Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026
(n°708/2026, 7 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00708 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6YO
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Octobre 2026 -Tribunal Judiciaire d'EVRY (Magistrat du siège) - RG n° 26/00093
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 15 Octobre 2026
Décision : Réputée contradictoire
COMPOSITION
Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [L] [M] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 15 Septembre 2004 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé à l'UMD du Pays d'[Localité 2]
non comparant représenté par Me Pauline PIETROIS CHABASSIER, avocat choisi au barreau de Versailles et de New York,
INTIMÉ
M. LE PREFET DE POLICE
Représenté par Me Victoria LAMAZOU de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
PARTIES INTERVENANTES
1°- M. LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT EAU VIVE
non comparant, non représenté,
2° - M. LE DIRECTEUR DU C.H. DU PAYS D'[Localité 2] - UMD de [Localité 3]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame DE-CHOISEUL, avocate générale,
non comparante, ayant transmis un avis écrit le 14 octobre 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
M. [L] [M], né le 15 septembre 2004 à [Localité 4], a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du préfet de police selon la procédure prévue à l'article L. 3213-1 du Code de la santé publique, à compter du 13 janvier 2025, avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation.
En dernier lieu, la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète a été ordonnée par ordonnance du 17 septembre 2026, confirmée en appel par ordonnance du 1er octobre 2026.
Le 2 octobre 2026, le préfet de police a pris, notamment sur le fondement d'un certificat médical du 29 septembre 2026, un arrêté de transfert de l'intéressé vers l'UMD de [Localité 3] (19).
M. [M] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète et aux fins de contestation de l'arrêté de transfert pris le 2 octobre 2026.
Par ordonnance du 6 octobre 2026, le juge précité a rejeté la demande de mainlevée et la requête en contestation de l'arrêté de transfert.
Le transfert vers l'UMD de [Localité 3] a été effectué le 7 octobre 2026.
Le 9 octobre 2026, le greffe de la cour d'appel a été destinataire de l'appel interjeté par le conseil de M. [M], sollicitant l'infirmation de la décision de placement en UMD et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète au bénéfice d'un programme de soins.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 octobre 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
Aux termes d'un certificat médical de situation délivré le 13 octobre 2026, le Dr [I] préconise le maintien des soins sous la même forme de l'hospitalisation complète et en UMD.
Par avis écrit reçu le 14 octobre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation.
A l'audience, le préfet et le directeur de l'établissement ne comparaissent pas.
L'avocate de M. [M], développant oralement ses conclusions reçues le 14 octobre 2026, sollicite l'infirmation de l'ordonnance, l'annulation du transfert en UMD et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
- absence non justifiée du patient à l'audience devant le premier juge ;
- absence de justification des délégations de signature de la décision de transfert en UMD ;
- contestation du bien-fondé de la mesure d'hospitalisation sous contrainte et du placement en UMD.
M. [M] n'est pas présent à l'audience, le Dr [I] ayant précisé le 13 octobre 2026 que son état clinique actuel ne lui permet pas d'honorer sa convocation à l'audience devant la cour d'appel.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes du 1er alinéa de l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du premier juge statuant sur la poursuite de la mesure de soins sous contrainte est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En l'espèce, l'appelant a interjeté appel le 9 octobre 2026, soit dans les 10 jours de la notification de l'ordonnance du 6 octobre 2026.
En conséquence, il convient de déclarer recevable l'appel interjeté dans le délai légal.
Sur l'absence d'audition de M. [M] en appel
Il résulte du 2ème alinéa de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique que la personne est entendue à l'audience, sauf si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne étant alors représentée par un avocat.
L'article R 3211-24 précise que l'avis indique, le cas échéant, si des motifs médicaux font obstacle à l'audition de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques.
Enfin, le 5° de l'article R 3211-12 prévoit qu'est notamment communiqué au magistrat l'avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition.
Il sera néanmoins rappelé qu'une irrégularité ne peut conduire à la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous contrainte que s'il est démontré qu'elle est de nature à avoir porté une atteinte substantielle aux droits du patient.
En l'espèce, le certificat médical de situation du 13 octobre 2026, précisant que l'état clinique de M. [M] ne lui permet pas d'honorer sa convocation à l'audience du 15 octobre, a été délivré par le Dr [I].
Or, si ce psychiatre a délivré d'autres certificats médicaux concernant le patient, il n'est pas démontré, en l'espèce, que l'absence d'audition aurait causé grief à ce dernier au regard des inconvénients pour le patient d'une comparution dans l'état clinique qui a été médicalement constaté.
Par ailleurs, l'appelant soulève le fait qu'il n'est pas justifié de motif médical à l'absence d'audition.
Cependant, il convient de constater, d'une part, que le fait que des certificats antérieurs du 8 et du 12 octobre 2026 fassent état de l'absence de certains troubles ne préjuge aucunement de l'évolution défavorable de l'état de santé psychique tel que celui-ci a été constaté le 13 octobre.
D'autre part, l'état clinique du patient à cette dernière date est caractérisé par 'des troubles graves et récurrents du comportement à type d'hétéro-agressivité', ce qui constitue un motif médical suffisant pour justifier d'une absence de comparution à l'extérieur de l'établissement.
En conséquence, le moyen ne peut prospérer.
Sur l'absence de justification de la délégation de signature concernant l'arrêté de transfert en UMD
L'appelant soulève l'absence de justification au dossier soumis au premier juge de la délégation de signature donnant compétence au signataire de l'arrêté de transfert et critique la motivation du premier juge à ce titre.
Cependant, il est établi que si la validité des actes administratifs par un délégataire de l'autorité compétente est conditionnée par la délégation de signature de leurs signataires, aucune disposition n'impose que les délégations soient systématiquement jointes aux dossiers individuels.
En l'espèce, ainsi que l'a précisé le premier juge, Mme [B] [D], ayant qualité d'adjointe de la chef du bureau des actions de santé mentale, a signé l'arrêté du 2 octobre 2026 sur la base de la délégation de signature reçue en cette qualité et du fait des empêchements respectifs de la directrice des usagers, de la sous-directrice des polices sanitaires, et de la chef du bureau des actions de santé mentale.
Aucune irrégularité n'étant démontrée, le moyen sera rejeté.
Sur la contestation du bien-fondé de la poursuite de la mesure de soins sous contrainte
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l'Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies:
- ses troubles psychiques nécessitent des soins,
- ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le représentant de l'Etat dans le département ou le préfet de police à [Localité 5].
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'article R. 3211-24 dispose d'ailleurs que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité, tandis que l'article L. 3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
En l'espèce, l'admission de M. [M] remontant au 13 janvier 2025, il y a lieu d'analyser les derniers certificats médicaux fondant la poursuite de la mesure.
Il résulte du certificat de situation délivré par le Dr [W] le 5 octobre 2026 que 'M. [M] est un patient connu de notre secteur psychiatrique du [Localité 6] de [Localité 5] depuis de nombreuses années et souffre d'une pathologie pédopsychiatrique évoluant depuis I'enfance (hyperactivité et difficultés relationnelles avec ses pairs depuis la petite enfance), à laqueIle s'est ajouté un trouble de l'humeur depuis son adolescence. Il a déjà été hospitalisé à de multiples reprises en soins sans consentement dans les suites de passages å l'acte hétéro-agressifs consécutifs tantôt à ce trouble bipolaire décompensé, tantôt à cette pathologie de l'enfance qui décompense lors d'intolérances à la frustration ou d'angoisses de séparatíon très intenses.
Il est célibataire, sans enfants et sans activité professionnelle. Son histoire a été marquée par des moments de vie passés tantôt au Maroc chez son père, tantôt en France chez sa mère, dans un climat de conflit conjugal pour en avoir la garde. Il a une petite soeur. Il est étudiant mais connaît de nombreuses difficultés pour devenir réellement autonome ces dernières années, ce qui l'amène à vivre régulièrement chez sa mère. Il existe des antécédents de violence intrafamiliale et notamment du patient sur sa mère ainsi que sur sa s'ur, mais également plus jeune sur son père au Maroc. Il ne fait pas l'objet d'une mesure de protection. Il a été hospitalisé en 2015 (Kremlin Bicêtre: menaces hétéroagressives sur sa mère), 2016 (Necker : crise clastique au domicile et brûlure avec un couteau sur sa mère; Pitié Salpêtrière : retrait par phobie scolaire et sociale), 2018 ([F] [Q] : violences physiques sur sa mère), 2021 (au Maroc puis sur notre hôpital: violences sur son père), 2025 [sur notre hôpital : passage à l'acte clastique et hétéro-agressif sur sa mère) et 2026 (l'actuelle hospitalisation).
