Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 26/00763 - N° Portalis DB3S-W-B7K-[Immatriculation 1]
Minute :
Association ONLE - FAC HABITAT
Représentant : Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1190
C/
Monsieur [A] [J] [V]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Copie délivrée à :
Le 24 Juin 2026
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 02 Juillet 2026;
par Madame Martine ABID, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté(e) de Madame Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 19 Février 2026 tenue sous la présidence de Madame Martine ABID, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
Association ONLE - FAC HABITAT, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [A] [J] [V], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
/
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 14 Aout 2008, l’association ONLE a consenti à Monsieur [A] [V], la location d'un immeuble à usage d'habitation, sis [Adresse 4] à [Localité 3].
Après la délivrance d’un commandement de payer en date du 19 juillet 2024, les lieux ont été restitués par le locataire suivant PV de constat de commissaire de justice en date du 17 septembre 2024.
Mais un solde de loyers est demeuré impayé..
Par acte de commissaire de Justice du 30 OCTOBRE 2025, L’ASSOCIATION ONLE a assigné Monsieur [A] [V] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aubervilliers et demande de :
condamner Monsieur [A] [V] au paiement de la somme de 951,08 euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges, avec intérêts légaux de droit,condamner Monsieur [A] [V] au paiement de la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens..
A l'audience du 19 février 2026, L’ASSOCIATION ONLE, représentée maintient ses demandes en soulignant que le solde de tout compte prend en considération la restitution du dépôt de garantie.
Monsieur [A] [V], cité suivant [Etablissement 1] 659 du code de procédure civile, n’est ni présent, ni représenté à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la réclamation au titre des loyers et charges impayés :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Enfin, en application de l’article 1353 du code civil, il incombe à celui qui se prétend délivré d’une obligation de le prouver.
En l’espèce, L’ASSOCIATION ONLE verse aux débats le contrat de bail ainsi un décompte pour l'arriéré locatif concernant les mois de mars 2024 à septembre 2024, établissant l’arriéré locatif à la somme de 951,08 €, déduction faite du dépôt de garantie à hauteur de 264,50 euros.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [A] [V] à verser à l’association ONLE la somme de 951,08 € pour l'arriéré locatif, échéance de septembre 2024 au prorata incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 19 juillet 2024.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [A] [V], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Monsieur [A] [V] sera condamné à la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS :
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [A] [V] à payer à l’association ONLE la somme de de 951,08 € pour l'arriéré locatif, échéance de septembre 2024 au prorata incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 19 juillet 2024.
CONDAMNE Monsieur [A] [V] à payer à l’association ONLE la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [A] [V] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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