Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 16 septembre 2026 prorogé au 23 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/03023 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TAP4 / JAF CAB 11
AFFAIRE : [E] / [U]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 23 Septembre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
M. William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales
Greffier :
Madame Carole CLAVERIE
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 11 Mars 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 01 Juillet 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [F], [D] [E]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Stéphanie CALVET, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Madame [I] [U] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Doriane VIDOU, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE que la demande en divorce est en date du 3 juillet 2024,
DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable,
CONSTATE que la demande introductive d'instance est recevable,
CONSTATE que l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires autorisant les époux à résider séparément est en date du 15 janvier 2025,
DEBOUTE Madame [I] [U] de sa demande tendant à prononcer le divorce des époux [U]/[E] aux torts exclusifs de Monsieur [E] sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil,
DEBOUTE Madame [I] [U] de sa demande tendant à condamner Monsieur [E] au paiement de la somme de 2 000 € à titre des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil, soit l'altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Monsieur [F], [D] [E], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3]), de nationalité française
et de
Madame [I] [U], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4] (09), de nationalité française
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 5],
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 19 décembre 2023.
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [F] [E] et Madame [I] [U] ont pu, le cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties et les RENVOIE à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix,
CONDAMNE Monsieur [F] [E] à verser à Madame [I] [U], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 5 000 euros,
ASSORTIT la prestation compensatoire ordonnée de l'exécution provisoire,
CONSTATE que Monsieur [F] [E] et Madame [I] [U] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant,
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé (intervention chirurgicale, vaccinations et plus généralement toute décision médicale ne participant pas des actes médicaux usuels de l'enfant sauf cas d’urgence avéré), l'orientation scolaire, l'éducation religieuse (baptême, instruction religieuse) et le changement de résidence de l'enfant,
-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
-permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant,
FIXE la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents à défaut de meilleur accord :
*Pendant la période scolaire :
Semaine 1 : du dimanche soir au mercredi matin chez le père, du mercredi midi au samedi chez la mère.
Semaine 2 : du samedi midi au mercredi midi chez le père, du mercredi midi au dimanche soir chez la mère.
Semaine 3 : du dimanche soir au mercredi matin chez le père, du mercredi midi au samedi midi chez la mère.
Semaine 4 : du samedi midi au mercredi matin chez le père, du mercredi midi au dimanche soir chez la mère.
*Pendant les vacances scolaires hors été : Maintien de l'alternance durant les petites vacances sauf à ce que le père ne puisse assumer la garde alors Madame sera privilégiée sans compensation financière.
*Pendant les vacances scolaires d'été : Les vacances scolaires d'été seront partagées par quinzaine, à charge d'un délai de prévenance entre les parents fixé à fin mai pour les vacances d'été, Madame [I] [U] étant privilégiée pour accueillir l'enfant sans compensation financière si Monsieur [F] [E] n'est pas en mesure d'assumer la garde.
DIT que quel que soit le rythme des fins de semaines ou des vacances, l'enfant séjournera la fin de semaine de la fête des mères chez la mère et la fin de semaine de la fête des pères chez le père,
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure l'enfant,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'enfant doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent,
DIT que la charge des trajets est partagée entre les parents, chacun des parents assumant le trajet qui débute sa période de droit de visite et d’hébergement,
ORDONNE le partage par moitié des frais scolaires, extra scolaires et exceptionnels, s’agissant des seuls frais médicaux non remboursés et
CONDAMNE au besoin la partie ayant manqué à son obligation à verser à l'autre partie les sommes dues.
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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