Texte intégral
N° RG 26/00369 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIBY
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S4
N° RG 26/00369 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIBY
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Mireille STIEBERT-LACOUR
Mme [A] [W]
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Mireille STIEBERT-LACOUR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU
22 SEPTEMBRE 2026
PARTIE REQUÉRANTE :
S.C.I. FONCIERE RU 01/2009
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° D 507 675 478
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 3]
représentée par Me Jean-Paul STIEBERT, substituant Me Mireille STIEBERT-LACOUR, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 40
PARTIES REQUISES :
Monsieur [F] [W]
demeurant [Adresse 4] [Localité 1]
non comparant, non représenté
Madame [A] [W]
demeurant [Adresse 5], [Localité 4]
comparante à l’audience du 1er juin 2026
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé
Fanny JEZEK, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé , a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Septembre 2026.
ORDONNANCE:
Réputé contradictoire en premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et par Fanny JEZEK, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé le 8 avril 2015, la SCI FONCIERE RU 01/2009 a consenti à Monsieur [F] [W] et à Madame [A] [W] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 5] à 67100 Strasbourg (Neuhof) (lot n°21) ainsi que ses annexes (garage lot 33, parking et cave lot 73), moyennant un loyer mensuel de 694,16 € ainsi qu'une provision sur charges de 214,36 € par mois, soit un loyer mensuel total de 908,52 €.
Se prévalant de loyers impayés, la SCI FONCIERE RU 01/2009 a fait signifier à Monsieur [F] [W] et à Madame [A] [W], le 9 décembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 3.822,88 € arrêtée au 8 décembre 2025 (loyer de décembre 2025 non inclus).
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 10 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 25 février 2026, la SCI FONCIERE RU 01/2009 a fait assigner Monsieur [F] [W] et Madame [A] [W] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en référé, afin de voir prononcer les mesures suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- le constat de la résiliation de plein droit du bail au 9 février 2026 ;
- la condamnation de Monsieur [F] [W] et de Madame [A] [W] ainsi que de tous occupants de leur chef à évacuer sans délais et sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter de la signification de la décision, et ce, indépendamment de l'indemnité d'occupation les locaux loués ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation due en cas de maintien dns les lieux au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, et ce, jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés ;
- qu'il soit dit que cette indemnité d'occupation est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges ;
- la condamnation par provision solidaire de Monsieur [F] [W] et de Madame [A] [W] à lui payer cette indemnité d'occupation ;
- la condamnation par provision solidaire de Monsieur [F] [W] et de Madame [A] [W] à lui payer un montant de 3.650,26 € au titre du solde sur les arriérés de loyers, provisions sur charges, oute les intérêts au taux légal avec effet du commandement de payer visant la clause résolutoire du 9 décembre 2025 ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [F] [W] et de Madame [A] [W] à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation in solidum des dépens, y compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire.
L'assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été dénoncée au Préfet du Département du Bas-Rhin le 26 février 2026.
A l'audience du 1er juin 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SCI FONCIERE RU 01/2009, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formées dans son assignation, en actualisant sa créance. Elle indique qu'au 29 mai 2026, l'arriéré locatif s'élève à 3.478,13 €. Elle sollicite donc une provision au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation à hauteur de ce montant.
Elle s'oppose à toute demande de délai de paiement ainsi qu'à la suspension de la clause résolutoire.
Madame [A] [W], présente, précise qu'un virement de 1.000 € a été effectué et qu'il est en cours, de sorte que seule une somme de 2.400 € serait due.
Elle indique que le couple n'a jamais cessé de payer les loyers et que c'est un retard de charges qui a constitué les impayés.
Elle sollicite des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire : elle précise pouvoir verser mensuellement 200 € en plus du loyer.
Elle affirme être en recherche d'emploi.
Bien que régulièrement assigné le 25 février 2026 par remise à une personne présente, à savoir à son épouse Madame [A] [W], Monsieur [F] [W] ne s'est ni présenté ni fait représenter.
Il a été donné lecture du diagnostic social et financier du 27 avril 2026, réceptionné au greffe le même jour, duquel il ressort que le couple a rencontré des difficultés financières dues à des pertes d'emploi et des ressources irrégulières et qu'un maintien dans les lieux peut être possible si la reprise du paiement du loyer est effective et si un échéancier est proposé et respecté.
Les parties n'ont pas formulé d'observations suite à cette lecture.
En raison de l'absence de production du timbre de 50 €, l'affaire a été renvoyée pour production de ce timbre ainsi que pour permettre à la SCI FONCIERE RU 01/2009 de confirmer la réception du virement annoncé de 1.000 €.
Les parties ont été dispensées de comparaître.
A l'audience du 15 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été rappelée, la SCI FONCIERE RU 01/2009 a produit le timbre fiscal de 50 €.
