Texte intégral
Cour d'appel de Douai
Chambre des Libertés Individuelles
soins psychiatriques
ORDONNANCE
mardi 13 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
N° RG 26/00107 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7C6 Mme [H] [C]
Minute électronique
APPELANTE
Mme [H] [C]
née le 20 décembre1951
Hospitalisée à l' EPSM [Localité 1] métropole
domiciliée au [Adresse 1]
comparante en personne
assistée de Me HUBERT Coline, avocat commis d'office au barreau de DOUAI
[Localité 2] (S) PARTIE(S)
M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM [Localité 1] METROPOLE - SITE [Localité 3]
MINISTÈRE PUBLIC
M. le procureur général représenté par M. GOUPILLAUD Pierre, substitut général ayant déposé un avis écrit
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Emilie JOLY, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : le mardi 13 octobre 2026 à 11 h 00 en chambre du conseil
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l'article R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP)
ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le mardi 13 octobre 2026 à 12h30
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ;
Vu les avis d'audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le mardi 13 octobre 2026 à 11 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ;
EXPOSE LITIGE
[H] [C], née le 20 décembre 1951, a fait l'objet depuis le 19 septembre 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent et en l'absence de tiers.
Le 18 septembre 2026, le Docteur [F] relève que la patiente présente des troubles du comportement avec fugue de son domicile, a des propos mégalomaniaques non critiqués, souffre d'idées délirantes de persécution non critiquées, a une insomnie sans fatigue et l'urgence suicidaire est élevée. Son état lui fait courir un risque grave et immédiat pour sa santé et impose des soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.
Le certificat médical de 24 heures du Docteur [N] mentionne une patiente désorganisée sur le plan intellectuel avec une dispersion idéique qui verbalise des idées mégalomaniaques et qui présente une humeur subexaltée associée à une irritabilité qui n' a pas conscience des troubles.
Le certificat médical de 72 heures du Docteur [P] mentionne une patiente qui présente toujours une décompensation maniaque d'un trouble bipolaire. Il est retrouvé une labilité émotionnelle importante, une tension interne majeure, une instabilité psychomotrice et une logorrhée. La patiente refuse de se rendre en entretien, avec des propos menaçants et revendiquants. Il est constaté des éléments de persécution et de mégalomanie envahissants, non critiqués avec une absence totale de conscience des troubles. Il n'y a aucune adhésion aux soins. De ce fait, son état nécessite toujours la poursuite de soins sous la forme d'une hospitalisation complète.
Le 21 septembre 2026, le directeur de l'EPSM de [Localité 1] a maintenu les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
Le 25 septembre 2026, Monsieur le directeur du centre hospitalier de l'EPSM de Lille a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique aux fins de contrôle à 12 jours.
Par avis motivé en date du 25 septembre 2026, le Docteur [P] a conclu au maintien des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète chez une patiente toujours dans le déni de ses troubles, refusant les soins, minimisant des comportements ayant un vécu de persécution majeure, une labilité émotionnelle avec exaltation de l'humeur, irritabilité, intolérance à la frustration et présentant une rigidité cognitive.
Par ordonnance en date du 30 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a déclaré régulière la procédure et a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.
[H] [C] a interjeté appel le 2 octobre 2026 de cette ordonnance par déclaration parvenue au greffe de la Cour d'Appel le 2 octobre 2026 à 15 heures 31.
Par avis motivé en date du 6 octobre 2026, le Docteur [P] a indiqué que la patiente n'avait aucune conscience de ses troubles, acceptait le traitement mais pas les adaptations thérapeutiques. Il était constaté un vécu persécutif, une tension interne fluctuante, une labilité émotionnelle, un discours diffluent, une thymie exaltée avec anxiété majeure. Le maintien des soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète était nécessaire.
Par avis motivé en date du 12 octobre 2026, le docteur [R] a indiqué que la patiente présente une amélioration partielle des troubles avec un discours toujours diffluent avec des idées délirantes de persécution, une adhésion au traitement de fond fragile avec une anxiété et toujours un déni total des troubles. Le maintien des soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète était nécessaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées en vue de l'audience.
Le procureur général, a visé cette procédure par écrit le 8 octobre 2026, avis versé aux débats dans lequel il conclut à la confirmation de l'ordonnance dont appel.
L'audience s'est tenue le 13 octobre 2026 en chambre du conseil à la demande de Madame [C].
A l'audience, bien que régulièrement convoqué, l'établissement n'a pas comparu.
Le conseil de [H] [C] fait valoir :
- le caractère équivoque et donc irrégulier de la notification du certificat médical des 72 heures et de la décision de maintien de soins sans consentement.
- la tardiveté du certificat médical de 72 heures
[H] [C] a été entendue en dernier et a indiqué qu'elle n'avait pas besoin de soins et d'être hospitalisée.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique, l'appel des décisions en matière d'hospitalisation sous contrainte peut être interjeté par tout moyen par déclaration d'appel motivée dans un délai de 10 jours suivant la notification de ces décisions, devant le Premier Président de la Cour d'appel.
L'appel formé dans les formes et délais, est recevable.
Selon l'article L3211-12-4 du code de la santé publique l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est pas suspensif. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit heures avant l'audience.
L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 ».
Le II. du même article prévoit que le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission soit à la demande d'un tiers, soit, lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une telle demande et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin extérieur à l'établissement d'accueil. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
Il est rappelé que les conditions d'urgence et de risque d'atteinte à l'intégrité doivent être caractérisées lors de l'admission mais non lors des prolongations des mesures (1re Civ., 20 mars 2024, pourvoi 22-21.919)
Selon l'article L. 3211-12-1 du même code, en sa rédaction applicable à l'espèce, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l'Etat dans le département ou par le directeur de l'établissement de soins, n'ait statué sur cette mesure, avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission en application des articles L.3211-12, L.3211-12-1 ou L.3213-9-1 du code de la santé publique, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.
En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine.
Sur la tardiveté du certificat médical de 72 heures et l'irrégularité affectant la décision de notification de la décision de maintien des soins
En vertu de l'article L.3211-3 alinéa 2 du code de la santé publique, avant chaque décision prononçant le maintien des soins, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
L'alinéa 3 de cet article L. 3211-3 prévoit que la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement sous hospitalisation complète est informée le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et des décisions de maintien, ainsi que des raisons qui les motivent, ainsi que de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours ouvertes et des garanties offertes.
Il en résulte que seules les décisions relatives à l'hospitalisation complète doivent être notifiées à la personne concernée, mais pas le certificat médical dit 'des 72 heures', dont les conclusions doivent uniquement être portées à la connaissance de l'intéressé afin qu'il soit informé du projet de décision en découlant et mis en mesure de former des observations.
E n application de l'article L.3216-1 du Code de la santé publique, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Madame [C] a été admise en soins psychiatriques le 19 septembre 2026 à 1 heure 20.
Le certificat médical de 72 heures date du 21 septembre 2026 à 16 heures 20.
Le certificat médical a donc bien été établi dans les délais.
La décision de maintien de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète date du 21 septembre 2026 à 16 heures 30 soit postérieurement au certificat médical de 72 heures.
Il ressort du document intitulé notification d'une décision administrative que Madame [C] n'a pas signé ce document. Toutefois, des mentions manuscrites ont été apposées sur ledit document sans qu'il ne soit permis d'identifier la personne ayant effectué ces mentions.
Toutefois, le certificat médical de 72 heures mentionne que la patiente a été informée de la décision de poursuite des soins ainsi que des raisons qui la motivent, de sa situation juridique, de ses droits et voies de recours, que l'avis de la patiente sur les modalités de soins a été recherchée et que la patiente a été mise à même de faire valoir ses observations de telle sorte que Madame [C] ne subit aucun grief puisqu'elle a été en mesure de connaître la suite de la mesure et des recours à y exercer.
Les moyens seront rejetés.
Sur le fond
Le certificat médical initial du 18 septembre 2026 et les certificats suivants des 24 et 72 heures 00 détaillent avec précision les troubles dont souffre [H] [C].
Par avis motivé en date du 6 octobre 2026, le Docteur [P] a indiqué que la patiente n'avait aucune conscience de ses troubles, acceptait le traitement mais pas les adaptations thérapeutiques. Il était constaté un vécu persécutif, une tension interne fluctuante, une labilité émotionnelle, un discours diffluent, une thymie exaltée avec anxiété majeure.
Il conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.
Par avis motivé en date du 12 octobre 2026, le docteur [R] a indiqué que la patiente présente une amélioration partielle des troubles avec un discours toujours diffluent avec des idées délirantes de persécution, une adhésion au traitement de fond fragile avec une anxiété et toujours un déni total des troubles. Le maintien des soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète était nécessaire.
Ces avis médicaux sont suffisamment précis pour justifier les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de [H] [C], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante.
Il ressort de ce qui précède que l'état du patient ne permet toujours pas son consentement aux soins qu'impose son état et qui justifie une surveillance constante dans le cadre d'une hospitalisation complète.
En conséquence la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète demeure le seul cadre approprié à la situation de [H] [C].
Ainsi, Il y a lieu de confirmer l'ordonnance du 30 septembre 2026 et d'ordonner le maintien de [H] [C] en hospitalisation complète sans son consentement.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué de Madame la première présidente de la Cour d'Appel de Douai, après débats en audience publique, par décision réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARONS l'appel recevable,
CONFIRMONS l'ordonnance critiquée,
LAISSONS les dépens à la charge de l'État,
La greffière
La conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
- Mme [H] [C]
- Maître [X] [I]
- M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM [Localité 1] METROPOLE - SITE [Localité 3]
- M. le procureur général
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert au requérant et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
''''
- copie au tribunal judiciaire
- communication de la décision au tiers demandeur, le cas échéant
Le greffier, le mardi 13 octobre 2026
N° RG 26/00107 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7C6
COUR D'APPEL DE DOUAI
Service : Chambre des libertés indivuduelles
Référence : N° RG 26/00107 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7C6
à l'audience publique du mardi 13 octobre 2026 à 11 H 00
Magistrat : Emilie JOLY, conseillère
Mme [H] [C]
M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM [Localité 1] METROPOLE - SITE [Localité 3]
Occultations complémentaires : ' OUI ' NON
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Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Décision publique : ' OUI ' NON
Signature
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