Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/13757 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DBCZE
N° MINUTE :
Assignation du :
29 Octobre 2025
JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 04 Juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [Z] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Géraldine GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire B0708
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Assisté de sa curatrice, Madame [P] [X] [I], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en sa qualité de curatrice de Monsieur [E] [M], désignée à ces fonctions par jugement du Juge des Tutelles du Tribunal Judiciaire de Paris du 30 mars 2021, demeurant [Adresse 3]
défaillant
Décision du 04 Juin 2026
2ème chambre civile
N° RG 25/13757 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DBCZE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,
Madame Céline MARION, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire,
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 23 Mars 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 4 juin 2026.
JUGEMENT
rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire, en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date du 29 octobre et 5 novembre 2025, Mme [Z] [M] a fait assigner M. [E] [M] assisté de sa curatrice en vue d’une audience du 12 janvier 2026 devant le président du tribunal judicaire statuant dans le cadre de la procédure accélérée aux fins de :
« DECLARER Madame [M] recevable et bien fondée en ses demandes,
JUGER qu’il participe de l’intérêt de l’indivision qu’intervienne la vente des biens indivis sur la Commune de [Localité 3], situé dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé sis [Adresse 4], cadastré Section AT [Cadastre 1], outre les parties communes afférentes,
JUGER que la vente du bien immobilier indivis présente un caractère d’urgence,
En conséquence,
AUTORISER Madame [Z] [M] à :
• CONCLURE seule au nom de l’indivision la promesse de vente avec le concours de tel Notaire qu’il lui plaira,
• CONCLURE seule l’acte réitératif à la levée de l’option par l’acquéreur,
A titre subsidiaire,
Désigner Madame [Z] [M] administrateur de l’indivision pour une durée de 2 années avec pour mission de :
- Conclure seule la vente dudit bien immobilier au nom et pour le compte de l’indivision,
- Autoriser Madame [Z] [M] à solder les dettes indivises avec les fonds issus de la vente, ceci par le truchement de Maître [O] [S], Notaire Associée au sein de la Société Civile Professionnelle « [Q] [N],[O] [S], et [D] [H]», Notaires associés Montparnasse, titulaire d’un office notarial à [Adresse 5],
- Désigner enfin Maître [O] [S], Notaire Associée au sein de la Société Civile Professionnelle « [Q] [N], [O] [S], et [D] [H]», Notaires associés Montparnasse, titulaire d’un office notarial à [Localité 2], [Adresse 5] aux fins de déposer le solde éventuel du fruit de la vente sur un compte séquestre dans l’attente de la liquidation de l’indivision.
Condamner Madame [I] à payer à Madame [Z] [M] la somme de
6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »
A l’audience du 12 janvier 2026 l’affaire a été renvoyée au 23 mars 2026.
Par conclusions écrites signifiées par voie électronique le 16 mars 2026, Mme [Z] [M] demande au tribunal de :
« DECLARER parfait le désistement d’instance signifié pour le concluant ;
Constater, en conséquence, l’extinction de l’instance pendante devant le tribunal sous le numéro RG : 25/13757 ;
En conséquence, PRONONCER une décision de dessaisissement ;
Statuer ce que de droit sur les dépens »
A l’audience du 23 mars 2026, Mme [Z] [M], représentée, ne comparait pas.
M. [E] [M] assisté de sa curatrice n’a pas constitué avocat. Il ne comparait pas et n’est pas représenté.
À l'audience du 23 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le désistement d’instance :
En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
Décision du 04 Juin 2026
2ème chambre civile
N° RG 25/13757 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DBCZE
Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Il résulte de l’article 839 du code de procédure civile, que la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire est orale. En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
En l'espèce, la demanderesse a déclaré se désister de l'instance par conclusions signifiées avant l’audience. Aucune défense au fond ni fin de non-recevoir n'a été opposée.
Dès lors, il convient de déclarer parfait le désistement de de Mme [Z] [M] de ses demandes.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
En application des dispositions des articles 399 et 696 et suivants du code de procédure civile, compte tenu de l'issue du litige il convient de laisser à la charge de Mme [Z] [M] les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le président tribunal, statuant après débats en audience publique, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONSTATE le désistement de Mme [Z] [M] de l’instance initiée par assignations des 29 octobre et 5 novembre 2025 à l’encontre de Mme [Z] [M] et de M. [E] [M] assisté de sa curatrice,
DECLARE parfait le désistement d’instance de Mme [Z] [M],
CONSTATE l'extinction de l'instance initiée par assignations des 29 octobre et 5 novembre 2025 à l’encontre de Mme [Z] [M] et de M. [E] [M] assisté de sa curatrice et le dessaisissement de la juridiction de la procédure enregistrée sous le n° de RG 25/13757,
LAISSE les dépens à la charge de Mme [Z] [M].
Fait et jugé à Paris le 04 Juin 2026
La Greffière La Présidente
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