Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 009325
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 13/01/2026
DEMANDEUR (s): SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [P] - [Adresse 4]
[Localité 1]
LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT
(s):
DEFENDEUR (s) : LES CRUS DU TSAR (SCEA) - [Adresse 2]
REPRESENTANT
(s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur BROSSIER Hervé
Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur CUT AJAR Jean-Claude
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : Requête du mandataire judiciaire
Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activité - L641-10
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu que par jugement en date du 02/12/2025, LES CRUS DU TSAR (SCEA) - [Adresse 2], avec établissement complémentaire sis [Adresse 3], culture de la vigne, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 09/12/2025, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [P], [Adresse 4], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SCEA LES CRUS DU TSAR sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la SCEA LES CRUS DU TSAR en liquidation judiciaire.
Attendu que la SCEA LES CRUS DU TSAR, le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que le mandataire judiciaire développant sa requête expose qu'en raison d'une saisie-pénale sur l'ensemble des biens de la SCEA LES CRUS DU TSAR, il est impossible de poursuivre l'activité et ainsi de générer une source de revenus lui permettant faire face au paiement des salaires.
Que dans ces conditions, la présentation d'un plan de redressement apparaît d'ores et déjà impossible et qu'afin de garantir le respect des droits des salariés, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que Maître [R], es-qualités d'administrateur provisoire de la SCEA LES CRUS DU TSAR, indique qu'il a été nommé administrateur provisoire de la SCEA LES CRU DU TSAR à la suite d'une enquête pénale ayant conduit à la saisie de l'ensemble des biens de la société et au prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre de sa dirigeante.
Qu'à ce jour, la conversion en liquidation judiciaire s'impose et qu'il émet un avis favorable à son prononcé avec toutefois une autorisation de poursuite d'activité afin d'étudier la possibilité d'un plan cession et avec la fixation de la date de dépôt des offres à un mois.
Qu'enfin, il précise que la cession de l'unité de production de la société devra être soumise et autorisée par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, indique être favorable à la conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité pour permettre l'étude d'un projet de cession.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que l'ensemble des biens de la société ont été saisis dans le cadre d'une enquête pénale.
Attendu qu'afin de garantir la protection des salariés avec notamment le paiement de leurs salaires, la conversion en liquidation judiciaire s'impose désormais avec une poursuite d'activité de trois mois et ce, afin d'étudier la possibilité d'un plan de cession si telle est la volonté pénale d'explorer cette solution.
Attendu que du rapport du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la
LIQUIDATION JUDICIAIRE
de
LES CRUS DU TSAR
(SCEA) en autorisant pour trois mois la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire et fixation de la date de dépôt des offres de reprise au 17/02/2026, en l'étude de Maître [P].
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en son avis,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution de Maître [R], es-qualités d'administrateur provisoire de la SCEA LES CRUS DU TSAR.
Constate la comparution de Maître [P], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025009166 et 2025009325.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de LES CRUS DU TSAR (SCEA) - [Adresse 2]
Culture de la vigne Établissement complémentaire : [Adresse 3]
Met fin à la période d'observation.
Autorise pour 3 mois la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.
Fixe la date de dépôt des offres au 17/02/2026, en l'étude de Maître [B] [P], [Adresse 4].
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Monsieur ROUX Frédéric en qualité de Juge Commissaire
Nomme
SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [P] - [Adresse 4] en qualité de Liquidateur
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur BROSSIER Hervé en présence des Juges Monsieur MERDRIGNAC Philippe et Monsieur CUTAJAR Jean-Claude, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
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