Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 08 OCTOBRE 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05734 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIESS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juillet 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/02993
APPELANTE
S.A.S. [3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Mathieu COMBARNOUS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Madame [O] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Maud POUPINEL-DESCAMBRES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0562
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
- contradictoire
- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [O] [I] a été embauchée par la société [3] à compter du 19 octobre 2020 selon contrat à durée indéterminée.
La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale de l'immobilier.
Le 9 novembre 2021, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable. Cette convocation était assortie d'une mise à pied conservatoire. L'entretien s'est tenu le 19 novembre 2021.
Mme [I] a été licenciée pour faute grave par courrier du 2 décembre 2021.
Le 12 avril 2022, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement.
Par un jugement du 12 juillet 2023, le conseil de prud'hommes a statué comme suit :
- fixe le salaire mensuel moyen de Madame [O] [I]a somme de 8 855 euros
- condamne la S.A.S. [3] à verser à Madame [O] [I] les sommes suivantes :
* à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse 26 565 euros
Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement.
- à titre de rappel de salaire compensant l'absence d'octroi d'un véhicule de fonction 2 001, 56 euros
- à titre de rappel de salaire variable 21 252 euros
- à titre d'indemnité de licenciement 2 480, 61 euros
- à titre de préavis 26 565 euros
Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation
Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 8 855 euros
- au titre de l'article 700 du code de procédure civile 1 500 euros
- ordonne l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile
- ordonne à la SAS [3] le remboursement au Pôle Emploi des allocations chômage versées à Madame [O] [I] à hauteur de six mois
- déboute Madame [O] [I] du surplus de ses demandes
- déboute la S.A.S. [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamne la S.A.S. [3] aux dépens.
Par une déclaration du 11 août 2023, la société [3] a interjeté appel de ce jugement.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 novembre 2023, la S.A.S. [3]
[3] demande à la cour de :
- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 12 juillet 2023 en ce qu'il a :
- dit et jugé le licenciement de Madame [H] (sic) comme étant dénué de toute cause réelle et sérieuse
- condamné la société au paiement des sommes suivante :
* 26 565 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
* 2 001,56 euros à titre de rappel de salaire compensant l'octroi d'un véhicule de fonction
* 21 252 euros à titre de rappel de salaire variable
* 2 480,61 euros à titre d'indemnité de licenciement
* 26 565 euros à titre d'indemnité de préavis
* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Statuant de nouveau :
A titre principal,
- débouter Madame [I] de toute demande liée à la nullité de la rupture de son contrat de travail
- limiter toute condamnation de la société au titre de l'avantage en nature à la somme de 1 370,03 euros
- débouter Madame [I] de toute demande liée au versement d'une rémunération variable au titre de l'exercice 2021
A titre subsidiaire,
- débouter Madame [I] de toute demande liée à l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture de son contrat de travail
- limiter toute condamnation de la société au titre de l'avantage en nature à la somme de 2 273,53 euros
A titre infiniment subsidiaire,
- limiter toute condamnation de la société au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme d'un mois de salaire
En tout état de cause,
- débouter Madame [I] de toute demande liée à l'indemnisation d'un « entier préjudice financier » spécifique
A titre reconventionnel,
- condamner Madame [I] au versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 février 2024, Mme [I] demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- débouté Madame [I] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul
- débouté Madame [I] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice financier et de carrière
- limité à 2 001,56 euros le quantum des condamnations à titre de complément de salaire compensant l'absence d'octroi d'un véhicule de fonction
- confirmer le jugement entrepris pour le surplus
Statuant à nouveau,
- dire et juger le licenciement de Madame [O] [I] entaché de nullité ou, à titre subsidiaire, dépourvu de cause réelle et sérieuse
- dire et juger fondées les demandes formulées par Madame [O] [I]
- Y faisant droit, condamner la société [3] au paiement à Madame [O] [I] des sommes suivantes :
A titre principal
* dommages et intérêts pour licenciement nul (6 mois de salaire) 53 130 euros nets
A titre subsidiaire
* dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (3 mois de salaire barème) : 26 565 euros net
* dommages et intérêts pour réparation de l'entier préjudice financier et de carrière subi du fait du licenciement 15 000 euros nets En tout état de cause
* Rappel de salaire compensant l'absence d'octroi d'un véhicule de fonction ' janvier à août 2021 : 385,23 euros x 8 = 3 081,84 euros
- Fixation de la rémunération annuelle fixe, après réintégration de l'augmentation de 385,23 euros mensuelle compensant l'absence d'octroi d'un véhicule de fonction (accord trouvé entre la Société et Madame [I]), à 85 008,40 euros bruts
* Rappel de rémunération variable (25 % de la rémunération annuelle) 21 252 euros bruts
Fixation du salaire mensuel moyen (fixe + variable annuels / 12) : 8 855 euros bruts
*Indemnité de licenciement 2 480,61 euros
* Indemnité de préavis (3 mois) 26 565 euros bruts
- Article 700 du CPC en cause d'appel 5 000 euros
- Remboursement des allocations chômage auprès de Pole emploi ' 6 mois d'allocations
- dire et juger que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal conformément aux dispositions applicables, avec capitalisation des intérêts
- condamner la Société [3] aux entiers dépens de l'instance.
