Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00534 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFFJ
O R D O N N A N C E N° 2026 - 542
du 17 Septembre 2026
SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [D] [O]
né le 21 Octobre 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Issa boncana MAIGA, avocat commis d'office
Appelant,
et en présence de [G] [P], interprète assermenté en langue arabe,
D'AUTRE PART :
1°) Monsieur [R] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour représentante Madame [M] [S], dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Amandine PELATAN, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, Greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 05 septembre 2024 notifié le même par voie administrative, de Monsieur [U] portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris assorti d'une interdiction de retour d'un an à l'encontre de Monsieur [D] [O] ;
Vu le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 15 juillet 2025, qui a condamné à titre de peine complémentaire, Monsieur [D] [O] à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 17 août 2026 de Monsieur [D] [O], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'ordonnance du 21 août 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 22 août 2026;
Vu la saisine de Monsieur [R] [V] en date du 14 septembre 2026 pour obtenir une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 15 septembre 2026 à 15h41 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,
Vu la déclaration d'appel faite le 16 Septembre 2026 par Monsieur [D] [O] , du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 10h45,
Vu les courriels adressés le 16 Septembre 2026 à Monsieur [R] [F] ORIENTALES, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 17 Septembre 2026 à 10 H 00,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle dédiée du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu les observations trannsmises de manière contradictoire par courriel le 17 septembre 2026 à 09h59 de Madame la représentante de la préfecture;
Vu la note d'audience du 17 Septembre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 16 Septembre 2026, à 10h45, Monsieur [D] [O] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 15 Septembre 2026 notifiée à 15h41, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur les fins de non recevoir :
Sur le défaut de pièces utiles
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie actualisée du registre mentionné à l'article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligatoirement tenu dans les lieux de rétention mentionnant l'état civil de l'étranger ainsi que les conditions de son placement ou de son maintien.
A l'exception de la copie du registre de rétention prévu à l'article L.744-2 du CESEDA (ancien article L. 553-1), les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles qui doivent accompagner la requête. Il s'agit en réalité des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des libertés et de la détention des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
Les pièces justificatives et la copie du registre prévu à l'article L 744-2 CESEDA qui doivent être communiquées au juge judiciaire ne sont pas fixées dans une liste exhaustive dont le non-respect serait sanctionné par une irrecevabilité de la requête déposée par le préfet. Elles doivent cependant exposer sincèrement la situation actualisée de la personne retenue permettant au juge d'exercer son office.
Ont été jugées comme pièces justificatives utiles, notamment la copie actualisée du registre à l'occasion d'une requête en 3ème prolongation (1 re Civ., 15 décembre 2021, pourvoi n°20-50.034).
En l'espèce, le moyen est invoqué sur la base de son seul élément légal sans expliciter quel document serait manquant sur le registre du centre de rétention. M. [O] soutient que la requête n'est pas accompagnée de toutes les pièces utiles, précisant que l'appréciation des pièces jugées utiles est laissée au juge du fond et qu'il a notamment déjà été jugé que l'arrêté de placement en rétention et la requête de reprise en charge dans le cadre du règlement Dublin qui fonde le placement en rétention administrative sont des pièces utiles qui doivent figurer au dossier.
Il y a lieu de constater notamment que l'arrêté de placement en rétention pris par le préfet des Pyrénées-Orientales le 17/08/2026 est joint à la requête de même que la preuve de sa notification le même jour à 20h40 à l'intéressé, ainsi que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par le préfet de la Seine [Localité 4] le 05/09/2024 notifié le même jour. La cour constate également que le registre fourni au dossier devant le juge des libertés et de la détention de première instance, comporte toutes les pièces nécessaires à la connaissance du placement en rétention ainsi qu'à la requête préfectorale de prolongation.
La fin de non-recevoir sera donc écartée.
Sur la copie du registre actualisé
La copie actualisée du registre mentionné à l'article L 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile figure au dossier et est actualisé jusqu'à la dernière décision du JLD de prolongation jusqu'au 15/09/2026 notifiée le 21/08/2026.
La fin de non-recevoir sera donc écartée.
Sur le fond:
Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
A l'audience, M. [O] explique qu'il veut quitter la France pour se rendre en Espagne récupérer son passeport entre les mains d'une connaissance pour ensuite pouvoir retourner légalement en Algérie. Il convient de relever toutefois qu'une interdiction du territoire français a été prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Bobigny le 15 juillet 2025 sans que ce dernier ne respecte la décision judiciaire.
M. [O] ne dispose d'aucun document d'identité de sorte qu'un laissez-passer consulaire est nécessaire pour établir son voyage retour dans le pays dont il est ressortissant. Un rendez-vous a été sollicité par l'administration le lendemain de son placement en rétention auprès des autorités algériennes, puis une relance le 14 septembre suivant, sans réponse des autorités à ce jour.
L'absence d'exécution de cette décision d'éloignement est donc liée au défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé de sorte que les conditions ci-dessus énoncées pour prolonger la rétention de Monsieur [D] [O] sont réunies.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Rejetons les fins de non recevoir soulevées,
Confirmons la décision déférée,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 17 Septembre 2026 à 11h20.
Le greffier, La magistrate déléguée,
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