Texte intégral
MINUTE N° : 26/00144
JUGEMENT DU : 31 Août 2026
DOSSIER : N° RG 26/00157 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGF4
NAC : 5AE
AFFAIRE : [U] [H] C/ [L] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Candys DUQUEROIX Juge placée déléguée dans les fonctions de juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Madame Catherine TORRES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [U] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne
DEFENDEUR
Monsieur [L] [D]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Philippe ICHARD de la SCP IDAVOCAT CONSEIL, avocats au barreau d’ALBI
Débats tenus à l'audience du : 02 Juillet 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 25 mai 2021, Madame [U] [H] a donné à bail à Monsieur [L] [D] un logement meublé à usage d’habitation sis [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 500 € et une provision sur charges mensuelle de 40 €.
Des difficultés récurrentes ont été rencontrées dans le cadre de la relation entre les parties au contrat.
Dans ce contexte, Monsieur [L] [D] a donné congé au bailleur le 11 février 2025, sollicitant un départ au 15 mars 2025.
Madame [U] [H] n’ayant pas accepté le préavis anticipé, un état des lieux de sortie a été établi en date du 12 mai 2025, en présence des parties.
Monsieur [L] [D] a refusé de signer l’état des lieux, ce qui a été consigné dans une attestation. Des photographies ont été prises en complément.
Par courriel du 14 juillet 2025, Madame [U] [H] a sollicité le paiement de la somme de 559,96 euros correspondant au solde restant dû au regard des réparations devant être réalisées pour un montant de 1059,96 euros, après déduction du dépôt de garantie de 500 euros.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 juillet 2025, monsieur [L] [D] a fait part à madame [U] [H] qu’il se tenait à sa disposition pour un nouvel état des lieux, celui du 12 mai 2025 n’ayant pu être fait de façon amiable, ceci s’étant traduit par son refus de le signer.
Au vu de l’état des constats réalisés et de l’échec des démarches amiables, Madame [U] [H] a saisi le juge des Contentieux de la protection, par requête reçue le 31 mars 2026.
Elle souhaite obtenir la condamnation de Monsieur [L] [D] à lui régler les sommes suivantes :
- la somme de 559,96 euros avec intérêts de droit ;
- la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêt ;
- la somme de 300 euros pour le constat d’huissier ;
- la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2026.
Madame [U] [H] a comparu personne. Elle se rapporte oralement à ses dernières pièces et écritures (réponse aux conclusions de l’avocat), aux termes desquelles elle demande au tribunal, de :
Constater la validité et l’opposabilité de l’état des lieux de sortie du 12 mai 2025 ;Constater que les dégradations sont établies par un ensemble probatoire cohérent,Constater que le locataire ne peut invoquer l’article1731 dont il a lui-même rendu l’application impossible ;Condamner Monsieur [D] au paiement des sommes dues ;Débouter Monsieur [D] de sa demande reconventionnelle ;Débouter Monsieur [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [D] aux entiers dépens.
Elle précise que le préjudice pour lequel elle sollicite la somme de 300 euros est un préjudice moral.
Monsieur [L] [D], représenté par son conseil, se réfère à ses conclusions auxquelles il sera renvoyé pour complet exposé des prétentions et des moyens, aux termes desquelles il demande, au visa des articles 3-2, 6 et 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1731 du code civil, le débouté des demandes de madame [U] [H] et reconventionnellement, sa condamnation :
à lui restituer le montant du dépôt de garantie de 500 euros, majoré d’une somme égale à 10% du montant du loyer en principal par mois de retard à compter du 12 juin 2025, avec intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir ;au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
A l’appui de ses prétentions, Monsieur [L] [D] expose notamment que le logement pris à bail était dans un état assez vétuste au départ, que les relations se sont dégradées jusqu’à devenir déplorables. Lors du départ, un nouveau désaccord est intervenu relativement à l’état de l’appartement et des dégradations qui lui seraient imputables, monsieur [L] [D] ayant de ce fait refusé de signer l’état des lieux. Il fait valoir que la bailleresse n’a pas pris l’initiative de faire un état des lieux de sortie par un commissaire de justice, de sorte que l’état des lieux ne lui est pas opposable, et ne peut servir de fondement au chiffrage de réparations.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande au titre des dégradations locatives
En vertu de l'article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 « Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ».
L’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les états des lieux sont établis contradictoirement et amiablement et qu’en cas de refus ou d’impossibilité de l’une des parties, ils peuvent être dressés par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
En vertu de l’article 1730 du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
En vertu de l’article 1732 du Code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu dans sa faute.
Il en résulte que les locataires sont tenus des réparations locatives qui leur sont imputables, qui excèdent celles qui résultent de l’usure et de la vétusté et qui ne résultent pas d’un usage normal des lieux. Les locataires sont ainsi dispensés de remettre à neuf les peintures, moquettes et autres papiers peints muraux en état d’usage après des années d’occupation.
Si le locataire répond des dégradations qui arrivent pendant la jouissance du bien loué, il appartient au bailleur d’établir l'existence de ces dégradations, par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie.
En l’espèce, il ressort des éléments produits au débat que l’état des lieux de sortie réalisé entre les parties le 12 mai 2025 n’a pas été signé par Monsieur [L] [D], ceci manifestant de fait un désaccord quant aux mentions portées par madame [H].
Celle-ci considère que l’état des lieux était contradictoire et que monsieur [D] ne l’a contesté que deux mois plus tard.
Or, en présence d’un refus de signature du preneur, l’état des lieux de sortie ne peut être qualifié de contradictoire, nonobstant sa présence et celle d’un témoin, et conserver sa valeur probatoire. Contrairement à ce madame [H] indique, à savoir que monsieur [D] n’aurait contesté l’état des lieux que deux mois après, il l’a contesté le jour même en refusant de le signer, c’est-à-dire en ne reconnaissant pas les dégradations mentionnées à la main par madame [H].
L’état des lieux n’ayant ainsi pu être réalisé de façon amiable, il était nécessaire de faire procéder à celui-ci par un commissaire de justice. Si le texte prévoit que cette démarche incombe à la partie la plus diligente, reste que la charge de la preuve des dégradations incombe à Madame [U] [H].
Celle-ci avait d’ailleurs prévu un tel mode d’établissement de l’état des lieux à l’origine, mentionnant dans son courrier du 12 février 2025, qu’un état des lieux amiable serait impossible.
Or, un tel état des lieux dressé par huissier de justice n’a pas été réalisé.
Dans ces circonstances, l’état des lieux du 12 mai 2025 produit au débat, contesté dès l’origine par le preneur, ne conserve aucune valeur probante pour la détermination des réparations qui seraient imputables à monsieur [D].
En revanche, associé aux photographies également versées au débat et datée du 12/05/2025, il constitue un commencement de preuve, à confronter aux éléments également versés au dossier par le locataire, comme les photographies lors de l’entrée dans les lieux.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est manifeste que les travaux énumérés dans le devis établi par l’artisan versé au débat portent sur un rafraîchissement général du logement intégrant des améliorations, étant précisé que les peintures, sols, et éléments d’équipement dataient, à la date de sortie du locataire, de plus de 10 années.
Par ailleurs, si les peintures, sur les parquets notamment, ont été faites au mois de janvier 2015, certains éléments de la construction apparaissent plus anciens, comme la toiture, la charpente et l’isolation, qui datent du mois d’octobre 2005.
Les photographies du logement produites par monsieur [D] confirment qu’il s’agit d’un bâti ancien.
Concernant les travaux de réfection générale du logement, dont une imputabilité à hauteur de 10% est comptabilisée à la charge du locataire, ils ne seront pas considérés comme pouvant être retenus, en l’absence de démonstration d’une dégradation au-delà de la vétusté et de l’usure normale, l’état des lieux d’entrée n’apportant en outre aucune précision, sauf à indiquer à la colonne « vétusté », la date de janvier 2015.
Par ailleurs, certains éléments ont été ajoutés dans la grille de lecture de l’état des lieux de sortie, de sorte qu’ils ne peuvent faire l’objet d’une comparaison et seront exclus, comme ce qui concerne la cour ou les ampoules.
Pour le reste, il résulte de l’examen comparatif de l’état des lieux d’entrée et de sortie, des photographies versées au débat et de la liste des travaux projetés que seront considérés suffisamment établis par lesdits éléments comme imputables au locataire les travaux de réparation suivant, comme relevant de dégradations ou résultant d’une absence d’entretien :
La remise en état des prises électriques : 44,50 eurosLe ponçage de la porte et mise en teinte : 16,50 eurosLa fourniture et pose des plinthe placard : 33 euros x2Les joints du plan de travail et évier : 49,50 eurosLa recherche et le changement de l’ampoule du four : 66 eurosLe changement de l’abattant WC : 33 eurosLe changement de poignée : 44 eurosLe remplacement de la porte de la salle de bain 88 eurosLa peinture de la porte : 110 eurosL’entretien des volets et réparation : 66 euros
Soit la somme de 583,5 euros, de laquelle il doit être soustrait le dépôt de garanti ayant été conservé au titre des réparations, d’un montant de 500 euros.
Monsieur [L] [D] sera en conséquence condamné à verser à madame [U] [H] la somme de 83,50 euros au titre des réparations locatives.
Les demandes de madame [U] [H] seront rejetées pour le surplus.
Sur la demande de dommages et intérêtsAux termes de l'article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales, à savoir user de la chose louée « raisonnablement » et suivant la destination qui lui a été donné par le bail et payer le prix du bail aux termes convenus.
En l'espèce, s’agissant de l’objet principal du litige, à savoir la demande de paiement des dégradations locatives, il ne résulte pas des pièces versées que soit caractérisée une résistance abusive de la part du locataire ayant causé un préjudice distinct du non-paiement des sommes considérées comme dues.
En effet, Monsieur [L] [D] n’a pas commis de faute en refusant de signer l’état des lieux effectué de façon amiable s’il n’était pas en accord avec les observations portées par madame [U] [H].
S’agissant des multiples griefs portés au débat à l’égard de monsieur [L] [D] sur les quatre années du bail, ils traduisent avant tout une forte mésentente et une relation particulièrement dégradée de part et d’autre, sans toutefois que des manquements précis aux obligations du preneur au sens de l’article 1728 susmentionnées soient distinctement identifiés et contradictoirement débattus.
A défaut de démonstration de tels manquements et du préjudice qui en aurait résulté, il y a lieu rejeter cette demande.
Sur la demande de 300 euros pour le constat d’huissier
Les frais d’huissier engagés dont le paiement est demandé porte sur un litige antérieur qui n’est pas celui objet des débats.
La demande sera par conséquent rejetée.
Sur la demande reconventionnelle de restitution du dépôt de garantie :
En application des articles 3, 22 et 25-6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. (…)
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
En l’espèce, il ressort du dossier que la non-restitution du dépôt de garantie au locataire est liée à son imputation sur les travaux de réparation, ce dont Madame [U] [H] a informé monsieur [L] [D] par courriel en date du 14 juillet 2025.
Cette imputation étant justifiée par les réparations imputables au locataire, celui-ci n’est pas fondé à en solliciter la restitution, majoré des intérêts de retard.
Monsieur [L] [D] sera débouté de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [L] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [U] [H], il sera condamné à lui verser une somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Monsieur [L] [D] sera débouté de sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [L] [D] à verser à Madame [U] [H] la somme de 83,50 euros au titre du solde des travaux de réparation, après imputation du dépôt de garantie à hauteur de 500 euros, avec intérêt légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE Monsieur [L] [D] de sa demande reconventionnelle ;
CONDAMNE Monsieur [L] [D] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Monsieur [L] [D] à verser à Madame [U] [H] [R] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [L] [D] de sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, la juge