Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
JUGEMENT DU 5 Décembre 2025
N° de RG : 2025F00063
N° MINUTE : 2025F00134
1ère chambre
PARTIES A L'INSTANCE
ENTRE : La Société LIZSOL, Société A Responsabilité Limitée au capital de 314.600,00€, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 378 778 856, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, DEMANDERESSE, comparaissant et plaidant par Maître Pierre LOMBARD, Avocat postulant au Barreau de Saint-Quentin, y demeurant [Adresse 2] et ayant pour avocat plaidant Maître Xavier PÉRÈS, Avocat au Barreau d'AMIENS y demeurant [Adresse 3] et membre de l'AARPI TRUST AVOCATS - [Adresse 4], d'une part,
ET : La société SALAMANDRE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 050 000.00€, dont le siège est situé [Adresse 5], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Saint-Quentin sous le numéro 392 188 330, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, DEFENDERESSE, comparaissant et plaidant par Maître Aurélie DEHASPE, Avocat au Barreau de Saint-Quentin substituant Maître Dorothée DELVALLEZ, Avocate postulante au Barreau de Saint-Quentin y demeurant [Adresse 6] et ayant pour avocat plaidant Maître François-Régis FABRE FALRET, Avocat au Barreau de Paris, y demeurant [Adresse 7], d'autre part.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DEBATS
Audience publique du 17 Octobre 2025.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 5 Décembre 2025 et délibérée par : Président : M. Eric DUBOIS Juges : M. René SCAILTEUX M. Karl ERET
1. LA PROCEDURE
Par acte du ministère de Maître [U] [X], Commissaire de justice à [Localité 1], en date du 25.06.2025, la Société LIZSOL, a donné assignation à la société SALAMANDRE, d'avoir à comparaître à l'audience du 18.07.2025, à l'effet de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217 et 1341 du Code Civil,
Recevoir la société LIZSOL en sa demande et la disant bien fondée,
Condamner la société SALAMANDRE à payer la somme de 195 224,16 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03/04/2024,
La condamner à payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,
Condamner la société SALAMANDRE à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La condamner aux entiers dépens.
La présente instance appelée à l'audience du 18.07.2025, après plusieurs renvois sollicités des parties, a été plaidée et mise en délibéré le 17.10.2025.
2. LES FAITS
La société LIZSOL dont le siège social est à [Localité 2] (77) a pour objet l'étude et la réalisation de travaux de maçonnerie, charpente, couverture, ravalement, plâtrerie.
La société SALAMANDRE, dont le siège social est à [Localité 3] (02) a pour objet la promotion et l'achat en vue de la revente de tous immeubles et toutes prestations de services dans le secteur immobilier.
La société SALAMANDRE a sollicité la société LIZSOL pour exécution d'un dallage dans un immeuble situé à [Localité 4] (92), chantier dénommé VLG3 SANTE SERVICE.
Suite à une demande de prix, la société LIZSOL établissait le 13 février 2023 une offre n°A1221104 d'un montant de HT 247 000 € (deux-cent-quarante-sept mille euros) soit TTC 296 400 € (deux-cent-quatre-vingt-seize mille quatre-cents euros).
Le 08 mars 2023 la société SALAMANDRE passait commande dans les termes de cette offre pour le prix de 247 000 € HT (deux-cent-quarante-sept mille euros).
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) établissait les conditions d'exécution du marché.
Le marché était formellement signé le 1er avril 2023 par la société LIZSOL et le 21 avril 2023 par la société SALAMANDRE pour le prix de HT 247 000 € (deux-cent-quarante-sept mille euros).
La société LIZSOL a exécuté les prestations qui lui avaient été commandées.
Elle émettait, en cours de chantier, plusieurs situations et pour lesquelles elle obtenait des règlements de 68 462,40 € (soixante-huit mille quatre-cent-soixante-deux euros et quarante centimes), 42 419,04 € (quarante-deux mille quatre-cent-dix-neuf euros et quatre centimes) et 6 758,40 € (six mille sept-cent-cinquante-huit euros et quarante centimes).
Le 15 octobre 2023 la société LIZSOL établissait une situation mentionnant une somme à payer de TTC 163 940,16 € (cent-soixante-trois mille euros neuf-cent-quarante euros et seize centimes).
Le 13 décembre 2023 la société LIZSOL établissait le décompte général définitif pour TTC 31 284 € (trente-et-un mille deux-cent-quatre-vingt-quatre euros).
La société SALAMANDRE restait ainsi lui devoir les sommes de : 163 940,16 € + 31 284 € = 195 224,16 € (cent-quatre-vingt-quinze mille deux-cent-vingt-quatre euros et seize centimes).
