Texte intégral
N° RG 25/01391 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3FP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DU 03 Juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [R] [M] [U] [K] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1],
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Xavier CHANTELOT de la SCP CHANTELOT XAVIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocats plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [V] [O]
né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 2] ([Localité 3]),
de nationalité [Localité 3],
demeurant Foyer des Jeunes Travailleurs - [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Christelle ROLQUIN, Juge aux affaires familiales
GREFFIER :
Margaux PALLOT
DEBATS :
A l’audience tenue le 07 Mai 2026 devant Christelle ROLQUIN, l’avocat de la demanderesse a été entendu en sa plaidoirie. L’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2026.
JUGEMENT :
réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe par Christelle ROLQUIN, assistée de Margaux PALLOT, Greffier placé,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et rendu en premier ressort,
Vu l’assignation en date du 14 août 2025,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 19 décembre 2025,
Vu les dispositions des articles 237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 267 et suivants du code civil,
Vu les dispositions des articles 515 et 1127 du code de procédure civile,
RAPPELLE que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du présent litige ;
RAPPELLE que la loi applicable au litige est la loi française ;
DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Mme [R] [K] épouse [O] ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
M. [Q], [V] [O]
né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 2], province de [Localité 4] ([Localité 3])
et
Mme [R], [M], [U] [K] épouse [O]
née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 5] (74)
mariés le [Date mariage 1] 2022 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 6], province de [Localité 4] ([Localité 3]) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT que le présent jugement en divorce produira effets dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 14 août 2025, date de la demande en divorce ;
RAPPELLE que les époux n’ayant pas demandé à pouvoir conserver l’usage du nom de leur conjoint, ils ne pourront plus l’utiliser ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DÉBOUTE Mme [R] [K] épouse [O] de sa demande d’attribution préférentielle du véhicule Renault Scenic immatriculé [Immatriculation 1];
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Q] [O] et Mme [R] [K] à payer les dépens par moitié chacun dont distraction au profit de la SCP CHANTELOT XAVIER ET ASSOCIES pour les dépens dont elle aura fait l’avance ;
DIT que la présente décision devra être signifiée à M. [Q] [O] ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BONNEVILLE le 3 JUILLET 2026, conformément aux articles 450,451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment