Texte intégral
2025R00073 - 2600700008/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 07/01/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE
* THERMCONCEPT
[Adresse 1], RCS 792668360 DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître MERLIN-LABRE Fabienne - Case Palais N°216 [Adresse 2] Maître VAISSIERE AUDE - [Adresse 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* FRANCHI AND CO. VAR [Adresse 4], RCS 879563310 DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître HUGON DE VILLERS Philippe - [Adresse 5]
FORMATION
Président : Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,
DEBATS
Audience publique du 03/12/2025,
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 07/01/2026,
Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de THERMCONCEPT à l'assignation en référé de Maître [H], Commissaire de justice à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 02/09/2025 à la société FRANCHI AND CO. VAR, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 03/12/2025 ;
ATTENDU qu'après renvoi(s), cette affaire a été fixée à l'audience du 03/12/2025 ;
ATTENDU que Maître VAISSIERE AUDE, Avocat au Barreau de MARSEILLE, ayant pour Avocat postulant Maître MERLIN-LABRE Fabienne, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de THERMCONCEPT, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions;
ATTENDU que Maître HUGON DE VILLERS Philippe, Avocat au Barreau de MARSEILLE, pour et au nom de FRANCHI AND CO. VAR, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que la SARL THERMCONCEPT a contracté avec la SAS FRANCHI AND CO VAR en sous-traitance, dans le cadre de réalisation de plans pour un projet de rénovation de groupe scolaire sur la commune de [Localité 2] pour un montant de 21500€en date du 12/12/2023.
ATTENDU de plus que la SAS FRANCHI AND CO VAR a sous-traité avec la SARL THERMCONCEPT et que ce contrat mentionne bien le lieu des travaux à [Localité 2].
ATTENDU de plus que les échanges de nombreux mails indiquent un suivi du chantier par les deux parties.
ATTENDU que des factures pour un montant de 5850 € ttc ont été produites aux débats et n'ont pas été réglées malgré relances.
ATTENDU que la société FRANCHI AND CO VAR pour justifier son refus de régler ces factures s'appuie sur le fait que les courriers ont été adressés sur le site de [Localité 3] alors que le marché concernait un accord qui concernait le site FRANCHI AND CO VAR.
ATTENDU que à l'examen des documents remis au tribunal il semblerait que le service comptable soit le même pour les sites de [Localité 4] et de [Localité 3].
ATTENDU que l'article 1104 de son côté dispose:
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public. »
Et qu'indéniablement la SAS FRANCHI AND CO VAR serait défaillante sur ce point,
ATTENDU qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite,
ATTENDU que dans le cadre des facturations émises par la SARL THERMCONCEPT des factures sont restées impayées pour un montant de 5850€.
ATTENDU que dans ce contexte, SARL THERMCONCEPT sollicite à titre provisionnel le règlement des factures FA 2024-016 ET FA 2024 -007 pour un montant de 5850 € TTC majorées des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et qu'il sera fait droit à cette demande.
ATTENDU que la SARL THERMCONCEPT sollicite à titre provisionnel le règlement de l'indemnité forfaitaire de 80 € prévue par l'article D441-5 du code de commerce et qu'il sera fait droit à cette demande.
ATTENDU que les engagements de la SAS FRANCHI AND CO VAR n'ont pas été respectés par cette dernière en matière de règlement.
ATTENDU que le 19/06/2025, SARL THERMCONCEPT a adressé sans effet à la SAS FRANCHI AND CO VAR une relance.
ATTENDU que cette mise en demeure est restée sans effet ;
ATTENDU que SAS FRANCHI AND CO VAR conteste les factures en invoquant un mauvais adressage.
ATTENDU, enfin, qu'il convient de constater que SAS FRANCHI AND CO VAR a contraint par son silence SARL THERMCONCEPT à devoir procéder par voie judiciaire pour recouvrer sa créance, il convient de condamner SAS FRANCHI AND CO VAR au versement de la somme de 1500€ au profit de SARL THERMCONCEPT en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de la condamner au paiement des entiers dépens de la procédure ;
PAR CES MOTIFS
Vu les Pièces versées aux débats, VU les articles 872 et 873-2 du CPC VU l'article 1104 du Code civil,
RECEVONS la SARL THERMCONCEPT en sa demande de provision ainsi que dans ses conclusions
CONDAMNONS la SAS FRANCHI AND CO VAR à verser à la SARL THERMCONCEPT à titre provisionnel la somme de 5850€€ au titre des factures impayées ;
CONDAMNONS la SAS FRANCHI AND CO VAR à verser à la SARL THERMCONCEPT à titre provisionnel une indemnité forfaitaire de 80 € prévue par l'article D441-5 du code de commerce.
CONDAMNONS la SAS FRANCHI AND CO VAR à verser à la SARL THERMOCONCEPT la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTONS les parties de toutes autres demandes fins et conclusions.
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
CONDAMNONS la SAS FRANCHI AND CO. VAR aux entiers dépens liquidés à la somme de 38,65€ T.T.C., dont T.V.A. 6,44€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Gérard SUSSAN
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Gerard SUSSAN
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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