Cette somme n'ayant pas été réglée, la société SALAMANDRE était mise en demeure par pli recommandée avec accusé de réception du 03 avril 2024 adressé par la société de recouvrement EULER HERMES.
En réponse la société SALAMANDRE écrivait le 15 avril 2024 pour se plaindre de malfaçons et retards intervenus sur le chantier prétextant qu'une compensation financière de HT 268 304 € (deux-cent-soixante-huit mille trois-cent quatre euros) avait dû être consentie par le bailleur au profit de la société SANTE SERVICE.
La société SALAMANDRE se disait cependant prête à régler à l'amiable ce différent sous réserve de la prise en charge par la société LIZSOL d'une facture de HT 94 450 € (quatre- vingt- quatorze mille quatre-cent-cinquante euros) pour pénalités de retard, provision pour l'application d'une résine et honoraires géomètre-expert.
Par courrier du 29 avril 2024 la société LIZSOL répondait en précisant notamment :
que les pénalités de retard s'élevaient à HT 12 103 € (douze mille cent-trois euros),
que les frais de géomètre ne lui étaient pas imputables,
que la provision pour application d'une résine ne pouvait dépasser la somme de HT 2 070 € (deux mille soixante-dix euros).
La société LIZSOL concluait en proposant une moins-value de HT 20 000 € (vingt mille euros).
Faute de résolution amiable du litige une nouvelle mise en demeure était adressée à la société SALAMANDRE le 17 juin 2024 pour la somme de 195 224,16 € (cent-quatre-vingt- quinze mille deux-cent-vingt-quatre euros et seize centimes).
La société LIZSOL n'ayant pu obtenir le recouvrement de sa créance sollicite le tribunal de
commerce de [Localité 5] à être bien fondée à s'adresser à justice afin d'obtenir la condamnation de la société SALAMANDRE à payer ladite somme.
3. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance conformément à l'article 455 du CPC.
La Société SARL LIZSOL sollicite l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.
La société SAS SALAMANDRE sollicite aux termes de ses conclusions :
Vu les articles 1102, 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 48 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 75 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 78 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 81 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites au débat,
In limine litis, Se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Nanterre en application de la clause attributive de juridiction contenue dans le CCAP qui a un caractère contractuel ;
A défaut, Enjoindre la société SALAMANDRE à conclure sur le fond du litige,
En tout état de cause, Condamner la société LIZSOL à verser à la société SALAMANDRE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la société LIZSOL aux entiers dépens.
4.
DISCUSSION
Sur quoi, le tribunal,
Statuant sur les pièces versées au dossier,
Attendu que le marché de la société LIZSOL est notamment régi par un Cahier des Clauses administratives Particulières (ci-après le « CCAP ») et un Cahier des Clauses Techniques particulières du lot « Dallage » (ci-après le « CCTP »).
Attendu que l'article 21.4 « Clause attributive de juridiction » du CCAP stipule expressément
et sans ambiguïté, qu'en cas de différend, la juridiction compétente sera le tribunal judiciaire du lieu d'exécution des travaux lorsque les parties ont contracté en qualité de commerçant.
Attendu que le chantier se situe [Adresse 8] à [Localité 4].
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement en premier ressort contradictoire,
Dans la cause : Société SARL LIZSOL c/ Société SAS SALAMANDRE
SE DECLARE IMCOMPETENT et DESIGNE
le Tribunal judiciaire de Nanterre en application de la clause attributive de juridiction contenue dans le CCAP,
Dit n'y avoir lieu en l'état de la procédure à indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC,
Dit
que par application de l'article 84 du code de procédure civile, le présent jugement sera notifié par LRAR du greffier aux parties,
Dit
qu'en l'absence d'appel dans le délai de 15 jours de ces notifications, les dossiers seront transmis au Tribunal Judicaire de Nanterre,
Condamne
la société SAS SALAMANDRE aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 86,32 Euros TTC dont 14,39 Euros de TVA.
Mis en délibéré le 17 Octobre 2025.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric DUBOIS, Président, Messieurs René SCAILTEUX et Karl ERET, Juges.
Greffier d'audience : Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE
: Monsieur Eric DUBOIS, Président, Messieurs René SCAILTEUX et Karl ERET, Juges.
PRONONCE PUBLIQUEMENT le Vendredi Cinq Décembre Deux Mille Vingt-Cinq à 14 heures
, par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile : Monsieur Eric DUBOIS, Président, a signé électroniquement la minute avec Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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