Texte intégral
Tribunal de commerce d'Aubenas
Première chambre Au nom du peuple français
Jugement du 06/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002521
Demandeur(s):
SARL ADRIAN GREGORY CONSEIL (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Maître Céline PALACCI/Barreau de l'Ardèche
Me Emmanuelle REYNIER/ARDECHE
Défendeur(s) :
DOMAINE DE [Localité 2] (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant(s) :
AVOCAJURIS (selafa)
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Almerindo BRITO
Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI
Débats à l'audience publique du 07/07/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 75,03 euros TTC
Exposé du litige,
La SARLADRIAAN GREGORY CONSEILS, immatriculée en qualité d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), soutient avoir été mandatée par la SAS [Adresse 3] pour rechercher et négocier un financement bancaire destiné à un projet de gîte.
Un document intitulé « mandat de représentation en exclusivité » aurait été signé, prévoyant :
un forfait d'étude et de conseil (2000 € HT) ;
une commission de succès en cas d'obtention d'un prêt, fixée à 5 000 € TTC ;
une clause d'indemnisation ou clause pénale en cas d'« interférence » du client ou de conclusion directe du prêt avec une banque approchée par le courtier.
Un financement a finalement été obtenu auprès du Crédit Agricole. Le courtier a émis une facture de 5 000 € TTC au titre de ses honoraires de courtage. La SAS [Adresse 3] a refusé de payer et conteste notamment la validité du mandat (signature non apposée par le représentant légal, falsification alléguée, absence de mention manuscrite, discordance éventuelle dans la dénomination sociale) ; l'exécution des obligations du courtier (une seule réunion, absence de prospection d'autres banques, négociations menées directement par le dirigeant et son comptable avec le Crédit Agricole, absence de rôle causal du courtier dans l'obtention du prêt, mandat déjà en cours avec cette banque).
Afin d'obtenir le paiement de sa facture, la SARLADRIAN GREGORY CONSEIL a saisi le juge en charge des injonctions de payer de ce tribunal, lequel a rendu une ordonnance le 9 avril 2025, faisant droit aux demandes.
L'ordonnance a été signifiée en l'étude selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile le 29 avril 2025. Le 28 mai 2025, le défendeur a formé opposition par déclaration au greffe.
En application de l'article 1418 du code de procédure civile, le greffe a convoqué les parties par lettres expédiées en recommandé avec avis de réception dont les notifications par voie postale sont réputées faites à personne, conformément à l'article 670 du code de procédure civile, au vu des signatures apposées sur les accusés.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 7 juillet 2026, à laquelle elle a été mise en délibéré.
Au terme de ses dernières écritures, la SARL ADRIAAN GREGORY CONSEILS demande au tribunal de :
Déclarer recevable mais mal fondée l'opposition formée par la SAS [Adresse 3] ;
Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance d'injonction de payer ;
Condamner la SAS DOMAINE DE [Localité 2] au paiement :
de la somme principale représentant les honoraires de courtage calculés sur le montant du financement obtenu, en application du mandat de courtage ;
subsidiairement, d'une indemnité forfaitaire correspondant à la clause pénale ou d'indemnisation pour interférence, à défaut de paiement des honoraires complets ;
Débouter la SAS [Adresse 3] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, notamment de sa demande de sursis à statuer ;
Condamner la SAS DOMAINE DE [Localité 2] à lui verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
En réponse, la SAS [Adresse 3] demande au tribunal de :
à titre principal, constater la nullité ou l'inopposabilité du mandat de courtage, faute de consentement et en raison du faux allégué ;
Juger que la SARLADRIAAN GREGORY CONSEILS ne rapporte pas la preuve ni de l'existence d'une créance d'honoraires, ni de son montant, ni même d'un rôle causal dans l'obtention du financement ;
En conséquence, infirmer l'ordonnance d'injonction de payer, de déclarer la SARL ADRIAAN GREGORY CONSEILS mal fondée en toutes ses demandes et de la débouter ;
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où un lien contractuel serait retenu, limiter toute condamnation éventuelle à un forfait d'étude raisonnable, sans application de la clause pénale, jugée manifestement excessive ;
En tout état de cause, prononcer un sursis à statuer, sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale, dans l'attente de l'issue de la plainte pour faux et usage de faux visant le mandat ;
Condamner la SARL ADRIAAN GREGORY CONSEILS au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive et procédure vexatoire ;
Condamner la SARLADRIAAN GREGORY CONSEILS à lui verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Sur ce, le tribunal,
Sur la recevabilité de l'opposition
Il résulte des pièces de la procédure que l'ordonnance portant injonction de payer du 9 avril 2025 a été signifiée à la SAS [Adresse 3] le 28 avril 2025.
L'opposition a été formée par déclaration au greffe le 28 mai 2025, soit dans le délai d'un mois suivant la signification, conformément à l'article 1416 du même code.
Aucun moyen tiré d'une formation tardive ou irrégulière de l'opposition n'est soulevé ni ne résulte des pièces. Il s'ensuit que l'opposition est recevable.
Sur la demande de sursis à statuer fondée sur la plainte pénale pour faux
La SAS DOMAINE DE [Localité 2] sollicite un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale ouverte à la suite de la plainte déposée le 28 novembre 2025 pour faux et usage de faux visant le mandat de courtage du 1er novembre 2021.
Il résulte de la règle «
le criminel tient le civil en l'état
» prévue à l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale impose au juge civil de surseoir à statuer lorsque l'action publique est effectivement engagée et que l'action civile tend à la réparation du dommage causé par l'infraction.
Une simple plainte pénale, non suivie de poursuites caractérisées, ne suffit pas à rendre obligatoire un tel sursis; le juge civil conserve sa compétence pour apprécier la validité d'un contrat et la réalité d'un mandat, même si la même pièce est contestée pénalement. Le sursis n'est justifié que si la solution du
litige civil dépend directement d'une qualification pénale dont l'appréciation est réservée au juge répressif.
En l'espèce, la SAS [Adresse 3] ne justifie pas de l'ouverture d'une information judiciaire ni de la saisine d'une juridiction répressive ; seules sont produites les pièces relatives au dépôt d'une plainte.
Le litige soumis au tribunal de commerce a pour objet principal l'exécution d'un mandat de courtage, le paiement d'honoraires et l'application d'une clause pénale
Après examen des pièces, le tribunal estime ne pas disposer de tous les éléments nécessaires pour statuer en pleine connaissance de cause sur l'authenticité du mandat de courtage en financement invoqué au soutien de la demande et l'état d'avancement de la procédure pénale annoncée par la défenderesse au sujet allégué de faux.
Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et du respect du contradictoire, d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre la production :
de l'original du mandat de courtage en financement,
et d'éléments précis sur les suites de la plainte pénale.
Tous droits et moyens des parties ainsi que les dépens sont réservés.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu en dernier ressort, assisté du greffier ;
Dit que l'opposition formée le 28 mai 2025 par la SAS DOMAINE DE [Localité 2] à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 9 avril 2025 par le président.
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