Par note en délibéré en 4 juin 2026, déposée au greffe le 15 juin 2026, la demanderesse a confirmé que le virement annoncé de 1.000 € a bien été effectué et que sa créance est ainsi déduite d'autant.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
La SCI FONCIERE RU 01/2009 étant régulièrement représentée, Madame [A] [W] étant présente et Monsieur [F] [W] étant absent bien que régulièrement assigné, l'ordonnance sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
La SCI FONCIERE RU 01/2009 a justifié s'être acquitée de la contribution de 50 € prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En vertu de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut également accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire, et ce, conformément aux dispositions de l'article 835 du même code.
Sur la recevabilité de la demande de constat de la résiliation du bail
La situation d'impayés a été dénoncée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 10 décembre 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation délivrée le 25 février 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L'assignation a été notifiée le 26 février 2026 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 1er juin 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, doivent être déclarées recevables.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure au 29 juillet 2023, seule applicable eu égard à la date du contrat de bail conclu entre les parties, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus produit effet deux mois après la signification d'un commandement de payer resté infructueux.
Le contrat de bail du 8 avril 2015 unissant les parties stipule en son article 4.1 qu'à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Il est prévu, selon le même contrat de bail que le loyer et la provision sur charges sont payables par mois, à terme échu au domicile du bailleur ou de son mandataire, sans qu'il soit nécessaire que celui-ci en fasse la demande, au plus tard le 5 de chaque mois.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice le 9 décembre 2025 à chaque locataire pour une somme en principal de 3.822,88 € selon relevé de compte arrêté au 8 décembre 2025 (loyer du mois de décembre 2025 non inclus).
Il ressort du décompte arrêté au 29 mai 2026 produit lors de l'audience que les sommes dues dont le paiement était demandé par le commandement de payer n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois, seul deux versements de 700 € en date du 18 décembre 2025 et du 27 janvier 2026 ayant été versés.
Il est ainsi établi et non sérieusement contestable que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l'expiration du délai de deux mois, soit le 9 février 2026 à 24 heures.
L'expulsion peut ainsi être ordonnée.
Sur le montant de l'arriéré locatif
En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du Code Civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de bail liant la SCI FONCIERE RU 01/2009, d'une part, et Monsieur [F] [W] et Madame [A] [W] , d'autre part, signé le 8 avril 2015, du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 9 décembre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 29 mai 2026 que la SCI FONCIERE RU 01/2009 rapporte la preuve que Monsieur [F] [W] et Madame [A] [W] lui doivent, au 29 mai 2026, la somme de 3.478,13€ au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation.
La SCI FONCIERE RU 01/2009 confirme avoir reçu un virement de 1.000 € au jour d'audience, dès lors la dette doit être diminuée de ce montant et s'élève ainsi au 1er juin 2026 à la somme de 2.478,13 €.
Monsieur [F] [W] et Madame [A] [W] ne produisent aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de sa dette.
Conformément au chapitre III du contrat de bail du 8 avril 2015 liant les parties, les preneurs sont solidaires entre eux.
En conséquence, Monsieur [F] [W] et Madame [A] [W] seront condamnés solidairement à payer à la SCI FONCIERE RU 01/2009 une provision de 2.478,13 € au titre des loyers, des charges, et des indemnités d'occupation, arrêtés au 1er juin 2026, échéance de juin 2026 non incluse, avec intérêts au taux légal à compter la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l'article 24 VII de cette même loi la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Madame [A] [W] souhaite bénéficier de délais de paiement ainsi que de la suspension de la clause résolutoire. Elle propose de verser une somme mensuelle de 200 € en plus de l'échéance des loyers et charges, et ce, afin de s'acquitter de l'arriéré du loyers et charges.
La SCI FONCIERE RU 01/2009 s'y oppose.
Il résulte de l'échéancier produit aux débats que Monsieur [F] [W] et Madame [A] [W] ont repris le versement des loyers résiduels, l'APL leur étant toujours versée, depuis le mois de février 2026, étant relevé que les montants versés sont supérieurs à l'échéance due.
Il résulte du rapport d'enquête sociale que Monsieur [F] [W] a des revenus de l'ordre de 2.400 € par mois, que Madame [A] [W] est actuellement en recherche d'emploi, et que le couple a un fils majeur qui vit avec eux et perçoit des revenus de l'ordre de 700 €.
Le couple perçoit une aide au logement de 396 € ainsi qu'une prime d'activité de 191,34 €. Ils ont une enfant mineure à charge.
Le relevé de compte démontre que les locataires peuvent également compter sur l'aide financière de leur belle-fille.
Le loyer mensuel, provision sur charges comprise, s'élève désormais à la somme mensuelle de 1.148,98 €.
Par conséquent, au regard des efforts consentis pour reprendre et s'acquitter de l'intégralité du loyer et des charges et commencer à apurer les arriérés de loyers et charges, il y a lieu de faire droit aux délais de paiements sollicités par Monsieur [F] [W] et Madame [A] [W] à hauteur de 200 € par mois selon les modalités qui seront précisées dans le dispositif de la présente décision.
