Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 007907
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
JUGEMENT DU 13/10/2026
DEMANDEUR (s):
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : PIXARCHITECTURE (SELARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître Charlotte MENO RET
DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/10/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur ANCEL Stéphane
Monsieur [T] [I]
Monsieur [N] [X]
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Maître Victor GENEST E, greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : DECLARATION DE CESSATION DESPAIEMENTS
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (avec poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 09/10/2026, Madame [A] [Q] agissant en sa qualité de gérante de PIX ARCHITECTURE (SELARL) - [Adresse 1], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 842 690 695, exercice de la profession d'architecture et d'urbaniste et en particulier de la fonction de maître d'œuvre.
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informée par le greffier qu'elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que
Madame [A] [Q]
assistée de Maître Charlotte MENORET, Avocate au barreau du Mans et accompagnée de Madame [K] [C], salariée, a été entendue en chambre du conseil en ses explications, en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle elle fait exposer par Maître [O], qu'elle est recevable à solliciter une procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce que la restructuration financière mise en place par la société afin de faire face à ses difficultés de trésorerie, n'a pas eu l'effet escompté, notamment en raison du contexte économique actuel impactant fortement son secteur d'activité et de l'absence de marchés publics liés à la prochaine élection présidentielle.
Que toutefois, la mise en place d'un plan de cession apparaît envisageable, certaines entreprises ayant manifesté leur intérêt pour acquérir les actifs de la société PIX ARCHITECTURE.
Que dans ces conditions, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec une poursuite d'activité d'un mois afin d'étudier la possibilité de mise en place d'un plan de cession et la désignation de Maître [J] en qualité d'administrateur judiciaire.
Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, requiert que la demande soit validée par le tribunal.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu que la société PIX ARCHITECTURE, exerce une profession libérale soumise à un statut réglementaire et qu'en conséquence l'ordre professionnel des architectes dont elle relève, a été dument appelé par le greffe de ce tribunal, à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil mais qu'il ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.
Attendu que la société PIX ARCHITECTURE a été créée en 2018 mais qu'elle connaît depuis maintenant quelques années des difficultés l'ayant amenée à solliciter en mars 2026 un accord avec son partenaire bancaire afin de tenter de restructurer ses dettes.
Que cependant, le contexte économique très tendu impacte fortement l'activité de la société rendant sa trésorerie exsangue et le paiement des salaires de ses trois salariés pour les mois de septembre et octobre prochain très incertain.
Attendu que dans ces conditions, les perspectives d'activité étant quasi inexistantes, la société PIX ARCHITECTURE sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son bénéfice avec une poursuite d'activité d'un mois afin de mettre en place un plan de cession et la nomination de Maître [Z] [J] à cette fin.
Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 09/10/2026.
Attendu que le Ministère Public entendu en son avis, est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en autorisant le maintien de l'activité jusqu'au 13/11/2026 en application des articles L 641-10 alinéa 1 et R 641-18 du Code de commerce.
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
* PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en son avis,
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 09/10/2026.
Donne acte à
Madame [Q] [A]
de ce qu'elle déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de PIX ARCHITECTURE (SELARL) - [Adresse 1], exercice de la profession d'architecture et d'urbaniste et en particulier de la fonction de maître d'œuvre.
Autorise le maintien de l'activité jusqu'au 13/11/2026 en application des articles L 641-10 alinéa 1 et R 641-18 du Code de commerce.
Nomme : Monsieur [P] [F]
En qualité de juge commissaire.
SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [E] - [Adresse 2]
En qualité de liquidateur.
SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [Z] [J], [Adresse 3]
En qualité d'administrateur judiciaire avec mission de représentation.
Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce,
Maître [V] [G] - 54-56
[Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce
PIX ARCHITECTURE
(SELARL) - [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur ANCEL Stéphane en présence des Juges Monsieur [T] [I] et Monsieur [N] [X], qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment