Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 octobre 2026
N° de RG : 2025F01490
N° MINUTE : 2026F03010
2ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SA [G] [D] [I] [O] [Localité 1] Représentant légal : M. Cyrille [G], Président du conseil d'administration, 31 - [Adresse 1]
comparant par Me Bertrand CAHN [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] (93BB210) et par Me Sylvie NEIGE [Adresse 3] (75C1171)
DEFENDEUR(S):
* SAS [E] [Adresse 4]
Représentant légal : M. Charles PUECH PAYS D'ALISSAC, Président, [Adresse 5]
comparant par SCP [Z] ET ASSOCIES [Adresse 6]75R285) et par Me AURELIEN CHARDEAU [Adresse 7]
* SA SNCF RESEAU [Adresse 8] : SNCF RESEAU
Représentant légal : M. [H], [Q], [V], [N] [F], Directeur général, [Adresse 9]
comparant par Me Jean-Didier MEYNARD [Adresse 10] et par SPI AVOCATS ME JEAN-MARC [Localité 3] [Adresse 11]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. THONG VANH, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 3 septembre 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 20 octobre 2026 et délibérée le 24 septembre 2026 par : Président : M. Benoît ANDRE Juges : Mme Monika CRESSON M. Laurent THONG VANH
La Minute est signée par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
FAITS
La société [G] [D], ci-après « [G] » (RCS [Localité 4] n° 601 251 614) est spécialisée dans le négoce de combustibles.
La société [E], ex FRET SNCF (RCS [Localité 5] n° 982 759 672) est spécialisée dans le transport ferroviaire de marchandises.
La société SNCF RÉSEAU (RCS [Localité 5] n° 412 280 737) assure la gestion des circulations, la maintenance et le développement du Réseau Ferré National (RFN).
Afin d'acheminer ses produits jusqu'à son site de [Localité 6] (63), la société [G] fait appel à la société FORWARDIS, commissionnaire de transport, qui confie à la société [E] la réalisation des prestations de transport ferroviaire.
Le 30 octobre 2023, un convoi ferroviaire composé de 20 wagons citernes, propriétés de la société ATIR-RAIL, chargés de gazole bio free qualité hiver et poussé par un locomoteur opéré par la société [E], a déraillé sur le site de [Localité 6] (63).
Le même jour, un procès-verbal de constat a été dressé par un Commissaire de justice à la demande de la société [G].
Le 20 décembre 2023, l'Infrapôle Auvergne-Nivernais de SNCF RÉSEAU a rendu son rapport d'expertise réalisé à la demande de SNCF RÉSEAU, avec l'accord de la société [G].
Le 2 janvier 2024, [B] [W], expert judiciaire mandaté par la société [G], a rendu la version n°4 de son rapport d'expertise de l'installation ferroviaire de la société [G] suite à l'accident. Il se base sur une visite sur site le 9 novembre 2023, le constat du Commissaire de Justice du 30 octobre 2023 et le rapport de visite réglementaire de la société SYSTRA du 6 janvier 2023.
Le 29 novembre 2024, le cabinet de conseil TCCN, mandaté par la société [G], a rendu son rapport final, basé sur l'analyse des rapports précédents et a conclu à la responsabilité de la société [E] dans le déraillement.
Le 31 décembre 2024, les activités de FRET SNCF ont été transférées à la société [E] dans le cadre d'opérations d'apports soumises au régime juridique des scissions emportant transmission universelle de patrimoine.
Le 30 juillet 2026, un contre-rapport d'expertise du cabinet [T], commandé par la société [E] a conclu la responsabilité de la société [G] dans le déraillement.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice en date du 11 juin 2026, la société [G] assigne les sociétés [E] et SNCF RÉSEAU (selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile) devant le Tribunal de Commerce de Bobigny le 11 septembre 2025 à 14h00 et demande à ce Tribunal au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, 1103 et suivants du Code civil, des documents de la cause, de :
Juger l'action de la société [G] [D] recevable et bien fondée ;
Condamner in solidum [E] et SNCF RÉSEAU à payer à [Localité 7] la somme de 652 383,75 € sauf à parfaire avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et capitalisation en application de l'article 1343-2 du Code civil ;
Condamner [E] et SNCF RÉSEAU à payer chacune à [G] [D] la somme de 6.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner
[E] et SNCF RÉSEAU aux entiers dépens de la procédure toutes taxes comprises conformément aux articles 696 et suivants du Code de procédure civile
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro n° 2025 F 01490, a été appelée pour mise en état à 9 audiences collégiales entre le 11 septembre 2025 et le 28 mai 2026.
Lors de l'audience du 28 mai 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à un de ses membres et a convoqué les parties à l'audition de ce juge le 25 juin 2026 pour statuer sur l'incident soulevé par la société [E].
Lors de l'audition du 25 juin 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, a conformément à l'article 871 du Code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées.
Les parties ont régularisé leurs conclusions sur l'incident et informé le juge qu'il était résolu, avec l'envoi par la société [G] des pièces demandées par la société [E].
Le juge a alors reconvoqué les parties pour une audition le 3 septembre 2026, pour échange des conclusions sur la demande d'expertise judiciaire de la société [E].
Lors de l'audition du 3 septembre 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, a conformément à l'article 871 du Code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées.
Les parties ont informé le juge n'avoir pas trouvé d'accord et ont régularisé leurs conclusions sur la demande d'expertise judiciaire.
La société [E], en demande sur l'expertise, dans ses « Conclusions en réponse aux conclusions de la société [G] aux fins d'expertise judiciaire » régularisées le 3 septembre 2026, demande à ce Tribunal au visa des articles 143, 144, 146, 232, 263 et 865 du Code de procédure civile et des pièces produites dans cette affaire, de :
Débouter la société [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions visant au rejet de la demande d'expertise judiciaire ;
Désigner
, au contradictoire des parties, tel expert spécialisé en matière ferroviaire avec pour mission de :
Convoquer les parties.
Se faire communiquer tous documents utiles.
Se rendre le cas échéant sur les lieux du sinistre et en tout lieu utile à l'accomplissement de sa mission.
Entendre tout sachant, notamment le personnel ferroviaire.
Rechercher l'origine, l'étendue et la cause de l'accident.
Donner au tribunal saisi au fond les éléments techniques et de fait lui permettant de statuer sur les responsabilités éventuellement encourues.
Donner son avis sur les préjudices de toutes natures allégués et chiffrés par les parties présentes à l'expertise.
Dire
que l'expert pourra se faire assister d'un sapiteur d'une spécialité autre que la sienne s'il en était besoin.
Dire que l'expert devra faire connaître son avis aux parties lors d'une réunion contradictoire puis deux mois plus tard dans un pré-rapport à charge pour les parties de lui adresser un Dire (sic) dans un délai convenu avec l'expert ;
Dire
qu'il en sera référé en cas de difficulté.
La société SNCF RÉSEAU, dans ses « Conclusions en défense - Demande d'expertise judiciaire » régularisées le 3 septembre 2026, demande à ce Tribunal, au visa de l'article 1103 du Code civil et des pièces versées au débat, de :
A titre principal, mettre hors de cause la société SNCF RÉSEAU ;
A titre subsidiaire, sans aucune approbation de la demande principale mais au contraire sous les plus expresses réserves de recevabilité et de bien-fondé, et sans que cela ne constitue une quelconque reconnaissance de garantie, il est demandé au juge chargé de l'instruction de :
Ordonner la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par [E]
Désigner un expert spécialisé en matière ferroviaire ;
Réserver les dépens.
La société [G], en défense sur l'expertise, dans ses « Conclusions n°1 » régularisées le 3 septembre 2026, demande à ce Tribunal, au visa des documents versés à la cause, de : A titre principal,
Débouter la société [E] de l'ensemble de ses demandes et prétentions ;
Débouter la société SCNF RÉSEAU de l'ensemble de ses demandes et prétention ;
En conséquence,
Rejeter
la demande de désignation d'un expert judiciaire ;
Maintenir la société SNCF RÉSEAU dans la procédure ;
A titre subsidiaire, et si par extraordinaire, le Tribunal devait ordonner une mesure d'instruction,
Désigner l'expert qu'il plaira au Tribunal de nommer, avec pour mission de :
Convoquer les parties
Se faire communiquer tous documents utiles
Donner son avis sur les constats et rapports d'expertise amiable produits
Donner au tribunal saisi au fond les éléments techniques et de fait lui permettant de statuer sur les responsabilités éventuellement encourues
Donner son avis sur les préjudices de toutes natures allégués et chiffrés par les parties présentes à l'expertise
Du tout, dresser rapport, dans un délai de 6 mois maximum à compter du début de la mission
En tout état de cause,
Condamner tout succombant à payer à [G] [D] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens.
Le juge a entendu les dernières observations et les plaidoiries des parties, puis a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 octobre 2026, date reportée au 20 octobre 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
La société [E], dans ses « Conclusions en réponse aux conclusions de la société [G] aux fins d'expertise judiciaire » régularisées le 3 septembre 2026 expose
En l'espèce, le tribunal dispose de deux versions radicalement opposées des causes de l'accident. Le rapport privé [P] [G] conclut à la faute de [E], tandis que celui de [E] conclut à la faute de [G].
A l'évidence, le tribunal sera dans l'incapacité de discerner celui des deux rapports qui est exact.
Seul un expert judiciaire spécialiste du monde ferroviaire pourra y procéder, afin de permettre au juge du fond le cas échéant de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices à retenir.
La société SNCF RÉSEAU, dans ses « Conclusions en défense - Demande d'expertise judiciaire » régularisées le 3 septembre 2026 expose
En droit, il est loisible au Tribunal de mettre hors de cause une partie qui n'est pas impliquée
dans le litige, sans qu'il soit besoin de l'accord des parties demanderesses à l'expertise. En l'espèce, la société SNCF RÉSEAU sera immanquablement mise hors de cause de l'expertise, d'une part, en ce qu'elle ne saurait être confondue avec la société [E] et, d'autre part, en ce qu'elle n'a pas le moindre lien avec le déraillement survenu le 30 octobre 2023.
Mais force est de constater que les rapports réalisés par les différents experts des parties dans ce dossier divergent sur les causes du déraillement, de sorte que la désignation d'un expert paraît effectivement nécessaire.
La société [G], dans ses « Conclusions n°1 » régularisées le 3 septembre 2026 expose
Une expertise judiciaire n'apparait pas nécessaire en l'espèce pour plusieurs raisons.
Premièrement, les faits ont eu lieu en octobre 2023. Une nouvelle expertise judiciaire ne serait sûrement pas réalisée avant fin 2026, 2027, soit plus de 3 ans après le déraillement.
Surtout, on imagine mal quelles nouvelles investigations techniques pourront être réalisées sur place, alors que le convoi ayant subi le déraillement a été évacué de longue date.
Pour toute justification à cette demande, dilatoire et tardive, la société [E] expose que, deux rapports d'expertise amiable étant produits, « à l'évidence, le tribunal sera dans l'incapacité de discerner celui des deux rapports qui est exact ».
Outre qu'il paraît incongru de douter à l'avance de la capacité de discernement des juges consulaires, le seul fait que des experts avancent des conclusions distinctes est courant et ne saurait justifier, à lui seul, d'encombrer le débat judiciaire par des mesures d'instructions longues et coûteuses.
L'article 146 du code de procédure civile rappelle que « une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ».
L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction exceptionnelle, nécessitant des investigations techniques : elle n'a pas vocation à se suppléer au débat judiciaire, qui est l'affaire des parties.
Un n'expert judiciaire n'a pas non plus vocation à « trancher » les faits, c'est l'office du juge.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la demande d'expertise
L'article 232 du Code de Procédure Civil dispose que «
Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien».
L'article 256 du Code de Procédure Civile dispose que «
Lorsqu'une question purement technique ne requiert pas d'investigations complexes, le juge peut charger la personne qu'il commet de lui fournir une simple consultation».
L'article 263 du Code de Procédure Civile dispose que « L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ».
Il n'y a pas carence d'une des parties dans l'administration de la preuve, mais plutôt pléthore de rapports sur l'accident.