Les conditions prévues par les articles précités étant remplies, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué.
A défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d'impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l'intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.
De plus, l'expulsion de Monsieur [F] [W] et de Madame [A] [W] et de tout occupant de leur chef sera autorisée, avec le concours d'un serrurier et de la force publique le cas échéant.
La procédure d'expulsion légalement existante et la possibilité de recourir à l'usage de la force publique le cas échéant, suffisent à garantir l'effectivité de la présente décision d'expulsion et il n'y a pas lieu de l'assortir d'une astreinte.
La SCI FONCIERE RU 01/2009 sollicite l'expulsion sans délai de Monsieur [F] [W] et de Madame [A] [W].
Au regard des délais accordés, il n'apparaît pas nécessaire de faire droit à cette demande.
Pour le cas où une expulsion devrait être ordonnée en cas de non respect du plan octroyé, la demande sera également rejetée, la SCI FONCIERE RU 01/2009 ne démontrant aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction du délai de deux mois prévu par l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exacution.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation
L'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à la fois à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien.
L'obligation des défendeurs au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle pour leur maintien dans les lieux après la résiliation du contrat de résidence n'est pas sérieusement contestable.
En l'espèce si la demande d'expulsion devient nécessairement sans objet du fait des délais accordés, il sera toutefois décidé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d'une part, et d'autre part de la dette locative selon les délais de paiement accordés, justifiera la condamnation solidaire de Monsieur [F] [W] et de Madame [A] [W] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et jusqu'au départ définitif des lieux, payable au prorata temporis de l'occupation et révisable conformément aux clauses du bail.
Il sera rappelé que la condamnation est solidaire en vertu de la clause de solidarité prévue dans le contrat de bail liant les parties et daté du 8 avril 2015 (chapitre III).
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de condamner in solidum, Monsieur [F] [W] et Madame [A] [W], qui succombent, aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 9 décembre 2025.
L'équité, telle que résultant du diagnostic social et financier, justifie le débouté de la demande de la SCI FONCIERE RU 01/2009 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu'aucune partie n'ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l'article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
DÉCLARE l'action de la SCI FONCIERE RU 01/2009 à l'encontre de Monsieur [F] [W] et de Madame [A] [W] recevable ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail signé le 8 avril 2015 et conclu entre la SCI FONCIERE RU 01/2009, d'une part, et Monsieur [F] [W] et Madame [A] [W], d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5] à 67100 Strasbourg (Neuhof) (lot n°21) ainsi que ses annexes (garage lot 33, parking et cave lot 73), sont réunies à la date du 10 février 2026 ;
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [W] et Madame [A] [W] à payer à la SCI FONCIERE RU 01/2009 une provision d'un montant de 2.478,13 € au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, arrêtés au 1er juin 2026, échéance de juin 2026 non incluse, avec intérêts au taux légal à compter la présente décision ;
AUTORISE Monsieur [F] [W] et Madame [A] [W], tenus par ailleurs de payer les loyers et charges courants, à régler cette dette en 13 mensualités, les 12 premières d'un montant de 200 € et la dernière mensualité égale au solde de la dette ;
DIT que le paiement de chaque mensualité devra intervenir avant le 20 de chaque mois, et pour la première fois avant le 20 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant la durée d'exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise et le bail d'habitation pourra se poursuivre ;
Pour le cas où toute mensualité, concernant tant les loyers et charges courants que le règlement de la dette locative, restée même partiellement impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception aura pour effet :
- DIT que la clause résolutoire retrouvera son plein effet ;
- DIT le solde de la dette locative mentionnée ci-dessus deviendra aussitôt exigible ;
- ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [F] [W] et Madame [A] [W] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement de quitter les lieux, d’avoir à libérer les lieux, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si nécessaire ;
- DIT n’y avoir lieu à astreinte ;
- REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
- DIT que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due solidairement par Monsieur [F] [W] et Madame [A] [W] à compter du 10 février 2026, date de résiliation du bail, et jusqu’à libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges et prestations fournies qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et révisable selon les mêmes modalités que le loyer et l’avance sur charges ;
- CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [W] et Madame [A] [W] à payer à la SCI FONCIERE RU 01/2009, à titre de provision, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail jusqu'à la libération définitive des lieux, à compter du terme du mois de juin 2026, payable au prorata temporis de l'occupation et révisable conformément aux clauses du bail ;
En tout état de cause
DÉBOUTE la SCI FONCIERE RU 01/2009 de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [W] et Madame [A] [W] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ;
DIT que la présente décision sera transmise, par les soins du greffe, au représentant de l'État dans le département, conformément aux dispositions de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution;
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civil.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits,
Le Greffier Le Juge des contentieux de la Protection statuant en Référé
Fanny JEZEK Véronique BASTOS