Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 07 OCTOBRE 2026
Minute N° 858/2026
N° RG 26/03216 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HP6Y
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 05 octobre 2026 à 14h52
Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [T] [X] [B] [N] [W], né le 01/01/2001, à [Localité 1] (MAROC) ; [K] [O], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC)) ; [N] [V], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC)) ; [N] [I], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC)) ; [C] [O], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [F] [R], né le 24/02/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [Z] [S], né le 01/01/2002 (ALGERIE) ; [Y] [E], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [Y] [R], né le 24/02/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [G] [R], né le 05/05/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [M] [Q], né le 24/06/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [H] [J], né le 18/05/1993 à [Localité 1] (MAROC) ; [M] [R], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [L] [R], né le 01/01/1992, à [Localité 1] (MAROC) ; [L] [R], né le 01/06/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [L] [T], né le 01/01/2002 (MAROC) ; [A] [D], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [U] [P], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [R] [GC], né le 01/01/2001, à [Localité 1] (MAROC) ; [NC] [HV], né le 01/01/2002, à [Localité 2] (MAROC) ; [OZ] [HV], né le 01/07/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [PX] [HW], né le 05/05/2001, à [Localité 1] (MAROC)
né le 10 Mai 1993 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité algérienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 4],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS,
assisté de Madame [AA] [K], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;
INTIMÉ :
Monsieur [MO] DE LA [RD]
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 07 octobre 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 05 octobre 2026 à 14h52 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [T] [X] [B] [N] [W], né le 01/01/2001, à Tanger (MAROC) ; [K] [O], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC)) ; [N] [V], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC)) ; [N] [I], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC)) ; [C] [O], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [F] [R], né le 24/02/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [Z] [S], né le 01/01/2002 (ALGERIE) ; [Y] [E], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [Y] [R], né le 24/02/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [G] [R], né le 05/05/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [M] [Q], né le 24/06/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [H] [J], né le 18/05/1993 à [Localité 1] (MAROC) ; [M] [R], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [L] [R], né le 01/01/1992, à [Localité 1] (MAROC) ; [L] [R], né le 01/06/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [L] [T], né le 01/01/2002 (MAROC) ; [A] [D], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [U] [P], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [R] [GC], né le 01/01/2001, à [Localité 1] (MAROC) ; [NC] [HV], né le 01/01/2002, à [Localité 2] (MAROC) ; [OZ] [HV], né le 01/07/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [PX] [HW], né le 05/05/2001, à [Localité 1] (MAROC)
dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 06 octobre 2026 à 10h14 par Monsieur [T] [X] [B] [N] [W], né le 01/01/2001, à [Localité 1] (MAROC) ; [K] [O], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC)) ; [N] [V], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC)) ; [N] [I], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC)) ; [C] [O], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [F] [R], né le 24/02/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [Z] [S], né le 01/01/2002 (ALGERIE) ; [Y] [E], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [Y] [R], né le 24/02/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [G] [R], né le 05/05/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [M] [Q], né le 24/06/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [H] [J], né le 18/05/1993 à [Localité 1] (MAROC) ; [M] [R], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [L] [R], né le 01/01/1992, à [Localité 1] (MAROC) ; [L] [R], né le 01/06/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [L] [T], né le 01/01/2002 (MAROC) ; [A] [D], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [U] [P], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [R] [GC], né le 01/01/2001, à [Localité 1] (MAROC) ; [NC] [HV], né le 01/01/2002, à [Localité 2] (MAROC) ; [OZ] [HV], né le 01/07/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [PX] [HW], né le 05/05/2001, à [Localité 1] (MAROC)
Après avoir entendu :
- Maître Julie HELD-SUTTER en sa plaidoirie,
- Monsieur [T] [X] [B] [N] [W], né le 01/01/2001, à [Localité 1] (MAROC) ; [K] [O], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC)) ; [N] [V], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC)) ; [N] [I], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC)) ; [C] [O], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [F] [R], né le 24/02/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [Z] [S], né le 01/01/2002 (ALGERIE) ; [Y] [E], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [Y] [R], né le 24/02/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [G] [R], né le 05/05/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [M] [Q], né le 24/06/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [H] [J], né le 18/05/1993 à [Localité 1] (MAROC) ; [M] [R], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [L] [R], né le 01/01/1992, à [Localité 1] (MAROC) ; [L] [R], né le 01/06/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [L] [T], né le 01/01/2002 (MAROC) ; [A] [D], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [U] [P], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [R] [GC], né le 01/01/2001, à [Localité 1] (MAROC) ; [NC] [HV], né le 01/01/2002, à [Localité 2] (MAROC) ; [OZ] [HV], né le 01/07/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [PX] [HW], né le 05/05/2001, à [Localité 1] (MAROC)
en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
PROCEDURE :
Par décision du 30 septembre 2026, notifiée le 1er octobre 2026 à 8h30, le préfet de La [Localité 5]-Atlantique a prononcé le placement en rétention administrative de M. [T] [X].
Par une ordonnance du 5 octobre 2026, rendue en audience publique à 14h52, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a notamment :
- ordonné la jonction de la requête de M. [T] [X] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention ;
- rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative ;
- ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [T] [X] pour une durée de vingt-six jours.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 6 octobre 2026 à 10h14, M. [T] [X] a interjeté appel de cette décision. Il demande d'infirmer l'ordonnance entreprise, à titre subsidiaire de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintenir en rétention.
MOYENS DES PARTIES :
Dans sa déclaration d'appel, M. [T] [X] soulève les moyens suivants :
- l'irrégularité de la réitération du placement sur la base de la même mesure d'éloignement ;
- la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme ;
- l'insuffisance d'examen par l'administration des possibilités d'assignation à résidence, compte tenu de ses garanties de représentation ;
- l'irrecevabilité de la requête en prolongation, en l'absence d'une copie actualisée du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;
- l'insuffisance des diligences de l'administration.
Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus.
A l'audience, le conseil de M. [T] [X] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel à l'exception de celui tiré de l'irrecevabilité de la requête faute de production d'un registre actualisé.
Dans ses observations en réponses, transmises à la cour le 7 octobre 2026 à 11h39, le préfet de La [Localité 5]-Atlantique indique s'en remettre au contenu de l'ordonnance en date du 5 octobre 2026 prolongeant la rétention administrative de M. [T] [X] et conclut au rejet de son appel. Il estime qu'elle n'a commis aucune erreur d'appréciation, que l'intéressé représente par ailleurs une menace pour l'ordre publice et qu'elle a accompli les diligences nécessaires pour assurer l'exécution de la mesure d'éloignement, soulignant que M. [T] [X] a été reconnu par les autorités algériennes comme un de leurs ressortissants.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.
Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Selon l'article L. 741-3 du CESEDA , « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention ».
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du tribunal du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu'il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié) et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative
Sur la réitération du placement en rétention
En application des dispositions de l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2026, issue de la loi n°2026-667 du 27 juillet 2026, 'I. - L'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.
Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
II. - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours.
Toutefois, pour l'étranger dont la rétention a été prolongée en application de l'article L. 742-6, cette durée est portée à cinq cent quarante jours.
L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement.
III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.'
Au cas d'espèce, M. [T] [X] a été placé en rétention adminsitrative sur la base de l'interdiction définitive du territoire français prononcée le 7 octobre 2021 par le tribunal correctionnel de Pontoise. La préfecture établit que sur la base de cette décision, il a fait l'objet de deux précédents placements en rétention, du 8 décembre 2023 au 21 février 2024 et du 2 juillet 2025 au 29 septembre 2025. M. [T] [X], qui allègue avoir fait l'objet de deux autres placement en rétention, n'en justifie pas.
Il se déduit des éléments ci-dessus que M. [T] [X] n'a pas fait l'objet de plus de cinq placements en exécution de la même mesure d'éloignement ni d'une période de rétention cumulée de plus de 360 jours.
Par suite, le moyen est rejeté.
Sur la violation de l'article 8 de la CEDH
M. [T] [X] fait valoir que l'arrêté de placement en rétention administrative porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants.
Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, par le juge judiciaire ne doit s'entendre qu'au regard de l'arrêté préfectoral de placement en rétention contesté et non au regard du titre d'éloignement ou du choix du pays de retour, relevant de la compétence exclusive du juge administratif.
Le moyen ne doit pas être apprécié en fonction du titre d'éloignement puisque cette analyse relève exclusivement de la juridiction administrative, mais sur les seules bases du placement en rétention administrative.
Toute privation de liberté est en soi une atteinte à la vie privée et familiale de la personne qui en fait l'objet.
Cependant le seuil d'application de l'article 8 de la CEDH nécessite qu'il soit démontré une atteinte disproportionnée à ce droit, c'est à dire une atteinte trop importante et sans rapport avec l'objectif de la privation de liberté.
Les droits des étrangers en rétention prévus par les articles L 744-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accordent à la personne placée en rétention un large droit de visite et de contact familiaux.
Le placement en rétention est justifié au cas d'espèce par la nécessité de s'assurer de la personne sur qui pèse une obligation de quitter le territoire et qui n'entend pas s'y conformer volontairement.
Il ne saurait donc être considéré, au cas d'espèce, que le placement en rétention administrative de l'intéressé soit constitutif d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme, outre le fait que ledit arrêté de placement en rétention ayant été adopté pour une durée de 96 heures.
Le moyen sera donc écarté.
Sur l'erreur manifeste d'appréciation
Il s'agit d'un moyen contestant la légalité interne de l'arrêté. Elle peut notamment être caractérisée lorsque l'administration a statué de manière erronée, en commettant une erreur évidente dans l'appréciation des faits ayant motivé la décision litigieuse.
En matière de rétention administrative d'étrangers, il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et l'appréciation retenue par le préfet dans sa décision de placement en rétention administrative au regard des critères fixés par la combinaison des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA.
À cet égard, la cour rappelle que le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
L'étranger retenu dispose pour sa part du droit indéniable de faire valoir, à bref délai devant le juge judiciaire, les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle (1ère Civ, 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-17.628, déjà citée). Ce droit d'être entendu, garanti par la procédure contradictoire inscrite au CESEDA, lui permet de critiquer l'appréciation du préfet dans sa décision de placement, et de mettre en lumière une erreur de l'autorité administrative ayant statué sur sa situation.
Au cas d'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative pris à l'égard de M. [T] [X] est motivé en droit en ce qu'il vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En faits, le préfet de La [Localité 5]-Atlantique a notamment motivé sa décision de placement en rétention administrative du 30 septembre 2026 en relevant que :
- M. [T] [X] a fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire français prononcée le 7 octobre 2021 par le tribunal correctionnel de Pontoise ;
- il est dépourvu de document d'identité ou de voyage en cours de validité ;
- il a volontairement dissimulé son identité en recourant à des alias ;
- il s'est soustrait à l'exécution de précédentes mesures d'éloignement ;
- son casier judiciaire comporte la trace de 5 condamnations prononcées entre le 10 mai 2021 et le 4 juin 2026 notamment pour des faits de vol, de violences aggravées, d'entrée en relation avec une personne malgré une interdiction judiciaire, de sorte que son comportement constitue une menace pour l'ordre public;
- il ne présente pas un état de vulnérabilité.
Compte tenu de ces éléments, et compte tenu du fait que M. [T] [X] a bénéficié de mesures d'assignation à résidence prononcées par la préfecture, et qu'il n'a pas respecté, sans aucun justificatif valable, les éléments présentés par M. [T] [X], à savoir une attestation d'hébergement, le fait qu'il possède des attaches en France étant père de trois enfants, ainsi que l'octroi d'une réduction de peine en détention, sont insuffisants pour caractériser des garanties suffisantes de représentation.
Il y a donc lieu de considérer que le préfet de La [Localité 5]-Atlantique a parfaitement motivé sa décision, en procédant à un examen sérieux de la situation de M. [T] [X], et sans commettre d'erreur d'appréciation, le risque de fuite et l'insuffisance d'une mesure d'assignation à résidence étant caractérisés, au sens de l'article L. 741-1 du CESEDA. Le moyen est donc rejeté.
Sur les diligences de l'administration
Il résulte des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA et des termes de l'article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 qu'un maintien en rétention administrative doit être aussi bref que possible et ne se justifie qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. L'administration est, à ce titre, tenue au respect d'une obligation de moyens.
Pour accueillir une demande de première prolongation, le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l'administration en vue d'organiser le départ de l'étranger. Lorsque l'intéressé est dépourvu de document de voyage, les diligences se traduisent par la saisine rapide des autorités consulaires.
Seules des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures empêchant l'administration d'agir peuvent justifier qu'elle n'ait accompli la première diligence en vue d'obtenir l'éloignement de la personne que plusieurs jours après son placement en rétention (1ère Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.793).
Il n'y a cependant pas lieu d'imposer à l'administration de réaliser des démarches consulaires durant la période d'incarcération ayant précédé le placement en rétention administrative (1ère Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 19-50.002).
Au cas d'espèce, le premier juge a justement relevé l'effectivité des diligences effectuées par la préfecture de La [Localité 5]-Atlantique : les autorités consulaires algériennes, qui ont reconnu M. [T] [X] comme un de leurs ressortissants le 3 février 2024, ont été saisies d'une demande de délivrance d'un laissez-passer consulaire en vue de son éloignement dès le 18 septembre 2026. Elles ont été relancées le 25 septembre 2026 et informées du placement en rétention de l'intéressé le 1er octobre 2026, c'est-à-dire moins d'un jour ouvrable après son placement rétention administrative. Il convient de relever que le consulat algérien a informé la préfecture que le dossier de M. [T] [X] avait été transmis aux autorités algériennes compétentes pour étude et traitement du dossier par courrier du 30 septembre 2026.
Ainsi, la préfecture a réalisé, sans accuser le moindre retard, des diligences nécessaires et suffisantes à ce stade de la procédure administrative de rétention, s'agissant d'une première demande de prolongation. Il est également rappelé qu'elle ne détient aucun pouvoir de contrainte ou d'instruction sur les autorités consulaires, de sorte qu'il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat.
Le moyen est rejeté.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS recevable l'appel de M. [T] [X] ;
CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 5 octobre 2026 ayant rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative et ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [T] [X] pour une durée de vingt-six jours;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [MO] DE LA [RD], à Monsieur [T] [X] [B] [N] [W], né le 01/01/2001, à [Localité 1] (MAROC) ; [K] [O], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC)) ; [N] [V], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC)) ; [N] [I], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC)) ; [C] [O], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [F] [R], né le 24/02/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [Localité 6], né le 01/01/2002 (ALGERIE) ; [Y] [E], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [Y] [R], né le 24/02/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [G] [R], né le 05/05/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [M] [Q], né le 24/06/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [H] [J], né le 18/05/1993 à [Localité 1] (MAROC) ; [M] [R], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [L] [R], né le 01/01/1992, à [Localité 1] (MAROC) ; [L] [R], né le 01/06/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [L] [T], né le 01/01/2002 (MAROC) ; [A] [D], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [U] [P], né le 01/01/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [R] [GC], né le 01/01/2001, à [Localité 1] (MAROC) ; [NC] [HV], né le 01/01/2002, à [Localité 2] (MAROC) ; [OZ] [HV], né le 01/07/2002, à [Localité 1] (MAROC) ; [PX] [HW], né le 05/05/2001, à [Localité 1] (MAROC)
et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Lucie MOREAU, conseillère, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 7] le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Lucie MOREAU
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 07 octobre 2026 :
Monsieur [MO] DE LA [RD], par courriel
Monsieur [T] [X] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 4]
Maître Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
L'interprète