Il a finalement été réintégré en juin 2026 dans les suites de conduites menaçantes et agressives à l'encontre de sa s'ur mais aussi de sa mère (menaces de mort à l'encontre de sa s'ur qui a alors appelé les secours ; conduites étranges d'exigence auprès de sa mère pour qu'elIe le borde tous les soirs, propos autour de son désir de se marier avec elle). Cette réintégration s'est faite dans un contexte associant Ie retour de sa s'ur au domicile mais aussi les enjeux de Parcoursup qui l'angoissaient fortement.
Après un apaisement très progressif de sa symptomatologie et une amorce de critique des menaces de mort, le patient a pu montrer une amélioration clinique permettant qu'il soit transféré sur le pavillon ouvert d'où un projet d'accompagnement pour des études à [Localité 7] a été réalisé. Alors qu'il était angoissé de ce projet d'autonomisation le mettant à distance du foyer familial, il a présenté un grave passage à l'acte hétéroagressif sur un autre patient qu'il a roué de coups de poings et qui a nécessité l'intervention des équipes soignantes en urgence pour le retransférer au pavillon fermé.
Une commission médicale a statué pour qu'il puisse bénéficier d'une poursuite de ses soins en UMD au vu d'une part de la multiplicité des passages à l'acte hétéro-agressifs dans le milieu famiIial mais aussi à l'hôpital, de son absence de critique de ces passages à l'acte, de la poursuite de ses conduites d'intimidation et de menaces à l'encontre des autres patients, de son déni de la gravité de ces passages à l'acte et donc in fine de sa dangerosité psychiatrique toujours active, bien qu'il puisse se présenter calme et cohérent en entretien. En effet, depuis le passage à l'acte hétéro-agressif grave sur un autre patient, le patient se montre globalement plus calme mais il persiste des moments de forte tension interne, des moments avec attitudes d'intimidation et de menaces, un vécu délirant de persécution par les soins psychiatriques et un déni massif de ces troubles évoluant depuis l'enfance, alors qu'il peut reconnaitre souffrir d'une comorbidité thymique qui est effectivement actuellement stabilisée.
Le patient a été informé de cette décision médicale et il a, dans l'intervalle, pu rencontrer le juge des Libertés et de la Détention mais aussi la Cour d'appel de Paris ont maintenu son placement en hospitalisation complète, ce notamment après avis d'une expertise psychiatrique demandée par le système judiciaire.
Nous avons rencontré le patient avec sa mère (avec l'accord du patient) la semaine passée pour réexpliquer les motifs de cette décision de transfert en UMD. Le patient et son entourage restent dans le déni d'une partie des graves passages à l'acte hétéro-agressifs et dans leur minimisation. Il doit être transféré le mercredi 07/10/2026 sur l'UMD du pays d'[Localité 2], l'ensemble des accords administratifs, préfectoraux et médicaux ayant été réalisés.
Indication au maintien de son placement en hospitalisation complète et continue sans consentement et à son transfert en UMD du fait de sa dangerosité psychiatrique. ll peut rencontrer le juge des Libertés et de la Détention'.
Par ailleurs, le Dr [I] précise, aux termes du certificat de situation du 13 octobre 2026, que 'l'intéressé présente des troubles graves et réccurents du comportement à type d'hétéro-agressivité', et que 'la mesure de soins sous contrainte est à poursuivre sous le mode de l'hospitalisation complète en UMD'.
Aucun élément plus récent n'est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
En l'état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent toujours être dispensés à M. [M] de façon contrainte, dans son intérêt, qu'il en va de la sûreté des personnes ou d'une atteinte grave à l'ordre public, et que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l'hospitalisation complète ne peut qu'être maintenue.
