Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Manuela ESPINO ; Me Laurence TARQUINY CHARPENTIER,
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Eric SCHODER
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 25/08604 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4NU
N° MINUTE :
3/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Eric SCHODER de la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573
DÉFENDEURS
Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne assisté de Me Manuela ESPINO, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : Case 613
Madame [U] [E], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laurence TARQUINY CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0542
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 mai 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/08604 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4NU
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 30 septembre 2019, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) a consenti un bail d'habitation à M. [F] [E] et Mme [U] [E] sur des locaux situés [Adresse 3], 3ème étage, porte G, ainsi qu'une cave, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 779,99 euros outre une provision sur charges de 230 euros.
Par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1666,59 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire contractuelle.
La commissions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [F] [E] et Mme [U] [E] le 6 décembre 2024.
Par assignation délivrée le 1er septembre 2025, la société RIVP a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour:
- constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l'expulsion de M. [F] [E] et Mme [U] [E] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'intervention d'un serrurier et de la force publique,
- dire que les meubles seront transportés aux frais des défendeurs et éventuellement séquestrés,
- condamner solidairement M. [F] [E] et Mme [U] [E] au paiement des sommes suivantes :
* 4515,84 euros à titre provisionnel au titre des loyers et charges, avec intérêts au taux légal,
* une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle d'un montant égal au loyer et charges, calculés tels que si le bail s'était maintenu, et jusqu'à libération des lieux, subsidiairement égal à deux fois le montant du loyer et des charges,
* 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant les frais du commandement de payer, de l'assignation, et de l'exécution éventuelle.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 3 septembre 2025 mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Appelée à l'audience du 2 février 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi.
À l'audience du 7 mai 2026, la société RIVP, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa demande au titre de l'arriéré locatif à la somme de 7359,51 euros au 27 avril 2026, mois de mars 2026 inclus. Il ne s'est pas opposé à l'octroi de délais de paiement à Mme [U] [E]. Il a précisé maintenir sa demande de condamnation de M. [F] [E] en l'absence de jugement de divorce.
Mme [U] [E], assistée par son conseil, a déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles elle a demandé de :
- suspendre les effets de la clause résolutoire,
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/08604 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4NU
- fixer la dette locative à la somme de 7359,51 euros,
- dire qu'elle pourra s'acquitter de sa dette locative par 36 paiements en sus du loyer et des charges actuels,
- dire qu'un défaut de paiement d'une mensualité entraînera d'office la déchéance du terme,
- subsidiairement, lui accorder un délai de grâce de six mois pour quitter les lieux,
- en tout état de cause, débouter la demanderesse de ses plus amples prétentions, notamment de l'indemnité d'occupation majorée,
- statuer ce que de droit quant aux dépens en matière d'aide juridictionnelle.
M. [F] [E], représenté par son conseil, a déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles il a demandé de :
- débouter la société RIVP de l'ensemble de ses demandes à son encontre,
- constater l'attribution de la jouissance exclusive du bail à Mme [U] [E] à compter du 30 mai 2024, date à laquelle il a quitté le logement avec les enfants du couple,
- juger que, faute d'être destinée à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants, le caractère ménager de la dette locative a cessé à compter du 30 mai 2024,
- juger que la solidarité entre époux au titre du paiement de la dette doit être écartée,
- juger que M. [F] [E] ne peut donc être tenu de payer solidairement la dette locative contractée par Mme [U] [E] seule,
- débouter la société RIVP de toutes ses demandes à l'encontre de M. [F] [E],
- condamner Mme [U] [E] au paiement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures des parties auxquelles elles se sont respectivement référées lors de l'audience du 7 mai 2026 pour un plus ample exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La société RIVP justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 5 décembre 2024. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 1666,59 euros a été réglée dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement.
La bailleresse ne peut ainsi pas de prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire.
Sur la dette locative
Sur le montant de la dette
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Enfin, il résulte de l'article 1728 du code civil que le locataire est tenu de régler le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la société RIVP communique un décompte en date du 27 avril 2026 au terme duquel la dette locative est de 7359,51 euros, échéance de mars 2026 incluse.
Mme [U] [E], seule occupante des lieux, reconnaît la dette. Elle sera ainsi condamnée à payer cette somme au titre de l'arriéré locatif, selon décompte du 27 avril 2026, échéance de mars 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision compte tenu des paiements intervenus depuis la délivrance du commandement de payer et de l'assignation.
Sur la solidarité de M. [F] [E] au titre de la dette locative
Aux termes de l'article 220 du code civil, chacun des époux a le pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
En l'espèce, il est établi que M. [F] [E] ne vit plus au domicile et qu'une ordonnance de non conciliation a attribué la jouissance du bien à Mme [U] [E]. Toutefois, les époux sont solidairement tenus du paiement des loyers jusqu'au jugement de divorce y compris lorsqu'une ordonnance a autorisé un époux à habiter séparément avec les enfants (Civ.3, 16 décembre 1998, n°97-13.195). Il en serait différemment si le bail avait été résilié, cas correspondant à la majeure partie des décisions communiquées par M. [F] [E], ce qui n'est pas le cas en l'espèce faute d'acquisition de la clause résolutoire.
M. [F] [E] sera donc condamné solidairement au paiement de la dette.
Sur les délais de paiement
Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Mme [U] [E] sollicite 36 mois de délais de paiement mais ne peut en obtenir plus de 24. Elle communique très peu d'éléments sur sa situation financière. Le contrat qu'elle verse aux débats est à durée déterminée. Enfin, si elle a payé en intégralité le loyer du mois de mars, les loyers précédents n'ont été que partiellement payés. Elle ne démontre ainsi pas sa capacité à respecter un plan d'apurement. Toutefois, la bailleresse ne s'est pas opposée aux délais de paiement.
Mme [U] [E] bénéficiera ainsi de 24 mois de délais de paiement selon les modalités prévues au dispositif.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [F] [E] et Mme [U] [E] seront in solidum condamnés aux dépens, comprenant les frais du commandement de payer et de l'assignation. S'agissant de la demande de condamnation aux frais d'exécution, il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article L111-8 du code des procédures d'exécution, par principe, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur et il n'appartient pas à ce stade de la procédure au tribunal judiciaire de statuer sur des frais futurs non justifiés.
En revanche, compte tenu de la solution du litige et par équité, la société RIVP sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] de ses demandes de constat d'acquisition de clause résolutoire, d'expulsion, de condamnation à une indemnité d'occupation et de séquestration des meubles,
CONDAMNE solidairement M. [F] [E] et Mme [U] [E] à payer à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] la somme provisionnelle de 7359,51 euros au titre de l'arriéré locatif, selon décompte en date du 27 avril 2026, échéance de mars 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
AUTORISE Mme [U] [E] à s'acquitter de la somme due en 23 versements de 306 euros, payables le dixième jour de chaque mois suivant celui de la signification du présent jugement, le 24ème et dernier versement étant majoré du solde de la dette en intérêts et frais,
DIT qu'en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date exacte, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l'échelonnement qui précède sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible,
DEBOUTE la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE in solidum M. [F] [E] et Mme [U] [E] aux dépens, comprenant les frais du commandement de payer et d'assignation, et ne comprenant pas les frais d'exécution,
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge