Texte intégral
N°26/
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
de Pau
ORDONNANCE
CHAMBRE SPÉCIALE
Référé du
29 octobre 2026
Dossier N°
N° RG 26/02230 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNUE
Objet:
Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire
Affaire :
[P] [Z]
C/
S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Copies exécutoires délivrées aux avocats le 29 octobre 2026
Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau,
Après débats à l'audience publique du 01 Octobre 2026,
Avec l'assistance de Sabine TOURNEMINE, Greffier
Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Avec l'assistance d'Amélie TORRESAN, Greffier
ENTRE :
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Veronique ROUMEGOUS, avocat au barreau de DAX
Demandeur au référé
Suite à un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de DAX, décision attaquée en date du 21 Avril 2026, enregistrée sous le n° 2025004733.
ET :
S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de TARBES
Défenderesse au référé
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte de la SCP Groupe H2O, commissaires de justice à Bordeaux en date du 4 août 2026, [P] [Z], qui a été condamné à payer à titre principal à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique la somme de 81'339,91 € représentant le solde impayé de différents emprunts que la défenderesse a accordés à la SARL [Z] concept, engagements dont il s'est porté caution solidaire par jugement prononcé le 21 avril 2026 par le tribunal de commerce de Dax, décision dont il a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile à titre principal d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ce jugement, la condamnation de la Banque Populaire Aquitaine à lui payer la somme de 1860 € TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire d'aménager les modalités de l'exécution provisoire dans les conditions les plus adaptées de l'espèce, notamment par toute mesure de consignation, de garantie ou tout autre modalité propre à assurer la préservation des intérêts respectifs des parties, et de condamner le trésor public à lui payer la somme de 1860 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tout état de cause de débouter la défenderesse de toutes ses demandes, celle-ci étant condamnée aux entiers dépens.
À cet effet, il expose que sa demande est recevable en ce sens que bien que physiquement présent à la première audience devant le tribunal de commerce, il n'a jamais été mis en mesure de comparaître utilement selon le principe de la contradiction puisqu'il a commis une erreur entre la date de renvoi sollicitée pour être assisté par un avocat et la date de mise en délibéré de l'affaire et qu'ainsi n'ayant pas été entendu, il n'a émis aucune observation sur l'exécution provisoire.
Il affirme par ailleurs qu'il dispose de moyens sérieux de réformation, son engagement en qualité de caution est nul pour être illettré, phénomène qui vicie son consentement alors que la banque a transgressé son obligation de conseil et de loyauté.
Il ajoute que l'exécution de la décision déférée aurait des conséquences manifestement excessives au regard de son statut matériel sachant que l'exécution provisoire combinée avec la demande de radiation formulée par la banque aboutit à une interdiction d'avoir accès au juge d'appel.
La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique conclut au débouté des prétentions de [P] [Z] et à sa condamnation à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux motifs d'une part qu'alors qu'il a comparu devant le premier juge, il n'a pas émis d'observation sur l'exécution provisoire, ne justifiant pas non plus que des conséquences manifestement excessives seraient survenues postérieurement au prononcé de la décision attaquée, d'autre part qu'en tout état de cause, aucune conséquence manifestement excessive n'est établie, aucun risque de non restitution des fonds n'étant démontré sachant que [P] [Z] ne verse aux débats aucun élément justifiant sa situation matérielle et enfin qu'il ne démontre pas l'illettrisme qu'il invoque alors que l'erreur de procédure dont il se prévaut lui est imputable et que l'exécution de la décision incriminée ne le prive pas d'un accès au juge d'appel.
Par conclusions déposées à l'audience du 1er octobre 2026, [P] [Z] se désiste de l'instance qu'il a initiée au regard de l'ordonnance de caducité de l'appel qu'il a diligenté.
Il précise qu'il a accompli de nombreuses diligences procédurales et qu'ainsi au regard de la précarité de sa situation financière, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique sera déboutée de sa demande en paiement fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, chaque partie supportera ses dépens.
Cette dernière maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR QUOI :
Il convient de constater le désistement d'instance formulé par [P] [Z] parfait par l'acceptation de la défenderesse.
L'équité commande de laisser à la charge de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, premier président statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Constatons le désistement d'instance formulé par [P] [Z],
Le déclarons parfait,
Constatons notre dessaisissement,
Déboutons la banque populaire Aquitaine centre Atlantique de sa demande en paiement fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons [P] [Z] aux entiers dépens.
Le Greffier, Le Premier Président,
Amélie Torresan Rémi Le Hors
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