Texte intégral
*1DE/06/50/38/62*
LRAR: -Mme [X] [T] nom d'usage [W] Copies: -DGFIP -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [V] [B] -Parquet
R.G.
: 2025100846
P.C.
: P202504908
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Jugement prononcé le 09/12/2025 Chambre 2-3
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL ET SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Mme [X] [T] - enseigne : ELITE ESTHETIC, [Adresse 1] (numéro répertoire Sirène de Paris : 525 040 259), entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 2], présente.
FAITS ET PROCEDURE
Mme [X] [T] a déposé le 20/11/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d'une ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La déclarante est inscrite au répertoire Sirène de [Localité 1] sous le numéro 525040259 et exerce sous l'enseigne ELITE ESTHETIC une activité de soins de beauté au [Adresse 1]. Elle exerce, par conséquent, une activité d'entrepreneur individuel.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* Mme [X] [T] n'emploie aucun salarié et n'a employé aucun salarié dans les six derniers mois,
* Mme [X] [T] exerce ou n'a pas cessé d'exercer depuis plus d'un an une activité commerciale ou artisanale,
* Mme [X] [T] est en état de cessation des paiements dans le cadre de son activité et un redressement est manifestement impossible,
aucune instance prud'homale n'est en cours,
aucune procédure collective n'est en cours,
aucune clôture pour insuffisance d'actif n'est intervenue depuis moins de 5 ans,
son chiffre d'affaires annuel (HT) s'élève à 47.178,00 euros (31/12/2024),
le passif s'élève à 26 381,41 euros exigible en totalité,
l'actif s'élève à 700,00 euros indisponibles,
* l'actif déclaré est inférieur à 15.000 euros au titre des deux patrimoines,
* la débitrice se présente et indique qu'elle modifie sa demande ce jour et souhaite un rétablissement professionnel au lieu de la liquidation judiciaire.
La débitrice est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* un manque de clientèle
* la débitrice a cessé son activité le 01/07/2025
Mme [U] [M], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de rétablissement professionnel et sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire à l'égard de :
Mme [X] [T]
Enseigne : ELITE ESTHETIC
[Adresse 1]
Activité : Soins de beauté
Inscrite au Répertoire Sirène de Paris sois le numéro : 525040259.
Nomme M. Patrick Armand, juge commis.
Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [V] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
Fixe la date de cessation des paiements au 20/11/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 4 mois le délai de la procédure.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de rétablissement professionnel.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/12/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, et M. Moïse Serero, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, Mme Pénélope de Wulf, juge, et M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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