Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 25/00944 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIV2
Société MON LOGEMENT 27
C/
[E] [M]
JUGEMENT DU 26 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 26 Août 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Société MON LOGEMENT 27
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE
DÉFENDERESSE :
Madame [E] [M]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 20 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat en date du 20 janvier 2022, la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 a donné à bail à Madame [E] [M] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel de 704,13 euros charges comprises.
Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le 25 janvier 2022.
Le 24 février 2023, la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 a fait signifier à Madame [E] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire.
C’est dans ces conditions que la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 a fait assigner Madame [E] [M] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX par acte de commissaire de justice du 12 août 2025, pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 décembre 2025, renvoyée au 20 mai 2026 pour permettre à la bailleresse de se mettre en état à la suite du départ de la locataire.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La S.A.E.M. MON LOGEMENT 27, représentée par son Conseil, se réfère à ses dernières conclusions signifiées à la défenderesse le 09 avril 2026. Elle sollicite ainsi de la juridiction de :
condamner Madame [E] [M] à lui payer la somme de 7.003,18 euros au titre des loyers et charges ; condamner Madame [E] [M] à lui payer la somme de 1.494,62 euros au titre des réparations locatives, dont il convient de déduire le dépôt de garantie pour un montant de 468,73 euros ;condamner Madame [E] [M] à lui payer les intérêts de droit du jour de la mise en demeure jusqu’au jour du règlement ; condamner Madame [E] [M] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Madame [E] [M] au paiement des entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de leurs significations ;rappeler l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Madame [E] [M], bien que régulièrement convoquée par le greffe le 19 décembre 2025, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
I. Sur l’arriéré locatif :
Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
La S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 produit un décompte démontrant que Madame [E] [M] reste lui devoir la somme de 6.917,39 euros à la date du 13 mai 2026, après soustraction des pénalités d'enquête peuplement de 85,79 euros. S'il est loisible au bailleur d'imputer au preneur de tels frais en application de l'article L442-5 du code de la construction et de l'habitation, ces frais ne participent pas de la dette locative, et la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 ne justifie pas avoir procédé à l'enquête évoquée par la disposition susvisée.
Madame [E] [M], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 6.917,39 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 13 mai 2026.
I. SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES :
Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.
Il convient de retenir qu'il :
appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l'usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.
En l'espèce, le montant de l’indemnité sollicitée par la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 correspond au coût de réfection des revêtements muraux dans les chambres 1 et 2, la cuisine et le séjour, conformément à la facture RAYAN-S n°F221469 du 26 janvier 2026.
Toutefois, s’il est relevé dans l’état des lieux de sortie dressé contradictoirement le 8 janvier 2026 la présence de tâches sur les revêtements muraux tandis que l’état des lieux d’entrée établi contradictoirement le 25 janvier 2022 mentionnait un état neuf, les dégradations apparaissent comme minimes en l’absence de précisions supplémentaires quant à la nature, au nombre et à l’ampleur des tâches. De plus, il convient de prendre en considération la durée d’occupation des lieux par la locataire (quatre années) et ainsi appliquer un coefficient de vétusté. Doivent donc être partiellement prises en charge par le locataire les réparations suivantes :
chambre 1 : réfection du mur pour le montant de 68,03 euros ;chambre 2 : réfection du mur pour le montant de 68,03 euros ;cuisine : réfection du mur pour le montant de 66,52 euros ; séjour : réfection du mur pour le montant de 17,12 euros.
Ainsi, Madame [E] [M] est redevable envers la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 de la somme de 219,70 euros au titre des réparations locatives.
***
En conclusion, Madame [E] [M] est redevable envers la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 de la somme de 7.137,09 euros au titre des réparations locatives, loyers et charges impayés au 13 mai 2026, dont il convient de déduire le dépôt de garantie pour un montant de 468,73 euros.
Par conséquent, elle sera condamnée à payer à la société bailleresse la somme de 6.668,36 euros au titre de la dette locative.
En l’absence de production d’une mise en demeure, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, conformément à l’article 1231-7 du Code civil.
II. SUR LES FRAIS DU PROCÈS :
Partie perdante, Madame [E] [M] sera condamnée au paiement des entiers dépens de la présente procédure qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la signification des conclusions et pièces. Toutefois, il n’appartient pas au Juge des contentieux de la protection d’en liquider le montant.
Compte-tenu des démarches qu’a dû accomplir la S.A.E.M MON LOGEMENT 27, Madame [E] [M] sera condamnée à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONDAMNE Madame [E] [M] à verser à la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 la somme de 6.668,36 euros au titre de la dette locative arrêtée au 13 mai 2026, après déduction du dépôt de garantie ;
CONDAMNE Madame [E] [M] à payer à la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [E] [M] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la signification des conclusions et pièces.
En foi de quoi, le present jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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