Texte intégral
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 08 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01714 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3TJ / JAF Cab 4
AFFAIRE : [Y] / [G]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente
Greffier :
Madame Marion GUICHOU
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 05 Mai 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [Y]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-039326 du 02/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
ayant pour avocat Me Aurélie POULIZAC, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Madame [P] [N] [F] [G]
née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] - [Localité 3]
ayant pour avocat Me Stéphane SOULAS, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 07 avril 2026 ;
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :
. Madame [P], [N], [F] [G], née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 4]
Et de
. Monsieur [S] [Y], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4] ;
Mariés le [Date mariage 1] 2020 par-devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 5] (31) ;
RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu'à défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 07 avril 2026 ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
RENVOIE en cas d'échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l'égard de l'enfant mineur ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;
RAPPELLE que pour l'exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant et notamment :
- la scolarité et l'orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
DIT que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
FIXE la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chaque parent selon les modalités suivantes :
* Tant que Monsieur [Y] ne travaille pas :
En semaine scolaire : l'enfant réside au domicile du père du dimanche à 17 heures au lundi matin, puis du lundi soir au mardi matin au domicile de la mère ; du mardi soir au mercredi à 18 heures au domicile du père, du mercredi à 18 heures au jeudi matin au domicile de la mère, et enfin du jeudi soir au vendredi matin au domicile du père ;
Les fins de semaines : Monsieur [Y] accueille [X] les fins de semaines paires et Madame [G] les fins de semaines impaires, du vendredi à 18 heures au dimanche à 17 heures. Il est par ailleurs prévu que Monsieur [Y] accueille [X] les jours de semaine lorsque Madame [G] travaille à [Localité 2], tandis que la mère l'accueille les jours de semaine où elle est en télétravail (tous les mardis et jeudis) ;
En période de vacances scolaires : l'enfant est accueillie au domicile paternel les semaines où Monsieur [Y] accueille également ses deux autres enfants, soit la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, et inversement pour la mère ; Les vacances d'été seront fractionnées par quinzaine selon la même alternance. Pour les vacances de Noël : un roulement annuel est prévu entre le 24 décembre au soir et le 25 décembre à midi, indépendamment de la répartition hebdomadaire des vacances. En année paire, Monsieur [Y] accueillera l'enfant le 24 et Madame [G] le 25, et inversement les années impaires ;
Les fêtes des parents : l'enfant est accueillie au domicile du père pour la fête des pères et au domicile de la mère pour la fête des mères.
* Lorsque Monsieur [Y] aura un emploi :
En période scolaire : l'enfant sera accueillie au domicile du père du vendredi à la sortie de l'école des semaines paires, au vendredi suivant des semaines impaires et au domicile de la mère du vendredi à la sortie de l'école des semaines impaires au vendredi suivant des semaines paires ;
En période de vacances scolaires : l'alternance se poursuivra pendant les vacances scolaires, à l'exception des vacances de Noël et d'été qui seront fractionnées par moitié : la première moitié au domicile du père et la seconde moitié au domicile de la mère les années paires, et la seconde moitié au domicile du père et la première moitié au domicile de la mère les années impaires, avec un fractionnement par quinzaine en été selon la même alternance
DIT que les frais exceptionnels ( tels que permis de conduire, soutien, sorties et voyages scolaires, matériel informatique…) et les frais scolaires et extrascolaires (activités et équipements) seront partagés par moitié entre les parents, et au besoin CONDAMNE le parent qui ne les aura pas exposés à rembourser à l'autre la moitié de ces frais ;
DIT que les frais médicaux restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et la mutuelle seront partagés par moitié entre les parents, et au besoin CONDAMNE le parent qui ne les aura pas exposés à rembourser à l'autre la moitié de ces frais ;
RAPPELLE que seules les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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