut de réponse, a formé un recours contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris le 15 janvier 2018.
En application de la réforme des contentieux sociaux issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, puis de la loi de programmation n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoyant notamment la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance, l'affaire a été transférée au pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
Par jugement du 15 décembre 2023, ce tribunal a :
- déclaré M. [U] recevable en son recours, mais mal fondé,
- débouté M. [U] de l'ensemble de ses prétentions y compris celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- déclaré l'union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales des Pays de la [Localité 4] (ci-après désignée « l'URSSAF ») recevable et bien fondée en sa demande reconventionnelle en paiement,
- condamné M. [U] à verser à l'URSSAF la somme de 2 858 euros en principal outre 143 euros de majorations de retard au titre de la mise en demeure du 3 octobre 2017 concernant l'exercice 2017 (échéance du 05/08/2017),
- condamné M. [U] au paiement des frais de signification de la contrainte,
- condamné M. [U] aux dépens.
Le jugement a été notifié le 26 décembre 2023 à M. [U] lequel en a interjeté appel devant la présente cour par lettre recommandée expédiée le 29 décembre 2023. L'appel vise toutes les dispositions du jugement.
L'affaire a alors été fixée à l'audience de mise en état du 13 mai 2026, puis renvoyée à l'audience collégiale du 10 septembre 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées.
M. [U], au visa de ses conclusions, demande à la cour de :
- déclarer l'appel recevable,
- infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2023 en toutes ses dispositions,
- opposer une fin de non-recevoir à toutes les demandes de l'URSSAF indiquant venir aux droits du RSI et [1]
- annuler la mise en demeure litigieuse,
- subsidiairement, déclarer qu'il n'y a pas lieu de valider la mise en demeure litigieuse,
- débouter l'URSSAF de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires à celles de l'appelant,
- condamner l'URSSAF aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'URSSAF, se référant à ses écritures, demande à la cour de :
- la recevoir en sa défense,
- confirmer le jugement du 15 décembre 2023 en ce qu'il a déclaré M. [U] recevable en son recours, mais mal fondé, et débouté M. [U] de l'ensemble de ses prétentions y compris celle de l'article 700 du code de procédure civile,
- valider la mise en demeure du 3 octobre 2017 même ramenée à 0 euro,
- débouter M. [U] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 10 septembre 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 30 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour relève, à titre liminaire, que l'appel a été interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et qu'en l'absence de cause d'irrecevabilité d'ordre public et de contestation quant à la recevabilité de l'appel, celui-ci doit être déclaré recevable.
Sur la recevabilité de l'action de l'URSSAF
Le tribunal a retenu que sur le fondement des anciens articles L.611-20 et R.611-79 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale du RSI avait confié, par convention, à l'organisme [1], le soin d'exécuter pour le compte de la ou des Caisses de base les opérations relevant de l'encaissement et du recouvrement contentieux des cotisations maladie et maternité des membres des professions libérales et du service des prestations en nature et en espèces d'assurance maladie et maternité du RSI, de sorte que cet organisme n'intervenait pas en qualité de mutuelle mais bien au lieu et place du RSI. Il a relevé, concernant l'intervention de l'URSSAF, que sur le fondement d'une convention, des dispositions de l'article 13 de la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015, de l'article 16 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 et des décrets n°2017-864 et n°2017-876, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale a réparti le recouvrement de l'antériorité des cotisations dues par les professions libérales avant le 1er janvier 2018 entre deux URSSAF délégataires et que l'URSSAF des Pays de la [Localité 4] s'est vue confier la gestion de l'antériorité de l'organisme conventionné [1].
Moyens des parties
M. [U] fait valoir que l'organisme [1] est une mutuelle pratiquant des activités d'assurance et qu'il existe toujours. Il soutient que cet organisme a émis la mise en demeure litigieuse en sa qualité d'assureur et que faute de justifier d'un mandat pour agir au nom de l'organisme [1], l'URSSAF est irrecevable en ses demandes.
L'URSSAF fait valoir qu'elle vient aux droits de l'organisme [1] pour le recouvrement des anciennes cotisations en vertu de la convention relative à la centralisation de la gestion de l'antériorité de la cotisation assurance maladie des professions libérales consécutivement au transfert du recouvrement de cette cotisation aux URSSAF, reprenant en substance les éléments de motivation du jugement querellé. Elle y ajoute que l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 a acté la suppression du RSI à compter du 1er janvier 2018 et le transfert de ses missions aux différentes branches du régime général.
Réponse de la cour
Il est constant que M. [U] exerçait une activité libérale en qualité de médecin et était affilié au RSI à ce titre.
Aux termes des dispositions des anciens articles L.611-20 et R.611-79 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale du RSI pouvait confier, par convention, l'encaissement et le contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales à des organismes régis par le code de la mutualité.
Ainsi, par convention du 19 mai 2008 (pièce 5 de l'URSSAF), la caisse nationale du RSI a confié à l'organisme [1] le soin d'exécuter pour son compte les opérations d'encaissement et de recouvrement contentieux des cotisations maladie et maternité des membres des professions libérales et du service des prestations en nature et en espèces d'assurance maladie et maternité du régime social des indépendants.
L'organisme [1] a donc agi en qualité de délégataire du RSI, et non de mutuelle, contrairement à ce que soutient à tort M. [U], en lui notifiant la mise en demeure litigieuse, ce qu'il ne pouvait d'ailleurs aucunement ignorer puisque cette mise en demeure était expressément émise au nom du RSI (pièces 1 des parties).
Par ailleurs, le législateur a organisé le transfert progressif du recouvrement et de l'encaissement des cotisations d'assurance maladie du RSI aux URSSAF dans les lois de financement de la sécurité sociale no 2015-1702 du 21 décembre 2015 (article 13), n°2016-1827 du 23 décembre 2016 (article 16) et n°2017-1836 du 30 décembre 2017 (article 17), complétés par les décrets n°2017-864 et n°2017-876 du 9 mai 2017.
Et, par convention du 19 décembre 2017 prise en application de l'article L122-7 du code de la sécurité sociale (pièce 4 de l'URSSAF), approuvée par décision du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 28 décembre 2017 publiée au bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité n°2018/1 du 15 février 2018, le recouvrement de l'antériorité des cotisations dues par les professions libérales avant le 1er janvier 2018 a été réparti entre deux URSSAF délégataires, l'URSSAF des Pays de la [Localité 4] se voyant confier la gestion de l'antériorité de l'organisme conventionné [1].
Il s'en suit que l'URSSAF des Pays de la [Localité 4] a bien qualité à agir, et que la fin de non-recevoir soulevée par M.[U] n'est nullement fondée.
Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur la régularité de la mise en demeure
Le tribunal a retenu que la mise en demeure comportait toutes les indications utiles pour permettre au débiteur de connaitre la nature (cotisations maladie), la cause (période de référence: 2017-échéance 05/08/2017) et l'étendue de son obligation (chiffrage), et qu'elle mentionnait la voie de recours qui lui était ouverte.
Moyens des parties
M. [U] soutient qu'il a contesté la mise en demeure litigieuse devant la commission de recours amiable, qui a gardé le silence, et allègue que ce silence vaut acceptation de la contestation, en application des disposition des articles L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, de sorte que la mise en demeure contestée a été annulée.
L'URSSAF rappelle qu'une liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par les organismes de sécurité sociale vaut accord a été établie et qu'il est indéniable que le présent contentieux en est exclu.
Réponse de la cour
La cour relève que si M. [U] rappelle que la Cour de cassation exige, pour la régularité d'une mise en demeure, qu'elle permette d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de l'obligation, il ne formule pour autant à hauteur d'appel aucun moyen de nullité de ce chef concernant la mise en demeure litigieuse.
L'article L.231-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
Toutefois, selon l'article L.411-1 du même code,
Sous réserve de dispositions législatives et réglementaires spéciales ou contraires, les règles applicables aux recours administratifs sont fixées par les dispositions qui suivent.
l'article L.411-7 prévoyant
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
L'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale relatif aux recours préalables en matière de sécurité sociale, sans sa version en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2019, applicable en l'espèce, ne déroge pas à cette règle :
Lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.
Il est constant que M. [U] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la mise en demeure litigieuse le 25 octobre 2017 et que cette commission n'a pas statué.
Sur le bien-fondé de la créance
Le tribunal a rappelé l'obligation de cotiser et a retenu que l'URSSAF justifiait pleinement de l'assujettissement de M. [U], ainsi que de la conformité du calcul de la cotisation due à échéance du 5 août 2017 avec les règles légales en vigueur.
Moyens des parties
M. [U] soutient que le quantum de la créance n'a jamais été justifié et ne peut donc pas être validé. Il ajoute avoir cessé toute activité en France en 2017 et avoir communiqué ses revenus 2017 pour la régularisation de ses cotisations, déplorant que le recalcul n'ait jamais été opéré en dépit de cette transmission.
L'URSSAF expose que l'échéance 08/17 pour 2017, objet de la mise en demeure litigieuse, correspond à une des quatre échéances trimestrielles de la cotisation provisionnelle, qu'elle a été initialement calculée sur la base des revenus 2015 et qu'à défaut de déclaration de revenus par M. [U] la régularisation a été effectuée sur la base d'une taxation d'office et la cotisation ramenée à la somme de 2 858 euros. Il indique qu'après recherches, les revenus 2017 déclarés à l'URSSAF Alsace le 26 janvier 2023 par M. [U] ont été pris en compte et que la cotisation du troisième trimestre de l'année 2017 a été ramenée à
0 euro.
Réponse de la cour
La cotisation du troisième trimestre de l'année 2017 ayant été ramenée à 0 euro par l'URSSAF, après prise en compte des revenus 2017 déclarés à l'URSSAF Alsace le
26 janvier 2023 par M. [U], il n'y a plus lieu à statuer sur le bien-fondé de la créance ni à condamnation à paiement du cotisant.
Le jugement sera infirmé sur ce point.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties les ayant exposés.
M. [U], tenu pour partie aux dépens, sera débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
DECLARE l'appel formé par M. [I] [U] recevable,
CONFIRME le jugement rendu le 15 décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 18/00294) en ce qu'il a :
- déclaré M. [U] recevable en son recours, mais mal fondé,
- débouté M. [U] de l'ensemble de ses prétentions y compris celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- déclaré l'union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales des Pays de la [Localité 4] recevable,
- condamné M. [U] aux dépens,
L'infirme sur le surplus des dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
CONSTATE que le montant de cotisations sollicitées par mise en demeure du
3 octobre 2017 au titre du troisième trimestre de l'année 2017 à échéance du 5 août 2017 a été ramené à 0 euro par l'union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales des Pays de la [Localité 4] et dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation de M. [I] [U] au titre de cette mise en demeure valide sur la forme,
LAISSE la charge des dépens à chacune des parties les ayant exposés,
DEBOUTE M. [I] [U] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La greffière, La présidente.
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