Sur la contestation de l'arrêté de transfert en UMD
Sur la compétence du juge judiciaire
Toute action relative à la régularité et au bien-fondé d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement prononcée sous la forme d'une hospitalisation complète et aux conséquences qui peuvent en résulter ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.
En vertu de l'article R. 3222-1 du code de la santé publique, seules peuvent être admis dans une unité pour malades difficiles (UMD), les patients faisant l'objet d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète prononcée soit par le représentant de l'Etat dans le département ou, à [Localité 5], le préfet de police en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code, soit par une juridiction pénale en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Il s'ensuit que la juridiction judiciaire est également compétente pour connaître de tout litige relatif aux décisions par lesquelles le préfet compétent admet dans une UMD un patient placé en soins psychiatrique sans son consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, ou refuse sa sortie d'une telle unité. (TC, 3 juillet 2023, C 4279).
Il sera dès lors statué sur la requête en contestation de l'arrêté de transfert en UMD.
Sur le bien-fondé de l'arrêté de transfert
Il résulte du III de l'article R 3222-2 du CSP que le préfet prend la décision de transfert en UMD au vu d'un dossier médical et administratif comprenant notamment un certificat médical détaillé et l'accord d'un psychiatre de l'UMD.
En l'espèce, l'arrêté de transfert est expressément motivé au visa du certificat médical du 29 septembre 2026, transmis par la directrice du centre hospitalier spécialisé L'Eau Vive à [Localité 8] (91), duquel il résulte que M. [L] [M] 'est toujours en cours de traitement et qu'il doit être transféré à l'unité pour malades difficiles (UMD) du centre Hospitalier du Pays d'[Localité 2] à [Localité 3] (19), suite à un grave passage à l'acte hétéro-agressif sur un patient qui a nécessité son placement en unité fermée, et au vu également des antécédents de passages à l'acte hétéro-agressifs itératifs évoluant depuis l'enfance, tant sur ses proches que sur d'autres personnes ; M. [L] [M] est dans le déni complet de ses actes et de leurs conséquences, il reste impulsif et tendu aux moindres frustrations et dans son contact avec d'autres patients vulnérables, et présente une dangerosité psychiatrique'.
Il y a lieu de constater que figure au dossier le certificat de situation détaillé susvisé par lequel le Dr [W] a sollicité, le 29 septembre 2026, l'arrêté de transfert en UMD, dont les nombreuses constatations fondent la motivation de l'arrêté et qui relève notamment que 'le patient présente toujours une dangerosité psychiatrique malgré une présentation de surface cohérente et apaisée (')'.
Dès lors, la décision de transfert de M. [M] en UMD répond aux conditions légales susvisées et les témoignages sur les faits d'agression, le dépôt de plainte par M. [M] et les avis familiaux ne peuvent prévaloir, quels que soient leur mérite, sur les appréciations médicales circonstanciées sur lesquelles repose la mesure.
Le moyen ne peut donc être accueilli.
Sur la demande subsidiaire d'expertise
L'appelant demande, à titre subsidiare, que soit ordonnée une expertise psychiatrique et de désigner le Dr [C] ou tel expert aux fins de statuer tant sur l'opportunité d'un transfert en UMD que sur la réunion des conditions permettant le maintien d'une mesure d'hospitalisation sur demande du représentant de l'Etat.
Il résulte de l'ensemble des constatations médicales ci-dessus exposées que, d'une part, la décision sur le transfert en UMD a été prise au vu d'évaluations médicales s'étant prononcées sur l'opportunité et la nécessité dudit transfert, et d'autre part, que l'opportunité médicale de la poursuite des soins sous la forme de l'hospitalisation complète sans consentement a été récemment confirmée par deux médecins différents, ainsi qu'il est relaté ci-dessus.
En conséquence, la nécessité d'une nouvelle expertise médicale n'est pas avérée. Il convient dès lors de rejeter la demande d'expertise.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 5] en date du 6 octobre 2026 ;
REJETTE la demande d'expertise psychiatrique ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 21 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeurs des hôpitaux
' tiers par LS
x préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
x Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :