Texte intégral
Ça COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01081 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJRP
Le 10 Juillet 2026
Nous, Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de Monsieur [H] [Z] [O], régulièrement convoqué, assisté de Me Doriane VIDOU, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de M. [N] [T], régulièrement convoqué ;
En l’absence de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;
Vu la requête du 08 Juillet 2026 à l’initiative de M. [N] [T] concernant Monsieur [H] [Z] [O] né le 07 Juillet 1995 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Monsieur [H] [Z] [O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 30 juin 2026 en raison de son état mental qui compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l’ordre public, justifiant des soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète continue.
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
À l’audience le conseil de Monsieur [H] [Z] [O] relève une stabilité clinique qui remet en cause la réintégration en hospitalisation sous contrainte.
Selon l'avis motivé en date du 07 juillet 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [H] [Z] [O] présente une stabilité clinique grâce au cadre de l’hospitalisation, de la reprise du traitement, de la mise à distance de substances psycho-active. Cependant, l’état mental Monsieur [H] [Z] [O] nécessite la poursuite des soins en hospitalisation complète, son comportement compromettant toujours la sûreté des personnes et porte atteinte, de façon grave, à l’ordre public et justifiant en conséquence la poursuite des soins psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète continue.
Cet avis est conforté par l’avis du collège en date du 07 juillet 2026, faisant état d’un état clinique à consolider.
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [H] [Z] [O].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ requérant avisé par email
□ établissement (si n’est pas requérant) avisé par email
□ reçu copie ce jour l’avocat par RPVA
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