La clôture a été prononcée par une ordonnance du 24 juin 2026.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'avantage véhicule de fonction
Les parties s'accordent sur le fait que le contrat de travail de Mme [I] prévoyait un avantage en nature sous la forme de l'attribution d'un véhicule de fonction qui n'a en réalité pas été remis à Mme [I], et que cette dernière a bénéficié d'une compensation financière.
Mme [I] soutient que la société lui a versé la somme de 385,23 euros en complément de salaire correspondant à l'avantage en nature véhicule mais seulement pour les mois de septembre à novembre 2021. Elle sollicite la même somme pour les mois de janvier à août. Elle indique qu'elle pouvait cumuler avantage en nature véhicule et remboursement de frais de transport.
La société [3] indique que la demande de Mme [I] doit être proratisée en tenant compte de la période pendant laquelle cette dernière pouvait prétendre à un véhicule de fonction à l'issue de la période d'essai. Elle ajoute que Mme [I] ne peut prétendre à un avantage en nature du véhicule de fonction et au remboursement d'une partie de ses frais de transport. Elle indique que pendant toute la période, Mme [I] a bénéficié du remboursement de ses frais de transport.
La cour retient qu'il ressort de l'article 11 du contrat de travail que le véhicule de fonction ne serait mis à la disposition de Mme [I] qu'à l'issue de la période d'essai soit le 26 janvier 2021 et qu'il convient en conséquence de proratiser la somme due au titre du mois de janvier 2021.
La cour estime, comme le souligne l'employeur, qu'il ressort de l'article 5 du contrat de travail que le remboursement de 50% de la carte de transports publics n'était pas cumulable avec la mise à disposition d'un véhicule de fonction. Il convient donc de déduire de la somme sollicitée par Mme [I] le remboursement des frais de carte de transports publics.
La cour retient qu'il n'y a en revanche pas lieu de déduire les frais de déplacement dont la prise en charge peut être assurée même en cas de mise à disposition d'un véhicule de fonction.
En conséquence, l'employeur sera condamné au paiement de la somme de 2 204,03 euros, le jugement étant infirmé sur le quantum.
Sur la rémunération variable
L'article 4 du contrat de travail, consacré à la rémunération, stipule :
« En contrepartie de l'exécution de son contrat de travail, la Salariée :
(i) percevra une rémunération fixe annuelle brute de base de 80 000 euros ('.)
(ii) bénéficiera des plans de rémunération variable sur objectifs qui seront mis en place au sein de la Société à partir de l'exercice 2021 étant précisé que la rémunération variable maximale sur objectifs peut représenter 25% de la rémunération fixe versée au cours de l'exercice fiscal concerné ('). »
La société indique que la rémunération variable dont aurait pu bénéficier Mme [I] était conditionnée par la mise en place d'un plan de rémunération variable qui n'a pas été mis en place.
Mme [I] oppose que le contrat de travail prévoit un plan de rémunération variable. Elle souligne qu'aucun objectif ne lui a été fixé de sorte qu'elle peut prétendre au maximum prévu.
La cour retient que contrairement à ce que soutient la société la mise en place d'un plan de rémunération variable n'était pas une condition suspensive de l'octroi d'une rémunération variable mais qu'il appartenait à l'employeur de mettre en place les plans de rémunération variable et de fixer des objectifs à la salariée.
En l'absence de mise en place du plan et de la fixation d'objectifs, Mme [I] peut prétendre au maximum de la rémunération variable.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur le licenciement
En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé.
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible immédiatement le maintien du salarié dans l'entreprise.
Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la gravité des faits fautifs retenus et de leur imputabilité au salarié.
La lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige est ainsi rédigée :
« Le vendredi 29 octobre 2021, nous avons été alertés d'un incident survenu entre vous et Messieurs [Y] [L] et [M] [X], les dirigeants de la société [5], notre client et partenaire principal dans le cadre du projet de la [Adresse 3].
Pour mémoire, toute activité sur le ce projet était stoppée depuis le 24 septembre compte tenu du refus délivré par la Direction de l'Urbanisme de la Ville de [Localité 3] au Permis de construire déposé pour réaliser notre projet, ce refus étant basé principalement sur les réactions contraires des riverains.
La Société avait bien indiqué cette suspension de tout activité à notre partenaire, à nos salariés et à nos prestataires, dans l'attente d'identifier la meilleure solution à ce refus de permis.
Toutefois, en fin de matinée du 29 octobre 2021, nous avons été appelés à plusieurs reprises par Monsieur [X] et Monsieur [L]. Ils nous indiquaient à ce titre être à ce moment appelés de manière quasi-continue depuis environ une heure par vous et un de vos contacts. En effet, vous étiez sur place avec cette personne à ce moment et demandiez avec insistance de visiter le local de la [Adresse 3]. Toute activité étant suspendue sur ce projet, Messieurs [X] et [L] nous demandaient donc d'intervenir pour faire cesser vos appels et arrêter cette démarche.
N'étant pas informés de vos actions notamment compte tenu d'un côté du fait que le projet de la [Adresse 3] était pour notre Société suspendu depuis plus d'un mois et de l'autre car nous pensions vous étiez en télétravail à votre domicile, et n'ayant par ailleurs aucune idée de qui était la personne avec vous nous avons été contraints de nous excuser pour votre comportement inacceptable et d'assurer à notre client que nous allions régler la situation au plus vite.
Monsieur [L] nous alors expliqué que vous lui aviez proposé de recourir aux services d'un de vos contacts intervenant dans ce même quartier afin de contourner certaines difficultés rencontrées dans l'avancement de ce projet. Vous ajoutiez à ce titre que ces difficultés étaient la conséquence directe des actions de la Société, remettant ainsi en cause notre gestion devant notre partenaire commercial.
Étonné tant par le procédé proposé que par le fait que vous souhaitiez évoquer un dossier en marge de nos instructions, Monsieur [L] a refusé votre proposition et n'a pas accepté de laisser visiter le local à votre contact. Inquiet quant à la tournure que prenaient les évènements, Monsieur [L] nous a donc immédiatement téléphoné pour nous faire part de cette situation et nous demander des explications.
A cette fin, nous avons tenté de vous joindre pour vous demander de cesser immédiatement tout contact avec Monsieur [L] et son associé Monsieur [X] et de venir immédiatement au siège de la Société afin de vous expliquer.
Vos explications n'ont pas manqué de nous surprendre : ne comprenant visiblement pas la gravité de la situation, vous avez confirmé avoir agi sans nous consulter car d'après vous l'approche validée par la Société n'aurait pas permis de réussir le projet, et en arguant que nous aurions en tout état de cause refusé de recourir à de telles pratiques.
Par ailleurs, vous n'avez pas souhaitez nous dire qui était la personne que vous avez présentée à nos clients ni quel projet ou action que vous avez proposés à la société [5]. Vous avez par ailleurs décidé de mettre fin prématurément à cet entretien, en le considérant comme "une autre perte de temps", et sans justifier votre comportement et vos actions.
Ces agissements plaçant la Société dans une situation plus qu'inconfortable vis-à-vis de l'un de nos partenaires et clients principaux, et ce en totale contradiction avec nos instructions, nous ont contraint de vous mettre à pied de manière conservatoire le temps de pouvoir disposer de la pleine connaissance des éléments.
Le 15 novembre 2021, Monsieur [L] nous a confirmé que :
- vous l'avez contacté courant octobre 2021, suite au refus du permis de construire et à la mise en pause par notre Société du projet, en lui indiquant vouloir prendre personnellement le relai du projet Ordener. Vous avez notamment expliqué n'être pas convaincue par la stratégie retenue par la Société pour conduire le projet, ni par le choix des prestataires effectué par la Société ;
- vous avez souhaité lui présenter un « commercial dans l'art » qui connaitrait les riverains et qui serait susceptible de contourner les difficultés rencontrées par la Société, moyennant la possibilité d'occuper gracieusement une partie du local, ceci afin de faire avancer le projet Orderner ;
- votre contact avait lourdement insisté pour entrer dans les locaux de la société [5] malgré le refus opposé par Monsieur [L] et son associé Monsieur [X].
Nous ne pouvons que constater que vous avez utilisé votre qualité de Responsable des Opérations pour tenter de forcer la réalisation d'un projet immobilier qui ne soit pas au profit de la Société, et de plus en recourant à des pratiques non approuvées par la Société. Sans la vigilance de notre partenaire, ces actions auraient pu entraîner la responsabilité de la Société d'une part ainsi qu'une perte financière conséquente d'autre part.
Outre le caractère douteux d'un tel comportement, nous sommes au regret de constater qu'une fois de plus, vous avez remis en cause nos directives et avez délibérément agi sans respecter les procédures établies par la Société.
Nous avons estimé indispensable d'interroger les autres partenaires et clients avec qui vous avez eu des relations, pour vérifier si d'autres évènements de ce type avaient eu lieu.
Dans le cadre de cette enquête, le 16 novembre 2021, Monsieur [S], de la société [7], l'un de nos prestataires principaux et notre associé sur de nombreuses activités nous a fait part de difficultés rencontrées par l'un de ses collaborateurs, à de multiples reprises alors qu'il devait mener un projet avec vous.
Nous avons ainsi été alertés du fait que vous adoptez un comportement agressif et dégradant à son égard ainsi qu'à l'égard de leurs bureaux d'études, à tel point que ces derniers ont exigé de ne plus travailler avec vous. Un tel comportement met en danger la poursuite de nos relations contractuelles avec ce client et de manière générale nos relations avec un partenaire sur plusieurs de nos projets.
Vous n'avez pas souhaité non plus commenter ces éléments lors de l'entretien préalable.
Pour rappel, au cours des mois d'avril et de juillet 2021, pendant plusieurs entretiens, nous vous avions déjà alertée sur la nécessité de vous conformer à nos procédures internes et de suivre nos directives pour la bonne marche de notre entreprise.
Nous vous avions notamment signalé que pendant les réunions de travail avec des prestataires et clients externes à la société, il n'était pas possible publiquement de tenir des positions contraires aux choix de la Société, et aux directives de la Société.
Malgré tous nos efforts, vous ne vous êtes jamais conformée à nos directives et au contraire avez adopté un comportement contestataire et avez fait preuve d'insubordination. Nous regrettons ne pouvoir que constater une escalade de ces agissements, ces écarts de comportements n'étant désormais malheureusement ni isolés ni restreints à notre cadre de travail interne.
Notre Société nouvellement créé, est largement dépendante de la qualité de ses relations professionnelles, et de sa crédibilité et réputation sur le marché immobilier.
Nous ne pouvons donc pas accepter que vos actions, en marge de nos instructions voire ouvertement en conflit avec ces dernières, engagent la réputation de la Société et affectent nos relations commerciales.
