Texte intégral
DECISION DU : 07 Octobre 2026
N° RG 26/00888 - N° Portalis DBZO-W-B7K-DPZF
[Y], [M] / [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI
Jugement du Juge de l’Exécution
en date du 07 OCTOBRE 2026
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
M. [H] [Y]
né le 10 Octobre 1988 à CAMBRAI
Mme [K] [M]
née le 16 Octobre 1993 à CAMBRAI
demeurant ensemble 3 rue de la Gare - 59225 CLARY
représentés tous deux par Me Olivier CAYET, substitué par Me Olivier LECOMPTE avocat au barreau de CAMBRAI,
ET :
M. [Z] [B]
né le 15 novembre 1993 à CAMBRAI
Madame [R] [B]
née le 15 novembre 1993 à CAMBRAI
demeurant ensemble 1, Chemin de Barnabona, lieudit Barnaboa, Maison 13 - 20129 BASTELICACCIA (FRANCE)
représentés tous deux par Me Cathy BEAUCHART, avocat au barreau de CAMBRAI,
Nous, Sarah TOUBAL, Magistrat, Juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge de l’Exécution par délégation de la Présidente du Tribunal judiciaire de CAMBRAI, assistée de Christian DELFOLIE, Greffier, prononce par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction le 07 OCTOBRE 2026, le jugement contradictoire, en premier ressort,
après que l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Septembre 2026 où elle était assistée de Christian DELFOLIE, Greffier, et après qu’il en a été délibéré,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement contradictoire en date du 12 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de CAMBRAI a notamment :
- constaté l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 mai 2024, prenant effet le 5 juin 2024, entre Monsieur [Z] [B] et Madame [R] [B] d’une part, et Madame [K] [M] et Monsieur [H] [Y], d’autre part, à la date du 18 avril 2025,
- ordonné l’expulsion de Madame [K] [M] et Monsieur [H] [Y],
- condamné conjointement Madame [K] [M] et Monsieur [H] [Y] à payer à Monsieur [Z] [B] et Madame [R] [B] la somme de 10 315 euros (termes du mois de novembre 2025 inclus), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3 900 euros à compter du 17 février 2025 et à compter du présent jugement pour le surplus,
- condamné conjointement Madame [K] [M] et Monsieur [H] [Y] à payer à Monsieur [Z] [B] et Madame [R] [B] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été dû si le contrat s’était poursuivi, à compter du terme du mois de décembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés.
Le 13 mars 2026, commandement de quitter les lieux leur a été signifié.
Par requête parvenue au greffe de la juridiction le 6 mai 2026, Madame [K] [M] et Monsieur [H] [Y] ont saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CAMBRAI d’une demande d’octroi d’un délai pour quitter le logement occupé par eux.
À l’audience du 8 juillet 2026, l’affaire a été renvoyée à la demande des parties à l’audience du 2 septembre 2026.
À cette date, Madame [K] [M] et Monsieur [H] [Y], représentés par leur conseil, maintiennent leur demande tendant à l’octroi d’un délai de six mois pour quitter les lieux. Ils font valoir l’état de précarité de leur situation financière et professionnelle, exposant que Monsieur [H] [Y] a été licencié par son employeur le 28 février 2025, une instance prudhommale étant actuellement en cours, que ses droits à indemnisation sont désormais épuisés, et qu’il recherche activement un nouvel emploi, tandis que Madame [K] [M] est sans emploi. Ils affirment rechercher activement un nouveau logement et être accompagnés dans leurs démarches par l’équipe mobile de prévention des expulsions. Ils se prévalent en outre du dépôt d’une demande de logement social depuis le 20 mai 2025 et de versements mensuels depuis avril 2026, à hauteur de 30 euros, en vue de l’apurement de leur dette locative.
Monsieur [Z] [B] et Madame [R] [B], représentés par leur conseil, demandent au juge de l’exécution de débouter les demandeurs de leur demande et de les condamner à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. Ils font valoir que les difficultés de paiement étaient antérieures à la perte d’emploi du demandeur, que seuls deux loyers ont été réglés depuis l’entrée dans les lieux, et que la dette locative s’élève à la somme de 14 333 euros, selon décompte au 5 août 2026 (échéance de juillet 2026 incluse). Ils ajoutent que les versements mensuels de 30 euros effectués depuis le mois d’avril 2026 ne sont accompagnés d’aucun plan d’apurement permettant une diminution de la dette. Ils estiment, en outre, que malgré l’ancienneté de la demande de logement social et l’accompagnement dont bénéficient les occupants, aucune perspective concrète de relogement n’est justifiée. Ils exposent en outre leur propre situation financière, indiquant supporter les échéances du prêt immobilier afférent au bien occupé par les demandeurs, tout en acquittant le loyer de leur résidence principale à hauteur de 1 200 euros par mois. Ils font également valoir le licenciement de la défenderesse intervenu le 29 décembre 2025, et précisent que leur foyer dispose désormais d’un seul revenu, complété par des allocations France Travail, et qu’un enfant de quatre ans est actuellement à leur charge. Ils indiquent enfin souhaiter vendre le bien afin de faire face à leurs engagements financiers.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.
MOTIFS
I. Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes de l'article L.412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Selon l'article L.412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que la situation financière et professionnelle des demandeurs est précaire. Monsieur [H] [Y], qui a perdu son emploi en février 2025, justifie avoir bénéficié d’allocations versées par France Travail. Il n’est cependant pas justifié de ce que Madame [K] [M] est actuellement sans profession. Les demandeurs justifient, en outre, avoir déposé une demande de logement locatif social le 20 mai 2025. Ils établissent également effectuer, depuis le mois d’avril 2026, des versements mensuels de 30 euros en règlement de leur dette locative. Ces règlements, bien que d’un montant limité, témoignent d’une volonté de contribuer à l’apurement de celle-ci.
Toutefois, il ressort des autres pièces de la procédure que les difficultés dans l’exécution de leurs obligations locatives sont antérieures à la perte d’emploi de Monsieur [H] [Y], seuls deux loyers ayant été réglés depuis l’entrée dans les lieux (versements effectués le 30 août 2024 selon décompte). La dette, qui s’élevait à la somme de 14 333 euros au mois de juillet 2026, demeure particulièrement significative et continue de s’accroître en l’absence de reprise du règlement de l’indemnité d’occupation courante. De sorte que les versements mensuels de 30 euros, s’ils caractérisent un effort de la part des demandeurs, ne permettent ni de stabiliser ni de réduire l’endettement.
Par ailleurs, si les demandeurs justifient avoir engagé des démarches en vue de leur relogement par le dépôt d’une demande de logement social dès le mois de mai 2025, aucun élément versé aux débats ne fait état d’une proposition de logement ou, plus généralement d’une perspective concrète de relogement susceptible d’aboutir dans le délai de six mois sollicité.
Il convient également de tenir compte de la situation des propriétaires, défendeurs. Ces derniers justifient supporter les échéances du prêt immobilier afférent au bien occupé par les demandeurs, tout en acquittant un loyer mensuel de 1 200 euros au titre de leur propre logement. Leur situation financière s’est en outre dégradée à la suite du licenciement de Madame [R] [B], pour inaptitude, le 29 décembre 2025, alors qu’ils ont un enfant de deux ans à charge.
Ainsi, si la précarité de la situation des demandeurs et les démarches qu’ils ont entreprises en vue de leur relogement sont établies, ces éléments doivent être mis en balance avec l’ancienneté et l’importance de la dette, l’absence de perspective suffisamment concrète de relogement dans le délai sollicité ainsi qu’avec la situation financière des défendeurs.
Dans ces conditions, Madame [K] [M] et Monsieur [H] [Y] ne justifient pas de circonstances permettant de leur accorder le délai supplémentaire de six mois sollicité et seront, par conséquent, déboutés de leur demande.
II. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la nature de la présente instance et son issue commandent de mettre les dépens à la charge de Madame [K] [M] et Monsieur [H] [Y], qui succombent en leur demande.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L’équité commande, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter la demande de Monsieur [Z] [B] et Madame [R] [B] au titre de leurs frais irrépétibles.
En application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.
La présente décision du juge de l’exécution bénéficie donc de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE Madame [K] [M] et Monsieur [H] [Y] de leur demande de délais pour quitter les lieux ;
CONDAMNE Madame [K] [M] et Monsieur [H] [Y] aux entiers dépens ;
DÉBOUTE Monsieur [Z] [B] et Madame [R] [B] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’une lettre simple.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L'EXECUTION.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis de pourvoir à l'exécution de la présente décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
Le Greffier.
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