Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05845 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6P6
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 octobre 2026, à 11h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [W] [V]
né le 20 décembre 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Dalila Rezki, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DU VAL D'OISE
représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de- Marne, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative [Localité 6], plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 09 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry, ordonnant la jonction de la procédure introduite par M. Le préfet du Val d'Oise enregistrée sous le n° RG 26/00731 et celle introduite par M. [W] [V] enregistrée sous le n° RG 26/00732,
- sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. [W] [V], déclarant la décision prononcé à l'encontre de M. [W] [V] régulière,
- sur la prolongation de la mesure de rétention : rejetant les moyens d'irrecevabilité et de nullité, déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative de M. Le préfet du Val d'Oise recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [W] [V] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [W] [V] pour une durée de vingt six jours à compter du 08 octobre 2026 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 09 octobre 2026, à 15h53, par M. [W] [V] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [W] [V], né le 20 décembre 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 14 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 5 novembre 2025.
Par ordonnance du 9 octobre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et de liberté d'Evry-Courcouronnes a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [W] [V] pour une durée de vingt-six jours.
M. [W] [V] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- L'irrecevabilité de la requête au regard de l'absence de production des preuves des précédents placements en rétention sur la base de la même mesure d'éloignement, et l'annulation de l'aarêté de placement en rétention;
- le caractère disproportionné de la mesure,
- L'absence de persectives d'éloignement.
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [W] [V], qui indique comprendre le français ;
- de M. [W] [V], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet du Val-d'Oise, plaidant par visioconférence tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
L'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'issu de la loi du 27 juillet 2026, prévoit que - « I. - L'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.
« Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
« II. - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours.
« Toutefois, pour l'étranger dont la rétention a été prolongée en application de l'article L. 742-6, cette durée est portée à cinq cent quarante jours.
« L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement.
« III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet. ». Cette dernière disposition reprend les considérants 18 et 19 de la décision Conseil Constitutionnel n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025.
Aux termes du nouvel article L. 741-7-1, « Les durées mentionnées au II de l'article L. 741-7 constituent, pour l'application des paragraphes 5 et 6 de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, la durée maximale de rétention pour l'exécution d'une même décision d'éloignement. ».
Il résulte de ces disposition qu'il a appartien à la juridiction saisie de contrôler « si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet », de même qu'il appartient à l'administration de motiver « spécialement » la décision en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet.
En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [W] [V] a fait l'objet d'un placement en rétention, sur le même ressort, sur le fondement du même arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 05 novembre 2025, et ce, du 12 novembre 2025 au 10 février 2026, puis du 4 au 8 avril 2026.
Sans qu'il soit besoin de rechercher si le nombre de jours précis de placement en rétention de M. [V] permettrait une prolongation jusqu'à 360 jours, il est relevé que l'arrêté de placement en rétention ne tient pas compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet et ne saurait, sans dénaturation, être regardé comme "specialement motivé" à cet égard.
Il en résulte que l'arrêté de placement en rétention méconnaît les dispositions du 'I.' de l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à ce titre, est irrégulier, ne permet pas le contrôle par le juge des conditions de réitération de la mesure et ne peut qu'être annulé. ainsi que le soutient le moyen.
Dans ces circonstances, l'ordonnance dont appel doit être infirmée, et il ne peut être fait droit à la requête en prolongation de la rétention de M. [V] qui doit être remis en liberté.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
ANNULONS l'arrêté de placement en rétention contesté,
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [W] [V],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 12 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'interprète
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