Cette attitude est d'autant moins compréhensible compte tenu de votre poste et de vos responsabilités.
Compte tenu de ces éléments, la poursuite de notre relation contractuelle s'avère impossible. En conséquence, nous vous confirmons votre licenciement pour faute grave, privatif d'indemnité de rupture et de préavis. »
Mme [I] soutient en premier lieu que son licenciement serait nul car elle aurait subi des faits de harcèlement moral.
Sur la nullité du licenciement
En vertu de l'article L. 1153-1 alinéa 1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.
Mme [I] produit les échanges avec M. [L], échanges qui révèlent la tenue de la part de ce dernier de propos à connotation ouvertement sexuelle. Elle présente ainsi des éléments de fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement.
La société [3] ne conteste pas les propos tenus par M. [L] mais souligne que ce dernier est un client et non pas un salarié de la société et que Mme [I] ne l'a informée des propos tenus que postérieurement à son licenciement. Elle souligne que Mme [I] n'a pas demandé à M. [L] de mettre fin à ses propos et semble répondre à ses provocations.
La cour constate qu'à la lecture des échanges, il apparaît qu'ils ont débuté à l'initiative de Mme [I] qui a adressé un premier message vers 4h30 du matin et qu'ils révèlent des rapports ambigus entre les deux protagonistes, Mme [I] ne mettant pas un terme à la conversation et ne reprochant pas ses propos à M. [L]. La cour retient également que le dépôt de main courante par Mme [I] est postérieur à son licenciement.
La cour considère que Mme [I] n'a pas subi de faits de harcèlement sexuel. Le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
Aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur reproche en premier lieu à Mme [I] les faits liés à l'incident du 29 octobre 2021 avec M. [L] et M. [X].
La cour retient comme les premiers juges que la société n'apporte aucun élément à l'appui de son affirmation selon laquelle elle aurait demandé à ses salariés de ne plus travailler sur le projet Ordener. Les différents échanges SMS et WhatsApp produits ne permettent pas d'établir avec certitude que Mme [I] aurait tenté d'imposer une solution qui n'aurait pas reçu l'approbation de son employeur. Il n'est pas davantage établi qu'elle aurait forcé la rencontre d'un contact avec M. [L]. Le premier grief n'est pas établi.
L'employeur fait ensuite grief à Mme [I] de son comportement agressif et dégradant avec d'autres partenaires notamment le groupe [7]. L'employeur fait référence dans la lettre de licenciement à un mail du 16 novembre 2021. Cependant, la lecture de ce mail révèle qu'il s'agit du renvoi d'un mail du 3 mai 2021 évoquant les difficultés à travailler avec Mme [I] et dénonçant notamment certains de ses messages peu respectueux. Il s'en déduit que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que les faits en cause, dont l'employeur avait connaissance depuis le 3 mai 2021, étaient prescrits.
Dans ces conditions, le jugement sera confirmé en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société aux indemnités subséquentes.
Sur la demande de Mme [I] au titre du préjudice financier
Il résulte de l'article L. 1235-3 du même code que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi.
Mme [I] sollicite la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice financier. Elle indique que son licenciement lui a causé un important préjudice financier et un préjudice de carrière.
Elle sollicite ainsi un préjudice résultant de la rupture du contrat de travail déjà réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [I] de sa demande.
Sur les autres demandes
Mme [I] comptant moins de deux ans d'ancienneté, il n'y a pas lieu d'ordonner le remboursement des allocations chômage.
Le jugement sera confirmé en ce qui concerne les intérêts. La capitalisation sera ordonnée.
La société [3] sera condamnée à payer à Mme [I] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné la société [3] à la somme de 2 001, 56 euros au titre du rappel de salaire compensant l'absence de l'avantage en nature véhicule de fonction,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la société [3] à payer à Mme [O] [I] la somme de 2 204,03 euros à titre de rappel de salaire compensant l'absence de l'avantage en nature véhicule de fonction,
Ordonne la capitalisation des intérêts,
Condamne la société [3] à payer à Mme [O] [I] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société [3] à tous les dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE