Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________T.J de Créteil - Pôle Social- JUGEA250 /
N° RG 21/00681 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SXIC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
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DOSSIER N° RG 21/00681 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SXIC
MINUTE N° Notification
copie exécutoire délivrée à M. [I] et à la CPAM par LRAR
copie certifiée conforme délivrée à la société [1] par LRAR
copie certifiée conforme délivrée à Me Aubignat par la toque
copie certifiée conforme délivrée à Me Abdou par lettre simple
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [S] [I], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté de Me Flore Aubignat, avocat au barreau de Paris, vestiaire : E982
DÉFENDERESSES
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Valéry Abdou, avocat au barreau de Lyon,
Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 3]
représentée par Mme [F] [J], salariée, munie d’un pouvoir
DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : M. Yves Girod, assesseur du collège salarié
Mme Catherine Kiman, assesseure du collège employeur
GREFFIER : M. Vincent Chevalier
DÉCISION contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 12 janvier 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 15 février 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil a considéré que la maladie professionnelle déclarée par M. [S] [I] le 11 avril 2018 est imputable à une faute inexcusable de la société [1], a ordonné la majoration de la rente à son taux maximum, a ordonné une mesure d’expertise médicale confiée au docteur [X] [B] aux frais avancés de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, a condamné la société [1] à rembourser à la caisse les sommes dont elle aura fait l’avance au titre des indemni-sations à venir et de la majoration de la rente et a réservé les dépens.
L’expert a déposé son rapport le 23 décembre 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2025.
Dans ses conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, M. [I], comparant assisté de son conseil, demande au tribunal de :
- fixer son préjudice comme suit :
- 5 000 euros au titre des souffrances endurées,
- 6 000 euros au titre du préjudice d’agrément,
- 5 000 euros au titre du préjudice sexuel,
- 3 477,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 18 150 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- dire que la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne fera l’avance des fonds précités, à charge pour elle d’en solliciter le remboursement auprès de la société [1] ;
- condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- prendre acte qu’elle s’en rapporte à justice s’agissant de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire ;
- prendre acte qu’elle s’en rapporte à justice s’agissant de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent ;
- limiter l’indemnisation des souffrances endurées à la somme de 4 000 euros ;
- débouter M. [I] de sa demande au titre du préjudice d’agrément ;
- débouter M. [I] de sa demande au titre du préjudice sexuel ;
- réduire à de plus justes proportions la somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- débouter M. [I] de toute autre demande.
La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a demandé oralement au tribunal de lui donner acte de ce qu’elle s’associe aux observations de la société [1] s’agissant des demandes indemnitaires et de lui accorder le bénéfice de son action récursoire à l’encontre de l’employeur.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé que M. [S] [I], engagé en qualité de préparateur de commandes par la société [1], a rempli une déclaration de maladie professionnelle le 11 avril 2018 mentionnant une tendinopathie chronique à la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche.
Cette pathologie a été prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne.
L’état de santé de M. [I] a été déclaré consolidé au 30 mars 2019 et un taux d’incapacité permanente partielle de 15 % lui a été reconnu en raison d’une « limitation doulou-reuse de la mobilité de l’épaule gauche chez un manuel droitier, l’antépulsion et l’abduction ne dépassant pas les 90 % ».
Âgé de 65 ans au moment de la déclaration de maladie professionnelle (66 ans lors de la consolidation), M. [I] a 73 ans au jour du jugement.
L’expert conclut qu’il présente les séquelles suivantes : douleur à la palpation de la face antérieure des deux épaules, amyotrophie de la fosse sus épineuse plus marquée à gauche qu’à droite et limitation des mouvements des deux épaules.
M. [I] est retraité depuis 2018.
Sur la liquidation des préjudices
- sur les souffrances endurées
M. [I] sollicite la somme de 5 000 euros.
La société Elres demande de limiter ce poste de préjudice à la somme de 4 000 euros.
Sont indemnisées au titre de ce préjudice, sans qu’il y ait lieu de distinguer les souffrances physiques et morales, compte tenu de leur durée et de leur nature, les douleurs ressenties du fait de la pathologie, des interventions chirurgicales éventuelles et des traitements mis en 'uvre.
Il ressort du rapport d’expertise que l’expert a évalué le préjudice subi par M. [I] à 2,5 sur une échelle de 7 (douleurs légères à modérées) en raison des blessures présentées et des soins réalisés.
Compte tenu de l’importance et de la durée des souffrances morales et physiques endurées, il y a lieu de fixer l’indemnisation du préjudice à la somme de 4 000 euros.
- sur le préjudice d’agrément
Le préjudice d’agrément résulte de l’impossibilité de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir. Il appartient au requérant de rapporter la preuve d’une pratique antérieure et d’une impossibilité de la poursuivre dans les mêmes conditions ou encore d’une limitation à la pratique.
M. [I] sollicite la somme de 6 000 euros en réparation de ce préjudice.
La société Elres conclut au rejet de cette demande.
M. [I] soutient qu’il pratiquait, avant sa pathologie, le football avec son fils trois fois par semaine, la course à pied quatre ou cinq fois par semaine et la natation une fois par semaine. Il produit trois attestations de témoins tendant à démontrer qu’il ne pratique plus les activités sportives telles que la course à pied, la natation, le football et la musculation.
Dans son rapport, l’expert indique que M. [I] n’a pas repris ses activités d’agrément en raison des doléances alléguées. Toutefois, il se borne à reprendre les déclarations de M. [I] sans relever aucune contre-indication médicale à la pratique d’une activité sportive ou de loisir, ni impossibilité ou limitation contrainte à ces activités.
En outre, les attestations produites reprennent les déclarations de M. [I] selon lesquelles il n’exerce aucune activité physique et sportive sans indiquer s’il en pratiquait une antérieurement à la survenue de la maladie.
Enfin, la licence du club [2] pour la saison 2024/2025 versée aux débats et accompagnée d’une attestation de son responsable administratif, M. [A] [Q], indique que M. [I] n’a jamais pratiqué aucune activité sportive au sein du club et qu’il accompagne l’équipe de son fils lors des déplacements dans la région parisienne.
Dès lors, M. [I] ne fait pas la démonstration de la pratique d’une activité sportive préexistante rendue impossible par la maladie professionnelle.
Par conséquent, le tribunal rejette ce chef de demande.
- sur le préjudice sexuel
Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel et la fertilité.
La victime sollicite la somme de 5 000 euros au titre de ce préjudice.
La société [1] conclut au rejet de cette demande.
Au soutien de sa demande, M. [I] produit une attestation de son épouse, [M] [I], indiquant que le demandeur renonce parfois à avoir des relations sexuelles avec elle pour éviter d’avoir mal, l’effort pendant l’acte augmentant la douleur à l’épaule, ce qui conduit à des tensions dans son couple.
Dans son rapport, l’expert a considéré qu’une gêne positionnelle pouvait être retenue en raison des douleurs de l’épaule gauche.
Compte tenu de la gêne positionnelle alléguée par M. [I] et retenue par l’expert, il y a lieu de lui allouer la somme de 1 500 euros en réparation de ce préjudice.
- sur le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice a vocation à réparer l’invalidité liée aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante qu’elle rencontre pendant la maladie traumatique.
L’expert retient deux périodes caractérisant un déficit fonctionnel temporaire :
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 3 (50 %) du 11 avril au 11 octobre 2018, soit au total 183 jours ;
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 2 (25 %) du 12 octobre 2018 à la consolidation, soit au total 169 jours.
La victime demande au tribunal d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 26 euros par jour et sollicite ainsi la somme de 3 477,50 euros. La société [1] s’en remet à l’appréciation du tribunal.
Il convient de calculer ce poste de préjudice sur une base de 26 euros par jour, ce qui correspond aux sommes suivantes :
- au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 3 : 183 j 26 € 50 % = 2379 € ;
- au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 2 : 169 j 26 € 25 % = 1098,50€.
En conséquence, le tribunal fixe ce poste de préjudice à 3 477,50 euros.
- sur le déficit fonctionnel permanent
M. [I] sollicite la somme de 18 150 euros, indiquant qu’il est âgé de 72 ans et qu’il présente un taux d’incapacité de 15 %.
La société [1] s’en remet à l’appréciation du tribunal.
Le déficit fonctionnel permanent permet à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur d’obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après consolidation sans que les victimes ou leurs ayants droit n’aient à fournir la preuve que la rente prévue par le code de la sécurité sociale ne couvre pas déjà ces souffrances. Il répare, notamment, le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence.
En l’espèce, l’expert conclut que M. [I] présente une douleur à la palpation de la face antérieure des deux épaules, une amyotrophie de la fosse sus épineuse plus marquée à gauche qu’à droite et une limitation des mouvements des deux épaules. Il en déduit que le taux de déficit fonctionnel permanent peut être fixé à 15 %.
En l’espèce, une fixation du point à 1 210 euros assure une juste indemnisation du déficit fonctionnel permanent.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et de l’âge de M. [I] à la consolidation, il lui sera en conséquence alloué la somme de 18 150 euros.
Sur les autres demandes
Il résulte de la combinaison des articles L. 451-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale que le versement de la rente majorée et des indemnités allouées à la victime d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur incombe à la caisse primaire d’assurance maladie mais que celle-ci a un recours contre la personne qui a la qualité juridique d’employeur.
En conséquence, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne dispose d’un recours à l’encontre de la société [1] et elle pourra récupérer à son encontre l’ensemble des sommes qu’elle aura avancées en indemnisation des préjudices subis par l’assuré.
La société [1] est condamnée à verser à M. [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La société [1], qui succombe, est condamnée aux dépens incluant les frais d’expertise qui ont été taxés à hauteur de 1 200 euros.
PAR CES MOTIFS
- Fixe l’indemnisation de M. [S] [I], à la suite de la faute inexcusable de la société [1], aux sommes suivantes :
- 4 000 euros au titre des souffrances morales et physiques endurées,
- 1 500 euros au titre du préjudice sexuel,
- 3 477,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 18 150 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- Déboute M. [S] [I] de sa demande au titre du préjudice d’agrément ;
- Dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne fera l’avance des sommes allouées ;
- Dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne fera l’avance des paiements des indemnités allouées et qu’elle récupérera les montants sur l’employeur, la société [1] ;
- Condamne la société [1] à verser à M. [S] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne la société [1] aux dépens, incluant les frais d’expertise judiciaire (1200 euros).
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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