Le Tribunal note que la société [G] a jugé nécessaire de mandater un expert judiciaire, en la personne de [B] [W], alors qu'elle disposait déjà de deux rapports :
D'une constatation, à savoir le procès-verbal de constat du 30 octobre 2023, dressé par un Commissaire de justice à sa demande ;
D'une consultation, à savoir le rapport d'expertise réalisé par l'Infrapôle Auvergne-Nivernais
à la demande de SNCF RÉSEAU, réalisé avec son accord.
D'autre part, alors que le convoi ayant subi le déraillement a été évacué de longue date, la société [G] a commandé un troisième rapport technique au cabinet de conseil TCCN.
Enfin, les experts mandatés par les sociétés [G] et [E], à savoir TCCN et [T] ont abouti à des conclusions radicalement différentes en partant des mêmes rapports déjà existants.
En conséquence, le Tribunal considère nécessaire une expertise judiciaire, contradictoire, contrairement aux précédentes, pour permettre au Tribunal d'arriver à une conclusion unique quant aux causes de l'accident.
Le Tribunal commettra un expert judiciaire dans les termes repris au dispositif.
Sur les demandes accessoires
Le Tribunal réservera les dépens, s'agissant d'une mesure d'instruction avant dire droit.
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et dira qu'il n'y aura pas lieu à l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant avant dire droit,
COMMET
Monsieur [S] [Y], expert judiciaire auprès de la Cour d'appel d'Angers dans les catégories « transport ferroviaire » E.07.17 (manœuvre, maintenance, stabilité et arrimage), E.07.18 (matériels roulants) et E.07.19 (voies, appareils de voie et équipements de signalisation et de sécurité au sol), demeurant [Adresse 12], 49400 SAUMUR, téléphone +33 (0)6 71 17 73 47, courriel [Courriel 2], à titre d'expert, avec mission de
Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
Se rendre sur place et visiter les lieux si nécessaire ;
Exécuter sa mission à l'aide des documents et pièces remis par les parties ;
Vérifier la réalité des désordres allégués, en particulier ceux mentionnés dans l'assignation et dans les conclusions, ainsi que la réalité des dommages invoqués ;
Entendre tous spécialistes dans la mesure où il l'estimera utile ;
Indiquer si ces désordres proviendraient d'une non-conformité aux documents contractuels, d'un défaut de conception, d'un non-respect des règles de l'art, d'une exécution défectueuse, ou d'une utilisation incorrecte;
Fournir tous éléments techniques, factuels ou comptables de nature à permettre au Tribunal de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer d'éventuels préjudices ;
Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la remise en état ou à la réfection ;
Donner son avis sur les comptes présentés par les parties ;
Faire connaître aux parties ou à leurs conseils, oralement ou par écrit, ses conclusions en vue de recueillir leurs dernières observations, avant le dépôt de son rapport ;
Y joindre une évaluation de ses honoraires.
DIT
que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise.
DIT
qu'au plus tard 3 mois après la première réunion d'expertise, l'expert actualisera ce calendrier, fixant un délai aux parties pour procéder à des interventions forcées et les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse.
DIT
que l'expert adressera aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations, fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime du dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, rappelant aux parties qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai et leur rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport.
FIXE
à 8 000 € le montant de la provision à consigner par la société [E] avant le 14 novembre 2026 au Greffe de ce Tribunal.
DIT
qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque et l'instance poursuivie.
DIT
que si, après un délai d'au moins trois mois après la consignation, l'expert estime la provision insuffisante, celui-ci pourra présenter une estimation de ses frais et rémunération et demander au Tribunal d'ordonner éventuellement la consignation au Greffe d'une provision complémentaire.
DIT
que l'expert devra rendre son rapport dans les 7 mois suivant la date de versement de la consignation.
DIT
que le magistrat commis aux mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise.
DEBOUTE
les parties de leurs autres demandes.
RENVOIE
l'affaire à l'audience du 24 juin 2027 à 14 heures devant la 2ème chambre.
RAPPELLE
que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu à l'écarter.
RESERVE
les dépens, droits et moyens.
LIQUIDE
les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 104,29 euros TTC (dont 17,38 euros de TVA).
La Minute est signée par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.