Texte intégral
N° RG 26/00539 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3IF
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [P]
né le 24 Septembre 1994 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocats au barreau de la DRÔME
DÉFENDERESSE :
S.A.S.U. AUTOPRECISION, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège de la société
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Marjolaine CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Gaëlle SOUCHE
DÉBATS :
À l’audience publique du 10 septembre 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 10 septembre 2024, Monsieur [E] [P] a fait l’acquisition auprès de la société AUTOPRECISION d’un véhicule PEUGEOT 308 SW immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 9.000 euros.
Immédiatement après l’acquisition, il a constaté l’allumage d’un voyant moteur sur le tableau de bord.
La société AUTOPRECISION est venue chercher le véhicule au domicile de Monsieur [E] [P] afin d’effectuer les réparations nécessaires. Le véhicule a été restitué le 19 septembre 2024.
Le soir même, le voyant moteur s’est allumé à nouveau au tableau de bord. Monsieur [E] [P] a constaté également une perte de puissance du véhicule.
Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur de Monsieur [E] [P], dont le rapport a été déposé le 10 mars 2025, et conclut à l’existence de plusieurs anomalies et dysfonctionnements.
Aucun règlement amiable du litige n’a pu intervenir.
Par acte de commissaire de justice du 13 février 2026, Monsieur [E] [P] a assigné la société AUTOPRECISION devant le Tribunal judiciaire de VALENCE, au visa des articles L217-3 du Code de la consommation, demandant de :
- PRONONCER la résolution de la vente conclue le 10 septembre 2024 entre M. [E] [P] et la société AUTOPRECISION portant sur le véhicule d’occasion PEUGEOT 308 SW immatriculé [Immatriculation 1],DIRE que la résolution de la vente emporte restitution du prix et restitution du véhicule ;
- CONDAMNER la société AUTOPRECISION à restituer à M. [P] la somme de 9.000 € correspondant au prix de vente et DIRE que la reprise du véhicule sera subordonnée à la restitution préalable du prix de vente ;
- DIRE qu’il appartiendra à la société AUTOPRECISION de récupérer à ses frais le véhicule d’occasion en son lieu de stockage dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour passé ce délai ;
- CONDAMNER la société AUTOPRECISION à payer à M. [P] :
- 271,76 € € en indemnisation des frais payés pour effectuer le transfert de la carte grise en son nom,
- 490,43€ en indemnisation des frais d’assurance exposés en pure perte depuis l’acquisition du véhicule le 10 septembre 2024 jusqu’au 9 septembre 2025, outre 40,86 € par mois à compter du 10 septembre 2025, ce jusqu’à restitution complète du prix de vente
- 300 € par mois en indemnisation du préjudice de jouissance occasionné, soit 3.600 € provisoirement arrêté au 09 septembre 2025, outre 300 € par mois à compter du 10 septembre 2025, ce jusqu’à restitution complète du prix de vente,
- 2.000 € en indemnisation du préjudice de jouissance
- 2.000 € en indemnisation du préjudice moral
- CONDAMNER la société AUTOPRECISION à payer à M. [P] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- CONDAMNER la société AUTOPRECISION aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la SCP DURRLEMAN COLAS DE RENTY conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.
Régulièrement assignée, la société AUTOPRECISION n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction a été fixée au 12 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du Code civil, “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s'y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.
Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d'office.
Par exception aux dispositions de l'article 749, les dispositions du troisième alinéa s'appliquent uniquement devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale.”.
Le défendeur n’a pas été cité à personne.
L’article L217-3 du Code de la consommation dispose que : “Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.”.
L’article L217-5 du même Code précise que : “I. — En plus des critères de conformité aucontrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants:
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné; [...]”.
Enfin, il résulte des dispositions de l’article L217-7 du même Code que : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.”.
L’article L217-8 du Code de la consommation prévoit que : “En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.”.
Il sera rappelé que le juge peut fonder sa décision sur un rapport d'expertise amiable dès lors que celui-ci a été soumis à la libre discussion des parties et est corroboré par des éléments de preuve extérieurs.
Au soutien de sa demande, Monsieur [E] [P] produit un rapport d’expertise amiable, qui conclut que : “Le véhicule de l’assuré est affecté de plusieurs anomalies et/ou dysfonctionnements, à savoir :
- La batterie est à remplacer (usure). La vétusté de cette batterie est probablement en lien avec l’allumage intempestif du voyant au tableau de bord.
- fuite d’huile moteur très importante (défaut d’étanchéité de la demi culasse).
- montage de la pompe à eau non conforme (présence de pâte à joint alors que Peugeot n’en préconise pas)
- circuit de refroidissement à vérifier car le niveau de liquide dans le vase d’expansion était en dessous du minimum.
Nous sommes en mesure d’indiquer que tous ces défauts étaient existants avant la vente, ne serait-ce qu’à l’état de germe.
L’importante fuite d’huile constatée peut générer à très court terme un incendie potentiel et/ou des dysfonctionnements électriques, rendant le véhicule impropre à son usage.
Enfin, le montage, non conforme, de la pompe à eau, peut générer potentiellement des dysfonctionnements du circuit de refroidissement.”.
Si ce rapport fait état de désordres pouvant caractériser une non conformité du véhicule au sens des textes précités, il n’est suffisamment corroboré par aucune pièce extérieure. En effet, seule est produite une facture du garage [G], dont l’expert amiable lui-même indique qu’en l’absence de précisions suffisantes (absence d’immatriculation ou de numéro de série), elle ne peut avec certitude être rattachée à une intervention sur le véhicule. L’attestation de Madame [O] [N] est également insuffisante à ce titre, se bornant à décrire les faits, sans qu’il ne puisse en être déduit qu’elle a elle-même constaté les dysfonctionnements.
Monsieur [E] [P] ne rapporte donc pas suffisamment la preuve des faits qu’il invoque au soutien de ses prétentions.
Néanmoins, les éléments produits justifient que soit ordonnée une expertise judiciaire.
Dans l’attente, il sera sursit à statuer sur l’ensemble des demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et susceptible de recours devant la Cour d'Appel de Grenoble :
ORDONNE une expertise judiciaire
COMMET pour y procéder Commet pour y procéder Monsieur [J] [A], demeurant [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4],
Avec mission de :
- examiner le véhicule litigieux, décrire ses caractéristiques et indiquer son kilométrage réel lors de la vente,
- rechercher si les griefs allégués existent, dans l'affirmative, les décrire et en déterminer les causes (vice de conception, vice de fabrication, défaut d'entretien, erreur dans l'utilisation...),
- dire si les vices constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage, et dans quelle mesure, s’ils sont antérieurs à la vente, et s'ils étaient cachés lors de la vente du véhicule,
- décrire les réparations nécessaires pour remédier aux désordres et en évaluer le coût,
- donner son avis sur l'importance des préjudices éventuellement subis et en fournir une évaluation,
- répondre aux dires que les parties seront invitées à lui adresser,
- de manière générale, faire toute observation utile à la solution du litige,
- prendre l'éventuelle initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais uniquement dans une spécialité distincte de la sienne,
Dit que l'expert entendra les explications des parties dûment convoquées, consultera tous documents utiles à charge d'en indiquer la source, entendra tous sachants, sauf à préciser leur identité et, s'il y a lieu, leur lien d'alliance, de subordination ou de communauté d'intérêt avec les plaideurs,
Dit que l’expert devra adresser aux parties un pré-rapport de ses opérations dans les six mois de sa saisine, répondre aux dires et déposer son rapport définitif avant le 03 septembre 2027 ;
Précise que ce rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats chiffrés des déductions expertales,
Fixe à 1.200 Euros le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert, qui devra être versée par Monsieur [E] [P] au Greffe de ce Tribunal, à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes, avant le 30 novembre 2027,
Dit que l'expert fera connaître son acceptation ou son refus d'exécuter l'expertise dans un délai de huit jours après avoir pris connaissance de la décision le désignant, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
Dit qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet,
SURSOIT à statuer sur le surplus des demandes,
RESERVE les dépens,
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 25 juin 2027 à 14 heures pour faire un point sur l’avancée des opérations d’expertise.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier
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