Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET
[Adresse 1]
Affaire 2025001190
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE
La SASU LECONTE ECHAFAUDAGE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro siren 951 876 465, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,
Demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition,
représentée à l'audience par Maître David LARRAT, Avocat au Barreau de Bergerac, demeurant [Adresse 3],
ET
La SARL ARTISANS DU BATIMENT DES 3 LACS, société à responsabilité limitée, au capital de 7 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Guéret sous le numéro siren 880 609 458, ayant son siège social [Adresse 4], représentée par son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,
Défenderesse à l'injonction de payer et demanderesse à l'opposition
, représentée à l'audience par Maître Annamaria TRIPICCHIO ROGIER, Avocate au Barreau de Toulouse, demeurant [Adresse 5],
Le 12 septembre 2025, le Tribunal de Commerce de Guéret a rendu une ordonnance portant injonction de payer à l'égard de la SARL ARTISANS DU BATIMENT DES 3 LAC, la condamnant à payer à la somme de 9 918 euros au titre de factures impayées et 9.20 euros concernant les frais de recommandé,
A cet effet, le 24 octobre 2025, la SARL ARTISANS DU BATIMENT DES 3 LAC a formé opposition à ladite ordonnance au motif que la prestation commandée n'avait pas été exécutée par le prestataire,
L'affaire a été alors appelée une première fois à l'audience du Tribunal de Commerce en date du 12 décembre 2025 sous le numéro
RG
2025001190 et a été renvoyée à plusieurs reprises, notamment à l'audience du 17 juin 2026 pour comparution et audition contradictoire des parties au litige,
A cette audience à laquelle siégeaient Monsieur Francis DUBOSCLARD, Président d'audience, Madame Laure BOURLIAUD et Monsieur Thomas GAILLARD, Juges, assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé et où Maître [I] et Maître [K] ont été entendus en leurs explications et demandes, le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 16 septembre 2026 contre mise à disposition au Greffe,
[…]
Attendu que la SAS LECONTE ECHAFAUDAGE, société spécialisée dans la location, le montage et le démontage d'échafaudage, rappelle avoir été sollicitée par la SARL ARTISANS DU BATIMENT DES 3 LACS dans le cadre de travaux de réfection de la toiture d'un château et que c'est dans ces conditions qu'elle a établi un devis à l'attention de cette dernière d'un montant de 49 590 euros et qui a été accepté le 26 février 2025, que si les premières factures d'acompte ont bien été honorées, la SARL ARTISANS DU BATIMENT DES 3 LACS a cependant cessé tout règlement la contraignant à lui adresser une lettre de mise en demeure le 7 juillet 2025 puis à présenter une requête en injonction de payer à Madame la Présidente de la présente juridiction à laquelle il devait être fait droit par ordonnance en date du 12 septembre 2025, que considérant sa créance comme étant certaine, liquide et exigible malgré l'opposition régularisée par la SARL ARTISANS DU BATIMENT DES 3 LACS, elle conclut à la condamnation de cette dernière au paiement de la somme objet de l'ordonnance mais également à celle de 61 019 euros majorée des intérêts de retard à compter du 2 décembre 2025 correspondant aux factures de location complémentaires pour la période couvrant les mois de juillet 2025 à novembre 2025 mais aussi les conséquences de la dépose de l'échafaudage par cette dernière, et ce bien que formellement interdit par les conditions générales de vente acceptées, et du matériel manquant ou détérioré relevant de sa responsabilité, ce outre l'allocation d'une indemnité de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens d'instance,
Attendu que la SARL ARTISANS DU BATIMENT DES 3 LACS rappelle que les relations contractuelles n'ont eu de cesse de se dégrader compte tenu du non-respect par la SAS LECONTE ECHAFAUDAGE des dates de début et de fin de chantier, soit les 1er avril et 31 juillet 2025, et que c'est dans ces conditions qu'elle lui a fait parvenir une proposition amiable pour clôturer l'affaire le 10 juillet 2025 tout en lui rappelant que le démontage de l'échafaudage devait commencer le 21 juillet afin que la date butoir du 31 juillet soit respectée, ce en vain, cette dernière lui répondant que le démontage dudit échafaudage ne serait programmé qu'après paiement de sa dernière facture, que c'est dans ces conditions qu'elle a dû en assurer le démontage afin de ne pas se trouver en porte-à-faux vis-à-vis du maître de l'ouvrage et qu'une ordonnance portant injonction de payer a été rendue à son encontre, que sur le fond cette fois elle conclut, in limine litis, à l'irrecevabilité des nouvelles demandes formulées par la SAS LECONTE ECHAUFFAUDAGE portant sur la somme de 61 019 euros correspondant à des factures émises postérieurement à l'ordonnance d'injonction de payer, la juridiction ne pouvant statuer que sur les causes de celles-ci comme l'a rappelé à de nombreuses reprises la Cour de Cassation, que pour le surplus elle entend rappeler que le devis définitif n°D202400110 signé électroniquement par ses soins ne fait aucune référence aux Conditions Générales de Vente dont entend se prévaloir la SAS LECONTE ECHAFFAUDAGE de sorte qu'elles ne pourront que lui être déclarées inopposables, qu'elle ajoute que cette dernière a manqué à son devoir de loyauté ainsi qu'à son devoir de coopération tout au long de l'exécution du contrat en ne procédant pas au montage de l'échafaudage puis à son démontage dans les délais impartis mais également en prolongeant artificiellement la période de location afin d'établir des factures supplémentaires, que dans ces conditions et considérant que ces manquements sont à l'origine d'importants préjudices subis par la concluante (démontage de l'échafaudage qui ne lui incombait pas, montage d'un nouvel échafaudage, pénalités de retard de chantier), elle conclut à la condamnation de la SAS LECONTE ECHAFAUDAGE à lui payer les sommes de 18 962, 54 euros (facture F-202510-325), de 25 000 euros au titre du gain manqué comme conséquence directe du retard pris sur le chantier, de 15 000 euros à titre de préjudice d'image ce outre l'allocation d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Attendu que c'est au vu de ces prises de position respectives qu'il appartient au Tribunal de statuer,
Attendu que le Tribunal retient que la SARL ARTISANS DU BATIMENT DES 3 LACS a eu recours aux services de la SAS LECONTE ECHAFAUDAGE s'agissant de la fourniture, de la pose et la dépose d'un échafaudage dans le cadre de travaux de rénovation d'une toiture d'un château, qu'un litige étant né à l'occasion de ce contrat quant au règlement de factures, c'est dans ces conditions que la SAS LECONTE ECHAFFAUDAGE a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de laquelle la SARL ARTISANS DU BATIMENT DES 3 LACS a entendu former opposition et que la présente juridiction s'est trouvée saisie du litige,
Attendu que s'agissant de l'exception d'irrecevabilité soulevée par la SARL ARTISANS DU BATIMENT DES 3 LACS portant sur les nouvelles demandes de la SAS LECONTE ECHAFAUDAGE tendant au paiement de factures de location supplémentaire, le Tribunal rappelle que :
L'article 1417 du Code de Procédure Civile dispose : « Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82. »,
Sont qualifiées de demandes incidentes toutes les demandes formées en cours d'instance, se greffant sur la demande initiale, à savoir les demandes reconventionnelles, les demandes additionnelles, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ainsi que les demandes en intervention,
Attendu que le Tribunal considère au visa de ce texte que l'opposition régulièrement formée a pour effet de saisir la juridiction de l'entier litige opposant les parties et qu'il lui appartient de statuer sur l'ensemble des prétentions qui trouvent leur origine dans le même rapport contractuel et qui se rattachent par un lien suffisant aux demandes initialement soumises au juge de l'injonction, que tel étant le cas en l'espèce, il entend débouter la SARL ARTISANS DU BATIMENT DES 3 LACS de ce moyen,
Attendu que s'agissant de l'inopposabilité des Conditions Générales de Vente de la SAS LECONTE ECHAFAUDAGE dont entend se prévaloir la SARL ARTISANS DU BATIMENT DES 3 LACS au motif que le devis signé électroniquement ne comportait aucune mention expresse d'acceptation de ces dernières, le Tribunal rappelle que s'il appartient à la partie qui entend s'en prévaloir de rapporter la preuve de ce qu'elles ont été portées à la connaissance de l'autre partie et qu'elle les a acceptées, le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale commande que la preuve de l'existence et du contenu d'un engagement commercial peut être rapportée par tous moyens et qu'elle peut résulter d'un faisceau d'indices concordants,
Attendu qu'à ce titre le Tribunal retient que :
Il résulte des pièces produites que lesdites Conditions Générales de Vente étaient jointes au devis adressé à la SARL ARTISANS DU BATIMENT DES 3 LACS, laquelle en a accepté les termes en y apposant sa signature électronique sans émettre la moindre réserve,
Il résulte des échanges intervenus au cours de l'exécution du contrat que la SAS LECONTE ECHAFAUDAGE a rappelé à plusieurs reprises à son cocontractant les stipulations relatives aux conditions de location et aux conséquences financières d'un maintien prolongé de l'échafaudage, notamment dans son courrier du 7 juillet 2025, sans que la SARL ARTISANS DU BATIMENT DES 3 LACS n'en conteste l'existence,
Qu'il entend en conséquence écarter ce moyen et déclarer lesdites Conditions Générales de Vente opposables à la SARL ARTISANS DU BATIMENT DES 3 LACS,
Attendu que s'agissant des demandes en paiement formulées par la SAS LECONTE ECHAFAUDAGE, le Tribunal retient qu'il n'est pas contesté que cette dernière a pourvu au montage de l'échafaudage dont l'installation est demeurée sur le chantier pendant une durée supérieure à celle initialement envisagée dont la raison avancée par le maître d'œuvre résulte des seules exigences du maître de l'ouvrage qui refusait la présence des entreprises sur le chantier durant ses périodes de villégiature, que la SAS LECONTE ECHAFAUDAGE n'entretenant aucune relation contractuelle avec la maître de l'ouvrage, la SARL ARTISANS DU BATIMENT DES 3 LACS ne saurait dès lors lui opposer les difficultés rencontrées à l'occasion de l'exécution de son propre marché étant relevé que les circonstances invoquées n'ont pas empêché la poursuite de la mise à disposition de l'échafaudage et que la SAS LECONTE ECHAFFAUDAGE n'a eu de cesse d'attirer l'attention de son cocontractant sur les incidences financières du maintien de l'installation et de solliciter des informations relatives à la date prévisible de démontage,
Attendu qu'eu égard à ce qui précède, le Tribunal entend condamner la SARL ARTISANS DU BATIMENT DES 3 LACS à payer à la SAS LECONTE ECHAFAUDAGE la somme de 10 204, 82 euros majorée des intérêts légaux de retard à compter du 1er octobre 2025 correspondant aux causes de l'injonction de payer, de 7 183, 44 euros au titre de la facture n° F202500180 du 25 août 2025, de 7 183, 44 euros au titre de la facture n° F202500180 du 25 août 2025, de 7 183, 44 euros au titre de la facture n° F202500180 du 5 novembre 2025 majorées des intérêts légaux de retard à compter du 2 décembre 2025,
Attendu que s'agissant de la facture n° F202500202 en date du 1er décembre 2025 dont la SAS LECONTE ECHAFFAUGE entend obtenir le règlement, le Tribunal retient que s'il est acquis que seule cette dernière devait procéder au démontage de l'échafaudage et que celui-ci a été assuré par la SARL ARTISANS DU BATIMENT DES 3 LACS, il n'en demeure pas moins que la preuve de la détérioration ou de la disparition d'éléments n'est pas rapportée de sorte que seuls les poste de location sur les semaines 45, 46, et 47 ainsi que les opérations d'évacuation seront pris en considération, qu'il entend en conséquence condamner la SARL ARTISANS DU BATIMENT DES 3 LACS à lui payer la somme de 15 191, 32 euros TTC majorée des intérêts légaux de retard à compter du 2 décembre 2025,
Attendu qu'eu égard à ce qui précède, le Tribunal entend débouter la SARL ARTISANS DU BATIMENT DES 3 LACS de toutes ses demandes reconventionnelles, fins et conclusions,
Attendu que lui paraissant en outre inéquitable de laisser entièrement à la charge de la SAS LECONTE ECHAFAUDAGE les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente instance, le Tribunal entend faire application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, qu'enfin la partie qui succombe supporte les entiers dépens de l'instance,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil,
Vu les dispositions de l'article 1417 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Déboute
la SARL ARTISANS DU BATIMENT DES 3 LACS de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Condamne
la SARL ARTISANS DU BATIMENT DES 3 LACS à payer à la SAS LECONTE ECHAFAUDAGE :
La somme de DIX MILLE DEUX CENT QUATRE EUROS et QUATRE VINGT DEUX CENTIMES (10 204, 82) euros, majorée des intérêts légaux de retard à compter du 1er octobre 2025 correspondant aux causes de l'injonction de payer,
La somme de SEPT MILLE CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS et QUARANTE QUATRE CENTIMES (7 183, 44 euros) au titre de la facture n° F202500180 du 25 août 2025 majorée des intérêts légaux de retard à compter du 2 décembre 2025,
La somme de SEPT MILLE CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS et QUARANTE QUATRE CENTIMES (7 183, 44 euros) au titre de la facture n° F202500183 du 9 septembre 2025 majorée des intérêts légaux de retard à compter du 2 décembre 2025,
La somme de SEIZE MILLE CENT SOIXANTE DEUX EUROS et SOIXANTE QUATORZE CENTIMES (16 162, 74 euros) au titre de la facture n°202500194 du 5 novembre 2025 majorées des intérêts légaux de retard à compter du 2 décembre 2025,
La somme de QUINZE MILLE CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS et TRENTE DEUX CENTIMES (15 191, 32 euros) au titre de la facture n° F202500202 en date du 1er décembre 2025 majorée des intérêts légaux de retard à compter du 2 décembre 2025,
Condamne
la SARL ARTISANS DU BATIMENT DES 3 LACS à verser à la SAS LECONTE ECHAFAUDAGE une indemnité de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance dont le coût de la présente décision liquidé à la somme de 95.82 euros dont 15.97 euros de TVA,
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe de la présente juridiction conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier
L. PILLE
Le Président.