Texte intégral
DU : 26 Octobre 2026
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JUGEMENT
JUGE DE L’EXÉCUTION
Autres demandes relatives à la saisie mobilière
AFFAIRE
[T]
C/
[F]
Répertoire Général
N° N° RG 26/00266 - N° Portalis DB26-W-B7K-I57T
Minute
N°
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Expédition exécutoire le :
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Expédition le :
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Notification le :
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TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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J U G E M E N T
du
VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Dans l'affaire opposant :
Monsieur [N] [T]
69/1 rue des Quatre Lemaire
80000 AMIENS
représenté par Maître CATILLION de la SCP LUSSON & CATILLION, avocats au barreau d’Amiens (demande d’aide juridictionnelle en cours)
- DEMANDEUR -
- A -
Madame [J] [F]
69 rue des quatre Lemaitre
80000 AMIENS
non comparante, ni représentée
- DÉFENDERESSE -
LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause ait été débattue en audience publique le 01 Octobre 2026 devant:
- Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution
- Madame Béatrice AVET, cadre-greffier
EXPOSE DU LITIGE
En l’état d’un jugement rendu le 28 octobre 2024 par le tribunal judiciaire d’Amiens, confirmé sur ce point par la Cour d’appel d’Amiens par arrêt du 19 mai 2026, le contrat de location liant M. [N] [T] et Mme [J] [F] a été résilié et le premier a été condamné à quitter les lieux à défaut de quoi il serait procédé à son expulsion deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux.
L’arrêt a été signifiée le 15 juillet 2026.
Mme [J] [F] a fait délivrer un commandement d’avoir à quitter les lieux puis un procès-verbal de tentative d’expulsion.
M. [N] [T] a saisi le Juge de l’Exécution de Céans par requête réceptionnée le 11 septembre 2026, afin d’obtenir un délai de 12 mois pour quitter les lieux. Il a précisé être en situation de handicap et perte d’autonomie, disposer de faibles ressources et effectuer des démarches afin de retrouver un logement.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 1er octobre 2026.
A cette audience à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, M. [N] [T] était assisté par son conseil. Il a maintenu ses demandes.
Mme [J] [F] était ni présente, ni représentée.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées que le jugement a été mis en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
En cours de délibéré, le juge de l’exécution a mis aux débats l’éventuelle irrecevabilité de la demande à défaut de justifier d’une mesure d’exécution.
Le délibéré a été prorogé au 9 puis au 26 octobre 2026 afin de permettre à M. [N] [T] de produire le commandement d’avoir à quitter les lieux qui ne figurait pas au dossier.
Par courrier réceptionné par le greffe le 22 octobre 2026, le conseil de M. [N] [T] a justifié avoir sollicité le 9 octobre 2026 le commissaire de justice ayant délivré l’acte dont ne dispose plus son client afin d’en obtenir une copie mais que le commissaire de justice s’y est opposé sur instructions de la fille de Mme [J] [F].
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande
En application de l’article 4 du Code de procédure civile, « les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime ».
En l’espèce, le procès-verbal de tentative d’expulsion délivré le 15 juillet 2026 par Maître [V] [K], commissaire de justice, fait mention de la délivrance au préalable d’un «commandement de quitter les lieux resté infructueux».
Sans justifier d’aucun motif légitime alors que cette obligation s’impose à tous, le commissaire de justice a refusé sur les instructions de la fille de Mme [J] [F] de communiquer cette pièce au conseil de M. [N] [T].
Le juge de céans dispose néanmoins de suffisamment d’éléments justifiant de la mesure d’exécution engagée et partant de la recevabilité de M. [N] [T] en ses demandes.
Sur les délais pour quitter les lieux
Il est constant qu’en application des articles L 412-3 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l’Exécution peut accorder à un occupant sans droit ni titre d’un local d’habitation ou à usage professionnel dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée, un délai pour quitter les lieux, désormais compris entre trois mois et 1 an, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans les conditions normales.
Le délai est accordé en considération de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la qualité de sinistré par faits de guerre, de la situation de famille et de fortune, des circonstances atmosphériques et des diligences effectuées en vue de rechercher un relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l’espèce, Mme [J] [F] a fait délivrer un commandement d’avoir à quitter les lieux à M. [N] [T] dont le commissaire de justice instrumentaire indique qu’il s’est révélé infructueux.
Le délai éventuellement accordé par le juge court à compter du jugement à intervenir.
M. [N] [T] expose connaître des difficultés en raison de son handicap et disposer de faibles ressources constituées de l’AAH rendant le marché locatif difficilement accessible malgré les démarches engagées.
En l’espèce, il ressort de l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens du 19 mai 2026 que les manquements relevés de M. [N] [T] à ses obligations de locataire imposent que la décision de justice soit exécutée aussi rapidement que possible.
Il n’en reste pas moins que M. [N] [T] justifie de faibles ressources, d’une situation de handicap et de démarches renouvelées auprès des bailleurs sociaux et de la conseillère sociale de la mairie d’Amiens afin de se voir attribuer un logement dans lequel il devra dans tous les cas adapter son mode de vie.
Pour ces raisons, et tenant compte également du refus du commissaire de justice sur les instructions de la fille de Mme [J] [F] d’apporter son concours à la justice qui permet au tribunal d’en tirer toutes les conséquences, il sera accordé à M. [N] [T] un délai de 12 mois supplémentaires afin de quitter les lieux à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
M. [N] [T] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE M. [N] [T] recevable en ses demandes.
ACCORDE à M. [N] [T] un délai de 12 mois supplémentaires afin de quitter les lieux à compter du 26 octobre 2026 et expirant le 26 octobre 2027.
CONDAMNE M. [N] [T] aux dépens.
DEBOUTE M. [N] [T] de ses demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an sus-indiqués,
Le greffier Le juge
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